Après l'association des DRH des grandes collectivités, la coordination des employeurs territoriaux, le conseil scientifique et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, Pascal NAUD, en sa qualité de président de l'Association www.naudrh.com  entre dans le débat national en demandant à son tour la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19 " fin du traitement inégalitaire entre les malades et les cas contacts, mesures incitatives pour favoriser en matière de santé la protection que tous les salariés se doivent entre eux,   fin du flou entretenu par les textes gouvernementaux ou encore mieux appréhender le danger grave de santé publique que représente la Covid19, telles sont les demandes formulées par les 1940 membres de l'association www.naudrh.com par l'intermédiaire de leur président".

L'association www.naudrh.com entre dans le débat national en demandant à son tour la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19.

La sonnette d'alarme a déjà été tirée sur ce sujet par une coordination des employeurs territoriaux qui pendant la période actuelle, et malgré leur attachement au jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaite sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19 et ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues.

L'association des DRH des grandes collectivités avait aussi quant à elle déjà appelé le gouvernement le 10 septembre dernier à suspendre de nouveau "le jour de carence" des agents publics, supprimé provisoirement pendant le confinement puis rétabli depuis le 11 juillet avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ceci, afin "de ne pas faire perdurer inutilement un dispositif inégalitaire et source d'effets de bord négatifs".

Le 9 septembre, le Conseil scientifique avait également et de manière inattendue, abondé dans le même sens, estimant qu'il faudrait supprimer le "délai de carence" pour les salariés en arrêt de travail pour ce motif.

Dans sa séance du 23 septembre 2020, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a à son tour proposé au vote un vœu appelant le Gouvernement à revoir sa décision quant au rétablissement du jour de carence. Dans le contexte actuel, cette mesure lui semble en effet pour le moins dangereuse, car incitant les agents à se rendre sur leur lieu de travail souffrants, pour ne pas perdre une journée de salaire. Ce vœu a été voté à l’unanimité.

Actuellement, les agents testés positifs à la covid19 sont placés en congés de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun, le jour de carence s'applique. C'est à dire que lorsqu'il est en arrêt maladie pour contamination au Covid19, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré (contre 3 jours non rémunérés chez les salariés du privé, si leur employeur ne les prend pas à sa charge).

Seuls deux cas perdurent actuellement pour que les agents publics ne se voient pas retirer de leur rémunération un jour de carence en cas d'absence, au titre du Covid19:

1) Quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire demande à un fonctionnaire d’aller se faire tester, avant que l’on sache s'il est malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela veut dire qu’il n’y a pas de conséquences financières sur sa rémunération à ce qu'il reste sept jours chez soi à s'isoler (mais l'agent doit revenir travailler avant la fin de la septaine, s'il a connaissance d'un résultat négatif avant le 7ème jour).  

2)Lorsque le télétravail n'est pas possible pour les agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection du virus (c'est à dire atteint d'une pathologie mentionnées à l'article 2 du décret n°2020-1298 du 29 août 2020), ces derniers sont placés en autorisation spéciale d'absence, sur la base d'un certificat médical d'isolement délivré par un médecin. Le certificat médical d'isolement délivré par un médecin dans ce cas d'espèce ne génère pas non plus application du jour de carence.  

Il y a vraiment un traitement inégalitaire entre les malades atteints de la Covid19, qui eux auront un arrêt maladie et une perte de rémunération, et les cas contacts, qui pour leur part peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et voir leur salaire maintenu.

La multiplicité des intervenants (CPAM, ARS) et de situations différentes ne favorisent pas l'appropriation des règles de gestion par les agents et les services RH des employeurs publics locaux. La gestion administrative des situations devient chronophage. Tout cela semble contraire à l'intérêt général.

Pire, avec l’avancée de l’épidémie et compte tenu de la perte de rémunération engendrée, de plus en plus de salariés préfèrent continuer à se rendre au travail pour éviter la perte de rémunération liée  à l'application du jour de carence et passent sous silence leur état, ce qui constitue un grave danger et imminent pour la santé publique.

Et il ne faut oublier non plus, qu'un salarié qui ne prévient pas son employeur qu'il a été contaminé par la Covid-19 peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement, voire même, selon la gravité, à des sanctions pénales. Soit une double sanction financière et disciplinaire qui pourrait être évitée aux agents publics.

Pour l'ensemble de ces raisons l'association www.naudrh.com, forte de ses 1940 adhérents et de ses 1 931 311 visiteurs uniques depuis la création de son blog, demande la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19, ce qui implique notamment le maintien de la  rémunération des agents publics atteints de la Covid-19 en cas d'arrêt de maladie. Le traitement actuel différencié et inégalitaire entre les malades, qui eux auront un arrêt maladie et une perte de rémunération, et les cas contacts qui eux voient leurs traitements maintenus doit également être supprimé. Le flou entretenu par les textes gouvernementaux sur la gestion administrative des agents publics pendant la période de Covid19 doit être rectifié.

Le ministère de la fonction publique a confirmé dans une lettre adressée le 11 septembre 2020 aux syndicats du secteur public sa position de ne pas rétablir la suspension du jour de carence pour les agents atteints par la Covid-19.

Au regard du principe de réalité de gestion, il ne fait cependant aucun doute que l’évolution de la situation sanitaire devrait conduire le Gouvernement à revoir sa décision de non suspension du jour de carence, la lutte contre le micro absentéisme dans le secteur public ne peut pas tout expliquer dans cette décision incompréhensible pour tous les acteurs du secteur public local. Le Gouvernement doit enfin s'arrêter de s'arc-bouter sur cette question de santé publique majeure ! 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / Coach statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

Pascal NAUD, président de l'Association www.naudrh.com demande la fin des nombreuses imprécisions juridiques liées à la gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire covid19. "Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires, allégement de la gestion des cycles de paie, création d'une autorisation spéciale d’absence (ASA) spéciale crise sanitaire Covid-19, assouplissement de la délivrance des attestations pour les agents qui doivent se déplacer pour les plans de continuité d'activité (PCA) ou encore paiement des vacataires et prolongements des engagements des contractuels, telles sont les nombreuses demandes formulées par l'Association www.naudrh.com, forte de ses 1940 membres".

Le versant territorial de la fonction publique sait répondre présent face à la crise sanitaire majeure que nous rencontrons actuellement. C’est tout à l’honneur des millions d’agents territoriaux qui y travaillent et qui sont, dans des temps plus calmes, souvent décriés dans le rôle qui est le leur. En période de crise aigue (pandémie, attentat),  le secteur public sait se mobiliser comme un seul homme pour assurer un plan de continuité d’activité (PCA) sur ses missions jugées "vitales". La capacité du secteur territorial à maintenir en fonctionnement les secteurs d’activité essentielles  est admirable, tout comme l’est sa capacité à s'adapter (par la création par exemple de nouvelles organisations  comme la garde des enfants des agents du secteur hospitalier). Tout n’est pas parfait certes, mais l’essentiel est appréhendé alors que souvent les PCA au sein des collectivités et des établissements publics n’étaient pas à jour ou n’existaient même pas.

Fort de ce constat l'Etat doit donner aux employeurs publics territoriaux, les moyens de gérer administrativement le personnel sous sa responsabilité. Ce n'est malheureusement pas le cas comme le démontrent les nombreuses imprécisions juridiques qui demeurent pour la gestion administrative des personnels territoriaux durant la période de crise sanitaire.

L’association www.naudrh, forte de ses 1940 membres, demande par conséquent à l’Etat:

1.La suspension immédiate du jour de carence pour les fonctionnaires pendant la pandémie covid19.

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au covid19  doit être actualisé. En effet, il n’est pas à ce jour applicable aux agents publics. Or, comment mobiliser des agents territoriaux qui répondent présent pour la mise en œuvre des PCA, si tout ce qu'on a à leur offrir s’ils tombent malade en ces circonstances exceptionnelles, c'est qu'ils auront une retenue sur traitement ! Quelle récompense pour le sens du service public que démontent ces agents ! Quelqu’un a également pensé à faire savoir à l’Etat que la gestion administrative des arrêts de maladie, en cette période de pandémie, risque d’être un petit peu compliquée ? Dans tous les cas, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, c'est pourquoi l'association www.naudrh.com  recommande à ses membres de ne pas appliquer le jour de carence.

Dernière minute:  L'exécutif va suspendre l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire. Le Premier ministre a annoncé le 21 mars la volonté du gouvernement de suspendre l’application du jour de carence aux arrêts maladie des agents publics atteints du Covid-19. Mais aussi à l’ensemble des arrêts maladie, au sein du secteur public comme du privé, où trois jours de carence sont actuellement en vigueur.

2. L'allègement des procédures comptables et administratives pour la gestion des cycles de paie.

La saisie des éléments variables de paie doit être réduite au strict nécessaire en cette période où les décisions de gestion ne doivent pas souffrir d’absence de justificatifs ou d’attestation de service fait. Des décisions de gestion de paye importantes sont à prendre par les services des Ressources Humaines pour éviter qu’à la reprise d’activité et faute de justificatifs, des agents ne se voient pas réclamer des rappels financiers énormes dans le cas des demi traitements ou de non perception de primes. Nous ne sommes pas dans une situation de travail « normale », l’Etat doit prendre ses responsabilités en ce sens en allègement par voie de circulaire les procédures comptables et administratives pour la gestion des cycles de paie.

3. La publication immédiate d’une circulaire autorisation spéciale d’absence (ASA), spéciale crise sanitaire Covid-19.

Le vide juridique actuel sur ce point n’est pas tolérable en pareille cirsconstance ! Les employeurs publics utilisent pour l’instant une instruction du 23 mars 1950 pour faire face. Ce texte permet de placer l’agent public en autorisation spéciale d’absence sur le modèle de l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services ». L’instruction prévoit, de manière limitative, les cas de maladie ouvrant droit à ce type d’autorisation spéciale d’absence. Il s’agit des maladies suivantes : variole, diphtérie et Méningite cérébro-spinale. Des situations de type COVID-19 ne sont donc pas prévues. Toutefois, cette instruction prévoit également que : « S’il s’agissait d’une maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas ». Il est donc envisageable de prévoir une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics concernés par les mesures définies par le ministre de la santé et les autorités sanitaires, qu’il s’agisse d’un agent lui-même en quarantaine ou cohabitant avec une personne en quarantaine. L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît comme plus protecteur des droits de l’agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés.

4. Assouplir la délivrance des attestations pour les agents qui doivent se déplacer pour les PCA.

La difficulté est simple à comprendre: comment délivrer des attestations aux nombreux agents qui doivent se déplacer alors qu’ils étaient bien souvent à domicile avant que cette obligation ne soit mise en oeuvre.

5. Paiement des vacataires et prolongements des engagements des contractuels sur Mars et Avril pour le moins.

Surtout si cela ne représente pas une dépense nouvelle mais une dépense prévue et budgétée, l’association www.naudrh.com recommande que les vacataires soient payés et que les contractuels soient prolongés sur les mois de mars et d'avril et autant que nécessaire. Il faut éviter de mettre ces personnes en fragilité économique. N’oublions pas que ces agents sont susceptibles d'être mobilisés pour la bonne continuité des PCA (plan de continuité d'activité).

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

DERNIÈRE MINUTE 25/03/2020:

LA DGAFP APPORTE TOUTES LES RÉPONSES ATTENDUES PAR L'ASSOCIATION WWW.NAUDR.COM

(les réponses sont accessibles à partir des liens ci-dessous)

*Voeux 2020:

Chères et cher lectrices et lecteurs de www.naudrh.com,

en ma qualité de Président de l'association, je vous présente tout d'abord nos meilleurs voeux pour 2020. Je vous souhaite pour cette nouvelle année des échanges RH stimulants, de l'indignation juste et de l'énervement raisonnable dans toutes les mesures réglementaires auxquelles nous allons être à nouveau confrontées.

Le père noël n'a pas oublié les gestionnaires RH, c'est pourquoi il vous est  proposé ci-dessous un récapitulatif non exhaustif des textes parues durant la période des fêtes ainsi qu'une synthèse des nouvelles dispositions RH applicables dés le 1er janvier 2020:

*C'est paru en fin d'année:

- Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions et la procédure de rupture conventionnelle instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI et déterminent les limites du montant de l'indemnité versée à cette occasion. Ces dispositions s'appliquent à toute procédure de rupture conventionne engagée à compter du 1er janvier 2020.

-Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement des agents contractuels sur emploi permanent. Ce dispositif s’applique aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance d'emploi est publié à compter du 1er janvier 2020.

-Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, modifie les dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) et permet notamment la mise en œuvre de la portabilité des droits à compter du 1er janvier 2020.

- Le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail.

*Autres nouveautés RH  au 1er janvier 2020:

- Le fonctionnaire mis en disponibilité « pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » n’est désormais réintégré à l’expiration de sa disponibilité dans les conditions fixées à l’article 57 de la loi de 1984, « que si celle-ci n’a pas excédé trois ans ».

- Au terme de la signature d’une convention avec son employeur, le fonctionnaire – ou l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée – en contrepartie de la perte de son emploi, perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ainsi que le chômage. Cette expérimentation est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

- Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020.

- Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants, et avec le mandat de conseiller communautaire dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25000 habitants. Ils bénéficient des droits reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.

-L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est réévaluée au 1er janvier 2020.

- Enfin, toujours à compter du 1er janvier 2020, les nominations équilibrées femmes-hommes entreront en vigueur.

Enfin en 2020, faites vous accompagner en adhérant à ligne conseils 24/24 www.naudrh.com, déjà de nombreux et de nombreuses lectrices nous ont fait confiance, merci à elles et eux. Faites nous aussi confiance, vous ne serez pas déçu(e)s.

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Que l'année 2020 soit l'année pour aller bien et du vivre ensemble, on en a tous besoin !

Bonne et heureuse année 2020 à toutes et à tous.