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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
La pass sanitaire devra être produit par les agents en fonction mais aussi :
-en cas de recrutement. A défaut, la personne ne pourra prendre ses fonctions ;
-lors du retour dans la collectivité à l’issue d’un congé notamment pour raisons de santé ou d’une période de non-activité (disponibilité, détachement, congé parental…). A défaut, s’appliqueront les dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail.
L’obligation de présentation du passe sanitaire sur le lieu de travail s’appliquera à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021. Pour les agents de moins de 18 ans (apprentis notamment), l’obligation entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021.
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Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.
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1)Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.
2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...
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La liste des établissements, lieux, services ou évènements dont l’accès par le public est subordonné à la présentation du pass sanitaire est fixée par l’article 47-1 modifié du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
Parmi ces établissements, lieux, services ou évènements, les agents territoriaux sont susceptibles d’intervenir dans ceux énumérés ci-dessous :
-les bibliothèques (hors bibliothèques spécialisées) et centres de documentation (ERP de type S) sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
- les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (ERP de type Y) sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche (la jauge de 50 personnes a été supprimée) ;
- les cinémas (salles de projection) et théâtres, salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (ERP de type L) ;
- les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type PA) dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : piscines, stades, terrains de sports, pistes de patinage, arènes, hippodromes ;
- les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux non soumis à l’obligation vaccinale ;
- les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;
- autres évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes
En revanche, ne sont pas dans le champ du pass sanitaire, notamment :
- les administrations (ERP de type W), c’est-à-dire l’accès à un service administratif recevant du public ;
-les établissements d’enseignement artistique, sauf lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs lors de manifestations culturelles ;
- les restaurants administratifs ;
- les parcs et jardins ;
- les marchés en plein air et couverts, vide greniers et brocantes ; • les activités nautiques et de plaisance ;
- les écoles, collèges et lycées (ERP de type R) ;
- les écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics (enseignement , formation continue, concours et examens de la fonction publique).
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Un décret publié au Journal officielle 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions.
Les agents pour lesquels la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass sanitaire est exigé.
En cas de contre-indication à la vaccination, il est possible de demander à son médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire. Les contre-indications à la vaccination sont les suivantes :
-allergie à l'un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) ;
-réaction anaphylactique au moins de grade 2 à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
-épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Astrazeneca) ;
-syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
-une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré...) ;
ainsi que ces deux contre-indications temporaires :
-traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
-myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.
Les femmes enceintes peuvent désormais se faire vacciner dès le 1er trimestre de leur grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l'obligation faite aux professionnelles avant le début du 2e trimestre.
Le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera prochainement intégré comme preuve dans le pass sanitaire.
Périmètre de l'obligation vaccinale et de la réalisation des tests Consignes par catégorie d'établissement et services Modalités de contrôle des tests et statut vaccinal des professionnels S...
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La FAQ du ministère des solidarités et de la santé a été mise à jour le 22 août 2021, apportant de nouvelles précisions sur les professionnels concernés par l'obligation vaccinale, cela concerte en particulier les MDPH et les services de protection de l'enfance. Il y est précisé en particulier que :
-La vaccination obligatoire, prévue pour entrer en vigueur à partir du 15 septembre, ne concerne pas les travailleurs d’ESAT, qui ne sont pas employés par les établissements sociaux ou médicaux sociaux mais sont bénéficiaires d’un contrat d’aide et de soutien par le travail.
-Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. L’obligation vaccinale s’applique cependant aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes de soins médicaux ou paramédicaux, ainsi que pour les personnes travaillant au côté de ces professionnels. L’ensemble des professionnels est toutefois fortement encouragé à se faire vacciner.
- Les professionnels exerçant en MDPH ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.
La FAQ du ministère des solidarités et de la santé répond également aux interrogations relatives aux:
[N'hésitez pas à faire appel à la ligne conseils téléphoniques RH FPT naudrh.com 24H/24 (cf. ci-dessous) pour obtenir des informations personnalisées sur l'impact des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sur le fonctionnement de vos services ou encore pour disposer de documents types sur ce sujet, comme par exemple, un projet de courrier à l'attention de vos agents pour les sensibiliser aux risques encourus en cas de manquement aux obligations sanitaires]
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Quand une structure autorisée réalise plusieurs activités dont certaines n’entrent pas dans le champ de l’obligation vaccinale, les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale ne sont pas soumis à cette obligation. C’est le cas par exemple des associations d’aide à domicile exerçant une activité d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, soumises à autorisation, et une activité de service à la personne de droit commun. Les structures doivent veiller à ce que les salariés non soumis à l’obligation vaccinale ne soient pas au contact des salariés soumis à l’obligation vaccinale ou du public accompagné par les salariés soumis à l’obligation vaccinale du fait de l’organisation du travail ou des locaux.
Périmètre de l'obligation vaccinale et de la réalisation des tests Consignes par catégorie d'établissement et services Modalités de contrôle des tests et statut vaccinal des professionnels S...
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En cas de QR code non lisible, la personne habilitée à contrôler le "pass sanitaire" et désigné par l’employeur doit inviter le visiteur ou l’agent à se connecter sur un portail pour récupérer sa preuve sanitaire :
Les preuves de test (positif et négatif) sont téléchargeables et imprimables depuis le portail SI-DEP : sidep.gouv.fr ;
Les preuves de vaccination sont récupérables auprès du centre de vaccination ;
Les preuves de vaccination sont téléchargeables et imprimables depuis le portail de l’Assurance maladie :attestation-vaccin.ameli.fr ;
Ces preuves peuvent être scannées dans l’application TousAntiCovid afin de les conserver en version numérique dans son téléphone.
Sans accès internet, le QR code reste accessible auprès de l’effecteur du test ou de la vaccination en centre de vaccination.
[N'hésitez pas à faire appel à la ligne conseils téléphoniques RH FPT naudrh.com 24H/24 (cf. ci-dessous) pour obtenir des informations personnalisées sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans vos services ou encore pour disposer de documents types pour votre bonne gestion de vos agents, comme par exemple, un projet de courrier type à l'attention de vos agents pour les sensibiliser aux risques encourus en cas de manquement aux obligations sanitaires]
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-les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale.
-les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute sont concernés par l’obligation vaccinale.
-les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont mentionnés à l'annexe 2 du décret du 1er juin 2021 modifié.
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Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le ministère du Travail.
Une actualisation qui s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Quelles sont nouvelles mesures concernant les obligations liées au passe sanitaire, à la vaccination, et la situation des personnes vulnérables ?
La nouvelle version du protocole sanitaire par rapport à la dernière version du 30 juin 2021 portent sur :
1- La vaccination. Les employeurs doivent favoriser la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s'absenter pendant les heures de travail . Pour mémoire, les salariés de 18 ans et plus peuvent être vaccinés par les médecins du travail .
2- Le passe sanitaire. À compter du 30 août 2021, les personnes (les salariés, les bénévoles, les prestataires, les intérimaires et les sous-traitants) qui interviennent dans certains lieux, établissements, services ou événements, devront présenter le passe sanitaire.
3- Des mesures renforcées pour les salariés vulnérables. Jusqu'à présent, les salariés vulnérables étaient maintenus en télétravail autant que possible. Selon le nouveau protocole, ils pourront désormais revenir en présentiel, et bénéficier de mesures de protections renforcées :
À compter du 15 septembre 2021, les salariés particulièrement à risque lorsque le télétravail n'est pas envisageable, pourront être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires, s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- justifier d'un critère de vulnérabilité au Covid-19 figurant dans la liste de l'avis du HCSP du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être dans l'une des 2 situations suivantes :
-être affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales (par exemple, dans les services hospitaliers de 1re ligne ou des secteurs Covid-19) ;
- justifier d'une contre-indication à la vaccination.
- être sévèrement immunodéprimé devant recevoir une 3e dose vaccinale au sens de l'avis du 6 avril 2021 du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale.
Les salariés concernés doivent demander à bénéficier d'un certificat d'isolement afin d'être mis en activité partielle. Ce certificat peut être établi par le médecin traitant, de ville ou du travail. Un nouveau justificatif est nécessaire pour ceux ayant déjà eu un certificat d'isolement entre mai 2020 et août 2021. Les salariés vulnérables concernées pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2021.
4 - Les moments de convivialité. Le protocole maintient la possibilité d'organiser des moments de convivialité dans le respect des gestes de barrières (port du masque, mesures d'aération et ventilation, et les règles de distanciation). Il est fortement recommandé que ces moments se tiennent à l'extérieur. Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. En cas de réunion en présentiel, les salariés doivent respecter les gestes barrières (notamment le port du masque), les mesures d'aération et de ventilation des locaux.
Rappel : Le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique. L'ensemble des règles d'hygiène et de distanciation physique doivent toujours être appliquées.
Le socle des règles sur la mise à disposition d'autotests par les entreprises, la vaccination des salariés et des employeurs, les mesures d'aération et ventilation des lieux de travail et le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical reste en vigueur.
L'employeur doit informer le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Dans la fonction publique: une circulaire du 26 mai 2021 a précisé les conditions d'un retour progressif sur le lieu de travail. Depuis 1er juillet 2021, il est prévu 2 jours de télétravail par semaine. Les agents de la fonction publique bénéficient d'autorisations d'absence pour se faire vacciner .
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Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles. Les publics concernés sont les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique, médecins du travail, professionnels de santé. Les dispositions du décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
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2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...
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Concernant la question de la vaccination obligatoire des agents qui travaillent dans les crèches, les dispositions existantes sur le sujet sont contradictoires.
Cependant, le Gouvernement a produit une instruction ministérielle avec des dispositions contraires sur le sujet (certes dans valeur juridique) pour soustraire tous les personnels des crèches, y compris les auxiliaires de puéricultures à l'obligation vaccinale et incitant les employeurs à retirer les agents qui travaillent dans les crèches de cette obligation.
Les résidences autonomies ne sont plus soumises à passe sanitaire, ni les centres de loisirs.
Les employeurs publics locaux se conforment en conséquent plutôt à l'instruction ministérielle concernant leurs agents qui travaillent dans les crèches, à savoir ne pas les soumettre à la vaccination obligatoire.
[N'hésitez pas à faire appel à la ligne conseils téléphoniques RH FPT naudrh.com 24H/24 (cf. ci-dessous) pour obtenir des informations personnalisées sur l'impact des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sur le fonctionnement de vos services ou encore pour disposer de documents types sur ce sujet, comme par exemple, un projet de courrier à l'attention de vos agents pour les sensibiliser aux risques encourus en cas de manquement aux obligations sanitaires]
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Vous trouverez ci-dessous les principaux articles à retenir concernant la gestion des Ressources Humaines:
Article 1 - Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. «Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19)
Article 12 - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
(…)
Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, (…) ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;
7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
-------------------------
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.
I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.
B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.
II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre public.
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.
III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public.
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.
IV. - Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article.
Article 16 - Méconnaissance de l'interdiction d'exercer
Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
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Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution.
*Censure de la rupture anticipée de certains contrats de travail
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 1er de la loi déférée prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », peut être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur.
Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le Conseil constitutionnel relève qu'il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l'obligation de présentation des justificatifs, certificats et résultats précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée.
Il juge que les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat à durée déterminée ou de mission sont dans des situations différentes. Toutefois, en instaurant une obligation de présentation d'un « passe sanitaire » pour les salariés travaillant dans certains lieux et établissements, le législateur a entendu limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. Or, les salariés, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus.
Dès lors, en prévoyant que le défaut de présentation d'un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi.
*Censure du placement « automatique » à l'isolement
Le Conseil constitutionnel censure également l'article 9 de la loi déférée créant une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la covid-19.
Le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Il relève que les dispositions contestées prévoyaient que, jusqu'au 15 novembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne faisant l'objet d'un test positif à la covid-19 a l'obligation de se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours. Dans ce cadre, il était fait interdiction à la personne de sortir de son lieu d'hébergement, sous peine de sanction pénale.
Le Conseil constitutionnel juge que le placement en isolement s'appliquant sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d'urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, il constitue une privation de liberté.
En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Toutefois, les dispositions contestées prévoient que, sous peine de sanction pénale, toute personne qui se voit communiquer le résultat positif d'un test de dépistage à la covid-19 a l'obligation de se placer à l'isolement pour une durée de dix jours, sans qu'aucune appréciation ne soit portée sur sa situation personnelle.
Or, d'une part, cette obligation n'est portée à sa connaissance qu'au seul moyen des informations qui lui sont communiquées au moment de la réalisation du test. D'autre part, l'objectif poursuivi par les dispositions contestées n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire.
Le Conseil constitutionnel juge que, dès lors, bien que la personne placée en isolement puisse solliciter a posteriori un aménagement des conditions de son placement en isolement ou auprès du représentant de l'État dans le département ou sa mainlevée auprès du juge des libertés et de la détention, les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu'elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée.
* Obligation vaccinale des professionnels de santé et au contact de personnes vulnérables
Précision : le Conseil Constitutionnel ne s'est pas directement prononcé sur la constitutionnalité de l'obligation vaccinale des professionnels de santé et au contact de personnes vulnérables. Il a seulement validé le fait qu'ils peuvent exercer leurs activités jusqu’au 14 sept. 2021.
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De nombreux employeurs publics locaux ont alerté le Gouvernement sur les conditions d’organisation des activités organisées par les collectivités au cours du mois d’août, en particulier les centres de loisirs et les centres de vacances, compte tenu des nouvelles dispositions applicables sur le passe sanitaire.
Une tolérance vient d’être accordée jusqu’au 30 août pour les animateurs qui accompagnent les enfants dans les ERP soumis au passe sanitaire (étant considéré qu’ils sont comme l’encadrement / salariés). Autrement dit, les animateurs non-vaccinés ne seront pas tenus de réaliser un test avant toute sortie ou activité dans un ERP soumis à la présentation du passe. Ils devront toutefois être fortement incités à se faire vacciner.
Concrètement cela signifie que les activités de piscine, les sorties en base de loisirs, en gymnase, lors d’activités culturelles etc. seront en pratique plus facilement accessibles pour les groupes enfants et d’adolescents accueillis dans les centres durant le mois d’août.
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- Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique est géré par les organisations d’employeurs.
- Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail...). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage ainsi que d'autres missions : conseils en matière de conditions de télétravail...
- La création du passeport de prévention. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Les demandeurs d'emploi ont la possibilité d'ouvrir ce passeport. Le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.
- La définition du harcèlement sexuel au travail. Le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
L'OFFRE DES SERVICES DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL REVUE
- La qualité du service rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devrontoffrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure de certification et d'agrément. Leurs règles de tarification sont revues.
Un décret doit intervenir pour encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations de l'offre socle de services
- Afin d'assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter. Un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.
DES DISPOSITIFS POUR LUTTER CONTRE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE
- Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
- Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine.
- Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée)sont créés.
- Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants.
UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA SANTE AU TRAVAIL
- adaptation de l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national.
- les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré.
- expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.
- un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Un article prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.
Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.
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Le projet de loi de gestion de crise sanitaire, et ses deux mesures phares la vaccination obligatoire de certains agents publics et l’instauration d’un pass sanitaire, fera l’objet d’un avis du Conseil Constitutionnel le 5 août prochain. La promulgation de la loi et de ses décrets d’application sont planifiés à priori par le Gouvernement pour le 9 août 2021
www.naudrh.com attire dés à, présent votre attention sur les principaux points à ne pas ignorer, à savoir :
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Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le " passe sanitaire ", le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi relative à la gestion de
Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sa...
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Le projet de loi de gestion de crise sanitaire (article 5) prévoit une obligation de vaccination contre la covid-19 pour différentes catégories de personnes, selon leur activité ou le lieu d'exercice de celle-ci. Celles-ci sont soumises à cette obligation au titre du rattachement de leur activité ou du lieu d'exercice de celui-ci avec le secteur sanitaire ou le secteur médico-social. Par cette obligation, il s’agit de renforcer la protection contre la covid-19 des personnes les plus fragiles, particulièrement les personnes âgées, en assurant la couverture vaccinale de leur environnement.
L’obligation couvre les établissements de santé et ce quel que soit leur statut, publics, privés, ou privés d'intérêt collectif, et intègre les hôpitaux des armées. Pour ces établissements comme pour les établissements des autres items suivants, il est important de souligner que l'obligation vaccinale s'applique bien à l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement. Concrètement, cette obligation ne concerne donc pas les seuls soignants mais bien aussi les personnels administratifs, même s'ils n'entrent pas en contact avec les patients ou le public.
En outre, sont concernées l'ensemble des personnes exerçant leur activité au sein de l'établissement, et non les seuls personnels de l'établissement : des prestataires extérieurs intervenant régulièrement dans l'établissement, pour des missions d'entretien ou de restauration par exemple, sont dans ce champ. Sont visées différentes structures de santé : centres de santé, maisons de santé, centres et équipes mobiles de soins, centres médicaux et équipes de soins mobiles des armées ou encore les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ; centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, les services de médecine préventive et de promotion de la santé - en milieu universitaire -, et les services de santé au travail ; certains établissements et services médico-sociaux, parmi ceux mentionnés à l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles (établissements et services habilités de l’ASE) ; les logements-foyers, les résidences services et les habitats inclusifs. Sont notamment inclus dans ce champ les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées dépendantes (Ehpad).
L’obligation vaccinale concerne l'ensemble des professions de santé, le champ couvert étant très large pour les professionnels de santé, sans distinguer ceux qui exercent en établissement de ceux qui exercent « en ville » en cabinet libéral. Le texte renvoie ainsi à la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé, intégrant ainsi :
- les professions médicales, à savoir médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ; - les professions de la pharmacie, à savoir pharmacien, préparateur en pharmacie et physicien médical ;
- les professions paramédicales ou auxiliaires médicaux, à savoir infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, de prothésiste, orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, et enfin les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
D'autres professionnels du soin ou au contact de personnes vulnérables sont concernés par l'obligation au regard de leur activité :
- Ainsi, sont concernés les psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes, les étudiants et élèves de l'ensemble des professions mentionnées, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces mêmes professionnels sont également concernées par l'obligation vaccinale. Sont intégrés par exemple les secrétaires médicaux de cabinets médicaux. Cette rédaction emporte les personnels par exemple chargés régulièrement de l'entretien des locaux.
- Sont concernés les professionnels employés par un particulier employeur s'ils effectuent des interventions au domicile de personnes attributaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, c’est-à-dire les professions comme les aides à domiciles, mais seulement dans le cas d'une intervention au domicile d'une personne dépendante ou en situation de handicap.
- Sont concernés les sapeurs-pompiers et marins pompiers des services d'incendie et de secours - étant concernés les sapeurs-pompiers militaires, professionnels et volontaires -, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, les militaires de manière permanente sur des missions de sécurité civile et les membres des associations de sécurité civile.
- Le texte vise enfin les personnes assurant les transports sanitaires ou transports pris en charge ainsi que les prestataires et distributeurs de matériels en appui au retour à domicile et à l'autonomie.
- Pour autant, le texte prévoit expressément les exclusion des intervenants ponctuels : l'obligation prévue ne s'applique donc pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des établissements ou locaux où exercent les professionnels concernés. Il s'agit là de permettre par exemple l'intervention occasionnelle de personnels extérieurs de maintenance. Ces derniers relèvent alors, le cas échéant, du passe sanitaire applicable dans certains établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.
- A noter que les travailleurs handicapés accueillis en ESAT sont exclus également de l’obligation par le texte.
S’agissant de l’entrée en vigueur, l'article 5 ne prévoit pas de date, ce qui rendrait l’obligation d'application directe dès le lendemain de la promulgation de la loi. Cependant, l'article 7 du projet de loi, qui prévoit les conséquences directes du non-respect de l'obligation vaccinale, ménage une période transitoire jusqu'au 15 octobre 2021 pour les personnes dont le schéma vaccinal est engagé mais incomplet :
-pour la période allant de l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 14 septembre 2021, les professionnels pourront continuer d'exercer leur activité, même s'ils ne présentent pas un justificatif de statut vaccinal complet ou un certificat de rétablissement complet, en présentant soit le résultat négatif d'un test virologique, soit le justificatif de l'administration des doses requises sans être tenus d'être testés jusqu'à l'expiration de la période prévue par la règlementation pour bénéficier d'un statut vaccinal complet - en l'espèce, 28 jours après l'administration d'une dose du vaccin Janssen ou sept jours après l'administration de la deuxième dose des autres vaccins autorisés ou de la dose unique requise pour les personnes déjà infectées ;
- à compter du 15 septembre 2021, les professionnels pourront, à titre dérogatoire jusqu'au 15 octobre 2021, continuer d'exercer même s'ils ne justifient pas de l'ensemble des doses requises en cas de schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, à la condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises par la règlementation, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. À l'issue de cette période dérogatoire, tous les professionnels concernés par l'obligation vaccinale devront, pour continuer à exercer, justifier soit de l'administration des doses requises, soit d'une contre-indication médicale à la vaccination
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH), les services de PMI (hors médecins), les services départementaux de l’ASE, ainsi que les personnels non médicaux des collèges ne sont concernés par l’obligation vaccinale de leurs personnels, mais pourraient être visés par l’extension du passe sanitaire prévue à l’article 1er, et qui devra faire l’objet d’un décret dès promulgation de la loi.
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Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
La possibilité d'un licenciement pour défaut de pass sanitaire, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs.
Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
L'isolement des cas positifs pour dix jours
Jusqu'au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positivesau Covid-19 devront s'isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté. L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.
Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer des déplacement indispensables hors de ce créneau. Ils pourront toutefois demander au préfet un aménagement pour raisons familiales ou personnelles.
En cas de violation de l'isolement, l'assurance maladie pourra saisir le préfet et les forces de l'ordre pourront procéder à des contrôles (sauf entre 23h et 8 h). Des sanctions sont applicables.
Les malades placés à l'isolement pourront à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui devra statuer dans les 72 heures.
La vaccination obligatoire
La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
- les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.
À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d'un licenciement en cas de défaut de vaccination, initialement prévue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.
Les autres mesures
Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.
La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.
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La vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile devient obligatoire. Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D'ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs - et au-delà de cette date s'ils ont fait une première injection. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer, avec suspension du salaire.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit notamment quelorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en raison de sa non vaccination, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
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Rappelons que ces sanctions s’appliqueront dans deux situations : d’une part, pour les personnels soignants ou du secteur médico-social, à propos de l’obligation vaccinale. À partir du 15 septembre, ces salariés ou agents des collectivités devront nécessairement présenter un certificat de vaccination complète pour pouvoir continuer d’exercer leur activité. Mais les dispositions prévues vont bien plus loin, puisque, dès le 30 août, ce sont également les salariés ou agents de toute structure à l’entrée de laquelle un pass sanitaire sera exigé qui devront, eux aussi, pouvoir présenter ce document (certificat de vaccination ou certificat de rétablissement du covid daté de moins de six mois ou test négatif de moins de 48 heures). Pour ce qui concerne les collectivités, par exemple, cette obligation touchera les agents travaillant dans les piscines, les bibliothèques municipales, les centres sportifs – et pour les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des ERP cités dans le décret du 19 juillet.
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L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés (ce qui lui permet de garder sa rémunération). À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
A noter que c’est seulement si l’agent refuse la solution de mobilisation de congés payés (ou ne peut pas l’appliquer faute de jours de congés) que l’employeur « lui notifie par tous moyens le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail ». Dans ce cas, le traitement de l’agent sera également suspendu.
La suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
Si aucune solution n’est trouvée et que l’agent (ou le contractuel) n’a pas exercé son activité pendant deux mois – ou « pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées » – alors l’employeur peut décider de « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel ». Elle doit être prononcée « après convocation (…) à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix ». L’agent devra disposer de 10 jours francs avant l’entretien pour présenter ses observations. À l’issue de l’entretien, la décision est notifiée à l’agent, en précisant le motif et la date de la cessation de fonctions.
De même, lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent II bis, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.
Le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinal
La fin du régime d’exception est avancée au 15 novembre, sauf nouveau vote du Parlement.
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Un agent est tenu de se rendre à une visite organisée auprès du médecin de prévention, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par son employeur. En cas de refus de s’y présenter sans justifier d’un motif valable, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (CAA Lyon n° 09LY00846 du 16 mars 2010). En revanche, aucune disposition ne prévoit que le coût de la visite médicale puisse être imputé à l’agent dans ce cas. Par suite, en l’absence de texte le prévoyant, il n’est pas possible de facturer la visite organisée auprès du médecin de prévention à un agent, qui a refusé de s’y rendre sans justification.
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Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics locaux d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :
- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.
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Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail.
Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version du 2 juin 2021 portent sur :
Les espaces de restauration collective. Les responsables d'établissement définissent l'organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention recommandées par le Haut Conseil de la santé publique. Les salariés peuvent de nouveau déjeuner par groupe de plus de 6 personnes. Les restaurants d'entreprise peuvent accueillir 100 % de leur capacité d'accueil (au lieu de 50 % jusque-là).
La vaccination. Les employeurs doivent favoriser la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s'absenter pendant les heures de travail. Pour mémoire, les salariés de 18 ans et plus peuvent être vaccinés par les médecins du travail.
Les moments de convivialité. Ces moments réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel pourront de nouveau être organisés dans le respect des gestes de barrières (port du masque, mesures d'aération et ventilation, et les règles de distanciation). La limite de 25 personnes est levée mais il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent à l'extérieur.
Les règles en matière de télétravail. Depuis le 9 juin 2021, le télétravail à 100 % n'est plus obligatoire. À partir du 30 juin, les règles ne changent pas. C'est aux employeurs de fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. En cas de réunion en présentiel, les salariés doivent respecter les gestes barrières (notamment le port du masque), les mesures d'aération et de ventilation des locaux.
Rappel : Le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique. Avec la reprise de l'activité, le retour sur site de salariés, l'ensemble des règles d'hygiène et de distanciation physique doivent toujours être appliquées.
Rappel : Le socle des règles sur la mise à disposition d'autotests par les entreprises, la vaccination des salariés et des employeurs, les mesures d'aération et ventilation des lieux de travail et le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical reste en vigueur.
L'employeur doit informer le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Il n'y a pas de changement pour la protection des personnes susceptibles de contracter une forme grave du Covid .
Dans la fonction publique
À compter du 1er juillet 2021, il est prévu 2 jours de télétravail par semaine.
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3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...
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L'employeur public, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre il peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
Le contrôle d'alcoolémie doit être prévu par le règlement intérieur, être proportionné au but recherché, présenté un caractère préventif, et ne peut être regardé comme général et indéterminé. La spécificité des missions d'un agent peut le justifier (poste de travail par exemple qui implique la manipulation d'outils et la conduite de véhicules sur des voies de circulation). L'expérience professionnelle de l'agent contrôlé, qui induit une connaissance particulière des risques liés à l'ébriété, est considérée comme un facteur aggravant.
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Dans un contexte de progression de la couverture vaccinale contre le Covid-19 chez les personnes en activité professionnelle, et compte tenu des données épidémiologiques, de l’efficacité des vaccins, de la moindre réponse immunitaire chez les personnes immunodéprimées, le HCSP recommande notamment s’agissant du retour au travail des personnes à risque de formes graves de Covid-19 :
- un renforcement de la promotion de la vaccination des personnes à risque de forme grave de Covid-19 non encore vaccinées ainsi que pour l’entourage des personnes immunodéprimées ;
- une évaluation du risque de contamination sur des paramètres multifactoriels prenant en compte l’âge, les comorbidités, la capacité à appliquer les mesures barrières ;
- une décision du retour au travail présentiel, en activité partielle ou du maintien en travail à distance prise par le médecin du travail ou le médecin traitant en tenant compte des données épidémiologiques de circulation virale et de l’état de santé de la personne ;
- un suivi de la personne sur l’adaptation du poste de travail et le maintien des mesures de protection collectives et individuelles ;
- la proposition d’un accompagnement psychologique aux personnes après plusieurs mois en télétravail ou d’arrêt de travail prolongé ;
- le respect des mesures relatives à la gestion des personnes infectées, même asymptomatiques et des cas-contacts, y compris chez les personnes ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet.
Pour les personnes à risque de forme grave, mais non fortement immunodéprimées, ayant bénéficié d'un schéma vaccinal complet:
- la proposition d’un retour au travail en présentiel sous réserve d’une évaluation des risques par le médecin du travail, ou en son absence par le médecin traitant, ou par le praticien assurant le suivi de la grossesse pour les femmes enceintes ;
- l’affectation de ces professionnels à un poste qui ne soit pas susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
- l’application stricte des mesures barrières par ces personnes, quel que soit l’environnement professionnel, en limitant au maximum les contacts rapprochés, notamment lors des moments de pause et des repas sans masque.
Pour les personnes à risque de forme grave et fortement immunodéprimées, ayant bénéficié d'un schéma vaccinal complet:
- la poursuite des mesures mises en place en partenariat avec le médecin du travail avant la vaccination (télétravail, adaptation du poste de travail) ayant permis un maintien au travail ;
- l’application stricte des mesures barrières par ces personnes, quel que soit l’environnement professionnel, en limitant au maximum les contacts rapprochés, notamment lors des moments de pause et des repas sans masque ;
- un maintien de l’arrêt d’activité professionnelle si le télétravail ou l’adaptation du poste de travail ne sont pas possibles après la vaccination.
Le HCSP rappelle que la vaccination est considérée comme complète à partir de 14 jours après la dernière dose.
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Dans la perspective de la 3èmeétape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 par le ministère du Travail.
Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version du 18 mai 2021 portent sur :
1- Les règles en matière de télétravail. À partir du 9 juin 2021, le télétravail à 100 % n'est plus obligatoire. Les salariés actuellement en télétravail pourront revenir travailler sur site mais les entreprises devront fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
2- Les moments de convivialité. Ces moments réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel pourront de nouveau être organisé dans le respect des gestes de barrières (port du masque, mesures d'aération et ventilation, et les règles de distanciation), et dans la limite de 25 personnes.
3- Les espaces de restauration collective. Les responsables d'établissement définissent l'organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention recommandée par le Haut Conseil de la santé publique. Les salariés pourront de nouveau déjeuner par groupe de 6 personnes avec des distance éloignées d'au moins 2 mètres les uns des autres. Les restaurants d'entreprise ne pourront accueillir que 50 % de leur capacité d'accueil.
4- Le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique. Avec la reprise de l'activité, le retour sur site de salariés, l'ensemble des règles d'hygiène et de distanciation physique doivent toujours être appliquées.
5- La réorganisation du retour au travail. L'employeur doit prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter le risque d'affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. Les horaires de travail doivent également être réorganisées pour éviter ou limiter les regroupements.
Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. En cas de réunion en présentiel, les salariés doivent respecter les gestes barrières (notamment le port du masque), les mesures d'aération et de ventilation des locaux.
Rappel : le socle des règles sur la mise à disposition d'autotests par les entreprises, la vaccination des salariés et des employeurs, les mesures d'aération et ventilation des lieux de travail et le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical reste en vigueur.
L'employeur doit informer le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
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A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique territoriale du 1er juin 2021.
Pour les équipes qui étaient principalement à distance, cela implique une nouvelle forme d’organisation mixte, pour combiner travail sur site et à distance, et nécessite un accompagnement. Ces changements peuvent susciter des interrogations ou des appréhensions. Elles sont légitimes. C’est pourquoi la DGAFP et la DITP ont élaboré des fiches réflexes pour accompagner les employeurs publics.
Elles donnent quelques repères :
- à destination des encadrants de proximité (managers) pour préparer et accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte,
- pour les agents sur l’organisation du travail à distance et en présentiel,
- dédiés au sujet de la médecine de prévention.
Il est également recommandé aux employeurs d’anticiper cette phase d’assouplissement du télétravail, en veillant à :
- associer l’encadrement, le référent Covid et les représentants du personnel à l’organisation du retour en mode mixte,
- un dialogue social de proximité soutenu,
- maintenir les règles sanitaires renforcées,
- impliquer la médecine de prévention.
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Vous trouverez ci-dessous les points qui ont fait l’objet d’une modification :
*Jour de carence :
L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021
*Télétravail :
Les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :
-Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;
-A compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;
-A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
- A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.
L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables.
*Organisation du retour en présentiel :
Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ». Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.
Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.
*Possibilité de vaccination du personnel infirmier du service de médecine préventive:
Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection
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Concernant les agents reconnus vulnérables à la forme grave de la Covid19 au regard descritères de vulnérabilité prévus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, plusieurs questionnements de gestion administrative RH restent sans réponses au 1er juin 2021,date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
1) Qu’en est-il du maintien des autorisations spéciales d'absence accordées jusqu’à ce jour aux agents non vulnérables positionnés en particulier sur les activités non télétravaillables ? Plusieurs employeurs publics locaux avaient imaginé mettre fin au dispositif des ASA personnes vulnérables avec la fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021. Toutefois, la Direction Générale des Collectivités Locales vient de préciser oralement que pour l’instant, le régime dérogatoire pour les ASA des agents vulnérables ne bouge pas, que les agents soient vaccinés ou non. Le ministère des solidarités et de la santé a saisi la haute autorité de santé à ce sujet. La DGCL reste encore dans l'attente d'un retour sur cette question.
Beaucoup d’agents publics bénéficiant de ces ASA ont déjà néanmoins exprimé fortement le souhait de revenir en présentiel (ils n’ont plus travaillé bien souvent depuis le 1er confinement en mars 2020) et plusieurs employeurs publics locaux pensent leur donner satisfaction dès le 1er juin 2021, sous réserve d’un avis favorable du médecin de prévention et en fixant des normes de protections plus fortes (bureau isolé, masques FFP2, pas de contact avec le public….).
2) Pour le télétravail des agents reconnus vulnérables positionnés sur des activités télétravaillables, plusieurs employeurs publics locaux ont déjà pris l’option de ne jamais appliquer la norme du 100% en télétravail préconisé par l'Etat, mais plutôt d’instituer une jauge de présence de 50% des effectifs.
Or la circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la Fonction Publique d’Etat crée un nouveau trouble. Il y est indiqué qu’ « à l’issue des concertations menées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il est décidé, sans préjudice du régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables fixé par la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, de séquencer, progressivement, le retour sur le lieu de travail, avec un régime transitoire dérogatoire, selon le calendrier suivant et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire… ». Le séquençage "d’assouplissement" du télétravail qui prévoit la possibilité de revenir dés à présent un jour sur site sans en faire la demande expresse, le passage de 5 à 3 jours de télétravail par semaine à compter du 9 juin 2021, le passage à 2 jours de télétravail par semaine à compter du 1er juillet 2021 (si la situation sanitaire le permet) et enfin, le retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord cadre télétravail s'il est signé à compter du 1er septembre 2021, ne leur semble donc pas applicable.
Il est désormais urgent de sécuriser la gestion administrative RH des situations des agents vulnérables sur un plan réglementaire, mais entre temps, les employeurs publics locaux sont à nouveau dans l’obligation d'avancer et de prendre des décisions faute une nouvelle fois de clarté des consignes nationales.
A suivre donc.
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L’État de santé psychique des travailleurs s’est fortement dégradé début 2021 avec un doublement du risque dépressif et une forte détérioration de la santé perçue.
Début 2021, pour la moitié des personnes en emploi, les conditions de travail ont peu changé par rapport à l’avant-crise sanitaire. Pour une minorité, elles se sont même légèrement améliorées. Pour un actif sur trois, le travail s’est en revanche fortement intensifié, avec néanmoins un soutien accru du collectif de travail et un sentiment renforcé de sens du travail. Enfin, un actif sur dix a connu une forte dégradation des conditions de travail, du fait d’une intensification du travail combinée à un manque de moyens pour effectuer correctement son travail et à un affaiblissement du collectif. Les femmes, les travailleurs des secteurs de la santé, de l’action sociale et de l’enseignement, une partie des cadres et professions intermédiaires en télétravail, ont davantage vécu une intensification et une dégradation de leurs conditions de travail.
Début 2021, l’état de santé psychique des travailleurs s’est fortement dégradé, avec un doublement du risque dépressif et une forte détérioration de la santé perçue, et ce d’autant plus que leurs conditions de travail ont été impactées par la crise sanitaire. 18% des actifs signalaient avoir contracté le Covid 19 depuis le début de l’épidémie, dont 5% (plus d’un actif contaminé sur quatre) attribuent leur contamination à leur travail.
La contamination attribuée au travail est plus fréquente en cas de contacts avec d’autres personnes, y compris durant les trajets en transport. Elle est également associée à certaines conditions de travail qui semblent rendre plus difficile le respect des gestes barrière, comme une intensité élevée du travail, un environnement professionnel bruyant, un manque de moyens ou des tensions avec le public. Le télétravail réduit la contamination dans le cadre professionnel. Cependant, les télétravailleurs ayant été contaminés pensent plus souvent l’avoir été hors de leur travail.
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Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail.
Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version du 23 mars 2021 portent sur :
- La mise à disposition d'autotests par les entreprises.
- La vaccination des salariés et des employeurs.
- Le renforcement des mesures d'aération et ventilation des lieux de travail.
- La préparation de la reprise de l'activité et le retour dans l'entreprise.
- Les règles en matière de télétravail inchangées.
- Les mesures d'hygiène et de distanciation physique.
- Le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical.
- La restauration collective.
Dans la fonction publique
Une circulaire du 29 octobre 2020 détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique. Le télétravail 5 jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Pour les agents dont les activités ne peuvent être totalement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire leur temps de présence au maximum.
Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers (mesures sanitaires, aménagement des horaires de travail et d'ouverture pour les services ouverts au public...).
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Depuis le 25 février, les médecins du travail du secteur privé peuvent sur le fondement du protocole établi par la direction générale du travail, procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles. Les employeurs publics peuvent de la même façon contribuer à la stratégie nationale de vaccination dans les conditions prévues par le protocole et la "FAQ" dédiée (elle est mise à votre disposition sous ce post).
La vaccination peut être organisée directement par l'employeur avec les professionnels de santé intervenant habituellement auprès de ses personnels, ou bien confiée à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel. Ils bénéficient pour cet acte de la protection juridique décrite dans le protocole.
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Le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée. Sont concernés les salariés préalablement à leur départ à la retraite et leurs employeurs et les organismes compétents en matière de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
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La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.
Dans le respect de cette stratégie vaccinale, le Gouvernement s’organise pour faciliter la vaccination de certains professionnels de plus de 55 ans considérés comme plus exposés au virus. Des créneaux dédiés de vaccination seront ouverts dès ce week-end dans plusieurs centres du territoire national.
Ce sont plus de 400 000 professionnels de plus de 55 ans qui pourront bénéficier de ce dispositif préférentiel dès ce week-end des 17 et 18 avril :
- d’une part, les professeurs des écoles, collèges et lycées ; les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) ; les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) ; les professionnels de la petite enfance - dont les assistants maternels ; les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les professionnels de la protection de l’enfance ;
- d’autre part, les policiers nationaux et municipaux ; les gendarmes et les surveillants pénitentiaires.
Cette solution sera proposée a minima pour les deux prochaines semaines, y compris les weekends. Les professionnels pourront bien entendu aussi continuer à se faire vacciner en ville, grâce à la mobilisation des médecins et des pharmaciens.
Concrètement, les professionnels concernés par ce circuit rapide de vaccination se verront notifier un message par leur ministère ou collectivité de tutelle, accompagné de la liste des centres concernés. Ils pourront dès lors se présenter sur l’un des créneaux réservés, et se faire vacciner sur présentation d’un justificatif d’éligibilité : carte professionnelle (pour les fonctionnaires notamment), déclaration sur l’honneur et bulletin de salaire pour les salariés.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion engagera par ailleurs une concertation avec les partenaires sociaux dans les prochains jours, de façon à identifier si d’autres professionnels du secteur privé pourraient être rendus bénéficiaires de ce dispositif en raison d’une exposition particulière à la circulation du virus.
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Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités de gestion applicables aux personnels territoriaux (FAQ Covid-19).
Les consignes relatives au régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfant et aux congés annuels sur la période de 4 semaines à venir étaient particulièrement attendues. Les formalités administratives relatives l'octroi du télétravail sont provisoirement allégées. La stratégie nationale de vaccination est également précisée.
- Régime des autorisations spéciales d’absence (ASA):
Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.
- Congés annuels :
L’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.
- Télétravail :
S’agissant des formalités administratives et notamment du formulaire écrit de demande préalable de l’agent prévu par le décret du 11 février 2016 modifié, celles-ci ne sont pas requises pour toute la période actuelle.
- Stratégie nationale de vaccination :
Les médecins de prévention peuvent procéder, depuis le 25 février dernier, à la vaccination des agents territoriaux éligibles dans les conditions définies par le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca. Les agents territoriaux éligibles sont les personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail).
La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.
La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail). Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner dès lors que le vaccin a été prescrit par un médecin et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.
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- l’adaptation systématique des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment ;
- de privilégier la prise de panier-repas lorsque l’agent peut déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, comme le permet le décret du 13 février 2021 (Lien vers le décret du 13 février 2021.)
- que l’agent, s’il déjeune dans le restaurant administratif,doit le faire seul, en laissant une place vide en face de lui, et en respectant strictement la règle des 2 mètres de distanciation entre chaque personne;
- le respect d’une jauge maximale dans la salle de restaurant d’une personne pour 8m²;
- l’adaptation des plans de circulation;
- le port du masque lors des déplacements dans le restaurant;
- l’aération des espaces clos;
- la désinfection renforcée;
- la mise à disposition de gel hydroalcoolique.
En cas d’indisponibilité de la restauration administrative et de panier repas, le dispositif permettant aux personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter peut être mobilisé suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020.
FAQ "Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics: mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" MAJ 24 mars 2021
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Les agents publics présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables".Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précise les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Les employeurs doivent protéger leurs agents vulnérables tout au long de la période d'urgence sanitaire, fixée à ce jour jusqu'au 1er juin 2021.
La FAQ « Questions réponses » relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 diffusée par la DGCL évoque régulièrement les modalités de gestion des agents vulnérables. Sa dernière mise à jour date du 18 février 2021.
Une question d’importance n’est cependant pas encore appréhendée par ce document, à savoir : les agents publics reconnus « vulnérables », au regard des dispositions réglementaires précitées, et qui se sont faits vaccinés (deux injections reçues) peuvent-ils revenir à l’activité en présentiel ?
Les conseils de www.naudrh.com pour appréhender cette situation sont les suivants (dans l’attente des précisions de la DGC) :
La prudence est de mise face à ce cas d’espèce, car un employeur public territorial est tenu avant tout d’assurer la protection de la santé de ses agents, ce qui est particulièrement le cas pour les agents reconnus comme « vulnérables » durant l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, l’Administration ne peut pas obliger un agent vulnérable à fournir un certificat de vaccination et de ce fait, elle n’a pas officiellement connaissance de son statut « personne vaccinée ». Difficile dans ce cas d’imposer un retour à l’activité en présentiel à un agent vulnérable vacciné qui a reçu les deux injections, surtout que le retour à l’activité en présentiel repose sur la notion de volontariat et sur la capacité de l’employeur à garantir un retour en présentiel dans le strict respect de protocoles sanitaires en vigueur.
Tous les médecins des services de médecine préventive ne sont d’ailleurs pas d’accord sur la possibilité de retour à l’activité en présentiel des agents vulnérables vaccinés. Ainsi certains médecins, en l’absence de communication officielle sur la reprise en présentiel des agents vaccinés, préconisent le maintien en autorisation spéciale d’absence (ASA) des personnes vulnérables vaccinées même si des mesures de protection renforcées sont mises en place. Le télétravail est toujours bien entendu à privilégier lorsque cela est possible.
La question est plus sensible pour les agents dont l’activité n’est pas télétravaillable, souvent isolés en ASA depuis de nombreux mois et qui voient dans le vaccin, la possibilité de retrouver un lien professionnel et social. Ainsi, dans ce dernier cas et après un délai de latence d’une à deux semaines après la deuxième injection de la dose de vaccin - et du moment que l’activité n’est pas télétravaillable - des retours à l’activité en présentiel peuvent être autorisés. Pour appréhender au mieux cette situation, certains employeurs ont également adressé un questionnaire aux agents vulnérables pour connaitre leur situation et leurs intentions au regard du vaccin.
En conclusion, sachant que la vaccination n’est pas obligatoire, que l’employeur ne peut l’imposer, lorsque cela résulte d’une démarche proactive de l’agent et que l’employeur dispose de l’assurance qu’il est vacciné et qu’il peut revenir à l’activité (certificat médical à l’appui), la reprise du travail de l’agent vulnérable vacciné pourrait être envisagée. La DGCL n’a encore rien acté sur les modalités générales de cette reprise.
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Une note d'information de la DGCL du 9 mars 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID19 dans les services de médecine préventive relevant de la Fonction Publique territoriale.
Depuis le 25 février dernier, les médecins du travail du secteur privé peuvent procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles au moyen du vaccin AstraZeneca. Les employeurs territoriaux peuvent désormais également contribuer à la stratégie nationale de vaccination pour les personnes éligibles.
La vaccination peut être organisée par les employeurs territoriaux par l'intermédiaire des médecins de prévention ou être délégué à un prestataire. Les médecins de prévention doivent respecter la priorisation de vaccination des publics cibles. Le service de prévention devra disposer des moyens matériels et humains adaptés à l'exercice des vaccinations.
Les agents territoriaux éligibles prioritairement à la vaccination sont les personnes âgés de 50 à 64 ans inclus, présentant une comorbidité. En aucun cas, il ne doit s'agir pour les employeurs territoriaux de mettre en place une campagne de vaccination auprès de personnel qu'ils auraient eux-mêmes identifiés. La vaccination des agents concernés repose sur le volontariat. Une visite pré vaccinale devra être organisée par le médecin de prévention. La vaccination s'opère sur le lieu de travail et ne donne droit à aucune récupération. Les employeurs territoriaux doivent informés l'ensemble de leurs agents de la possibilité de vaccination en rappelant le public cible défini et les principes de vaccination.
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Le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le texte réglementaire précise que pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, il est permis aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques à la réalisation de cet acte de procéder à l'injection des vaccins
Les professionnels mentionnés aux annexes des décrets peuvent injecter les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment, à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.
ANNEXE
Les professionnels sont :
1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;
2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “force protection secours”.
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L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle...
Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne...
L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article...
Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel). Pour l'exercice de cette compétence,...
Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendrent des difficultés de recrutement auxquelles n'échappent pas les collectivités territoriales. La baisse d'attractivité de...
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. 1. Projet de décret relatif...
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...
Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...
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