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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 21:02

 

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre Nationale de la fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

 

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 18:06

 

Le décret n° 2015-1386 concerne les fonctionnaires territoriaux percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'article 1er des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Il vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » (ZUS) par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (NQP) instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.  Le décret prévoit un dispositif dérogatoire pour les fonctionnaires qui perdraient le bénéfice de la NBI, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. La NBI leur sera maintenue et versée de la manière suivante : - jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la NBI perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 1er janvier 2015 ; - du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'1/3 de la NBI. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). La NBI leur sera maintenue et versée de la manière suivante : - jusqu'au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue au 31 août 2015 ; - du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'1/3 de la NBI. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le 1 er novembre 2015.

 

Source: Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 21:34

 

Pour l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, la référence aux « zones urbaines sensibles » est remplacée par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » dont la liste a été fixée par les décrets n°2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014. Les dispositions du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.

 

Source: Décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

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2 février 2015 1 02 /02 /février /2015 19:32

 

Source: Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, jugement numéro 2014-0005 du 27 mars 2014 (audience du 11 février 2014), Commune de Thiescourt.


Dans cet arrêt, publié en extrait et complété des conclusions du ministère public du 21 janvier 2014, la chambre régionale des comptes rappelle que le versement de la NBI est conditionné par une décision individuelle d’attribution et qu’une délibération postérieure ne peut régulariser la situation, en l’espèce datée de 2012 pour un versement effectué depuis 2007.


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27 décembre 2011 2 27 /12 /décembre /2011 19:29

 

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère qu'un arrêté individuel d'attribution de N.B.I est communicable (avis n° 20113674). Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes desquelles « (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d'État (CE 10 mars 2010, N° 303814) selon laquelle ces documents sont communicables à l'exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

 

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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 11:55


Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

 
Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008).

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