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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

 

 

 

 

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions.

 

En règle générale, le juge administratif considère que dans la mesure où elles traduisent, par nature, le pouvoir d’organisation du service de l’administration, les changements d'affectation sont des mesures d'ordre intérieur, sachant que les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours contentieux.

 

Toutefois, pour qu’un changement d’affectation soit qualifié de mesure d’ordre intérieur, lorsqu’il entraine une modification de l’affectation des agents ou des tâches qu'ils ont à accomplir, il faut que la décision en cause n’ait « qu'une très faible portée sur les conditions matérielles d'exercice des fonctions ».

 

Ainsi, un changement d'affectation, pour rester une mesure d’ordre intérieur :

 

- ne doit pas entrainer la perte d'un avantage pécuniaire, par exemple la NBI que l'agent percevait au titre de ses anciennes fonctions, ni sa rémunération ;

- la mesure ne doit pas porter atteinte au statut ou à l'exercice des droits et libertés fondamentaux

ou aux perspectives de carrière de l’agent et ne peut comporter qu’une diminution très sensible de ses attributions et de ses responsabilités ; Sur ce point, la perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier

- la durée du temps de travail de l’agent ne doit pas non plus être affectée

 

Sur le plan procédural, une mesure de changement d’affectation n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées (même si le juge contrôle le motif de cette mutation lorsqu’il est saisi), la saisine préalable de la CAP n’est pas requise non plus. Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne, l'agent doit en revanche au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l'intérêt du service

 

Il convient donc d’informer un agent qui se trouve dans cette situation qu’il peut avoir accès à son dossier administratif avant que la mesure ne soit prise (l’agent est considéré comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier individuel s’il a été informé au préalable par l’administration de son intention de le muter, alors même que le lieu de sa nouvelle affectation ne lui a pas été indiqué).

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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 17:16

 

 

 

 

L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d'un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement, reste en position de disponibilité. L'intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l'emploi qu'il occupait précédemment.

Dès qu'un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à l'emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l'établissement le propose au fonctionnaire. Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n'y a pas de prise en charge par celui-ci.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l'autorité territoriale au centre de gestion.

 

 


 

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12 janvier 2022 3 12 /01 /janvier /2022 09:25

 

 

 


L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

 

Par suite, la collectivité d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

 

 

 

 


 

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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 22:10

 

 

 

 

Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette affectation est sans incidence sur le corps d'appartenance de l'agent et sur les emplois qu'il a vocation à occuper. Si le principe d'affectation au sein de l'administration de rattachement est la règle, le fonctionnaire a également la possibilité d'effectuer une mobilité, par exemple par la voie d'un détachement, ou de prendre une disponibilité, voire un congé parental s'il y est éligible à l'échéance d'occupation de son emploi.

Les dispositions sur les durées maximales s'inscrivent dans le cadre existant : elles n'introduisent pas de nouvelles positions administratives et n'entrainent aucun vide juridique. Il convient de préciser que le Conseil d'État a été amené à statuer sur ces questions et a conclu à l'irrecevabilité des requêtes. 

Il importe enfin de rappeler que le décret de novembre 2019 prévoit des dispositions d'accompagnement de l'agent : avant l'arrivée de l'échéance de la durée maximale d'occupation d'un poste, l'agent concerné pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de pouvoir retrouver un emploi à l'issue de celle-ci.

Cet accompagnement peut notamment prendre la forme d'entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d'une priorité subsidiaire, qui permet à l'agent concerné d'accéder plus facilement à un poste qui lui convient et de poursuivre sa carrière, de passer des concours ou de bénéficier, le cas échéant et en conformité avec le statut particulier de son corps, d'une promotion interne.

 

 

 

 

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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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7 août 2021 6 07 /08 /août /2021 19:27

 

 

 

 

Une collectivité territoriale doit faire une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne afin d’assurer notamment le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC / article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 / CE, n° 309132, 11 août 2009). 

 

 

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2 juillet 2021 5 02 /07 /juillet /2021 09:25

 

 

 

 

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d'affectation, aux fonctionnaires qui justifient du «centre de leurs intérêts matériels et moraux» dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions sont applicables aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État.


En effet, le principe de libre administration des collectivités locales, dont participe la liberté de recrutement, est incompatible avec l'organisation des mobilités telles qu'elles existent au sein de la fonction publique de l'État. Ce principe a été réaffirmé dans la réponse à la question d'actualité au Gouvernement n° 0738G publiée au JO du Sénat du 5 avril 2019 qui précise que la priorité d'affectation s'applique aux fonctionnaires quels que soient leurs corps, établissements d'origine et catégories hiérarchiques.

La notion de corps étant réservée aux fonctionnaires de l'État, elle exclut de fait les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.


Les dispositions permettant de donner priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ne sont donc pas opposables aux employeurs territoriaux qu'il s'agisse des collectivités locales ou des établissements publics locaux tels que les services départementaux d'incendie et de secours.

 

 

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