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22 septembre 2021 3 22 /09 /septembre /2021 07:33

 

 

 

 

 

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.

Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

Par ailleurs, la question de l'attribution d'une bonification spécifique en proportion du temps de service accompli s'ajoutant aux services effectifs ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.

Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.


Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de la bonification du cinquième aux policiers municipaux. S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière y sont éligibles.

Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI. Au sein de la police municipale, cette dernière est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

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26 mai 2021 3 26 /05 /mai /2021 23:01

 

 

 

 

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local.


Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés, prévoit, aux 3°, 6° et 10° de son article 1er, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, que leur directeur général ou leur directeur général adjoint perçoit une NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre «ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts».


Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.


La prise en compte du critère d'adoption de ce qui est désormais la fiscalité professionnelle unique correspond à la volonté du Gouvernement d'encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée, qui, au demeurant, relève du choix de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière.


S'agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise qui concerne les fonctionnaires de l'État, il vise principalement à en simplifier l'architecture et la lisibilité et n'avait pas pour objet d'en étendre le périmètre.

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20 janvier 2021 3 20 /01 /janvier /2021 11:16

 

 

La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière (Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ce supplément de rémunération est soumis à cotisations dont le taux est fixé par décret et donne droit à un supplément de pension (décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 3-II et 5 II). A compter du 1er janvier 2012, le taux de la retenue sur la NBI est le même que celui applicable au traitement (décret n°91-613 du 28 juin 1991, article 5-I modifié par décret n°2011-192 du 18 février 2011). A compter du 1er janvier 2013, le taux de contribution sur la NBI est identique à celui applicable au traitement (décret n°91-613 du 28 juin 1991, article 5-II modifié par décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012). La NBI n’est pas soumise à la cotisation ATIACL  La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension attribuée à titre principal.

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De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

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25 juin 2020 4 25 /06 /juin /2020 21:02

 

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre Nationale de la fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

 

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 18:06

 

Le dĂ©cret n° 2015-1386 concerne les fonctionnaires territoriaux percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'article 1er des dĂ©crets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Il vise Ă  remplacer la rĂ©fĂ©rence aux « zones urbaines sensibles » (ZUS) par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (NQP) instituĂ©e par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fĂ©vrier 2014 de programmation pour la ville et la cohĂ©sion urbaine.  Le dĂ©cret prĂ©voit un dispositif dĂ©rogatoire pour les fonctionnaires qui perdraient le bĂ©nĂ©fice de la NBI, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. La NBI leur sera maintenue et versĂ©e de la manière suivante : - jusqu'au 31 dĂ©cembre 2017, maintien de l'intĂ©gralitĂ© de la NBI perçue Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, soit le 1er janvier 2015 ; - du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2018, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2019, perception d'1/3 de la NBI. Un dispositif transitoire est Ă©galement prĂ©vu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les Ă©tablissements publics locaux d'enseignement placĂ©s en zone d'Ă©ducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bĂ©nĂ©fice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les rĂ©seaux d'Ă©ducation prioritaire (REP et REP+). La NBI leur sera maintenue et versĂ©e de la manière suivante : - jusqu'au 31 aoĂ»t 2018, maintien de l'intĂ©gralitĂ© de la nouvelle bonification indiciaire perçue au 31 aoĂ»t 2015 ; - du 1er septembre 2018 au 31 aoĂ»t 2019, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er septembre 2019 au 31 aoĂ»t 2020, perception d'1/3 de la NBI. Le dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les Ă©tablissements d'enseignement entrent en vigueur le 1 er novembre 2015.

 

Source: Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 21:34

 

Pour l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, la rĂ©fĂ©rence aux « zones urbaines sensibles Â» est remplacĂ©e par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville Â» dont la liste a Ă©tĂ© fixĂ©e par les dĂ©crets n°2014-1750 et 2014-1751 du 30 dĂ©cembre 2014. Les dispositions du dĂ©cret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 vise Ă  remplacer la rĂ©fĂ©rence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituĂ©e par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fĂ©vrier 2014 de programmation pour la ville et la cohĂ©sion urbaine. Il maintient, Ă  titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bĂ©nĂ©fice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Un dispositif transitoire est Ă©galement prĂ©vu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les Ă©tablissements publics locaux d'enseignement placĂ©s en zone d'Ă©ducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bĂ©nĂ©fice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les rĂ©seaux d'Ă©ducation prioritaire (REP et REP+). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les Ă©tablissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du dĂ©cret.

 

Source: Décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

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