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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 19:27

 

Au titre de l’action sociale, une collectivitĂ© peut allouer une gratification Ă  un de ses agents recevant la mĂ©daille d’honneur.  Le caractère non obligatoire de cette gratification oblige la collectivitĂ© Ă  prendre une dĂ©libĂ©ration.  Cette dĂ©libĂ©ration peut prĂ©voir des modulations en fonction du type de mĂ©dailles reçues ou de l’anciennetĂ© dans la collectivitĂ©.  Cette gratification doit ĂŞtre en principe intĂ©grĂ©e dans l’assiette de cotisation de sĂ©curitĂ© sociale. (L242-1 du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale)  Toutefois, une tolĂ©rance exonère de cotisations sociales les gratifications Ă  hauteur du salaire mensuel de base du bĂ©nĂ©ficiaire. Ce salaire est constituĂ© de la rĂ©munĂ©ration brute habituelle, Ă  l’exclusion des diffĂ©rentes primes et indemnitĂ©s. L’exonĂ©ration est Ă  appliquer Ă  la somme des gratifications Ă©ventuellement versĂ©es par l’employeur, le COS ou un autre prestataire pour l’obtention de la mĂ©daille d’honneur (Circulaire ACOSS 2000-103 du 22 novembre 2000 ; CCass 09-11.730.F6D du 10 dĂ©cembre 2009 ; QE 7498 du 16 fĂ©vrier 1998, JO AN).


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25 mars 2007 7 25 /03 /mars /2007 00:00

La médaille d’honneur  est destinée à récompenser les fonctionnaires qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

La décoration comporte trois échelons. La durée de service requise pour pouvoir bénéficier de la médaille varie selon l’échelon :

- 20 ans pour le 1er échelon : médaille d’argent.
- 30 ans pour le 2ème échelon : médaille vermeil.
- 35 ans pour le 3ème échelon : médaille d’or.

Sont pris en compte pour l’attribution de la médaille :

– les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;

– les services accomplis en qualité de membre d’un comité économique et social ;

– les services accomplis en qualité d’agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

– les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

– les services accomplis dans les services extérieurs de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

– Les congés de maternité ou d’adoption sont considérés comme des services, à concurrence d’une année au maximum.

– Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

Un dossier de demande est  à adresser au Préfet du Département. Il est accompagné de l’avis du l’autorité territoriale et revêtu du cachet de la collectivité et doit contenir les justifications des conditions requises pour la délivrance de la médaille 

 

Cliquez ici pour télécharger la circulaire du 06 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

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