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27 juin 2022 1 27 /06 /juin /2022 08:07

 

 

 

 

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.

L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré, celles de « dessinateur ».

Un technicien territorial occupant les fonctions de « gestionnaire bâtiment », dont l’emploi comporte des activités de dessinateur exercées seulement à titre accessoire, ne peut bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.

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9 mai 2022 1 09 /05 /mai /2022 10:07

 

 

 

 

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique des collectivités ou établissements concernés.

Le bénéfice de la NBI est ainsi lié
 - d'une part, aux caractéristiques des emplois occupés au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent et
 - d'autre part, aux caractéristiques et aux enjeux propres à ces collectivités ou établissements compte tenu du nombre de leurs habitants.

Le Conseil d'État a jugé que la fixation de seuils démographiques ne méconnaît pas le principe d'égalité, lequel ne fait pas obstacle à ce que les agents soient soumis à un traitement différent selon la collectivité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions (CE, 21 octobre 1996, 106338).
En ce qui concerne les communes, il ressort du point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 précité que seuls les agents des communes de plus de 5 000 habitants exerçant des fonctions d'accueil à titre principal sont éligibles à la NBI. Il n'est pas prévu de dispositions identiques pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants.


La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions doivent, par ailleurs, constituer l'essentiel de l'activité des agents. Par ailleurs, si les agents assurant les fonctions de secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants ou de secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d'une NBI, c'est en raison de la technicité particulière de ces fonctions et des responsabilités qu'elles impliquent en matière de gestion ou de direction de services. Les fonctions d'accueil dans les communes relevant de la même strate démographique n'exigent pas le même niveau de compétences.

En l'absence d'une NBI prévue par les textes, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser certaines fonctions, dont celles d'accueil.


Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur relative à la nouvelle bonification indiciaire.

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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

 

 

Instituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État et les militaires, les dispositions législatives devant être « étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ».

La NBI s'analyse comme une rémunération complémentaire, établie en dehors du cadre statutaire. Elle est prise en compte pour l'établissement des droits à pension et est soumise à une cotisation pour la vieillesse, ce qui la distingue des primes versées aux agents. Mais elle se rapproche toutefois de certaines de ces primes dans la mesure où son versement est conditionné par l'exercice de fonctions présentant comme l'exige la loi « une responsabilité ou une technicité particulières ».

Concrètement, le versement de la NBI est la conséquence de la nomination du fonctionnaire dans un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret. Elle se traduit par l'attribution de points d'indices supplémentaires à l'indice majoré du traitement de l'agent et est versée mensuellement. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul de la retraite.

 

Désormais, c’est le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui régit les conditions d’attribution de la NBI.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent, au bénéfice d'une NBI. Les fonctions sont regroupées en quatre domaines :

- fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,

- fonctions impliquant une technicité particulière,

- fonctions d'accueil exercées à titre principal,

- fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.

 

Selon la jurisprudence pour bénéficier de la NBI, un agent doit avoir statutairement vocation, de par l'emploi qu'il occupe, à exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

Aux termes de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : «Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire »

La jurisprudence précise également que la décision d’accorder des points de NBI, en l’occurrence supplémentaires à des agents dont les fonctions n’ont pas changé ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision, bien qu’ils remplissaient déjà les conditions pour prétendre à cette bonification

 

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1 mars 2022 2 01 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. A l'annexe au décret du 3 juillet 2006 au point 36 - Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d'indice majorés) - Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».

 

 

 


 

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26 janvier 2022 3 26 /01 /janvier /2022 11:42

 

 

 

 

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux.

 

La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Le Conseil d'État a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois (CE, 26 mai 2008, n° 281913).

 

Les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ne répondent pas aux critères définis au point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettant de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».

 

 

 

 


 

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22 septembre 2021 3 22 /09 /septembre /2021 07:33

 

 

 

 

 

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.

Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

Par ailleurs, la question de l'attribution d'une bonification spécifique en proportion du temps de service accompli s'ajoutant aux services effectifs ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.

Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.


Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de la bonification du cinquième aux policiers municipaux. S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière y sont éligibles.

Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI. Au sein de la police municipale, cette dernière est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

 

 

 

 

 

 

 

 

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26 mai 2021 3 26 /05 /mai /2021 23:01

 

 

 

 

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local.


Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés, prévoit, aux 3°, 6° et 10° de son article 1er, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, que leur directeur général ou leur directeur général adjoint perçoit une NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre «ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts».


Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.


La prise en compte du critère d'adoption de ce qui est désormais la fiscalité professionnelle unique correspond à la volonté du Gouvernement d'encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée, qui, au demeurant, relève du choix de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière.


S'agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise qui concerne les fonctionnaires de l'État, il vise principalement à en simplifier l'architecture et la lisibilité et n'avait pas pour objet d'en étendre le périmètre.

 

 

 

 

 

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20 janvier 2021 3 20 /01 /janvier /2021 11:16

 

 

La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière (Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ce supplément de rémunération est soumis à cotisations dont le taux est fixé par décret et donne droit à un supplément de pension (décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 3-II et 5 II). A compter du 1er janvier 2012, le taux de la retenue sur la NBI est le même que celui applicable au traitement (décret n°91-613 du 28 juin 1991, article 5-I modifié par décret n°2011-192 du 18 février 2011). A compter du 1er janvier 2013, le taux de contribution sur la NBI est identique à celui applicable au traitement (décret n°91-613 du 28 juin 1991, article 5-II modifié par décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012). La NBI n’est pas soumise à la cotisation ATIACL  La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension attribuée à titre principal.

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De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 21:02

 

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre Nationale de la fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

 

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 18:06

 

Le décret n° 2015-1386 concerne les fonctionnaires territoriaux percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'article 1er des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Il vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » (ZUS) par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (NQP) instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.  Le décret prévoit un dispositif dérogatoire pour les fonctionnaires qui perdraient le bénéfice de la NBI, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. La NBI leur sera maintenue et versée de la manière suivante : - jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la NBI perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 1er janvier 2015 ; - du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'1/3 de la NBI. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). La NBI leur sera maintenue et versée de la manière suivante : - jusqu'au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue au 31 août 2015 ; - du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'1/3 de la NBI. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le 1 er novembre 2015.

 

Source: Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 21:34

 

Pour l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, la référence aux « zones urbaines sensibles » est remplacée par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » dont la liste a été fixée par les décrets n°2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014. Les dispositions du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.

 

Source: Décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

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2 février 2015 1 02 /02 /février /2015 19:32

 

Source: Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, jugement numéro 2014-0005 du 27 mars 2014 (audience du 11 février 2014), Commune de Thiescourt.


Dans cet arrêt, publié en extrait et complété des conclusions du ministère public du 21 janvier 2014, la chambre régionale des comptes rappelle que le versement de la NBI est conditionné par une décision individuelle d’attribution et qu’une délibération postérieure ne peut régulariser la situation, en l’espèce datée de 2012 pour un versement effectué depuis 2007.


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27 décembre 2011 2 27 /12 /décembre /2011 19:29

 

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère qu'un arrêté individuel d'attribution de N.B.I est communicable (avis n° 20113674). Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes desquelles « (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d'État (CE 10 mars 2010, N° 303814) selon laquelle ces documents sont communicables à l'exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

 

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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 11:55


Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

 
Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008).

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 14:29

"Simplifier" pour "éviter les risques de contentieux", "rééquilibrer le dispositif", le rendre "plus dynamique et plus juste". Tels sont les grands objectifs du rapport sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté le 17 décembre en séance plénière.


Dix-sept ans après sa mise en place, la NBI, c'est-à-dire un complément de rémunération "attaché à l'occupation d'une fonction caractérisée par une technicité ou une responsabilité particulière", avait besoin d'un sérieux toilettage. 48% des 227 collectivités interrogées par le CSFPT dans le cadre d'une enquête réalisée au printemps 2007 considèrent en effet que la NBI "n'est pas un outil efficace" et 53% déclarent qu'elle est un frein à la mobilité. 68% affirment même qu'elles rencontrent des difficultés pour l'appliquer. Elles constatent en particulier "un problème d'imprécision, de subjectivité et de mauvaise définition des critères d'attribution".


La formation spécialisée numéro 3 du CSFPT a eu la tâche d'actualiser le dispositif "en prenant en compte les évolutions intervenues depuis sa mise en place", comme l'émergence de nouveaux métiers ou de fonctions spécifiques non prises en compte à ce jour. Ses propositions étendent la liste des fonctions éligibles à la NBI. Le CSFPT suggère par exemple d'attribuer 15 points de NBI aux Atsem travaillant dans des établissements accueillant des élèves handicapés... et autant de points aux soigneurs animaliers des zoos. En outre, le CSFPT demande de revaloriser la NBI de bon nombre de fonctions.


L'instance consultative de la FPT conseille de mettre un peu d'huile dans la mécanique. Répondant à une demande exprimée par les collectivités, elle se prononce pour la possibilité de cumuler plusieurs NBI dans la limite de 50 points. Elle prône aussi de mettre fin à certaines incohérences, comme celle qui excluait de la NBI certains chefs de service (des sports, de la culture, etc.) parce que les textes faisaient référence de manière limitative à "l'encadrement d'un service administratif".


Le rapport sera remis aux ministres de la Fonction publique et de l'Intérieur. "Certaines propositions seront reprises sans difficulté. Pour d'autres, il faudra discuter", commente le président de la formation spécialisée numéro 3 du CSFPT, Jean-Claude Lenay. Le syndicaliste indique qu'environ 15% des agents territoriaux bénéficieraient de la NBI, celle-ci représentant entre 2 et 8% de leur rémunération.


 Téléchargez le rapport du CSFPT sur la NBI


 

(Source TBPublics - Localtis - M. BEUREY). 

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4 septembre 2008 4 04 /09 /septembre /2008 21:57
 
Conseil d'Etat, commune de Porto-Vecchio, n° 281913, 26 mai 2008. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle la limite du principe, bien établi, selon lequel le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'ocupent les fonctionnaires, compte tenu la nature des fonctions liées à ces emplois, souvent résumé ainsi : la NBI est liée à l'emploi et non au grade (C.E, 3 septembre 2007, n° 290646).

Aprés avoir rappelé les dispositions du 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 qui prévoit une NBI pour les attachés assurant des fonctions d'encadrement dans un service de moins de 20 agents, le Conseil d'Etat se penche sur le cas d'un agent d'entretien qualifié qui avait été effectivement chargé de tâches d'encadrement de cette nature : il ne lui reconnait cependant pas de droit à la bonification spécifique de l'article 53° de l'article 1er, en indiquant que cet agent n'avait pas vocation à occuper un tel emploi. L'exercice effectif des fonctions ne suffit donc pas et le rappel de la notion de vocation de l'agent renvoie à son grade, et au-delà à l'appartenance à un corps pour lequel des dispositions statutaires ont prévu la bonification spécifique de certains emplois.

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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 10:28


En complément de l’article déjà publié sur ce thème, je vous propose de télécharger un tableau récapitulatif qui pourra vous être utile au quotidien.

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12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 14:14

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au grade détenu mais dépend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait,  la décision supprimant une NBI à un agent à la suite d’une promotion est illégale dès lors que l’agent continue à occuper les mêmes fonctions  (Conseil d’Etat du 26 juillet 2007).

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13 février 2008 3 13 /02 /février /2008 15:34


Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d’une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n’est pas liée à la possession d’un grade ou à l’appartenance à un cadre d’emplois, mais à l’emploi exercé par le fonctionnaire territorial dans une collectivité territoriale ou un établissement public communal ou intercommunal en dépendant. En conséquence, si un fonctionnaire territorial employé dans un centre communal d’action sociale exerce l’une des fonctions prévues dans l’un de ces deux décrets, il peut percevoir la NBI correspondant à sa fonction (source QE 2182 du 31.01.2008)

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1 décembre 2007 6 01 /12 /décembre /2007 14:16
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30 novembre 2007 5 30 /11 /novembre /2007 00:01

 

Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée :

1) des congés de maladie ordinaire. La NBI est versée dans sa totalité pendant les 3 premiers mois, elle est ensuite réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

2) des congés de longue maladie. La NBI est maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé sur l’emploi qu’il occupait. Elle est versée en totalité pendant un an et réduite de moitié pendant les deux années suivantes.

A contrario, la NBI est supprimée pendant la durée du congé de longue durée que l’agent bénéficiaire de la NBI ait été remplacé ou non dans ses fonctions.

3) des congés annuels, des congés bonifiés,

4) des congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

5) des congés de maternité, de paternité ou d’adoption,

En ce qui concerne les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, ils perçoivent "l'intégralité de leur traitement", par dérogation aux dispositions de droit commun applicable aux agents à temps.

Les " jours ARTT " n’ont aucune incidence sur l’attribution de la bonification indiciaire dans la mesure où ils correspondent à des périodes de récupération. Durant l’utilisation des jours épargnés sur son compte épargne temps, le fonctionnaire conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

Le temps partiel, la cessation progressive d’activité et l’occupation d’un ou de plusieurs emploi(s) à temps non complet entraînent une réduction de traitement proportionnelle à la quotité de travail effectué, il convient d’en tenir compte pour l’octroi de la NBI.

 

Références : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret n° 91-298 de mars 1991, décret n° 93-863 du 16 juin de mars 1991, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, circulaire n° 94-54 du 30 décembre 1994.

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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 18:17


Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au corps ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration ne peut donc continuer à percevoir de son administration d'origine la NBI au titre de fonctions qu'il n'exerce plus (CAA Paris, 6 mars 2007, n°04PA03584).


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14 octobre 2007 7 14 /10 /octobre /2007 13:02


La promotion d'un fonctionnaire en catégorie hiérarchique supérieure ne légitime pas la suppression de sa NBI si l'intéressé continue à exercer les mêmes fonctions qu'auparavant (Conseil d’Etat - 26 juillet 2007 - n° 293410).

 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que la NBI n'est pas liée au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Il a été considéré que la décision mettant fin à l'attribution de la NBI d’un agent, alors que celui-ci n'avait pas changé de fonctions, était illégale et devait être annulée.


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25 juin 2007 1 25 /06 /juin /2007 23:00

Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte dans le calcul de la retraite, est attribuée aux fonctionnaires qui occupent certains emplois, dont la liste est fixée par décret, qui comportent une technicité ou une responsabilité particulières (décret n°2006-779 du 3 juillet 2006).

Sont notamment concernés, les fonctionnaires territoriaux qui dirigent des établissements publics locaux qui ne permettent pas la création d'emplois de direction (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). C'est particulièrement le cas des responsables de CCAS, dont les fonctions n'ont jamis fait l'objet d'une reconnaissance fonctionnelle, malgré des demandes réitérées.

Le  montant de la  bonification  varie selon que l'établissement est assimilable ou non à une commune de plus de 2000 habitants. Dans le premiers cas, les directeurs bénéficient d'une NBI de 30 points d'indice majoré, et dans le second, de 15 points d'indice majoré, s'ils exercent ses fonctions à titre exclusif.

L'assimilation de l'établissement à une commune de plus ou moins de 2000 habitants repose sur ses compétences, l'importance de son budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer (décret n° 88-546 du 6 mai 1988). L'utilisation du terme assimilation suppose que l'établissement dispose d'une structure sinon équivalente, du moins proche de celle d'une commune de 2000 habitants.

Source question écrite n° 109.389 JO AN du 27 mars 2007
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16 mars 2007 5 16 /03 /mars /2007 00:00
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9 mars 2007 5 09 /03 /mars /2007 13:53

 

" Un service accompli à 80 % de la durée d'un service à temps plein répond à la notion à titre principal " (QE. 14617 : JO Sénat Q du 29.4.99).

L'accueil physique des usagers, l'accueil téléphonique assuré par des agents affectés dans les standards ou encore la combinaison des deux formules conduisant les intéressés à une certaine polyvalence permettant de décharger des services très sollicités sont considérés comme des missions " d’accueil du public "

L'accueil du public doit être un élément indispensable au traitement d'un dossier (état civil, aide sociale, par exemple) ou représente une aide aux usagers dans l'accomplissement de démarches administratives ; "une activité de bureau donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers" n’ouvre pas droit à la NBI (QE 43179 : JO AN Q du 25.11.1996).

 

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25 février 2007 7 25 /02 /février /2007 14:28

 

Le décret du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale (FPT) a fait l'objet d'une refonte afin de prévoir l'accueil des personnels de l'Etat transférés à la FPT, en application de la loi Libertés et responsabilités locales. Les textes prévoient que les fonctions d'infirmière sont éligibles à la NBI à raison de 20 points pour les infirmières assurant la direction de soins à domicile, les infirmières exerçant en "zone urbaine sensible" ou en "zone d'éducation prioritaire" et de 15 points pour les infirmières exerçant en "établissement sensible" (réponse ministérielle n° 24042).

Il faut rappeler que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ni au grade des fonctionnaires mais à la nature des fonctions qu'ils occupent effectivement (CE 5 avril 2006, Mlle Stephan). Les agents exerçant les fonctions visées par les textes bénéficient de la NBI quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance.

 

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14 décembre 2006 4 14 /12 /décembre /2006 00:00

 

Les décrets n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale et n° 2006-780 du 3 juillet 2006portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été publiés le 3 juillet dernier. Désormais, les fonctions d’infirmière sont éligibles à la NBI à raison de vingt points pour les infirmières assurant la direction de soins à domicile, les infirmières exerçant en "zone urbaine sensible " ou en "zone d’éducation prioritaire" et de quinze points pour les infirmières exerçant en "établissement sensible " Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les agents exerçant les fonctions précitées bénéficient de la NBI quel que soit leur cadre d’emplois d’appartenance.

QE n° 19367, parue au JO S (Q) du 9 novembre 2006, p. 2815

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15 octobre 2006 7 15 /10 /octobre /2006 23:00

 

Le bénéfice de la N.B.I. est maintenu à l’agent, dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée :

- des congés annuels, des congés bonifiés,

- des congés de maladie,

- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- des congés pour maternité, adoption ou paternité,

 

A contrario, la N.B.I. n'est pas maintenue en cas de congé pour longue durée.

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14 octobre 2006 6 14 /10 /octobre /2006 23:00

 

Une différence essentielle distingue la N.B.I. du régime indemnitaire :

- la N.B.I. est versée de droit lorsque l’agent remplit les conditions,

- le régime indemnitaire n’est jamais acquis de droit. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante et à la prise d’une décision individuelle par l’autorité employeur.

- N.B.I. et régime indemnitaire sont cumulables.

- Par exceptions, le versement de la N.B.I. est exclusif de l’attribution de la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des O.P.H.L.M. (article 4, décret n° 93-1157 du 22/09/1993).

 

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13 octobre 2006 5 13 /10 /octobre /2006 23:00

 

La N.B.I. entre en compte pour la détermination du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité et pour son assiette.

La cotisation retraite est calculée sur la base du traitement y compris la bonification indiciaire, autant pour la part patronale que pour la part salariale.

La nouvelle bonification indiciaire :

 

- entre dans l'assiette de la CSG et de la CRDS.

- n’est pas soumise à cotisation A.T.I.A.C.L..

- est par ailleurs soumise à l'impôt sur le revenu.

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6 septembre 2006 3 06 /09 /septembre /2006 23:00

 

Oui, cliquez sur le lien ci-aprés pour obtenir 

un tableau de correspondance.

 

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5 septembre 2006 2 05 /09 /septembre /2006 23:00
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27 juillet 2006 4 27 /07 /juillet /2006 09:08

 

Deux décrets du 3 juillet 2006 rénovent la nouvelle bonification indiciaire et ses mécanismes dattribution.

Ces décrets seront applicables le premier jour du mois suivant celui de leur publication, soit le 1er août 2006.

Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, qui avait introduit ce mécanisme dans le droit de la fonction publique territoriale, est supprimé à cette occasion.

Ce qui change:

1. Le dispositif propre à la fonction publique territoriale relève désormais de deux décrets distincts :

le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, qui définit toutes les bonifications données à raison de responsabilités particulières, dune exigence de technicité ou de fonctions d’accueil du public.

le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, qui regroupe toutes les bonifications données à raison de lexercice de certaines missions dans les zones urbaines sensibles listées par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié, et les établissements publics locaux denseignement figurant sur lune des listes prévues respectivement par les décrets n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié et 93-55 du 15 janvier 1993 modifié.

2. La majeure partie des fonctions ouvrant droit à bonification indiciaire sous l’empire du décret du 24 juillet 1991 continue dexister dans des termes voisins. Toutes les références à un cadre d’emplois sont en revanche abolies.

3. Toutefois, le nombre de points majorés accordés peut lui avoir varié.

Si lapplication du nouveau dispositif devait donc aboutir à la réduction du nombre de points accordés avant l’entrée en vigueur des deux décrets pour une fonction similaire, l’agent continuera de percevoir l’ancienne bonification à titre individuel tant qu’il occupe les fonctions y ouvrant droit.

4. Il en ira de même pour les fonctionnaires d’Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale du fait de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s’agit naturellement des personnels dits “TOS” de l’éducation nationale et ceux des DDE, faisant l’objet d’un transfert aux conseils généraux et régionaux.

Lintégration dans la fonction publique territoriale donne lieu à un maintien de la bonification indiciaire, éventuellement détenue en tant que fonctionnaire d’Etat, tant que l’agent concerné continue doccuper les fonctions qui y ouvraient droit, et que la fonction publique territoriale ne peut lui offrir l’équivalent.

5. Un agent, percevant une bonification indiciaire liée en partie à l’importance de la population de sa collectivité, continuera de la percevoir en cas de changement de catégorie démographique, tant qu’il continue d’exercer les fonctions pour lesquelles il la percevait initialement

6. Un agent ne peut percevoir qu’une seule bonification.

S’il apparaît qu’il est susceptible d’en percevoir plus d’une, au titre de l’un ou l’autre des deux décrets, il perçoit celle disposant du montant le plus élevé.

 

Si les deux montants sont identiques, il faut estimer, en labsence de toute indication contraire, que l’agent est libre de choisir celle qu’il veut percevoir.

 

 

Ce qui ne change pas:

1. La nouvelle bonification indiciaire reste réservée aux fonctionnaires, c’est à dire que seuls les titulaires et stagiaires peuvent la percevoir. A l’exclusion, donc de tous les agents non-titulaires.

2. La nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement. Elle suit le sort du traitement principal en cas de service à temps non-complet ou à temps partiel.

3. Elle est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial

4. Elle est également prise en compte pour le calcul de la retraite

5. Elle est soumise à CSG et CRDS

 

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13 juillet 2006 4 13 /07 /juillet /2006 23:00

Dès lors que l'agent qui perçoit la NBI bénéficie d'un congé longue maladie, et tant que personne d'autre n'est nommé pour le remplacer dans l'exercice des fonctions au titre desquelles il perçoit ladite NBI, l'agent en congé longue maladie continue à percevoir sa NBI.

 

En revanche, dès lors qu'il est officiellement remplacé, il n'a plus droit à la NBI, dont le versement reprendra à la reprise des fonctions au titre des quelles il était éligible à cette NBI avant son arrêt.

 

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