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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 08:36


Contrairement à une idée reçue, l'employeur peut contraindre l'agent à se mettre en congé maladie. C'est notamment le cas lorsqu'il juge que l'agent n'est plus apte physiquement à assumer son travail sans danger. Mais cette procédure est encadrée, pour éviter les abus.

Télécharger l'article de La Lettre du cadre n° 377, 1er avril 2009

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28 décembre 2008 7 28 /12 /décembre /2008 10:40

Le droit au congé de maladie prévu par la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie.


La juridiction d'appel a considéré que le droit au congé de maladie prévu par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie. Il a été précisé que la définition réglementaire de la durée de travail effectif (décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) n'avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d'exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.

La CAA a conclu que les dispositions qui ne permettent pas de regarder un agent en congé de maladie comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, méconnaissent l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sont par voie de conséquence illégales.

(CAA Bordeaux - 11 février 2008 - n° 05 BX 00130).

 

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16 février 2008 6 16 /02 /février /2008 15:45

 

Le secret médical est absolu et il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la loi, notamment pour l’examen des droits à pension d’invalidité des fonctionnaires (art. L. 31 alinéa 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour l’octroi des différents congés médicaux, les services administratifs ne peuvent avoir accès aux informations couvertes par le secret médical. Les services de gestion ne peuvent avoir accès qu’aux certificats et attestations des médecins ne comportant que leurs conclusions à l’exclusion de toute mention permettant directement ou indirectement d’identifier la ou les pathologies des agents (Lettre DAJ A3 n°07-0316 du 8 novembre 2007 relative au secret médical).

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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 16:45


Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ni de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres (Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mars 2007,  req. n°03LY00832).


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9 décembre 2007 7 09 /12 /décembre /2007 11:04

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23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 21:33

Le CMS traite plus de 1.900 dossiers par an. Depuis 2006, les statistiques démontrent, selon le ministère chargé de la Fonction publique, que le délai d’attente pour qu’un dossier soit traité est de quatre à six mois maximum, parfois de trois mois pour certaines pathologies (source QE 23 n°3115 du 23 octobre 2007, JO AN).


Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des trois fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. En particulier, il est obligatoirement consulté lorsque le comité médical compétent propose l’octroi d’un congé de longue maladie «hors liste».

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