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23 avril 2015 4 23 /04 /avril /2015 17:16

 

« Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin. En cas d’accord entre l’administration, le médecin de prévention, le médecin traitant et l’agent, même, le cas échéant, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l’agent peut être admis à exercer une activité de faible importance dans son administration, voire dans son service.

 

Source: Question écrite n°60133 du 24 décembre 2013 de M. Edouard Philippe à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 09:49

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant le bénéfice des droits statutaires à congé de maladie à l’installation effective de l’agent, l’agent qui est absent le jour de sa nomination, pour sa première affectation, en raison d’un congé de maladie, est considéré comme étant juridiquement en position d’activité (cf. C.A.A. Versailles, 5 février 2008, n° 06VE01850). Compte tenu, notamment, des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prohibant les discriminations liées à l’état de santé, et de la jurisprudence européenne, l’intéressé sera nommé à la date initialement prévue et placé simultanément en congé de maladie ordinaire, comme cela peut se faire pour les agents nommés pendant un congé de maternité. La décision de nomination peut valablement être prise au jour de la prise effective de ses fonctions, sans que cela ait pour effet de différer la date de nomination et de rémunération en tant que fonctionnaire. 

 

De même, le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé, pour l'application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption d'activité qui résulte de son congé légal. Dans cette hypothèse, l'établissement public verse au fonctionnaire son traitement dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, le cas échéant, pourvoit à son reclassement en cas d'inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l'accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie.

 

Source

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24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 16:48

 

Le renforcement des contrôles des arrêts maladie avait été annoncé à l'occasion de l'abrogation pour les fonctionnaires du jour de carence  (loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il est désormais effectif avec la publication du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 qui renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires. Un fonctionnaire malade doit toujours transmettre à l’administration dont il relève son avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. Mais en cas de manquement à ce délai, son employeur “informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois”. Le texte poursuit que : “Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.” Les dispositions du décret s’appliquent aux trois versants de la fonction publique. Elles entrent en vigueur le 6 octobre 2014.


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10 novembre 2014 1 10 /11 /novembre /2014 14:58

 

Dans une note du 15 septembre, la MNT (mutuelle nationale territoriale) constate une augmentation de 7 % des arrêts de maladie de plus de trois mois parmi ses assurés. La mutuelle attribue cette augmentation de 28 % en 5 ans au vieillissement de la population territoriale ainsi qu’à la prééminence de métiers pénibles liée, notamment, à la filière technique.         

 

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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 10:37

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14 août 2014 4 14 /08 /août /2014 08:41

 

Il est impossible de dire si les fonctionnaires usent davantage des arrêts maladies que leurs confrères du privé. Les statistiques ne sont pas comparables. Il n'existe pas de définition officielle du taux d'absentéisme, empêchant ainsi tout rapprochement statistique.

Pire, les statistiques d'absentéisme entre les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) ne sont pas comparables entre elles! L'État rapporte par exemple le nombre de personnes absentes à l'ensemble de ses effectifs, quand le ministère de la Santé compare le nombre total de jours d'absence au nombre «d'équivalents temps plein», qui ne correspond non pas strictement au nombre d'employés, mais à la capacité de travail de ceux-ci. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a pour sa part adopté une troisième méthode statistique.

En bout de course, le nombre moyen de jours d'arrêts maladie s'élevait à 12 au sein de l'État en 2003, dernier chiffre connu, et toujours repris dans les documents annexés au budget... 2014! Dans la territoriale, le chiffre se monte à 21 (en 2011) et à 15,6 à l'hôpital (en 2008). Des chiffres, donc, non comparables entre eux, et encore moins avec ceux de l'étude Alma Consulting qui porte sur le privé et qui comptabilise 15,6 jours d'absence en moyenne par salarié en 2013.

Les arrêts maladie devraient augmenter

Toujours est-il que les congés maladie des fonctionnaires risquent d'augmenter. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a en effet décidé de supprimer en 2014 le jour de carence (le premier jour de congé maladie n'était pas compensé par l'Assurance-maladie) instauré en 2012 par le gouvernement Fillon. Dans le privé, les salariés ont trois jours de carence. Pourtant, l'instauration, il y a deux ans, de ce mécanisme inédit dans la fonction publique a fait chuter de 43,2% le nombre d'arrêts maladie d'une journée dans les collectivités territoriales en 2012 et a permis de le stabiliser en 2013, a relevé le cabinet Sofcap dans ses dernières études.

Ce n'est pas tout. Au sein des hôpitaux, la suppression du jour de carence devrait entraîner un surcoût compris entre 60 à 75 millions d'euros, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), à cause de la remontée attendue des arrêts maladie de courte durée.

 

Source: fig

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