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17 février 2007 6 17 /02 /février /2007 00:00

 

Oui, une circulaire du 13 mars 2006 émanant de la Direction Générale des Collectivités locales précise la protection sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.

Merci à Sébastien Chiovetta de m'avoir transmis ce document pour sa mise en ligne sur le blog.

Cliquez ici pour visualiser la circulaire

 

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22 septembre 2006 5 22 /09 /septembre /2006 23:00

 

Non, le fait qu’un agent inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade soit en congé pour maladie, même pendant toute l’année de validité du tableau d’avancement n’autorise pas l’autorité administrative à procéder à la nomination des agents inscrits sur le même tableau à une place moins favorable sans avoir préalablement nommé cet agent dans le grade avancement.

 

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10 juillet 2006 1 10 /07 /juillet /2006 23:00

Sous l’appréciation du juge, il semble que seul l’avis de la commission de réforme est à solliciter préalablement à l’octroi d’un congé de longue durée demandé pour une maladie contractée en service, malgré le libellé de l’article 23 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (2ème alinéa).


La transmission de l’avis émis par la commission de réforme au comité médical supérieur n’est prévue que pour la fonction publique hospitalière (article 21 alinéa 2 du décret du 19 avril 1988).


Cette disposition n’est prévue ni par l’article 57-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ni par l’article 23 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.


-  Lettre de la DGCL n° 990 du 23 décembre 1998 - adressée au Comité médical supérieur.

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24 mai 2006 3 24 /05 /mai /2006 15:09

 

La circulaire FPA n° 2049 du 24 juillet 2003 précise que les agents relevant de la CNRACL ne doivent pas transmettre à leur employeur le volet n°1 de leur certificat d'arrêt de travail sur lequel le médecin a mentionné le motif médical de l'arrêt.

L'agent CNRACL pourra être amené à communiquer ce volet n°1 uniquement à l'occasion d'examens médicaux réalisés en vue de l'obtention ou de la prorogation d'un congé de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée ou lors d'une visite réalisée par un médecin agrée.

S'agissant des agents IRCANTEC relevant du régime général de sécurité sociale, ceux-ci sont amenés à transmettre les deux premiers volets aux services de sécurité sociale organisés de telle sorte que le secret médical soit respecté. L'agent informe son employeur en lui transmettant le volet n°3.

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24 mai 2006 3 24 /05 /mai /2006 15:04

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 1er 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

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