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10 juin 2021 4 10 /06 /juin /2021 07:19

 

 

 

 

 

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables.


Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service.


Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le «forfait mobilités durables».

Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.

​

 

 

 

 

 

 

 

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2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 18:18

 

Le dĂ©cret n° 2016-1184 du 31 aoĂ»t 2016 institue Ă  titre expĂ©rimental une prise en charge d'une indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo. L'indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo est prĂ©vue Ă  l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectuĂ©s Ă  vĂ©lo par les agents relevant des ministères chargĂ©s du dĂ©veloppement durable et du logement ainsi que de leurs Ă©tablissements publics entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte rĂ©glementaire prĂ©cise les conditions de mise en Ĺ“uvre, Ă  titre expĂ©rimental, de l'indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo, pour les trajets effectuĂ©s entre la rĂ©sidence habituelle et le lieu de travail. Les publics concernĂ©s sont  les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectĂ©s dans les services de l'Etat et rĂ©munĂ©rĂ©s par les ministères en charge du dĂ©veloppement durable et du logement, ainsi que par les Ă©tablissements publics qui en relèvent.

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 10:34

 

Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce plafond est désormais fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Par conséquent, la limite de la prise en charge par l’employeur est fixée 80,21 €/mois (contre 80,67 €/mois auparavant). Par ailleurs, pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel. Le décret est entré en vigueur le 7 octobre 2015.

 

Source: décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

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