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9 janvier 2022 7 09 /01 /janvier /2022 13:01

 

 

 

Les agents les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis à l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.


Les agents vulnérables depuis le 3 janvier 2022 peuvent toujours bénéficier de mesures de protections renforcées : isolement du poste de travail (mise à disposition d'un bureau individuel ou mise en place de protections matérielles) ; respect des gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; nettoyage et désinfection renforcés du poste de travail et des surfaces touchées ; adaptation des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les heures d'affluence dans les transports ; mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant.


La prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat établi par un médecin. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire.


Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent vulnérable sévèrement immunodéprimé doit être placé en télétravail pour l’ensemble de son temps de travail. Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, il appartient alors à l’employeur de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA)


En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent vulnérable sur les mesures de protection mises en œuvre, l’agent peut saisir le médecin de prévention, qui rendra 23 un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la reprise du travail en présentiel de l’agent. Dans l’attente de cet avis, l’agent doit être placé en ASA.

 

 

 

 


 

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8 janvier 2022 6 08 /01 /janvier /2022 16:19

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7 janvier 2022 5 07 /01 /janvier /2022 08:43

 

 

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés par un syndicat n’était de nature à créer un doute sérieux sur la décision d’une administration d’imposer deux jours de télétravail au lieu de trois.

Un syndicat soulevait les moyens suivants pour contrer la décision de l’employeur de ne pas accorder la possibilité d’effectuer dans trois de télétravail malgré les consignes gouvernementales  :


-  les contrôles plus fréquents — puisque se déroulant durant trois et non deux jours — effectués par les agents sur les conducteurs des véhicules interceptés leurs feraient courir un risque accru de contamination au Covid-19 ;


-  compte tenu des objectifs de contrôle définis au plan national et des plans de contrôle routiers arrêtés trimestriellement au niveau régional, le temps consacré aux contrôles sur place et aux tâches devant être effectuées dans les bureaux n’excèderait pas 1 à 2 jours par semaine ;


-  la continuité de l’action de l’État en la matière ne serait pas affectée par un volume de télétravail excédant 2 jours hebdomadaires ;


-  les tâches effectuées en télétravail seraient réelles, ainsi qu’en témoigneraient les indicateurs de performance disponibles ;


-  qu’en plus de celles mentionnées dans la requête, les DREAL du Centre et de la Bretagne ont autorisé 3 jours de télétravail par semaine et que seules les DREAL des Hauts-de-France et de Normandie se distinguent par leurs consignes restrictives.

Aucun de ces moyens n’a donc trouvé grâce aux yeux du juge. Manifestement l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

 

ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 )

 

 


 

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6 janvier 2022 4 06 /01 /janvier /2022 21:26

 

 

 

Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis.

En outre, le « forfait mobilités durables » est d'ores et déjà cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou d'un service public de location de vélo.

Cependant, le dispositif a évolué depuis sa création. La loi de finances pour 2021 a intégré un relèvement de 400 à 500 € du plafond d'exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables. Et l'article 128 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'apporter une nouvelle revalorisation.

Lorsque le forfait est cumulé avec les transports en commun, l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun.

Les employeurs privés peuvent toujours verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l'abonnement de transport en commun, sans être exonérés de cotisations sociales. Dans ce cas, les salariés seraient également imposés.

Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les fonctions publiques d'Etatterritoriale et hospitalière selon des modalités différentes. Le décret et l'arrêté concernant la fonction publique d'Etat ont été publiés le 10 mai 2020 et précisent que la mise en place de ce forfait est obligatoire et ne concerne que les agents qui se déplaceraient à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200 € par an, non cumulable avec les abonnements de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). Les décrets d'application dans les deux autres fonctions publiques ont été publiés le 9 décembre 2020 et s'inscrivent dans le même cadre que celui établi pour l'Etat.

Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement est pleinement persuadé qu'avec la mise en place du « forfait mobilités durables » il donne les moyens aux salariés d'avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. C'est une étape importante pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.

Rendre le forfait obligatoire a fait l'objet de nombreuses discussions lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Afin de ne pas alourdir les charges sur les entreprises, c'est finalement la disposition facultative qui a été votée. La décision et les modalités de versement du forfait mobilités durables sont donc laissées au dialogue social.

Cependant, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l'article 83 de la loi d'orientation des mobilités, doit être réalisée d'ici la fin de l'année. A l'issue, le Gouvernement se laisse la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d'ordonnance.

 

 

 

 

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5 janvier 2022 3 05 /01 /janvier /2022 11:34

 

 

 

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre prochain. Le vote électronique sera quant à lui, si c’est le choix effectué par les employeurs en concertation avec les partenaires sociaux, ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. 

Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant le mois de juin 2022.

Le premier semestre 2022 sera marqué par la nécessité d'établir une cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

 

 


 

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4 janvier 2022 2 04 /01 /janvier /2022 11:08

 

 

 

 Dans la continuité dans la campagne de recrutement pour le secteur grand âge organisée l’an dernier (circulaire interministérielle N° DGCS/SD4/DGT/DGEFP/2020/179 du 9 octobre 2020 relative à la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand âge), le Gouvernement met en œuvre un recrutement d'urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap en publiant une nouvelle circulaire.

Une aide est désormais recherchée pour les employeurs des trois secteurs suivants : Santé, Handicap, Personnes âgées. Les besoins les plus critiques portent sur les infirmiers, les aides-soignants, les accompagnants éducatifs et sociaux, les auxiliaires de vie, les aides médicopsychologiques, les éducateurs spécialisés, et les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ). 

Cette action s’inscrira dans le cadre plus global de l’instruction N° DGEFP/2021/217 du 25 octobre 2021 relative à la mobilisation nationale en faveur de la réduction des tensions de recrutement en utilisant les leviers prévus dans le cadre de ce plan à la maille de chaque bassin d’emploi. 

 

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3 janvier 2022 1 03 /01 /janvier /2022 21:48

 

 

 

 

 

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30 décembre 2021 4 30 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Pas de moins de huit décrets concernant la filière médico-sociale ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2021.

Le premier modifie les dispositions statutaires et des grilles indiciaires de la catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Le second modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Le troisième décret modifie les dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT

Le quatrième procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux, des puéricultrices territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

Le cinquième porte création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.

Le sixième fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.

Le septième porte création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.

Enfin le huitième fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.

Date d’entrée en vigueur de ces dispositions : 1er janvier 2022

(bon courage pour les services RH des collectivités territoriales pour le début d’année !)

 

 

*Détail des publications réglementaires précitées

 

1)Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois en A-type.

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

 

2) Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

 

3) Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire


Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d'emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003

 

4) Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021  procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois en voie d'extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

 

5) Création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.


Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.


6) Le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
 

7) Création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.


Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.

8)  Le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
 

 

 

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29 décembre 2021 3 29 /12 /décembre /2021 21:17

 

 

Le 1er ministre a annoncé le 27 décembre 2021 qu'à partir du 3 janvier 2022, et pour trois semaines, le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine sera rendu obligatoire "dans toutes les entreprises et tous les salariés pour lesquels cela est possible".

 

 

 

Suite à cette intervention, la ministre de la Fonction Publique a appelé les employeurs et les agents publics qui le peuvent à passer à 3 jours de télétravail par semaine en indiquant que "si la majorité le font à la rentrée, nous diviserons par 2 le nombre de personnes qui se rassemblent dans nos administrations. C'est déterminant face au variant Omicron"

 

 

 

 

Par la suite le 29 décembre 2021, une circulaire relative au télétravail dans la Fonction Publique de l'Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site a été publiée. 3 jours de télétravail sont imposés (à compter du 3 janvier et pour 3 semaines) pour les fonctions publiques qui le permettent.

 

 

 

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a également mis à jour le 29 décembre 2021 sa « foire aux questions » relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et une note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site a été publiée le même jour.  Il y est indiqué que les employeurs publics territoriaux "sont vivement incités à imposer 3 jours de télétravail pour une durée de trois semaines à compter du 3 janvier 2022 (sous réserve des nécessités de service)"

 

 

 

La ministre de la Fonction publique a affirmé le 4 janvier 2022 sa volonté de faire appliquer la contrainte des trois jours de télétravail par les employeurs territoriaux par l’intermédiaire des contrôles de légalité. Les préfets pourront faire remonter une difficulté d'application du télétravail chez un employeur public local, ce qui généra un "dialogue politique" plutôt que des sanctions directes. Il convient cependant de remarquer que le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l'article 72 de la Constitution, ne peut pas rendre obligatoire le recours au télétravail 3 à 4 jours par semaine dans la Fonction Publique Territoriale.

 

Circulaire relative au télétravail dans la Fonction Publique de l'Etat du 29 décembre 2021

FAQ DGCL MAJ 29/12/2021

Circulaire télétravail DGCL du 29 décembre 2022

 

 

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28 décembre 2021 2 28 /12 /décembre /2021 10:53

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs.

 

 

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28 décembre 2021 2 28 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Six décrets ont été publiés au journal officiel ce matin concernant les revalorisations salariales dans la fonction publique (deux décrets sont pris pour la fonction publique territoriale, deux également pour la fonction publique d’Etat et deux enfin pour la fonction publique Hospitalière). Les textes réglementaires réduisent notamment le nombre d’échelons et la durée de certains grades. Ils prévoient aussi l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour les catégories C. La date d’’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est le 1er janvier 2022

 

*Détail des décrets parus pour la Fonction Publique Territoriale:

-Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

 

Ce texte modifie le nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d'emplois de la catégorie B. Il procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.


 

-Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Le décret modifie l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C. Il revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 .


 

*Décrets parus pour la Fonction Publique d’Etat:

-Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

 

-Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

 

 

 

*Décrets parus pour la Fonction Publique Hospitalière:

-Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

-Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

 

 

 

 

 

 

 

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27 décembre 2021 1 27 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Les sujets d’actualité RH pour la fonction publique pour 2022 concerneront :

 

- La question du temps de travail et l’obligation de respecter la durée annuelle légale de 1607 heures, qui sans prendre l’exemple de la Ville de Paris (1552 heures), ne doit pas être l’occasion stigmatiser des collectivités qui tentent de s’y conformer ;

 

- Le déploiement partiel des accords de Ségur à la FPT concernant certains agents des EHPAD territoriaux, via le complément de traitement indemnitaire ; la revalorisation indiciaire et de carrière de 15 900 infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes mais aussi 10 000 aides-soignantes et 30 000 auxiliaires de puériculture au 1er janvier 2022.

Demeure la réforme dite « avenant 43 », entrée en vigueur le 1er octobre dernier, concernant la revalorisation des emplois et rémunérations des agents apportant les aides et soins à domicile aux personnes vulnérables ;

- La réforme de la protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs qui devra aboutir à la publication d’un décret début 2022.

-La rémunération des agents publics fait l’objet d’une réflexion lancée par le gouvernement mais qui n’aboutira pas à court terme, compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, mais aussi la diversité des politiques indemnitaires (CIA) qui permet de valoriser les métiers et les talents. En 2022, la maîtrise de la masse salariale demeurera, un point de vigilance des employeurs malgré leur attachement au statut de la fonction publique.

-La préparation des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sera marquée au premier semestre par la réalisation de la cartographie des instances paritaires (le CST remplaçant le CT et le CHSCT en 2023). Les assemblées délibérantes auront à délibérer sur le nombre de représentants tout en veillant au respect de la parité et devront choisir les modalités de vote à ce scrutin (à l’urne ou électronique) avant juin 2022. Le vote électronique sera ouvert durant la semaine qui précède le scrutin, à compter du 1er décembre 2022. Les protocoles relatifs à l’organisation de cette élection pourront faire l’objet d’une négociation sociale à l’échelle locale, même si cette dernière demeure facultative.

-S’agissant de la mise en œuvre de l’accord télétravail du 13 juillet dernier, le décret du 26 août 2021 a créé une allocation forfaitaire, dont la mise en œuvre est facultative pour les employeurs publics locaux. Toutefois, l’accord a prévu une négociation locale pour l’instauration d’un cadre réglementaire local ou l’ouverture d’une nouvelle négociation pour actualiser des accords locaux existants (en cas de non-conformité), avant le 31 décembre 2021.

-Le décret sur les référents laïcité, adopté par le CCFP du 24 novembre dernier, a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte des spécificités locales et les référents pourront être mutualisés ; le texte sera publié dans quelques jours.

-La réforme des instances médicales, qui organise la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme dans un conseil médical, entrera en vigueur le 1er février 2022. Le décret paraîtra fin janvier 2022.

 

 

 

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27 décembre 2021 1 27 /12 /décembre /2021 00:00

 

 

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion interne.

 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les fonctionnaires à temps non complet peuvent occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la limite d'une durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.

 

Pour le fonctionnaire qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d'emplois distincts, les possibilités d'avancement ou de promotion seront indépendantes (QE n° 03126 JO Sénat du 19 juillet 2018).

 

S'agissant des fonctionnaires occupant auprès de plusieurs employeurs un même emploi, un mécanisme de coordination a été prévu, par les articles 14 et 28 du décret du 20 mars 1991 précité pour « les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne ».

 

L'article 14 précise notamment que les décisions sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. Lorsque les employeurs territoriaux concernés ne trouvent pas d'accord, la proposition de décision doit recueillir l'accord :

- Soit des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire ;

 - Soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de de la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire.

 

Ce dispositif permet, en l'absence d'accord, d'assurer un équilibre entre les employeurs territoriaux auprès desquels exercent les fonctionnaires concernés, dans le cadre d'une majorité qualifiée. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable en la matière.

 

 

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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 14:36

 

 

 

 

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public.

 

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 est relatif au référent laïcité dans la fonction publique. Il détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ces référents laïcité.

 

Ce texte est pris en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. Une loi qui est venue conforter le rôle de ce référent laïcité que chaque administration, collectivité ou établissement public hospitalier doivent désormais obligatoirement désigner.

 

Cette fonction, pour rappel, avait été créée par une circulaire de mars 2017 mais elle était jusqu’à ce jour peu présente dans la fonction publique. Comme prévu par la loi du 24 août précitée, le référent laïcité « est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et également d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

 

 

 

 

 

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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 08:38

 

 

 

 

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles définissent les règles applicables à cette nouvelle modalité de cessation définitive de fonctions. 

 

Aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans le processus de signature d'une rupture conventionnelle. À ce titre, si l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d'une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995).

 

À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s'agissant d'un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a donc pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d'une rupture conventionnelle.

 

 

 

 

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25 décembre 2021 6 25 /12 /décembre /2021 09:43

 

 

 

Le projet de décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC, prévue par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021, sera examiné lors d’un prochain CSFPT début 2022.

 

L’ordonnance prévoit que cette mise en place fasse l’objet d’un débat sans vote concernant les objectifs retenus à l’horizon 2025-2026, devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité, avant le 18 février 2022.

 

Le décret du 8 novembre 2011 avait permis aux employeurs publics locaux de participer au financement, soit dans le cadre des conventions de participation, soit dans celui de la labellisation, pour la garantie des risques santé et/ou prévoyance.

 

Demain, la participation au financement de la prévoyance sera obligatoire, le 1er janvier 2025 et le financement de la complémentaire santé, le 1er janvier 2026.

 

Cette participation obligatoire qui engage tous les employeurs a surtout une valeur incitative et de recherche d’équité pour les agents, puisqu’elle prévoit pour la santé une participation qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence de 30 euros et pour la prévoyance - incapacité temporaire de travail et invalidité -, une participation qui ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence de 27 euros.

 

L’objectif est de permettre une amélioration de la couverture sociale de tous les agents publics et d’inviter les collectivités qui le peuvent à aller plus loin

 

 

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