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10 avril 2022 7 10 /04 /avril /2022 07:44

 

 

S'il incombe à un employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

A ce titre, au regard des risques de sécurité auxquels sont exposés l'ensemble des salariés d’un site de travail à raison des activités qui y sont exercées et à l'obligation pesant sur l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'interdiction par un règlement intérieur d'y introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

 

 

Instituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État et les militaires, les dispositions législatives devant être « étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ».

La NBI s'analyse comme une rémunération complémentaire, établie en dehors du cadre statutaire. Elle est prise en compte pour l'établissement des droits à pension et est soumise à une cotisation pour la vieillesse, ce qui la distingue des primes versées aux agents. Mais elle se rapproche toutefois de certaines de ces primes dans la mesure où son versement est conditionné par l'exercice de fonctions présentant comme l'exige la loi « une responsabilité ou une technicité particulières ».

Concrètement, le versement de la NBI est la conséquence de la nomination du fonctionnaire dans un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret. Elle se traduit par l'attribution de points d'indices supplémentaires à l'indice majoré du traitement de l'agent et est versée mensuellement. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul de la retraite.

 

Désormais, c’est le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui régit les conditions d’attribution de la NBI.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent, au bénéfice d'une NBI. Les fonctions sont regroupées en quatre domaines :

- fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,

- fonctions impliquant une technicité particulière,

- fonctions d'accueil exercées à titre principal,

- fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.

 

Selon la jurisprudence pour bénéficier de la NBI, un agent doit avoir statutairement vocation, de par l'emploi qu'il occupe, à exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

Aux termes de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : «Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire »

La jurisprudence précise également que la décision d’accorder des points de NBI, en l’occurrence supplémentaires à des agents dont les fonctions n’ont pas changé ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision, bien qu’ils remplissaient déjà les conditions pour prétendre à cette bonification

 

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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

 

 

 

Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel de santé) peut cumuler sous certaines conditions sa pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.


Un agent dont la première pension de base a pris effet après le 1er janvier 2015 peut cumuler totalement sa pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955),


s'il justifie de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein et s'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé et dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur ou égal à 62 ans ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote et a liquidé l'ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.


Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération.

Le revenu brut de l'activité professionnelle reprise ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel brut de la pension majoré de 7123,54 euros (au 1er janvier 2021). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de la pension.
 

S'agissant du délai de carence de 6 mois prévu par l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale applicable dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné en cas de reprise d'activité chez son précédent employeur, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux anciens agents relevant de la CNRACL.

 

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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

 

 

 

 

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions.

 

En règle générale, le juge administratif considère que dans la mesure où elles traduisent, par nature, le pouvoir d’organisation du service de l’administration, les changements d'affectation sont des mesures d'ordre intérieur, sachant que les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours contentieux.

 

Toutefois, pour qu’un changement d’affectation soit qualifié de mesure d’ordre intérieur, lorsqu’il entraine une modification de l’affectation des agents ou des tâches qu'ils ont à accomplir, il faut que la décision en cause n’ait « qu'une très faible portée sur les conditions matérielles d'exercice des fonctions ».

 

Ainsi, un changement d'affectation, pour rester une mesure d’ordre intérieur :

 

- ne doit pas entrainer la perte d'un avantage pécuniaire, par exemple la NBI que l'agent percevait au titre de ses anciennes fonctions, ni sa rémunération ;

- la mesure ne doit pas porter atteinte au statut ou à l'exercice des droits et libertés fondamentaux

ou aux perspectives de carrière de l’agent et ne peut comporter qu’une diminution très sensible de ses attributions et de ses responsabilités ; Sur ce point, la perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier

- la durée du temps de travail de l’agent ne doit pas non plus être affectée

 

Sur le plan procédural, une mesure de changement d’affectation n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées (même si le juge contrôle le motif de cette mutation lorsqu’il est saisi), la saisine préalable de la CAP n’est pas requise non plus. Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne, l'agent doit en revanche au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l'intérêt du service

 

Il convient donc d’informer un agent qui se trouve dans cette situation qu’il peut avoir accès à son dossier administratif avant que la mesure ne soit prise (l’agent est considéré comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier individuel s’il a été informé au préalable par l’administration de son intention de le muter, alors même que le lieu de sa nouvelle affectation ne lui a pas été indiqué).

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6 avril 2022 3 06 /04 /avril /2022 09:41

 

 

 

A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire. Il y a été examiné les textes suivants:
 


- Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.
 

Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle.
Ce texte a reçu un avis favorable

 



- Projet de décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.


Ce texte instaure pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Ce texte a reçu un avis défavorable

 



- Projet de décret relatif au versement d'une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.


Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce texte a reçu un avis favorable


 

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5 avril 2022 2 05 /04 /avril /2022 14:41

 

 

FAQ DGAFP CIVID MAJ 25/03/2022

 

 

 

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19".

 

Des informations complémentaires y ont été apportées sur les questions suivantes : comment doit-on travailler en présentiel ? Comment s’effectue l’accueil en restauration collective ? Quelles sont les situations où le port du masque reste obligatoire ? Quels sont les lieux d’accès toujours subordonnés à la présentation d’un passe sanitaire ? Qu’est-ce que le Covid long ?

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4 avril 2022 1 04 /04 /avril /2022 10:28

 

 

 

 

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée. Il précise en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.

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3 avril 2022 7 03 /04 /avril /2022 09:55

 

 

 

 

L'accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique signé en juillet 2021 a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022

Cet accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique. Il constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.

Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail.

L'un des enjeux de cette négociation est d'envisager la pratique du télétravail comme un mode d'organisation parmi d'autres dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public.

Des évolutions règlementaires seront prises en application de l’ccord et en cohérence avec les règlements et accords européens, notamment l'accord-cadre intersectoriel du 22 juin 2020 sur la transformation numérique et les négociations conduites sur le même sujet dans le cadre du dialogue social sectoriel européen spécifique aux administrations d'Etat et fédérales.



Au sommaire de l’accord :
1. La définition du télétravail dans la fonction publique
2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique
3. L'accès au télétravail et le développement des tiers lieux
4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail
5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion
6. L'impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l'amélioration des pratiques managériales
7. La formation et l'accompagnement professionnel de l'ensemble du collectif de travail
8. L'impact du télétravail sur l'égalité professionnelle
9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail
10. La prise en compte des agents en situations particulières
11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles
12. L'impact du télétravail sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical
13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
14. Ouverture de négociations par les employeurs publics
15. Suivi de l'accord
16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l'accord

 

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2 avril 2022 6 02 /04 /avril /2022 14:44

 

 

 

 

La notion de résidence administrative est précisée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte réglementaire précise que « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ».

 

La définition de l’expression « Constituant une seule et même commune » est la suivante :

« Constituant une seule et même commune :

  • pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ;
  • pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition. »

 

Par ailleurs, l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit un dispositif spécial pour les fonctions dites « itinérantes », mais cette itinérance ne s’applique qu’aux déplacements effectués par les agents au sein de leur commune de résidence administrative : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

 

En second lieu, dans un arrêt relativement récent, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois (mais malheureusement partiellement) sur cette problématique (Conseil d’État, 11 juillet 2019, req. n°417168, SDIS du Rhône) :

« Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires ". En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. »

 

En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à annuler la note de service du directeur d’un hôpital modifiant la résidence administrative d’un agent hospitalier sans que l’hôpital en question soit en mesure d’apporter la preuve que l’agent exerçait désormais l’essentiel de son activité dans la localité nouvellement désignée comme résidence administrative.

 

Au final, la lecture combinée du décret du 19 juillet 2001 et de la jurisprudence du Conseil d’État s’avère délicate :

Bien que le décret du 19 juillet 2001 définisse la notion de « résidence administrative », le Conseil d’État indique que, ne s’agissant pas d’une définition légale mais d’une définition réglementaire, tout employeur public peut définir, sous le contrôle du juge administratif, les limites géographiques de la résidence administrative… laquelle peut être constituée de plusieurs communes.

 

La prise de position du Conseil d’État pose toutefois question dans la mesure où, bien qu’il ne s’agisseque d’une mesure de nature réglementaire et non législative, jusqu’à preuve du contraire le décret du 19 juillet 2001 s’impose aux collectivités territoriales.

 

Or, à ce jour, le décret précité dispose que ne peuvent être désignées comme « résidence administrative » que :

  • Soit le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté;
  • Soit le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le servicel'agent est affecté et le territoire des communes limitrophes de celle-ci sur lesquelles il intervient…… si ces dernières sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

 

Dès lors, bien qu’aucun autre tribunal de l’ordre administratif n’ait eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique depuis l’arrêt du Conseil d’État en date du 11 juillet 2019, à ce jour l’on peine à croire qu’une collectivité territoriale puisse désormais faire admettre par le juge administratif que la définition de la « résidence administrative » donnée par le décret du 19 juillet 2001 ne s’impose pas à elle.

 

Toutefois, l’article 4 du décret du 19 juillet 2001 dispose que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition ».

 

Au vu de ces éléments ci-dessus, il peut en être déduit que la fixation de la résidence administrative d’un agent à l’échelle d’un département ou de plusieurs cantons, même dûment justifiée par « l’intérêt du service », risque d’être annulée par le juge administratif si elle a pour conséquence directe une réduction ou une suppression des droits à remboursement des frais de repas.

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1 avril 2022 5 01 /04 /avril /2022 08:31

 

 

 

 

La possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour des tâches saisonnières ou temporaires ne fait pas obstacle à ce que l’agent puisse obtenir une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, en cas d’abus de ces contrats.

Pour fixer l’indemnisation le juge prend en compte les circonstances de fait qui lui sont soumises, dont la nature des fonctions exercées, l’organisme employeur, le nombre et la durée cumulée des contrats. Le préjudice est alors évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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31 mars 2022 4 31 /03 /mars /2022 09:33

 

 

 

Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension multiplie la valeur de l'indice correspondant au grade et échelon effectivement détenus depuis SIX mois au moins par le fonctionnaire (au moment de la cessation des services valables pour la retraite) par le pourcentage de liquidation (fonction de la durée des services accomplis)

Dans la pratique, la bonne appropriation de cette règle génère des sollicitations importantes par les agents auprès de leur employeur pour des demandes de promotion ou d'avancement peu avant leur départ en retraite. Pourtant cette règle des six mois, entendait initialement limiter les pratiques des promotions tardives, ce qui devait éviter aux employeurs d’augmenter la masse salariale, puisque les caisses de retraite en supportaient presque seules les effets.

Une jurisprudence constante considère que si une promotion ou un avancement à un nouveau grade ou échelon peut comporter une reprise de l'ancienneté acquise, cette dernière ne constitue pas une période de services effectifs pour les droits à pension (Conseil d’Etat n° 333798 du 13 juin 2012). Et si une réforme statutaire prévoit que les services accomplis dans le grade détenu avant la réforme sont assimilés à des services réalisés dans le nouveau grade, c'est dans le seul objectif de garantir la continuité de carrière du fonctionnaire, ce qui permet la prise en compte de ces services au titre de la promotion et de l'avancement des agents. Cette assimilation à caractère uniquement statutaire est en revanche sans incidences sur le régime des pensions de retraite (Conseil d’Etat n° 375181 Mme A du 4 février 2015).

Le juge administratif précise que la durée de 6 mois ne s'applique pas à l'indice lui-même mais au temps effectivement passé dans son dernier échelon par le fonctionnaire (Conseil d’Etat n° 333481 du 23 juillet 2010).

Conseil de gestion : les services de ressources humaines doivent ainsi prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement les 6 mois suivant sa promotion, en écartant toute disposition de reprise d'ancienneté ou de valorisation des services effectifs. Néanmoins, l'architecture des échelles indiciaires donne généralement un gain financier immédiat limité en cas d'avancement, la progression salariale se réalisant réellement sur plusieurs années et ce, quelle que soit par ailleurs la valeur symbolique de la promotion.

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30 mars 2022 3 30 /03 /mars /2022 10:09

 

 

 

 

L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.

L'agrément a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper cet emploi, après la conduite d'une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du CSI.  

Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.

Comme le prévoit l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l'EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Il résulte de ces dispositions que l'intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut par ailleurs suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s'effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l'établissement public doit informer l'intéressé (Conseil d'Etat, 7 juillet 2006, 272433).

La proposition de reclassement constitue une faculté offerte à l'autorité territoriale, en alternative à la révocation et non un droit pour l'agent (CE, 19 octobre 2012, 360790). La collectivité conserve donc la possibilité de licencier l'agent (CE, 15 mars 2000, 205371 ; CAA de Marseille, 24 octobre 2000, 98MA00572).

Ainsi, le maire ou le président de l'EPCI a soit la possibilité de reclasser l'agent s'il existe un emploi susceptible de lui être proposé au sein des effectifs de la commune ou de l'EPCI, soit de le licencier alors même qu'il existerait une possibilité de reclassement. Toutefois, une Cour administrative d'appel a indiqué que dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité territoriale de justifier que l'intérêt général ou l'intérêt du service s'oppose à ce reclassement (CAA de Marseille, 6 mai 2014, 13MA02535).

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29 mars 2022 2 29 /03 /mars /2022 10:45

 

 

 

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations

Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

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28 mars 2022 1 28 /03 /mars /2022 10:06

 

 

 

 

L’article 3-I du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise les prescriptions minimales relatives au travail hebdomadaire.

 

Ces prescriptions indiquent la durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs territoriaux ne peuvent faire travailler leurs agents.

 

Elles s’appliquent à l’ensemble des agents publics, tant titulaires, stagiaires que contractuels de droit public.

 

Il s’agit de garanties minimales en faveur des agents tenant à la durée maximale de travail journalière ou hebdomadaire, de repos, d’amplitude horaire. Les prescriptions minimales à respecter sont les suivantes :

 

 

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27 mars 2022 7 27 /03 /mars /2022 08:06

 

 

 

La date d’application des décrets du 29 octobre 2021  n° 2021-1406   modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et du décret n° 2021-1407 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction, est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements.

Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du décret. A défaut de date d’entrée en vigueur spécifiquement prévue, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur date de publication au Journal Officiel.

Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021.

Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022.

 

 

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26 mars 2022 6 26 /03 /mars /2022 22:16

 

 

 

 

Il semblerait à la lecture des travaux préparatoires de la loi 2019-828 du 6 août 2019 que le législateur n’ait pas remis en cause la faculté pour l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de 1607 heures, pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics telles que notamment le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, le travail pénible ou dangereux conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précité.

 

Ainsi, les collectivités conservent la possibilité de définir, par délibération, des régimes de travail spécifiques en application des dispositions de l’article 7-1, tels qu’un dispositif d’annualisation du temps de travail ou de réduction de la durée du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions (horaires atypiques, métiers soumis à une forte pénibilité…).

 

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25 mars 2022 5 25 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

En effet, le gel prolongé du point d’indice a conduit à une impasse à trois titres pour la rémunération des agents publics, à la fois en termes d’effet sur le pouvoir d’achat, d’attractivité des métiers du service public local et, enfin, en faisant du régime indemnitaire le seul levier disponible, conduisant de fait à exacerber la concurrence entre employeurs et à réduire la lisibilité du système de rémunération.

Cependant, elle regrette la méthode retenue par le Gouvernement qui a choisi de faire cette annonce en pleine période électorale, sans calendrier, sans contrepartie pour les dotations des collectivités ni leviers d’autonomie, et alors même que les budgets des collectivités ont été votés et préparés en partant du principe d’une stabilité du point d’indice. Cette méthode court-termiste met à mal le pacte de confiance qui lie les employeurs locaux à l’Etat.
Une augmentation de seulement 1% du point d’indice coûtera 650 millions d’euros aux collectivités, ce qui représente une baisse de 2% de l’épargne brute de l’autofinancement et par conséquent, une capacité moindre à faire de l’investissement ou à rendre un service public de qualité.

Si cette revalorisation est légitime sur le fond, et tient compte de l’inflation, elle ne peut pas faire l’économie d’une négociation pleine et entière avec les employeurs territoriaux pour tracer des perspectives solides, pluriannuelles, pérennes car les budgets des collectivités sont également affectés par l’augmentation de l’inflation.

Les employeurs sont prêts à s’inscrire dans le cadre d’un agenda social mais ils estiment nécessaire que le Gouvernement donne du temps à la concertation, d’autant que trois enjeux sont aujourd’hui articulés avec la revalorisation du point d’indice : la revalorisation des salaires, les tassements des grilles traités partiellement par le dispositif PPCR, mais devenus structurels, et enfin l’attractivité des collectivités. Ces trois problèmes, qui auparavant étaient disjoints, sont désormais liés et les employeurs territoriaux doivent y faire face, en fonction des régions et des métiers.

Aussi, les employeurs territoriaux partagent la conviction, compte tenu du contexte, que doit être recherchée l’articulation entre des mesures générales à relativement court terme - qui n’excluent pas la capacité à les anticiper - et un chantier plus systémique, touchant à la structure du système de rémunération des agents publics, qui doit être davantage au rendez-vous des enjeux d’attractivité, d’égalité professionnelle, de reconnaissance des métiers et des compétences, ainsi que de progression de carrière.

Les employeurs ont plusieurs fois démontré leur sens du collectif ; ils ont élaboré une méthode pour soutenir l’investissement en faveur de la protection sociale complémentaire de leurs agents et négocier directement avec les syndicats. Ils souhaiteraient donc participer activement à la négociation sur l’augmentation du point d’indice afin que cette mesure ne pénalise pas gravement les finances et l’autonomie des collectivités.

C’est la raison pour laquelle ils souhaitent :
 - Etre pleinement associés aux négociations préalables avec le Gouvernement et les organisations syndicales ;
 - Que ce problème soit traité globalement, en prenant en compte l’évolution des recettes des collectivités ;
 - Que soient dégagées de nouvelles ressources afin de préserver l’autonomie financière des collectivités ;
 - Que toute mesure relative au point d’indice donne lieu à une approche pluriannuelle concertée entre le Gouvernement et les employeurs, et à laquelle serait associée une clause de revoyure, donnant ainsi davantage de visibilité ;
 - Que le caractère non pilotable et contraint de la dépense induite soit pleinement reconnu, en particulier dans la perspective des éventuelles futures contractualisations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
 - Que ces mesures ne se réduisent pas au salaire indiciaire mais prennent en compte tous les paramètres de l’attractivité dans le cadre d’une méthode articulant ces mesures avec une réforme systémique de la rémunération des agents publics.

La Coordination des employeurs territoriaux est donc favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’augmentation du point d’indice, avec une méthode, un calendrier, un Gouvernement et un Parlement habilités par les prochaines échéances électorales, et la prise en compte de la nécessité indispensable de nouvelles ressources pour préserver l’équilibre des budgets locaux.

 

 

 

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24 mars 2022 4 24 /03 /mars /2022 09:56

 

 

 

 

Le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020.

Il prévoit que les visites médicales que le médecin du travail estime indispensable de maintenir, ainsi que les visites des salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité, ne peuvent pas être reportées. De même, les visites de reprise et de préreprise ne peuvent faire l'objet d'un report en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs.

Il précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santé au travail dispose de leurs coordonnées, les salariés seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues.

Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière. En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, la date limite de report des visites et examens peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.


 

 

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23 mars 2022 3 23 /03 /mars /2022 08:50

 

 

 

 

Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire.

Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19
, qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés.

Ce guide indique que la continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants :
- Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…),
- Les règles d’aération régulière des locaux,
- La prévention des risques de contamination manu-portée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).

L’ensemble de ces mesures est rappelé dans le document au lien ci-dessous

 

 

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22 mars 2022 2 22 /03 /mars /2022 22:19

 

 

 

 

 

Les taux des indemnités kilométriques remboursées aux agents de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels sont revalorisés d'environ 10 %. Ces indemnités ne concernent pas les trajets domicile-travail.

L'effet est rétroactif au 1er janvier 2022, les taux appliqués dépendant de la distance (de moins de 2 000 km à plus de 10 000 km) calculée sur l'ensemble de l'année. Ils sont aussi conditionnés par la nature et la puissance du véhicule.

À savoir : Un agent de la fonction publique peut utiliser son véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de son chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Il doit avoir souscrit une assurance garantissant cet usage professionnel. Il n'a droit à aucune indemnité en cas de dommage à son véhicule

 

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21 mars 2022 1 21 /03 /mars /2022 22:16

 

 

 

 

Les 21 et 22 mars 2021, un expert de l’association Naudrh.com est intervenu en présentiel sur deux jours pour une formation sur le thème du Comité Social Territorial, la nouvelle instance du dialogue social qui verra le jour après les élections professionnelles du 8 décembre 2022.

A partir de mise en situation professionnelle, de cas pratiques et d’une méthode pédagogique active novatrice, les nouvelles modalités de fonctionnement des instances de dialogue social issus de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux ont pu être appréhendées par tous les participants avec efficacité.

La composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées ont été précisés en détail à la satisfaction des 11 agents présents, tous en charge du suivi des comités techniques et des CHSCT actuels.

Ont été notamment abordés au cours de l’intervention les points suivants (liste non exhaustive) : changements apportés par les élections professionnelles 2022 en matière de dialogue social, création et composition des CST, présentation des différentes phases de préparation des élections au CST, cas de consultation du CST, débats annuels à soumettre au CST, modalités de fonctionnement pratiques des CST et différences existantes avec les CT actuels, FAQ élections professionnelles avec des questions pratico-pratiques par exemple : « une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel en CST ? », modalités de calcul des résultats des élections au scrutin proportionnelle à la plus forte moyenne, formations spécialisés des comités sociaux territoriaux : composition, désignation et attribution, analyse des nuances entre CHSCT et les formations spécialisées.

 

Le plus d’une formation par Naudrh.com : l’intervenant est un professionnel RH d’expérience, toujours en activité, qui connaît votre pratique professionnelle pour la vivre au quotidien, qui participe régulièrement aux instances de dialogue social et qui a déjà organisé plusieurs cycles d’élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale.

 

 

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20 mars 2022 7 20 /03 /mars /2022 11:16

 

 

 

 

L’article 1 alinéa 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».

 

Dès lors, « la durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :

- en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables ;

- en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.

 

Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours ARTT en compensation. Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours » (Circulaire du 29 décembre 2010) « Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure) » (Circulaire précitée)

 

En conséquence, un agent titulaire à temps partiel ne génère pas le même nombre de jours ARTT qu’un agent à temps plein.

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19 mars 2022 6 19 /03 /mars /2022 11:06

 

 

 

 

Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé.

 

En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. ».

 

En conséquence, un agent en congé pour raison de santé ne génère pas de jours RTT.

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18 mars 2022 5 18 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

 

 

L’article L251-7 du code général de la fonction publique ouvre la possibilité de création d’un comité social territorial commun sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

 

-L’effectif global concerné par l’instance paritaire commune doit être au moins égal à 50 agents ;

-Les structures membres de ce comité social territorial commun doivent être celles qui sont limitativement énumérées par l’article L251-7 précité.

 

S’agissant de la seconde condition, l’article L251-7 s’applique au projet de création d’un comité social territorial commun qui regrouperait un EPCI, une (ou plusieurs) commune(s) membre(s), et ses (leurs) établissements publics rattachés (CCAS notamment mais aussi caisses des écoles). En effet, l’article L251-7 ne subordonne pas la création d’un comité social territorial commun à la condition que toutes les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décident de faire partie de ce futur comité social territorial commun.

 

Le projet de créer un comité social territorial commun entre l’EPCI, une ou plusieurs communes membres, ainsi que les établissements qui lui (leur) sont rattachés est donc compatible avec les termes de l’article précité, sous réserve de l’adoption de délibérations concordantes desdites collectivités concernées, celles-ci devant être adoptées au plus tard six mois avant la date des élections, date limite de communication aux organisations syndicales des effectifs d’agents et de leur répartition femmes/hommes.

 

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17 mars 2022 4 17 /03 /mars /2022 05:01

 

 

 

 

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l'établissement employeur (application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)

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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 08:38

 

 

 

 

 

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

- qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et
- que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l'article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève.

Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise.

Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 soumet les enseignants-chercheurs aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble de la fonction publique en matière de cumul d'activités, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

En l’espèce, une université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d'enseignement et des entreprises. Il ne peut être déduit de ces seules circonstances que l'université doit être regardée comme ayant délivré à cet enseignant-chercheur une autorisation tacite de cumul d'activités d'enseignement auprès de ces établissements d'enseignement.

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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

Les décrets n° 2021-1881 et 2021-1882 du 29 octobre 2021 adaptent la correspondance avec les corps de l’Etat pour la définition du régime indemnitaire à l’issue de la création des deux nouveaux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants (modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)

 

 

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15 mars 2022 2 15 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion interne.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 91-298
du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les fonctionnaires à temps non complet peuvent occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la limite d'une durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.

Pour le fonctionnaire qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d'emplois distincts, les possibilités d'avancement ou de promotion seront indépendantes (QE n° 03126 JO Sénat du 19 juillet 2018).

S'agissant des fonctionnaires occupant auprès de plusieurs employeurs un même emploi, un mécanisme de coordination a été prévu, par les articles 14 et 28 du décret du 20 mars 1991 précité pour « les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne ». L'article 14 précise notamment que les décisions sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.

Lorsque les employeurs territoriaux concernés ne trouvent pas d'accord, la proposition de décision doit recueillir l'accord :
 - Soit des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire ;
 - Soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de de la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire.

Ce dispositif permet, en l'absence d'accord, d'assurer un équilibre entre les employeurs territoriaux auprès desquels exercent les fonctionnaires concernés, dans le cadre d'une majorité qualifiée.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable en la matière.


 

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14 mars 2022 1 14 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur le 1er février 2022.