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6 juin 2021 7 06 /06 /juin /2021 12:55

 

 

 

 

A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique  territoriale  du 1er juin 2021.

Pour les équipes qui étaient principalement à distance, cela implique une nouvelle forme d’organisation mixte, pour combiner travail sur site et à distance, et nécessite un accompagnement. Ces changements peuvent susciter des interrogations ou des appréhensions. Elles sont légitimes. C’est pourquoi la DGAFP et la DITP ont élaboré des fiches réflexes pour accompagner les employeurs publics.


Elles donnent quelques repères :


- à destination des encadrants de proximité (managers) pour préparer et accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte,
- pour les agents sur l’organisation du travail à distance et en présentiel,
- dédiés au sujet de la médecine de prévention.

Il est également recommandé aux employeurs d’anticiper cette phase d’assouplissement du télétravail, en veillant à :
- associer l’encadrement, le référent Covid et les représentants du personnel à l’organisation du retour en mode mixte,
- un dialogue social de proximité soutenu,
- maintenir les règles sanitaires renforcées,
- impliquer la médecine de prévention.

 

Fiches réflexes assouplissement télétravail

 

 

 

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5 juin 2021 6 05 /06 /juin /2021 07:46

 

 

 

 

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical.

L'article 44 de la même loi précise par ailleurs que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les lauréats disposent alors d'une période maximale de 4 ans pour être recrutés par une collectivité ou un établissement ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours.

Plusieurs éléments tendent à démontrer que la prolongation de la durée de validité de la liste d'aptitude pour les lauréats qui n'auraient pas réussi à se faire recruter au-delà de cette période de 4 ans ne permettrait pas de favoriser leur recrutement.

D'une part, un rapport de l'inspection générale de l'administration de mars 2012 démontrait que la situation des lauréats non recrutés n'est pas directement liée à une durée de validité trop courte de la liste d'aptitude, l'essentiel des recrutements étant réalisé dans le courant de la première année qui suit la réussite au concours. Ainsi, «plus le temps de présence sur la liste d'aptitude est long, plus faibles apparaissent les chances de décrocher un entretien, un recrutement, un emploi et une nomination au sein d'une collectivité territoriale».

D'autre part, les données transmises par les organisateurs de concours entre 2017 et 2019 confirment cette analyse et ont montré, qu'en moyenne, le taux de nomination est d'environ 51% la première année, puis chute la deuxième année à 25% et la troisième année à 12,5% ; il reste finalement 8% d'inscrits la quatrième année.


Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas prolonger la durée de validité des listes d'aptitude pour les lauréats en situation de handicap, dans la mesure où cette prolongation ne ferait que différer un constat prévisible d'échec de recrutement. Néanmoins et afin d'éviter la perte du bénéfice d'un concours, les lauréats sont accompagnés pendant toute la durée de validité de la liste d'aptitude dans leur recherche de poste par l'autorité organisatrice du concours.

Cet accompagnement, qui s'adresse indifféremment à tous les lauréats, qu'ils soient ou non en situation de handicap, a été précisé par le décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il prend notamment la forme de réunions d'information la première année et d'entretiens individuels la deuxième année. A cet égard, les centres de gestion sont prêts à offrir un accompagnement spécifique aux lauréats en situation de handicap qui en exprimeraient le besoin.

Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique, ainsi qu'à l'évolution de leurs carrières. Plusieurs décrets visant à améliorer le recrutement, l'intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, issus respectivement des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettent de renforcer sensiblement l'égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

 

 

 

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4 juin 2021 5 04 /06 /juin /2021 20:10

 

 

 

 

Les critères  qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

L’article 20 de la  loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fait référence quant à lui à une date limite du 31 décembre 2021 pour les personnes vulnérables:

 

III – « Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 »

 

Il peut par conséquent en être déduit que les autorisations spéciales d'absences (ASA) accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid19 en application des dispositions du décret précité, sont également applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

 
 

 

 

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2 juin 2021 3 02 /06 /juin /2021 23:01

 

 

 

 

 

En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, soit d'office.

L'admission à la retraite d'office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge qui lui est applicable.

En effet, aux termes de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1084 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes.


Le fonctionnaire qui souhaite faire valoir ses droits à retraite doit respecter les formalités prévues par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, l'attribution d'une pension étant subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'article 59 du décret précité dispose que «la demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.


L'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension. Le dossier afférent à une demande d'attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.».


En application de l'article 2 du même décret, l'admission à la retraite d'un fonctionnaire territorial est prononcée, après avis de la CNRACL, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Il en résulte qu'un fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors que son admission à la retraite n'a pas été prononcée et qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge.

Toutefois, une demande tardive de report de départ en retraite pourrait rendre difficile le maintien d'un agent sur son poste. Il est donc dans l'intérêt de l'agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension. Il est également de jurisprudence constante que lorsque la mise à la retraite a été prononcée, pour un motif distinct de la limite d'âge, une telle mesure peut, sur demande de l'intéressé, être retirée par l'autorité administrative compétente à laquelle il appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter sa date d'effet (Conseil d'État, 20 juillet 1988, n° 58579) ; toutefois, l'auteur de la décision n'est, dans ce cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité (Cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 décembre 2015, n° 13BX02610 ; Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02436). Il en va de même lorsque l'agent a été remplacé dans les fonctions qu'il exerçait au moment où il a été radié des cadres, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers (Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 1998, n° 97PA02849).

 

 

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2 juin 2021 3 02 /06 /juin /2021 21:48

 

 

Cercle rouge Spécial fonction Publique Territoriale

 

 

 

1) Assouplissement du télétravail

 

- Proposition du ministère de la Transformation et de la fonction publiques au Premier ministre d’un retour très progressif au présentiel. Une circulaire du 26 mai relative au télétravail à la Fonction Publique d'Etat annonçait un calendrier de retour sur le lieu de travail avec une possibilité : d’un jour de télétravail au 1er juin, de trois jours de télétravail à partir du 9 juin, de deux jours au 1er juillet et la mise en œuvre d'un régime de droit commun au 1er septembre prochain. Une circulaire sur le même sujet a également été publiée pour la FPT le 1er juin 2021

 

 

 

2) Réunions en présentiel

 

Les réunions organisées à partir du 9 juin pourront accueillir au maximum une personne pour 4 m2 et les règles de distanciation ainsi que les gestes barrières devront être respectés.

 

 

 

3) Jour de carence

 

La suspension du jour de carence pour congés maladie en lien avec le covid-19 est prolongée à compter du 2 juin jusqu’au 30 septembre.

 

 

 

4) Accord national relatif au télétravail dans la fonction publique.

 

L’accord relatif au télétravail dans la fonction publique devrait être signé en juillet et contiendra des dispositions relatives : au droit pour tout employeur de proposer le télétravail aux agents, aux 3 jours maximum de télétravail par semaine, au suivi des risques inhérents à cette nouvelle forme de travail comme la désynchronisation. La question de la compensation financière des dépenses supportées par les agents pour les équipements ou l’aménagement des espaces de travail est posée également. 

 

 

 

5) Conditions de reprise des agents vulnérables non vaccinés

 

S’agissant des conditions de reprise des agents vulnérables non vaccinés, le dernier avis du Haut conseil à la santé publique souligne la nécessité pour les employeurs de tenir compte avant toute reprise de : la nature du cas de vulnérabilité, des fonctions exercées, des mesures d’aménagement du poste de travail et de l’avis donné par les médecins traitants ou du travail. S’agissant des agents vulnérables vaccinés, la reprise du travail s’effectuera normalement.

 

 

 

6) Financement de l’apprentissage

 

La lettre de la coordination des employeurs territoriaux, adressée aux ministres du travail et de la Transformation de la fonction publiques, traduit une volonté partagée de trouver avec l’Etat un système pérenne de financement, corrigeant les défauts de la réforme de 2018. Cette position commune marque une volonté de poursuivre cette politique pour l’emploi des jeunes et la cohésion nationale, dont les coûts de formation représentent 80 millions d’euros par an pour les collectivités pour plus de 7 000 contrats. Les employeurs sont favorables à l’instauration d’un taux de contribution de 0,1% (hors pacte de Cahors) dont le montant est estimé à 40 millions d’euros par an. Ce devra être un montant plafond qui ne saurait être relevé. Par ailleurs, il est demandé que le mécanisme de participation au financement de France compétences au CNFPT de 15 millions d’euros par an soit pérennisé et que l’aide exceptionnelle de 3000 euros par apprenti versée aux employeurs par l’Etat soit maintenue au-delà du 31 décembre 2021. La balle est désormais dans le camp de l’Etat afin de compléter le nouveau système de financement proposé par les employeurs locaux.

 

 

 

 

7) Négociation salariale dans la fonction publique

 

Des mesures de revalorisation indiciaire et indemnitaire concernant les bas salaires sont prévues et pourraient être annoncées par le Gouvernement au mois de juillet prochain.

 

 

 

8) Réforme de certains corps de catégorie A+ de la fonction publique

 

 

La réforme de la haute fonction publique qui remplace l’ordonnance du Général de Gaulle de 1945 sera présentée en Conseil des Ministres mercredi 2 juin 2O21 afin de répondre à l’objectif principal affiché du renforcement de la mobilité entre les différents versants de la fonction publique. Dans un premier temps, l’Institut national du service public (INSP), formera dans le cadre d’un tronc commun de 70 heures les stagiaires de 14 écoles dans l’intention de diffuser une culture commune du service public. Ce tronc commun de culture générale territoriale comportera 5 thèmes : la transition écologique, la transition numérique, les inégalités, les valeurs républicaines, le rapport entre les sciences et les technologies. Ces 5 thèmes seront abordés y compris sous l’angle européen. Dans un second temps, d’autres écoles auront vocation à intégrer le tronc commun de la formation comme l’Ecole nationale des officiers de sapeur-pompier (ENSOSP)

 

 

 

9) Formation obligatoire à la laïcité

 

 Afin de tenir compte du faible nombre d’agents formés (15%) aujourd’hui, une formation massive à la laïcité des agents de la fonction publique est prévue entre 2021 et 2024. La nécessité que la formation aux valeurs de la République s’insère dans le parcours de carrière des agents publics. Dès 2021, la totalité du réseau des écoles du service public aura mis en place des formations obligatoires pour les titulaires et en 2022 ce devra être le tour des contractuels et cela concernera chaque nouvel entrant. En 2O24, tous les cadres, les référents laïcité, les agents d’accueil ou les gestionnaires RH, devront avoir été formés ainsi que le personnel des établissements scolaires.

 

 

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1 juin 2021 2 01 /06 /juin /2021 23:01

 

 

 

 

Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid19 viennent à nouveau d’être mises à jour au 1er juin 2021.

 

Vous trouverez ci-dessous les points qui ont fait l’objet d’une modification :

 

 

*Jour de carence :

 

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021

 

 

*Télétravail :

 

Les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :

 

-Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;

-A compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;

-A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;

- A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables.

 

 

 

*Organisation du retour en présentiel :  

 

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ». Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

 

 Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

 

 

*Possibilité de vaccination du personnel infirmier du service de médecine préventive:

 

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection

FAQ RH DGCL MAJ 1er JUIN 2021

 

 

 

 

 

 

 

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