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29 mai 2024 3 29 /05 /mai /2024 16:24

 

 

 

 

L'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 et l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 . Ils augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

1/ D'une part, l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024 :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
- le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
- la « prime de transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.

2/ D'autre part, l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés et des frais de mobilités durables engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« forfait mobilités durables ») s'applique dans la limite globale de 600 € par an, sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 € ;
- lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 900 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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22 février 2024 4 22 /02 /février /2024 22:33

 

 

 

Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu de l’article 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, lesquelles constituent des documents distincts des « comptes » visés par le droit de communication spécial établi par cet article du CGCT.

Un requérant sollicite l’annulation de la décision implicite par laquelle une commune a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration du maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation du maire.

Des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L. 300 2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Sur le fondement de ces dispositions, la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes.

En outre, la communication des mentions faisant le cas échéant apparaître l’identité et les fonctions des personnes invitées ne porte pas davantage atteinte, par principe, à la protection de vie privée de ces autres personnes.

Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, justifiant alors leur occultation.

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10 novembre 2023 5 10 /11 /novembre /2023 09:06

 

 

 

 

Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.

1/ D'une part, l'article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 prévoit, au titre de l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, que :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
- le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
- la « prime transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.

2/ D'autre part, l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit, lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 800 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.


Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
 

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22 octobre 2023 7 22 /10 /octobre /2023 10:27

 

 

 

 

Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur territorial participe à la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs (ou à la location de vélo auprès d’un service public) des agents à hauteur de 75%.

Il est utile de rappeler que le montant de cette prise en charge est plafonné et ce, quel que soit le moyen de transport collectif ou de location de vélo utilisé par les agents. 

 

En effet le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans sa dernière version, donne des informations qui peuvent sembler contradictoires :
- Il cite, au 1° de son article 2, les abonnements multi-modaux et abonnements et cartes de la RATP, de la SNCF, des entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que d’autres entreprises de transport public,
- Il rappelle, dans son article 3, la règle de plafonnement de la participation de l’employeur, puis le principe qu’elle doit se faire sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.


Les précisions suivantes doivent dont également être apportées :


Est-il possible de se faire rembourser 75% d’un abonnement TGV de la SNCF ?
La réponse est non. En effet, le plafonnement décrit dans le décret est le suivant : le tarif de l’abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

Il s’agit donc de l’abonnement annuel « toutes zones du passe Navigo », le titre de transport utilisé en Île-de-France. En 2023, 
son montant annuel est de 925,10€. Multiplié par le coefficient de 1,25, il donne un montant maximal (le plafond) à considérer pour la prise en charge de 1156,37€, soit 96,36€ par mois.
Depuis le 1er septembre dernier, votre employeur territorial doit donc vous rembourser 75% de ce plafond, c’est-à-dire 867,28€ par an, ou 72,27€ par mois.

--------------------------
Les agents publics ne travaillant pas en Île-de-France et utilisant les transports en commun ou les vélos loués à un service public de location sont-ils remboursés sur le même tarif ?

La réponse est oui. Ce texte est applicable aux agents publics des trois versants de la fonction publique.

--------------------------
Et l’employeur a-t-il le droit de limiter le périmètre considéré ou de la durée du trajet pour faire bénéficier l’agent de cette prise en charge ?

La réponse est non.
Il est illégal d’imposer un critère géographique pour que les agents puissent bénéficier de cette participation. Par exemple, les employeurs ne peuvent pas imposer un critère d'éloignement géographique, par exemple, le refus de prise en charge de l’abonnement au-delà de 2 heures de trajet.
 

 

 

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21 septembre 2023 4 21 /09 /septembre /2023 20:20

 

 

 

 

 

 

L'arrêté du 20 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau en lien ci-dessous.

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 120 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

 

Ainsi les frais de mission sont revalorisés comme suit :

 

 

 

 

 

 

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31 août 2023 4 31 /08 /août /2023 08:24

 

 

 

 

Un décret publié au Journal officielle 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Cette prise en charge était de 50 % jusqu’à présent.

La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique pour les déplacements effectués à partir de cette date.
La prise en charge partielle du prix des titres de transport est obligatoire pour tout employeur public vis-à-vis de l’ensemble de ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Cette participation concerne le ou les titre(s) de transport permettant d'effectuer dans le temps le plus court le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les titres de transport concernés sont :
 - les abonnements multimodaux
 - les abonnements à un service public de location de vélos.
Il n’est pas possible pour un agent de cumuler la prise en charge d'un abonnement à un service de transports en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos, si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.

À savoir : Le montant correspondant à la prise en charge partielle par l’employeur est versé mensuellement, même si le titre est annuel. 
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, des tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

 

 

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7 avril 2023 5 07 /04 /avril /2023 13:48

 

 

 

 

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22 décembre 2022 4 22 /12 /décembre /2022 21:56

 

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21 décembre 2022 3 21 /12 /décembre /2022 09:00

 

 

 

 

Afin d’inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d’achat, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues au même niveau en 2023. Une prime de 100 € versée aux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage pour effectuer de courtes distances voit le jour dès le 1er janvier 2023.

Abonnement aux transports publics
Au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics

Forfait mobilités durables
Il permet aux employeurs qui le souhaitent d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations à leurs salariés qui utilisent des modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs trajets domicile-travail.

 

 

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8 novembre 2022 2 08 /11 /novembre /2022 08:59

 

 

Les indemnités de repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. 

Par arrêté publié au JO du 1er novembre 2022, le barème d’exonération des indemnités de repas est revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022 comme suit :  


- 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (au lieu de 6,80 € actuellement) ; 
- 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 19,40 € actuellement) 
- 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 9,50 € actuellement).

 

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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4 octobre 2022 2 04 /10 /octobre /2022 22:04

 

 

 

 

Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment d’essence, que l’agent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son véhicule personnel.

 

La prise en charge par l'employeur de tels frais de route pour les trajets personnels domicile/travail, en dehors de tout exercice d'une mission de service public, peut être qualifiée de détournement de fonds publics, délit puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros (art 432-15 du code pénal).

 

Soulignons toutefois l’existence de dispositifs idoines permettant d’indemniser partiellement les trajets personnels domicile/travail des agents publics, en incitant ces derniers à faire usage des moyens de mobilité douce plus respectueux de l'environnement (dans un contexte de sobriété énergétique) :

-il est possible pour l'employeur de prendre en charge 50% du prix de l'abonnement de transport public de personnes supporté par son agent (décret n°2010-676 du 21 juin 2010)

-le forfait mobilité durable permet également la prise en charge des frais de covoiturage ou des trajets à vélo exposés par l'agent, sous réserve qu'une délibération l'ait actée préalablement (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020)

 

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

 

 

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14 juin 2022 2 14 /06 /juin /2022 08:00

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

 

 

 

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