Territoriale (FPT)
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail.
Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail

Rappel
La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves.
Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève ?
Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève ?
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

À savoir
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.
Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial.

Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Transports publics
- Aide aux personnes âgées et handicapées
- Crèches
- Accueil périscolaire
- Restauration collective et scolaire

L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public.
Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).
En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.
Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.
Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.
De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.
Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.
L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.

L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
- Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève
- Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service
- Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

Rappel
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève.
Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ? (exemple au lien ci-dessous)
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

Rappel
Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.

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 Savez-vous : 

üQue les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par un préavis.

üQu'un fonctionnaire stagiaire a bien le droit de faire grève.

üQu'une grève motivée par des motifs non professionnels est illicite.

 üQue la grève n’engendre aucun effet sur la situation statutaire de l’agent. Par conséquent, la période de grève ne peut avoir aucune incidence sur les droits à l’avancement d’échelon.

üQue pour 59 minutes de grève, on retient pour la retenue sur rémunération le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue. Ainsi, on fait un produit en croix (1 heure = 60 minutes ; donc 59 minutes = 0,983 heures). La retenue sur traitement sera donc de 0,983/151,67e de la rémunération mensuelle pour un agent à temps complet, à 35h heures par semaine.

üQue le SFT sur la traitement doit être maintenu en intégralité lors d'une journée de grève.

üQue l’autorité n’a aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’opérer la retenue pour absence de service fait. Elle se trouve en situation de compétence liée et ce même s’il existe un accord avec les organisations syndicales.

üQu’aucune mention de participation à une grève ne doit être portée sur le bulletin de paie. De même que l’arrêté portant retenue sur rémunération ne doit pas faire paraître la mention d’absence de service fait pour grève.

üQue si les jours de grève n’ont aucune incidence sur le calcul des jours de congés annuels. En revanche, l’exercice du droit de grève a une conséquence dans le calcul des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).

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En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service minimum d'accueil minimum (SMA - art. L. 133-3 du code de l'éducation nationale) Afin que soit mis en place ce SMA, l'enseignant doit déclarer son intention de prendre part à la grève auprès de son autorité administrative au moins 48 heures avant d'y participer. Le maire en est ensuite informé sans délai. Le service minimum d'accueil des élèves peut ensuite être mis en place :

- par l'Etat

-ou par la commune, lorsque le taux de grévistes déclarés est égal ou supérieur à 25%

Information - Obligation d'information des familles quant aux modalités d'organisation du SMA par la commune.

Lieu d'accueil - Possibilité d'accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.

Personnel qualifié - Le maire ne peut pas réquisitionner sous la contrainte le personnel communal de l'école pour accueillir les enfants lors du SMA. Le maire peut seulement recourir à toute personne qui possède les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants, sous réserve qu'elle ne soit pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (après vérifications opérées par le Rectorat suite à l'envoi de la liste des personnes mobilisées par le maire). Le maire peut ainsi mobiliser des agents communaux ou des personnes extérieures (centres de loisirs, etc.) qui doivent, en tout état de cause, être qualifiés pour accueillir et encadrer des enfants.

Coût - Compensation financière assurée par l'Etat. Responsabilité

 – Engagement de la responsabilité de l'Etat en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du SMA par la commune

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L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève :

1/30ème pour une journée d’absence

1/60ème pour une demi-journée d’absence

1/151,67ème par heure d’absence

Assiette de la retenue sur traitement :

-le traitement ou le salaire

-l'indemnité de résidence

-les primes et indemnités diverses versées à l'agent en considération du service qu'il a accompli

-les primes versées annuellement ramenées à un "équivalent moyen mensuel"

- le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

L'exercice du droit de grève par un agent territorial ne doit avoir aucune conséquence sur sa carrière ou sur son contrat de travail.

Aucune mention ne doit être faite de ce que l'agent a été gréviste au sein de son dossier individuel, ni aucune sanction ne doit être prise sur ce fondement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève.

S’agissant de son contenu relatif aux modalités d’exercice du droit de grève dès la prise de service des agents et jusqu’à son terme et du délai de prévenance individuel de 48 heures, la note comporte une interprétation des dispositions du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 et produit des effets juridiques propres, elle doit donc, dans cette mesure, être regardée comme faisant grief aux intéressés.

Les agents exercent leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’au terme de celui-ci / Retenue égale à 1/30ème de leur rémunération mensuelle
Il résulte des dispositions, citées au point 3, des I et III de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que l'autorité territoriale peut exiger des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire, et ayant déclaré leur intention de participer à une grève, qu’ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme, dans le cas où l’interruption soudaine du service en cours d’exécution est susceptible de susciter un désordre manifeste dans l’exécution de ce service, sans que cette faculté instituée par la loi soit subordonnée à la conclusion de l’accord mentionné au I de ces dispositions, ni davantage limitée par les termes du préavis de grève déposé.

Il résulte également des dispositions précitées du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que les agents ayant l'intention de participer à une grève en informent l'autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures avant cette participation. Cette autorité est ainsi mise en mesure d’apprécier si le nombre des agents grévistes et la nature des fonctions qu’ils exercent permettent ou pas le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la continuité du service public, ou si, au contraire, il existe un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, tel que, notamment, le risque de ne pas servir de repas aux enfants accueillis dans les écoles. Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

En revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité territoriale, alors que ses agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu’elle n'a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d’imposer de manière générale et préalable à tous les agents d’un service d'exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu’au terme celui-ci.

Il ressort des termes de la note de service contestée que « les agents déclarés grévistes devront exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme, afin d’éviter tout désordre dans l’organisation du service. Cela donnera donc lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération mensuelle ».

Ainsi, indépendamment de toute appréciation de la possibilité d'un risque de désordre manifeste lié à l'exercice du droit de grève, la ville entend imposer à tous les agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles susceptibles de participer à une grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

Illégalité de la note
En indiquant ainsi aux agents concernés, avant même qu’un préavis de grève ait été déposé et sans connaître leurs intentions, qu’ils devaient désormais se déclarer grévistes dès leur prise de fonctions et en leur précisant en outre que le droit de grève ainsi exercé donnerait lieu à une retenue égale à 1/30ème de leur rémunération mensuelle, la note attaquée, alors même qu'elle n'interdit pas aux agents qui entendent exercer leur droit de grève, de le faire, méconnaît les modalités d’exercice du droit de grève telles qu’elles ont été définies par le législateur.

Restrictions à tous les agents des services concernés, sans distinction :
Ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel, au point 53 de la décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 relative à la loi de transformation de la fonction publique, interprétant le II du nouvel article 7-2 de la loi n° 84-53 : « l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ». Il résulte de cette décision que les dispositions susmentionnées du II de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent être lues que combinées avec celles du I du même article.

En l’espèce, si la ville fait valoir que des négociations avec les syndicats auraient été entreprises, il ne ressort d’aucune des pièces des dossiers qu’une délibération aurait été votée ou qu’un accord aurait été passé avec lesdites organisations. Par suite, en l’absence d’accord ou de délibération permettant de déterminer les agents considérés comme « indispensables », l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents et qui n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics qualifiés « d’indispensables » à la continuité du service public, la ville ne pouvait, sans entacher la note litigieuse d’une erreur de droit, imposer à l’ensemble des agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles, un délai de prévenance de 48 heures.

Illégalité de la note
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des deux requêtes, que les syndicats requérants sont fondés à demander l’annulation de la note du directeur général des services de la ville du 23 août 2021 en tant
- d’une part, qu’elle impose à tous les agents des établissements d’accueil du jeune enfant et des écoles d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme,
- d’autre part, en tant que l’exercice du droit de grève donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération mensuelle
- et enfin, en tant qu’elle impose des restrictions, de manière générale à tous les agents des services concernés, sans distinction et notamment un délai de prévenance de 48 heures.
 

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