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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 20:28

 

Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est libre de les consulter, même en l'absence de l'intéressé (Cass, social, 18 octobre 2006, n°04-48.025). Si l'on applique cette jurisprudence aux employeurs publics, ces derniers sont ainsi en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003, n°01-41.343). Ce droit d'accès s'exerce sous réserve des restrictions résultant du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) précise que l'employeur peut avoir connaissance du mot de passe d'un salarié absent, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne puisse accéder à ces informations par d'autres moyens. En outre, l'employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l'intéressé, aux fichiers « personnels » expressément identifiés comme tels. Il n'a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l'agent grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail (Cass.soc, 2 octobre 2011, n°99-42.942).

 

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 17:25

 

 

Un rapport de l'IGAS (cf lien ci-dessous) procède à une évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. Il conclut que l'expérimentation évaluée par la mission n’a pas démontré de valeur ajoutée et n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. Il est impératif que l’Etat définisse sa politique en matière de lutte contre l’absentéisme lié aux arrêts maladie ordinaire. Cette politique active de gestion et de contrôle, déclinée par les responsables et les services RH, devra comporter des objectifs quantifiés et des indicateurs de reporting. Dans un même temps, les députés ont adopté un nouvel amendement au terme duquel les contrôles d’arrêts maladie doivent être renforcés. Les médecins de la sécurité sociale pourront être sollicités…..

 

 

Evaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

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19 novembre 2016 6 19 /11 /novembre /2016 18:09

 

 

Le Conseil d’État considère que « dès lors qu'un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie n'est pas à la disposition de son employeur et n'est pas tenu de se conformer à ses directives, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5 et 10 précités du décret du 4 janvier 2002 que, dès avant l'intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont l'article 115 a expressément posé cette règle pour l'ensemble des fonctionnaires et pour les agents non titulaires, les périodes de congé maladie ne pouvaient être prises en compte pour l'attribution à un fonctionnaire d'heures et de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail ».

 

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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 21:47

 

 

L'absentéisme des fonctionnaires était à l'honneur le 30 novembre 2016 dans les médias (Europe 1 et TF1) suite à la publication le mardi 29 novembre par Sofaxis d'un panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales en 2015. Il y est notamment acté que le taux d’absence des agents des collectivités territoriales pour raison de santé a augmenté de 26 % depuis  2007 et s’élevait en moyenne à 9,3 % en 2015.

 


Fonctionnaires : les chiffres qui donnent... par Europe1fr

 

Les éléments de l'étude mis en avant par les médias de manière brute sont pernicieux. Ils stigmatisent encore et toujours les fonctionnaires (en particulier les fonctionnaires territoriaux) et sous entendent que c'est une population de travailleur qui, après avoir été montrée du doigt pour ne pas effectuer son temps de travail obligatoire, serait maintenant très souvent absente. Cette façon de présenter les choses est caricaturale, elle n'est pas admissible !

 

Bien entendu que l’absentéisme est une réalité de gestion qui concerne de nombreuses administrations, toutes fonctions publiques confondues et qu'il doit constituer un  signal d’alerte pour tous les acteurs du secteur public. Mais l’analyse de ses chiffres reste délicate et les experts auto désignés qui commentent les données oublient une chose essentielle: l'absentéisme ne connaît dans le secteur public aucune définition communément admise.

 

N'oublions pas que la collecte des données d’absentéisme est complexe et qu'elle génère auprès des employeurs publics des difficultés. En terme d’ancienneté tout d'abord, plusieurs employeurs publics identifient ce critère comme essentiel pour expliquer une partie des causes de l’absentéisme. Chaque métier est aussi associée à des conditions de travail spécifiques. Or, le constat d’écarts entre collectivités par métier est susceptible d’interroger la performance des collectivités en matière d’adaptation des postes et de prévention.

 

Il y a également plusieurs dispositifs concurrents qui coexistent à ce jour pour collecter les données relatives à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale. Il s'agit d’une part un dispositif propre aux collectivités affiliées aux centres de gestion transitant par une interface dédiée et d’autre part, d'un dispositif propre aux collectivités non affiliées, utilisant un formulaire communiqué par la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL). En outre lorsqu’ils existent, les indicateurs retransmis par les centres de gestion répondent à des normes différentes en fonction de la structure. Et lorsque les collectivités ne sont pas affiliées, les données et indicateurs qui permettraient la comparaison ne sont pas nécessairement restitués aux collectivités.

 

Ainsi, si l’absentéisme est une réalité de gestion qui concerne de nombreuses administrations, toutes fonctions publiques confondues, attention à bien l'apprécier au moyen des indicateurs de gestion des ressources humaines qui permettent les comparaisons. Ce n'est pas pour rien que l'Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales (ADRH-GCT) vient de publier une étude qui préconise la mise en œuvre d’une définition partagée de la notion d’absentéisme et d'outils de mesure et de suivi.

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15 décembre 2015 2 15 /12 /décembre /2015 22:22

 

L'autorité compétente qui constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,  peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Le courrier de mise en demeure doit préciser explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie. Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

 

Source: Conseil d'Etat n° 375736, lecture du 11 décembre 2015

 

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13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 21:59

Fonctionnaires : ce que va coûter l’accord en 2016.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’intégrer une partie des primes perçues dans le traitement de base, la baisse des salaires nets en résultant du fait des cotisations étant compensée. Pour les catégories A, 389 euros de primes devraient être retirés et 500 euros de salaires rajoutés. Pour les catégories B, ces chiffres se monteraient à 278 et 320 pour les catégories B et à 167 et 220 pour les catégories C. Cette mesure coûterait 48 millions aux collectivités locales compensée en partie par l’allongement de la durée des avancements. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains fonctionnaires de catégorie A. Pour les autres fonctionnaires, elle s’appliquerait au 1er janvier 2017. l'amendement harmonise également, dans les trois fonctions publiques, la durée d’avancement d’un échelon à l’autre.

 

Collectivités : hausse contenue des salaires.

Selon les données publiées ce 30 octobre 2015 par l’Insee, Le salaire net moyen des 1,9 millions de fonctionnaires (titulaires ou contractuels) de la fonction publique territoriale a atteint 1 851 € en équivalent temps plein en 2013. En euros constants, il est en hausse de 0,8%. Toutefois, avec une inflation à 0,9%, cette année 2013, le pouvoir d’achat des agents de la FPT a stagné (-0,1%). L’Insee précise, par ailleurs, que le recours aux contrats aidés s’est accru.

 

« Etats généraux du travail social » : le gouvernement dévoile enfin son plan d’action.

Le plan d’action interministériel en faveur du travail social prévoit la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B de la filière sociale dès le 1er janvier 2016 grâce à un rééquilibrage entre le traitement et les primes, la revalorisation au niveau de la licence des diplômes de niveau III, une concertation sur le reclassement en catégorie A des agents de la filière sociale, l’inscription de la participation des personnes dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l’intégration dans les missions des travailleurs sociaux du travail en réseau et de l’analyse des pratiques. Des travaux seront mis en œuvre sur le « partage d’informations » entre les intervenants sociaux, des formations interdisciplinaires pourraient être proposées par le CNFPT dès 2017 et une commission d’éthique devrait être créée par département.

 

Fonctionnaires : le piètre bilan du contrôle des arrêts de travail.

Un amendement au budget, déposé par le gouvernement, prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie. Parallèlement,  une mission d’inspection évaluera cette expérimentation ainsi que les coûts et les modalités de sa généralisation.

 

Les fonctionnaires continuent de repousser leur âge de départ à la retraite.

Selon un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016, l, 2 millions de retraités appartenaient à la fonction publique territoriale en 2014. L’âge moyen de départ en retraite a augmenté en 2014 et se situe à 60 ans et 10 mois. Cette augmentation due à la baisse des catégories actives est compensée en partie par l’élargissement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue qui a eu pour conséquence un accroissement de 10 % des nouveaux retraités. Le nombre des bénéficiaires d’une surcote est stable alors que celui des bénéficiaires concernés par une décote est en légère baisse.

 

Rédution des effectifs dans la FPT

Selon le dernier baromètre Ressources Humaines des collectivités locales, réalisé par le Pôle public de Ranstad, les collectivités qui vont réduire leurs effectifs en 2015 seront plus nombreuses que celles qui vont les augmenter. Ce résultat, inédit depuis le lancement du baromètre RH en 2012, laisse entrevoir un recul des effectifs dans la FPT.

 

Mieux maîtriser les masses salariales

Dans son rapport sur les finances publiques locales, publié le 13 octobre 2015, la Cour des comptes recommande, entre autres, aux collectivités territoriales de s’engager dans une recherche plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale (gestion plus rigoureuse des effectifs, respect de la durée légale du travail, lutte contre l’absentéisme).

 

Baisse de la cotisation obligatoire du CNFPT

Lors de la séance du CSFPT du 14 octobre 2015, il a été proposé aux membres du CSFPT de réagir à la mesure prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2016, visant à abaisser la cotisation obligatoire versée au CNFPT de 1 % à 0,8 %, en adoptant un vœu demandant le maintien du taux actuel, compte tenu du contexte et de la valeur ajoutée forte que représente la formation dans la FPT, et en considérant que le CNFPT constitue un outil indispensable en matière de mutualisation, d’homogénéisation de la formation et d’accès pour tous à cette formation. Ce vœu a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Concertation santé-sécurité : réunion du groupe de travail sur les risques professionnels.

Lors de la réunion du 26 novembre dernier, le groupe de travail consacré aux risques professionnels a examiné l’identification et la traçabilité des risques, leur prévention ainsi que l’information et la formation des agents. Le problème du document unique a, par ailleurs, été soulevé. Un groupe de travail relatif à la pénibilité, qui devrait se réunir le 28 janvier 2016, basera notamment ses travaux sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociale (Igas).

 

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