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11 juillet 2022 1 11 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige :


I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".

Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.

 

 

 

 

 

 

 

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25 mai 2022 3 25 /05 /mai /2022 07:30

 

 

 

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Dés lors, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état. Par suite, l’employeur public ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

 

 

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7 avril 2022 4 07 /04 /avril /2022 15:19

 

 

 

 

Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions.

 

En règle générale, le juge administratif considère que dans la mesure où elles traduisent, par nature, le pouvoir d’organisation du service de l’administration, les changements d'affectation sont des mesures d'ordre intérieur, sachant que les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours contentieux.

 

Toutefois, pour qu’un changement d’affectation soit qualifié de mesure d’ordre intérieur, lorsqu’il entraine une modification de l’affectation des agents ou des tâches qu'ils ont à accomplir, il faut que la décision en cause n’ait « qu'une très faible portée sur les conditions matérielles d'exercice des fonctions ».

 

Ainsi, un changement d'affectation, pour rester une mesure d’ordre intérieur :

 

- ne doit pas entrainer la perte d'un avantage pécuniaire, par exemple la NBI que l'agent percevait au titre de ses anciennes fonctions, ni sa rémunération ;

- la mesure ne doit pas porter atteinte au statut ou à l'exercice des droits et libertés fondamentaux

ou aux perspectives de carrière de l’agent et ne peut comporter qu’une diminution très sensible de ses attributions et de ses responsabilités ; Sur ce point, la perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier

- la durée du temps de travail de l’agent ne doit pas non plus être affectée

 

Sur le plan procédural, une mesure de changement d’affectation n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées (même si le juge contrôle le motif de cette mutation lorsqu’il est saisi), la saisine préalable de la CAP n’est pas requise non plus. Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne, l'agent doit en revanche au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l'intérêt du service

 

Il convient donc d’informer un agent qui se trouve dans cette situation qu’il peut avoir accès à son dossier administratif avant que la mesure ne soit prise (l’agent est considéré comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier individuel s’il a été informé au préalable par l’administration de son intention de le muter, alors même que le lieu de sa nouvelle affectation ne lui a pas été indiqué).

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25 janvier 2022 2 25 /01 /janvier /2022 17:16

 

 

 

 

L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d'un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement, reste en position de disponibilité. L'intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l'emploi qu'il occupait précédemment.

Dès qu'un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à l'emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l'établissement le propose au fonctionnaire. Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n'y a pas de prise en charge par celui-ci.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l'autorité territoriale au centre de gestion.

 

 


 

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12 janvier 2022 3 12 /01 /janvier /2022 09:25

 

 

 


L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

 

Par suite, la collectivité d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

 

 

 

 


 

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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 22:10

 

 

 

 

Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette affectation est sans incidence sur le corps d'appartenance de l'agent et sur les emplois qu'il a vocation à occuper. Si le principe d'affectation au sein de l'administration de rattachement est la règle, le fonctionnaire a également la possibilité d'effectuer une mobilité, par exemple par la voie d'un détachement, ou de prendre une disponibilité, voire un congé parental s'il y est éligible à l'échéance d'occupation de son emploi.

Les dispositions sur les durées maximales s'inscrivent dans le cadre existant : elles n'introduisent pas de nouvelles positions administratives et n'entrainent aucun vide juridique. Il convient de préciser que le Conseil d'État a été amené à statuer sur ces questions et a conclu à l'irrecevabilité des requêtes. 

Il importe enfin de rappeler que le décret de novembre 2019 prévoit des dispositions d'accompagnement de l'agent : avant l'arrivée de l'échéance de la durée maximale d'occupation d'un poste, l'agent concerné pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de pouvoir retrouver un emploi à l'issue de celle-ci.

Cet accompagnement peut notamment prendre la forme d'entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d'une priorité subsidiaire, qui permet à l'agent concerné d'accéder plus facilement à un poste qui lui convient et de poursuivre sa carrière, de passer des concours ou de bénéficier, le cas échéant et en conformité avec le statut particulier de son corps, d'une promotion interne.

 

 

 

 

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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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7 août 2021 6 07 /08 /août /2021 19:27

 

 

 

 

Une collectivité territoriale doit faire une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne afin d’assurer notamment le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC / article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 / CE, n° 309132, 11 août 2009). 

 

 

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2 juillet 2021 5 02 /07 /juillet /2021 09:25

 

 

 

 

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d'affectation, aux fonctionnaires qui justifient du «centre de leurs intérêts matériels et moraux» dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions sont applicables aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État.


En effet, le principe de libre administration des collectivités locales, dont participe la liberté de recrutement, est incompatible avec l'organisation des mobilités telles qu'elles existent au sein de la fonction publique de l'État. Ce principe a été réaffirmé dans la réponse à la question d'actualité au Gouvernement n° 0738G publiée au JO du Sénat du 5 avril 2019 qui précise que la priorité d'affectation s'applique aux fonctionnaires quels que soient leurs corps, établissements d'origine et catégories hiérarchiques.

La notion de corps étant réservée aux fonctionnaires de l'État, elle exclut de fait les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.


Les dispositions permettant de donner priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ne sont donc pas opposables aux employeurs territoriaux qu'il s'agisse des collectivités locales ou des établissements publics locaux tels que les services départementaux d'incendie et de secours.

 

 

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28 avril 2021 3 28 /04 /avril /2021 21:18

 

 

 

 

Lorsqu'une collectivité territoriale recrute un agent qui bénéficie de la portabilité de son CDI, cette dernière peut imposer à l'agent une période d'essai au regard de l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé ». Dans la mesure où la portabilité implique un changement d’autorité territoriale, une période d’essai pourrait donc être prévue au sein du nouveau contrat.

 

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14 mars 2021 7 14 /03 /mars /2021 23:16

 

 

OUI : Un fonctionnaire en détachement doit solliciter sa réintégration auprès de sa collectivité d’origine avant de muter.

 

En effet, cette réintégration n’est pas qualifiée de « réintégration pour ordre », car il n’est pas nécessaire qu’un poste soit vacant, la réintégration pouvant se faire au besoin en surnombre. C'est également le cas pour les agents en congé parental (CE n°151225 du 03/11/1997 ; CAA Douai n°06DA01234 et n°07DA01560 du 24/09/2008).

 

A contrario, un fonctionnaire en disponibilité peut solliciter sa réintégration directement auprès de la collectivité d’accueil. En effet, la réintégration préalable dans la collectivité d’origine nécessiterait l’existence d’un emploi vacant, faute de quoi elle serait qualifiée de « réintégration pour ordre », ce qui est illégal (QE SENAT n°7522 réponse du 05/04/1990). 

 

 

 

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22 janvier 2021 5 22 /01 /janvier /2021 21:35

 

Un agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte Epargne Temps (CET) en cas de mutation (article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale). En cas de mutation dans une autre collectivité ou un autre établissement public, il revient alors à la collectivité d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte CET, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés. 

 

La signature d'une telle convention n'est pas obligatoire et elle nécessite l'accord des deux collectivités par la prise d'une délibération.  En cas de désaccord, la collectivité d'accueil ne peut imposer cette indemnisation, ni revenir sur la mutation ou encore sur les jours épargnés sur le CET puisque c'est un droit pour l'agent.

 

Les décisions relatives à l'utilisation des droits CET relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente affectation.

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour accompagner votre quotidien statutaire RH. Beaucoup d'employeur public nous ont déjà fait confiance, n'hésitez pas à consulter le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire au besoin un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

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27 décembre 2020 7 27 /12 /décembre /2020 20:51

 

 

Le fonctionnaire est tenu d’accepter l’affectation correspondant à son grade que lui désigne l’administration Le grade étant distinct de l’emploi aux termes de l’article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est seulement en droit d’exiger un emploi qui – outre le fait qu’il doit être vacant et ne pas correspondre à une nomination pour ordre – corresponde aux fonctions que son grade lui donne droit à exercer.

 

En refusant une affectation satisfaisant à cette condition, le fonctionnaire commet une faute qui, le cas échéant, peut être constitutive d’un abandon de poste  (CE, 10 mai 1972, Sieur Dufond, n° 80682, Rec.). Toutefois, ne présente pas les caractères d’un abandon de poste le fait, fautif, pour un fonctionnaire de refuser sa nouvelle affectation tout en continuant à se rendre dans son ancien service (CE, 4 juillet 1997, Mme Zohra X…, n° 176360, T.).

 

Si le fonctionnaire ne peut refuser une affectation correspondant à son grade, il peut contester devant le juge la mesure modifiant son affectation lorsque celle‑ci ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur, c’est‑à‑dire si elle correspond à ce que la jurisprudence désigne par une « mutation », parce qu’elle modifie de façon suffisamment importantes les conditions de travail de l’agent : changement de résidence administrative, diminution sensible de responsabilités (CE, sect. 4 mars 1977, Sieur Rondeau, Rec.), diminution de rémunération (CE, 25 septembre 1995 M. X…, T. ; CE, 4 fév 2011, Mme A…, n° 335098, Rec.), perte d’avantage comme un logement de fonction (CE, 22 mai 1981, Cne de Chennevières‑sur‑Marne, n° 17330, T.).

 

Il en va de même si le contenu de l’affectation porte atteinte aux droits et prérogatives tirés du statut (v. CE, 11 juin 2003, Lejeune, n° 228683, relative à la répartition des fonctions d’enseignement entre des professeurs d’université). Le Conseil d’Etat admet aussi qu’on conteste un changement d’affectation qui ne constitue pas une mutation mais qui traduirait une discrimination (CE, Sect., 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, Rec.).

 

Lorsque le changement d’affectation présente les caractères d’une mesure susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, l’intéressé peut en contester la légalité : sous réserve de dispositions législatives spéciales, toute mutation d’office doit être motivée par l’intérêt du service. Ceux des fonctionnaires qui bénéficient de la garantie d’inamovibilité ne peuvent faire l’objet d’une mutation d’office. Ainsi, les juges administratifs et financiers (soumis au statut général de la fonction publique) ainsi que les magistrats du siège (soumis à un statut particulier déterminé par une loi organique) ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, y compris lorsqu’elle leur est proposée pour un avancement.

 

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15 octobre 2019 2 15 /10 /octobre /2019 10:00

 

 

L'article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019  modifie l' article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.  Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités. Ainsi les fonctionnaires, ayant la qualité de proche aidant au sens du code du travail, font partie des catégories d’agents dont les demandes de mutations sont examinées en priorité, ou dont les demandes de changement de position administrative sont examinées en priorité par l’autorité territoriale. L’article 94 de la présente loi prévoit que ces dispositions s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

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16 juin 2018 6 16 /06 /juin /2018 03:02

 

 

La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste dans l’objectif de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente. La réponse ministérielle décrit également la procédure de mouvements des fonctionnaires au sein d’une collectivité ou d’un établissement prévue par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, plus communément appelés mutations internes. Ces changements d'affectation peuvent intervenir à la demande de l'agent ou d'office. Lorsqu'elle est prononcée d'office, c'est-à-dire à l'initiative de l'employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service.

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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 16:03

 

L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par un alinéa précisant que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1). L’article 2 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée. L’article 5 proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

Source CGPC

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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 10:02

 

L’article 54 de la loi du 26 janvier 1984  prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés. 

 

Il s’agit d’une reprise des dispositions en vigueur dans la Fonction Publique d’Etat, mais avec une différence de taille: les termes de la loi n’étant pas tout à fait les mêmes. Ainsi, l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Fonction Publique d’Etat) parle de priorité dans les affectations elles-mêmes tandis que l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ne parle de priorité que pour l’examen des demandes.

 

Cette particularité est une conséquence du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.  Autant le législateur et le gouvernement peuvent obliger les services de l’Etat à une priorité effective et dont le respect peut être vérifiable, autant les collectivités territoriales échappent en grande partie à tout contrôle dans ce domaine. De fait, le pouvoir discrétionnaire dont sont investis tous les exécutifs locaux en matière de nomination, réduit considérablement l’effet utile de cette disposition particulière.

 

Concernant les termes de « rapprochements de conjoints », il est important de préciser qu’il s’agit de rapprochements liés à « des raisons professionnelles ». Ce rapprochement ne peut être demandé par l’agent dont le conjoint, même situé hors département, n’exerce aucune activité professionnelle (C.E 26 juillet 1978, Ministère de l’Education Nationale c/Sénac).

 

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18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 13:21

  

Lorsque l’agent placé en disponibilité veut obtenir une mutation dans une autre collectivité, celle-ci peut réintégrer l’agent directement après information à la collectivité d’origine qui radie l’agent de ses effectifs (Q.E. n° 7 522 J.O. sénat du 05/04/1990). La procédure qui consiste à réintégrer l’agent alors qu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant à son grade afin de lui permettre d’être muté dans une autre collectivité est interdite. C’est une réintégration pour ordre (C.C.A. de Nantes n° 97NT00763 du 05/04/2001).

  

Procédure à suivre :

 

- dans l’arrêté de mutation pris par la collectivité d’accueil, précisez  en article 1 : M……… est nommé par voie de mutation et réintégré dans son cadre d’emplois à compter du……

 

- la collectivité d’origine procèdera à la radiation de l’agent au vu de cet arrêté. Ne pas oublier de vérifier au préalable l’aptitude physique et idéalement il faut recueillir l’avis de la C.A.P compétente (examen des réintégrations après disponibilité).

 

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31 août 2010 2 31 /08 /août /2010 15:14

 

Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre,

 

- d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée (il s’agit des actions favorisant l’intégration dans la F.P.T. dispensées aux agents de catégorie A, B, C, ainsi que des actions de professionnalisation)

 

- d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

 

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. En l’absence de définition précise de la notion de "formation complémentaire", celle-ci doit être entendu dans son acception la plus large. Par exemple, dès lors que la collectivité d’origine a supporté la charge de la préparation au concours d’ingénieur de l’agent pendant les trois premières années qui ont suivi la titularisation, elle est en droit, à défaut d’accord, d’en réclamer le remboursement à la collectivité d’accueil conformément au dernier alinéa de l’article 51 précité.

 

Fiche du ministère des Finances

Quoi de neuf sur BERCY COLLOC

du 31/08/2010

 

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21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 21:26


Malgré les désagréments occasionnés par sa mutation dans sa vie personnelle, est légale la décision portant changeant d’affectation d’un fonctionnaire pour nécessité de service, dès lors que si les missions effectives qui lui ont été confiées sont, dans leur contenu, très différentes de celles qu’il assumait précédemment, son positionnement hiérarchique n’a pas été affecté par cette mutation. En outre, le maintien de cet agent dans ses fonctions antérieures faisait, en raison de la dégradation de ses relations avec son supérieur hiérarchique, obstacle au fonctionnement normal du service.

 

Source : Conseil d’Etat, Ordonnance du 6 mars 2009, n°324740.

 

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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 13:21


Accessible aux agents des fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière sur internet (www.biep.gouv.fr) afin de favoriser leur mobilité, la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) rénovée au cours du premier semestre de l'année 2008 est un espace de publication des postes vacants dans les services de l'État. À long terme, cette base de données pourrait intégrer des annonces des deux autres fonctions publiques.

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14 juin 2008 6 14 /06 /juin /2008 16:14

La mutation d’office résultant principalement du comportement reproché à un agent dans l'exercice de ses fonctions est justifié au regard du contenu des fiches de notation de l’intéressé qui actaient régulièrement d’un mauvais comportement. Ainsi, une telle décision ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Le fait que l’agent n'ait pas demandé son dossier, alors qu'il en avait la possibilité, ne rend pas la procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 22 février 2008, n° 296316).


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1 février 2008 5 01 /02 /février /2008 17:57

Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions la mutation d'un agent public pouvait constituer une situation d'urgence jsutifiant la suspension de l'exécution de la décision correspondante.

Consultez l'article de la Lettre du cadre territorial n° 352 du 1er février 2008 qui fait le point sur cette question en cliquant ici.


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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 16:47

La mutation d'office d'un fonctionnaire de l’état dans l'intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des conditions normales de fonctionnement d’un service.

 

Elle est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service disfonctionne. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

 

La Commission administrative paritaire doit ensuite être consultée en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat .

 

Dans l’arrêt Conseil d’Etat Section du 30 décembre 2003 Ministre de l'éducation nationale c/ Mme Tiraspolsky, n° 234 270, le Conseil d’Etat est revenu sur une jurisprudence ancienne selon laquelle cette mesure nécessitait uniquement la saisine de la Commission administrative paritaire mais n’imposait pas la communication préalable du dossier au fonctionnaire. (Conseil d’Etat 28 janvier 1955 Arnaud, publiée au recueil Lebon page 52).

 

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26 mars 2007 1 26 /03 /mars /2007 23:00

 

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 36) a modifié la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est désormais prévu que lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.

 

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.

 

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25 juin 2006 7 25 /06 /juin /2006 23:00

Lorsqu’un agent a sollicité sa mutation pour une autre collectivité, la nomination est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil (art. 51 de la loi du 26 janvier 1984). En conséquence, tant que ladite collectivité n’a pas pris l’arrêté de nomination, l’agent fait toujours partie de sa collectivité d’origine.

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12 juin 2006 1 12 /06 /juin /2006 07:00

 

 

Cette question pose le problème de la mobilité des agents stagiaires et soulève la difficulté qu’ont les collectivités à garder un personnel dont elles assurent la charge financière tant au niveau du recrutement qu’au niveau de la formation initiale.

Pour nommer un nouvel agent stagiaire, la collectivité d’accueil doit se référer à son inscription sur la liste d’aptitude en cours de validité ; or de par l’opération de mise à jour de ces listes, le lauréat risque de ne plus figurer sur la liste d’aptitude.

En effet, de l’application combinée de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe les modalités d’inscription sur la liste d’aptitude ainsi que les possibilités de réinscription des lauréats nommés stagiaires et de ceux radiés, et de l’article 18 du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985, qui fixe les modalités pratiques d’application de cette loi, il résulte que toute personne inscrite sur une liste d’aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de titulaire mais que, dès sa nomination stagiaire, le lauréat ne peut prétendre à demander sa réinscription sur la liste d’aptitude.

Aussi l’articulation de ces textes conduit les structures organisatrices des concours à ne radier les lauréats nommés stagiaires qu’uniquement à l’issue de l’année durant laquelle cette nomination intervient et ceci, bien évidemment si cette nomination lui est connue.

On considère par conséquent que l’agent nommé stagiaire reste inscrit sur la liste d’aptitude pendant la première année de son stage. Par contre, la disposition de l’article 44 de la loi du 26.01.1984 prévoit qu’il n’a pas droit à réinscription, sauf en cas de suppression d’emploi ou fin de stage ne tenant pas à la manière de servir.

Ainsi, si l’agent change de collectivité avant la parution de la nouvelle liste d’aptitude établie au titre de l’année suivante, il conserve le bénéfice de son inscription.

Si la nouvelle nomination intervient après la refonte de la liste, l’agent n’est plus inscrit sur la nouvelle liste ; il perd donc de ce fait la possibilité de quitter la collectivité qui l’a nommé stagiaire.

 

Il en est de même pour une démission déposée par l’agent dans le but d’être recruté par une autre collectivité. Si, en effet, cette démission intervient avant la mise à jour de la liste d’aptitude, un nouveau recrutement peut être effectué. Par contre, si cette démission est déposée après que la liste d’aptitude ait été modifiée, l’agent a alors perdu le bénéfice de son concours.

 

En conclusion, la combinaison des deux textes précités a pour effet que l’agent nommé stagiaire demeure, en principe, inscrit sur la liste d’aptitude jusqu’à la mise à jour de cette dernière et cela même si son nom n’y est plus mentionné. Toutefois, le stagiaire n’a pas droit à réinscription et est radié de la liste d’aptitude à sa titularisation.

 

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