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11 décembre 2021 6 11 /12 /décembre /2021 14:43

 

 

 

 

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils de loisirs périscolaires lorsqu’ils ont lieu de manière habituelle dans un établissement distinct du lieu d’accueil principal et soumis à passe sanitaire (piscine, gymnase, stade, conservatoire…). La présentation d’un passe sanitaire est requise, dans cette situation, pour les personnels des autres types de structures d’accueils collectifs de mineurs. En outre, le passe sanitaire est requis pour le personnel encadrant lorsqu’il accompagne les mineurs dans les établissements, lieux, services et évènements et dans les services de transports soumis au passe sanitaire dès lors que ces établissements, lieux, services et évènements ne leur sont pas réservés.

 

FAQ DGCL COVID19 MAJ LE 10/12/2021

 

 

 

 

 

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 13:40

 

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.

Entrée en vigueur : Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.

 

 

 

 

 

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 10:03

 

 

 

L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Ainsi :


- La liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse.


- Est également repris le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.


- La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est renforcée.


- L’ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.


- La création d’un référent déontologue est étendue en Polynésie française.


- La notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. Celle-ci fera désormais l’objet d’un entretien individuel.


- Possibilité aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec l’évaluation professionnelle. Les indemnités tiendront compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Les régimes indemnitaires des cadres d’emplois de catégorie D, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels seront fixés par décret.


- Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est renforcé. Sa composition est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.


- Création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant


- Possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d’être détachés dans les communes.


- Compte tenu des contraintes de déplacement liées à l’insularité, la composition des instances paritaires est adaptée.


- L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le délai de droit d’option permettant aux agents contractuels qui n’en ont encore pas fait usage d’intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.

 

 

 

 

 

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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

 

La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre 2021 un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs.

 

 



Quelles sont les modalités de recours au télétravail ?


Il convient de faire tout l’usage possible des stipulations de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Les employeurs publics autorisent le recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des agents en télétravail. Dans ce cadre, et dans le contexte de reprise épidémique, la cible est de trois jours dans la fonction publique de l’Etat.

FAQ COVID19 MAJ le 10/12/2021 (modifications en jaune)

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 est relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte réglementaire modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d'agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la procédure de demande de validation des services de non titulaire.
 

-------------------
Les sixième, septième et huitième alinéas du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans le délai fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa. Le fonctionnaire et son employeur actuel sont informés par la caisse, lors de la transmission de cette injonction, de l'absence de réponse apportée par l'employeur à la demande effectuée en application du troisième alinéa. A cette occasion, la caisse leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes. Le fonctionnaire ou son employeur actuel peuvent transmettre ce dossier et ces pièces à la caisse, dans le même délai que celui imparti à l'employeur pour satisfaire l'injonction.
« A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, la caisse statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose et peut notamment faire droit à la demande au vu des éléments apportés par le fonctionnaire ou par son employeur actuel. Elle notifie sa décision au fonctionnaire dans le délai prévu à cette fin par l'arrêté ».

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

 

Le Gouvernement a rappelé ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les priorités sont la reconnaissance des agents des services de proximité, l’achèvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carrières et des rémunérations dit PPCR, la priorité accordée à la revalorisation des conditions d’emploi des personnels soignants.

 

L’annonce de l’augmentation des bas salaires, lors du rendez-vous salarial du 6 juillet dernier, a permis de relever de plusieurs points les indices majorés planchers afin de suivre l’évolution du SMIC ; mais aussi de revaloriser au 1er janvier 2022, le début de carrière (décrets statutaires et grilles indiciaires) des agents de la catégorie C. Par ailleurs, une attribution exceptionnelle de bonification d’ancienneté pour les agents de catégorie C est prévue au 1er janvier 2022 et une amélioration des taux de promotion pour une centaine de corps de l’Etat des catégories B et C est intervenue en 2021.

 

Enfin, le Gouvernement  souligne la transposition du Ségur de la santé à quelques 60 000 agents de la fonction publique territoriale (gains attendus en fin de carrière entre 300 et 500 euros bruts mensuels) ainsi que le versement d’une prime annuelle de 500 euros aux maîtres d’apprentissage.

 

Les annonces du Gouvernement :

 

- Revalorisation de l’indice minimum de traitement pour tenir compte des nouvelles tendances de l’inflation aux indices majorés 342 ou 343, - Versement d’une indemnité liée à l’inflation de 100 euros aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois,

 

-Pas d’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération,

 

- Poursuite de la réflexion pour repenser notre système de rémunération des fonctionnaires.

 

Les réactions des syndicats ont été plutôt froides : trois organisations syndicales quittent la réunion,  déception de la CFDT, de FO, de l’UNSA, de la FA-FP, de la CFE-CGC et de la CFTC.

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