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12 août 2007 7 12 /08 /août /2007 23:00


L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis . Ces dispositions doivent permettre au service du contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des prestations maladies est médicalement justifiée.



En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail. La confidentialité des données médicales nominatives contenues dans le volet 1 doit être préservée.  En conséquence, les fonctionnaires doivent être invités à transmettre au service du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).



Le volet n° 1 sera conservé par le fonctionnaire. Si ce n’est pas le cas, les services du personnel doivent retourner aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur.

Le volet n° 1 devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite organisée en application de l’article 25 du décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie, ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé en vue de l’obtention ou de la prorogation d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.


La protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d’être particulièrement vigilant.

 

Réf Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires.

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9 août 2007 4 09 /08 /août /2007 09:59


La notation annuelle est subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l'année. La décision d'une autorité administrative d'attribuer à un fonctionnaire absent de son poste au cours de l'année, une note annuelle en lui maintenant la note de l'année précédente est de ce fait illégale (CE 5 févier 1975).


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8 août 2007 3 08 /08 /août /2007 09:57


L’autorité territoriale dont relève l’agent en congé de maladie ordinaire peut faire procéder, au cours du congé, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé.

 

L’intéressé doit s’y soumettre pour ne pas perdre le versement de sa rémunération (CE, 23/12/1994, M. Blon, n° 133017). Le juge administratif a précisé qu’en cas d’absence fortuite de domicile, l’agent devait être invité à se présenter à la consultation du médecin de contrôle et ne pouvait pas être placé en congé sans traitement pour absence irrégulière. Si l’agent refuse de s’y soumettre, l’interruption du versement de sa rémunération prend effet le jour où le médecin a constaté que l’arrêt de travail n’était pas justifié et fixé la date de reprise du travail (CE, 21/10/1994, Deborne).


Durant un congé de longue maladie ou de longue durée, l’agent est également soumis à des visites de contrôle assurées par le comité médical, sous peine de voir suspendre sa rémunération. Le temps pendant lequel le traitement est suspendu est comptabilisé dans la période du congé.

 

Tout bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée a interdiction d’exercer un travail rémunéré durant son congé, sauf s’il s’agit d’activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’administration peut vérifier par des enquêtes que l’intéressé n’exerce effectivement pas d’activité interdite. Si l’enquête prouve le contraire, la rémunération est immédiatement suspendue. Si l’infraction remonte à plus d’un mois, l’administration peut prendre les mesures nécessaires pour se faire rembourser les sommes perçues depuis cette date.


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7 août 2007 2 07 /08 /août /2007 09:54


L’alinéa 1 de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations du fonctionnaire prévoit qu’en de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

 

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une telle mesure reste maintenu en position d'activité (article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) et dispose ainsi du droit à congé de maladie, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Ce droit ne pourra être légalement refusé au fonctionnaire au seul motif qu'à la date de sa demande il fait l'objet d'une mesure de suspension (C.E du 22/02/06 n° 279 756).


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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 20:39


L’article 48 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 (chapitre IV « dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à la médecine préventive ») énonce que « le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en conseil d'état ».

 

Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale.

 

Toutefois et en pratique, de nombreuses collectivités demandent malgré tout des visites de reprise du travail auprés du médecin du travail pour les agents en situation de reprise d'activité qui viennent de se trouver en position d’arrêt pour maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle ou congé maternité.

A toutes fins utiles, il convient de savoir que l’article R241-51 du code du Travail énoncent que « les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.  Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.  Il doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Autres références utiles sur ce thème:

- Décret n°82-453 du 28 mai 1982. Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

- Décret no 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

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30 juillet 2007 1 30 /07 /juillet /2007 16:57

 

Lors d’un jugement du 4 octobre 2006, le Tribunal Administratif de Toulouse a rappelé que le congé de maladie est considéré comme une période de repos et le fait de ne pas respecter ce principe peut entraîner pour l’agent une sanction disciplinaire. Ainsi, un fonctionnaire s’est vu légalement infliger une exclusion temporaire d’un mois pour avoir effectué à son domicile des travaux de maçonnerie pendant son arrêt de maladie.

 

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