Le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental, reconnu à l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Cependant, en raison de la mission de continuité du service public, des règles spécifiques ont été mises en place pour encadrer l'exercice de ce droit. Ces dispositions visent à trouver un équilibre entre les droits des agents et la garantie des services essentiels pour la population, tels que la sécurité, la santé et l'éducation. Ce texte se propose de détailler les différentes règles, droits et obligations relatifs au droit de grève dans la fonction publique territoriale, en offrant une analyse adaptée au niveau d'un doctorant.

Tous les agents publics, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, ont le droit de faire grève. Ce droit est universel, sans distinction de statut, dès lors que l'agent est en fonction. Néanmoins, certaines catégories d'agents, tels que les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers, peuvent voir leur droit de grève restreint, voire interdit, du fait de l'importance de leur rôle dans la sécurité publique. Ces limitations doivent être comprises dans le contexte des impératifs de sécurité collective et de continuité du service public.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la grève doit être précédée par un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Ce préavis, d'une durée de cinq jours francs avant le début de la grève, est fondamental pour permettre aux autorités territoriales de se préparer et d'éventuellement engager des négociations. La règle du préavis reflète la nécessité de garantir un dialogue social constructif et d'atténuer les effets disruptifs sur le service public.

Il est essentiel de noter que le préavis de grève ne lie pas les agents à une cessation de travail totale pendant toute la durée couverte par celui-ci. En effet, les agents peuvent décider de participer à la grève partiellement, cesser et reprendre le travail à tout moment. Cependant, pour éviter toute ambiguïté, chaque reprise ou cessation de travail doit être notifiée au responsable hiérarchique, ce qui assure une meilleure organisation et coordination au sein du service.

Les grèves autorisées sont celles qui impliquent une cessation complète et collective du travail. Il peut s'agir de grèves ponctuelles (limitées à une journée ou quelques heures) ou de grèves reconductibles. Cependant, certaines formes de grève sont expressément interdites :

-Grève perlée : caractérisée par des interruptions successives et de courte durée, cette forme de grève est illicite, car elle nuit de manière délibérée à la continuité du service public tout en prétendant assurer une présence minimale.

-Grève tournante : l'organisation de la cessation de travail par roulement entre équipes ou services est également prohibée, car elle vise à maximiser les perturbations tout en limitant la visibilité du mouvement.

-Grève du zèle : cette forme de mobilisation consiste à appliquer les règlements de manière particulièrement rigoureuse afin de ralentir le fonctionnement normal du service. Bien que n'étant pas une cessation de travail à proprement parler, elle est parfois assimilée à un abus de droit et peut être passible de sanctions.

Dans certains secteurs cruciaux, la loi impose un service minimum pour garantir la continuité des activités vitales, telles que l'éducation, la santé et la sécurité civile. Par exemple, dans les établissements scolaires, lorsqu'un certain seuil de grévistes est atteint, la commune est tenue d'organiser un accueil minimum des élèves. De même, dans le secteur hospitalier, un service minimum est assuré avec des effectifs comparables à ceux présents lors d'un jour férié. Ces mesures visent à concilier le droit de grève avec la nécessaire continuité des services, notamment ceux indispensables à la vie des citoyens.

5. Obligation d'information de l'Administration

Contrairement à d'autres secteurs, les agents de la fonction publique territoriale n'ont pas à informer en amont leur hiérarchie de leur intention de participer à une grève. Toutefois, une fois la grève commencée, il est impératif que l'administration soit en mesure de connaître les agents grévistes, afin de gérer les effectifs restants et de garantir, si nécessaire, le service minimum. Cela permet d'assurer une répartition adéquate des ressources humaines pendant la période de mobilisation.

L'impact de la grève sur la rémunération est régi par la règle du trentième indivisible, ce qui signifie qu'une journée de grève entraîne une retenue équivalente à un trentième du salaire mensuel, indépendamment de la durée effective de la cessation de travail au cours de cette journée. Cette règle peut paraître particulièrement pénalisante pour des grèves de courte durée. Par ailleurs, les périodes de grève affectent également les cotisations retraites, car elles correspondent à des périodes non cotisées, pouvant impacter la pension future de l'agent gréviste.

En principe, la participation à une grève légale ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Toutefois, des sanctions peuvent être appliquées dans certaines situations, par exemple lorsque la grève ne respecte pas les conditions de légalité. Cela inclut les cas de grève sans préavis, de grève perlée, de grève tournante, ou lorsque la participation d'un agent viole les obligations de service minimum. Ces restrictions visent à prévenir les abus et à maintenir un équilibre entre le droit des agents et la nécessité de continuité du service public.

Le droit de grève dans la fonction publique territoriale est un droit fondamental, mais il est strictement encadré par un ensemble de règles qui visent à protéger à la fois les droits des agents et les exigences de continuité du service public. Une compréhension approfondie de ces règles est nécessaire, tant pour les agents que pour les gestionnaires publics, afin d'éviter les erreurs de procédure et les sanctions potentielles.

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Le 5 décembre 2024 s'annonce comme une nouvelle date marquante de la mobilisation des agents de la fonction publique en France. Cette grève s'inscrit dans une série de mouvements sociaux majeurs initiés depuis 2019, où les agents avaient déjà manifesté contre des réformes similaires, notamment celles concernant les retraites et la réduction des avantages acquis. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les conséquences financières pour un agent public d'une participation à une grève. C'est également l'occasion de constater  les différences existantes dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement pour service non fait, qui varient selon la fonction publique à laquelle appartient le fonctionnaire.

Modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève

La retenue sur traitement pour service non fait constitue une conséquence immédiate de la participation à un mouvement de grève. En France, cette retenue est appliquée différemment selon la fonction publique d'appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière. Analysons ces différences.

Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, la retenue pour service non fait est régie par la règle dite du "trentième indivisible", qui remonte à une disposition historique issue de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L822-2 du Code général de la fonction publique .Concrètement, chaque journée de grève entraîne une retenue d'un trentième du traitement mensuel. Il s'agit ici d'un calcul simple et strict : même si la grève ne dure qu'une demi-journée, la retenue appliquée reste d'un trentième du traitement. Cette règle est considérée comme une application stricte du principe de non-rémunération d'un service non fait.

Fonction publique Territoriale

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la méthode de calcul de la retenue varie selon les collectivités, mais suit également, en grande majorité, la règle du trentième indivisible. Toutefois, certaines collectivités peuvent appliquer des ajustements en fonction de la durée effective de la grève et choisir de proratiser la retenue pour des grèves de courte durée, prenant en compte le nombre d'heures réellement non travaillées. Cela permet d'atténuer les effets financiers pour les agents concernés. Les fonctionnaires territoriaux peuvent se voir ainsi impacter une retenue proportionnelle à la durée de la grève soit 1/30ème pour une journée d'absence, 1/60ème pour une demi-journée d'absence, et 1/151,67ème par heure d'absence. Cette différence est le reflet de la relative autonomie des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines, qui leur permet d'adopter une approche plus souple que l'État.

Fonction Publique Hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, la situation est encore différente. La règle du trentième indivisible s'applique, mais il existe des particularités liées aux contraintes du service hospitalier, telles que l'obligation de continuité des soins, la nécessité de maintenir un service minimum, et la réquisition de certains personnels en cas de grève. Compte tenu du caractère vital de la continuité des soins, certains agents grévistes sont en effet parfois réquisitionnés pour assurer un service minimum. Dans ces cas, la retenue sur traitement est ajustée pour tenir compte du temps de travail effectivement réalisé. Les directions des établissements hospitaliers ont donc une certaine latitude pour adapter la retenue en fonction de la réalité du service non fait, mais la règle générale reste similaire à celle de la fonction publique de l'État.

Enjeux de ces différences de traitement

Ces différences dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève traduisent des disparités importantes entre les trois fonctions publiques. Pour les spécialistes de la rémunération, il est primordial de bien comprendre ces nuances afin d'informer au mieux les agents sur les conséquences financières de leur mobilisation.

La règle du trentième indivisible, particulièrement stricte dans la fonction publique de l'État, peut être perçue comme un levier de dissuasion contre la grève. À l'inverse, la souplesse observée dans certaines collectivités territoriales ou dans le secteur hospitalier traduit une prise en compte des réalités locales et des contraintes de continuité du service. Ces approches divergentes soulèvent des questions quant à l'équité de traitement entre agents publics selon leur secteur d'appartenance.

Avis www.naudrh.com: la mobilisation du 5 décembre 2024 s'inscrit dans un contexte de tension croissante entre les agents publics et le gouvernement, et la question de la retenue sur traitement pour service non fait reste un sujet sensible, qui reflète les différences structurelles entre les trois versants de la fonction publique. Pour l'avenir, il serait souhaitable que les syndicats et le gouvernement travaillent ensemble à une réforme de ces règles, afin de clarifier les modalités de calcul et de parvenir à une harmonisation qui tiendrait compte des spécificités de chaque secteur tout en garantissant une plus grande équité. Une telle démarche pourrait contribuer à améliorer le dialogue social et à apaiser les tensions actuelles. Pour les professionnels de la rémunération, l'enjeu est de conseiller et d'accompagner les agents en tenant compte des réglementations propres à chaque secteur, tout en étant conscient des impacts financiers potentiels pour chaque agent.

Ces disparités dans le calcul de la retenue soulignent un besoin de clarification et d'harmonisation des règles applicables, afin de garantir une plus grande équité entre les agents de la fonction publique, quelle que soit leur administration d'appartenance. Cela permettrait non seulement de renforcer la transparence, mais aussi de créer un climat de confiance plus favorable au dialogue social. Qu'en pensez-vous ? Ces différences de traitement sont-elles justifiées par les particularités de chaque secteur ou constituent-elles une source d'inégalités ?

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des enfants de moins de trois ans et de restauration collective et scolaire en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution. Par un jugement du 21 octobre 2022, dont la commune de Marseille relève appel, le tribunal administratif de Marseille, saisi des demandes, qu'il a jointes, du syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, du syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et du syndicat FSU territorial des Bouches-du-Rhône, d'une part, et d'autre part du syndicat CFDT Interco Bouches-du-Rhône, a annulé cette délibération. » […]

« 6. Il résulte des dispositions du II et du III de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que les agents ayant l'intention de participer à une grève en informent l'autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures avant cette participation. Cette autorité est ainsi mise en mesure d'apprécier si le nombre des agents grévistes et la nature des fonctions qu'ils exercent permettent ou non le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la continuité du service public, ou si, au contraire, il existe un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, tel que, notamment, le risque de ne pas servir de repas aux enfants accueillis dans les écoles.

Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme. En revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité territoriale, alors que ses agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu'elle n'a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d'imposer de manière générale et préalable à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu'au terme de celui-ci. » […]

Or, en l’espèce, « en imposant à tous les agents des services d'accueil d'enfants de moins de trois ans et de restauration collective et scolaire susceptibles de participer à une grève, d'exercer leur droit dès leur prise de service, indépendamment de toute appréciation de la possibilité d'un risque de désordre manifeste lié à l'exercice du droit de grève, et à seules fins de bonne organisation et de continuité du service aux usagers, le premier alinéa de l'article 4 de l'accord collectif en cause, qui n'est pas superfétatoire, a ajouté aux conditions d'exercice du droit de grève telles que définies par les dispositions des II et III de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984. »

La Cour administrative d’appel de Marseille rejette la requête de la commune de Marseille, en confirmant le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait annulé de la délibération de son conseil municipal.

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Territoriale (FPT)
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail.
Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail

Rappel
La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves.
Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève ?
Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève ?
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.
Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

À savoir
Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.
Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial.

Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Transports publics
- Aide aux personnes âgées et handicapées
- Crèches
- Accueil périscolaire
- Restauration collective et scolaire

L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public.
Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.
L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).
En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.
Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.
Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.
De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.
Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.
L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.

L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
- Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève
- Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service
- Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

Rappel
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève.
Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ? (exemple au lien ci-dessous)
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.
Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

Rappel
Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.

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 Savez-vous : 

üQue les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par un préavis.

üQu'un fonctionnaire stagiaire a bien le droit de faire grève.

üQu'une grève motivée par des motifs non professionnels est illicite.

 üQue la grève n’engendre aucun effet sur la situation statutaire de l’agent. Par conséquent, la période de grève ne peut avoir aucune incidence sur les droits à l’avancement d’échelon.

üQue pour 59 minutes de grève, on retient pour la retenue sur rémunération le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue. Ainsi, on fait un produit en croix (1 heure = 60 minutes ; donc 59 minutes = 0,983 heures). La retenue sur traitement sera donc de 0,983/151,67e de la rémunération mensuelle pour un agent à temps complet, à 35h heures par semaine.

üQue le SFT sur la traitement doit être maintenu en intégralité lors d'une journée de grève.

üQue l’autorité n’a aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’opérer la retenue pour absence de service fait. Elle se trouve en situation de compétence liée et ce même s’il existe un accord avec les organisations syndicales.

üQu’aucune mention de participation à une grève ne doit être portée sur le bulletin de paie. De même que l’arrêté portant retenue sur rémunération ne doit pas faire paraître la mention d’absence de service fait pour grève.

üQue si les jours de grève n’ont aucune incidence sur le calcul des jours de congés annuels. En revanche, l’exercice du droit de grève a une conséquence dans le calcul des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).

N'hésitez pas à faire appel aux experts de notre ligne de conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H24 pour obtenir toutes les références jurisprudentielles relatives à ces modalités de gestion.

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