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3 novembre 2007 6 03 /11 /novembre /2007 18:09


L'agent ou son représentant doit adresser la demande de renouvellement du congé de longue maladie ou de longue durée à l'autorité territoriale. Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à l'autorité territoriale les justifications nécessaires. Lorsque la période de congé, vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s'il a présenté la demande de renouvellement de son congé (articles 26 et 27 du décret du 30 juillet 1987).

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2 novembre 2007 5 02 /11 /novembre /2007 18:05


Le placement en congé
de maladie ne fait nullement obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire contre l’agent pour des faits commis pendant l’arrêt de travail
ou antérieurs à cet arrêt de travail (CE, 11 mai 1979 et 26 juillet 1978).

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1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 10:35


L’avis du comité médical supérieur est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale, il ne la lie pas (CAA Nancy, 3 décembre 1998).


L’autorité territoriale est tenu, au-delà de la notification de l’avis rendu, de porter une appréciation sur la situation de l’agent (CAA, 13 novembre 2003).


L’avis émis par le comité médical supérieur n’est pas susceptible de recours auprès du tribunal administratif (CE, 17 octobre 1994).


La saisine du comité médical supérieur n’est pas un recours préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif (CAA de Paris, 27 février 1997).

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23 octobre 2007 2 23 /10 /octobre /2007 10:05


Pour répondre aux attentes des collectivités dans le domaine de la protection sociale, l’excellent site du CDG35 propose une série de fiches thématiques sur l'indisponibilité physique dans la fonction publique territoriale.

 
Les fiches présentent, en fonction des différents statuts des agents, les congés de maladie possibles, les procédures à mettre en oeuvre, les conséquences sur la rémunération et la carrière. En outre, six fiches sont consacrées aux instances médicales et paritaires concernées par les questions de santé au travail.

 
Des modèles d'arrêtés correspondants ainsi que des formulaires et guides sont accessibles directement depuis chaque fiche.

 

Pour accéder aux tableaux récapitulatifs, cliquez ici


Pour accéder aux fiches de documentation, cliquez ici

(choisissez le thème indisponibilité physique dans le menu déroulant)


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6 septembre 2007 4 06 /09 /septembre /2007 21:12

Les régles encadrant les sorties autorisées à un malade bénéficiant d'un arrêt de travail à son domicile (régime général) sont considérablement assouplies, aux termes du décret n° 2007-1348 du 14 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale.

Lorsque les sorties seront autorisées par le médecin, le patient sera simplement tenu de rester à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, de façon à permettre les contrôles de la Sécurité Sociale (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux), et sera libre de sortir de chez lui le reste du temps. Jusqu'à maintenant, il ne pouvait quitter son domicile que durant des plages horaires fixées par le médecin, et qui ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives par jour.

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22 août 2007 3 22 /08 /août /2007 20:28


En vertu de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de leur état de santé peuvent bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée.


Dans la mesure où leur maladie est supposée les empêcher de travailler, ils ne peuvent exercer, pendant leur congé, une quelconque activité privée lucrative, ni même aider à titre bénévole leur conjoint qui tiendrait un commerce ou exploiterait une petite entreprise.

 

En revanche, dans un arrêt du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat a considéré que "la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire (...) n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57". Il a en outre précisé qu'en l'absence de contre-indication médicale, la participation à ces épreuves ne pouvait être rangée parmi les activités proscrites par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (source Localtis – 24 juillet 2007).


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