Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte-tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

L’agent soutient que les missions correspondant à sa nouvelle affectation sont moins " stimulantes " et " enrichissantes " que celles qui étaient précédemment les siennes dans son service précédent, service dont elle estime qu'il est réservé à certains fonctionnaires particulièrement qualifiés.

Il n’a cependant pas contesté pas que le changement d'affectation dont il a fait l'objet n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ne l'a privée d'aucune rémunération ni d'aucun avantage, et que ses allégations selon lesquelles ce changement d'affectation s'est accompagné d'une perte de responsabilité ou a porté une atteinte significative à ses perspectives de carrière ne sont aucunement étayées, les éléments qu'il invoque, qui présentent un caractère largement subjectif, ne permettent pas de considérer que le changement d'affectation en litige ne présentait pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'arrêté de mutation pris présente bien le caractère d'une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief à sa destinataire.

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Un fonctionnaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service lui imposerait une modification unilatérale substantielle de ses conditions de travail.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que l’administration ait l’obligation de recueillir l’avis de l’intéressé avant son changement d’affectation, ou que cette dernière doive procéder à une enquête en vue de vérifier la véracité des faits qui sont reprochés à l’agent.
 

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Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé d'une véritable sanction.

Lorsque l'autorité disciplinaire est informée de carences managériales, plus ou moins déterminées, et qu'elle y répond, aussi rapidement que simplement, en privant, par voie de mutation, l'agent de ses responsabilités, il revient au juge, saisi au contentieux, de sonder les intentions réelles de l'administration afin de déterminer la nature et le régime juridique d'une telle mutation. 

Cette décision illustre la vérification par le juge administratif que la mutation d’office prononcée ne corresponde pas en réalité à une sanction disciplinaire déguisée.

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Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Priorité est donnée
- aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles,
- aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts,
- aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (...) ".

Il résulte de ces dispositions que si les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité à l'occasion des mouvements de mutation, ces derniers ne disposent pas, pour autant, d'un droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix dès lors qu'il appartient à l'administration de tenir compte des besoins et du bon fonctionnement du service.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige :

I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".

Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.

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Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions.

En règle générale, le juge administratif considère que dans la mesure où elles traduisent, par nature, le pouvoir d’organisation du service de l’administration, les changements d'affectation sont des mesures d'ordre intérieur, sachant que les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours contentieux.

Toutefois, pour qu’un changement d’affectation soit qualifié de mesure d’ordre intérieur, lorsqu’il entraine une modification de l’affectation des agents ou des tâches qu'ils ont à accomplir, il faut que la décision en cause n’ait « qu'une très faible portée sur les conditions matérielles d'exercice des fonctions ».

Ainsi, un changement d'affectation, pour rester une mesure d’ordre intérieur :

- ne doit pas entrainer la perte d'un avantage pécuniaire, par exemple la NBI que l'agent percevait au titre de ses anciennes fonctions, ni sa rémunération ;

- la mesure ne doit pas porter atteinte au statut ou à l'exercice des droits et libertés fondamentaux

ou aux perspectives de carrière de l’agent et ne peut comporter qu’une diminution très sensible de ses attributions et de ses responsabilités ; Sur ce point, la perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier

- la durée du temps de travail de l’agent ne doit pas non plus être affectée

Sur le plan procédural, une mesure de changement d’affectation n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées (même si le juge contrôle le motif de cette mutation lorsqu’il est saisi), la saisine préalable de la CAP n’est pas requise non plus. Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne, l'agent doit en revanche au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l'intérêt du service

Il convient donc d’informer un agent qui se trouve dans cette situation qu’il peut avoir accès à son dossier administratif avant que la mesure ne soit prise (l’agent est considéré comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier individuel s’il a été informé au préalable par l’administration de son intention de le muter, alors même que le lieu de sa nouvelle affectation ne lui a pas été indiqué).

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L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Par suite, la collectivité d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

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