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2 février 2015 1 02 /02 /février /2015 19:32

 

Source: Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, jugement numéro 2014-0005 du 27 mars 2014 (audience du 11 février 2014), Commune de Thiescourt.


Dans cet arrêt, publié en extrait et complété des conclusions du ministère public du 21 janvier 2014, la chambre régionale des comptes rappelle que le versement de la NBI est conditionné par une décision individuelle d’attribution et qu’une délibération postérieure ne peut régulariser la situation, en l’espèce datée de 2012 pour un versement effectué depuis 2007.


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27 décembre 2011 2 27 /12 /décembre /2011 19:29

 

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère qu'un arrêté individuel d'attribution de N.B.I est communicable (avis n° 20113674). Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes desquelles « (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d'État (CE 10 mars 2010, N° 303814) selon laquelle ces documents sont communicables à l'exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.

 

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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 11:55


Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

 
Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008).

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 14:29

"Simplifier" pour "éviter les risques de contentieux", "rééquilibrer le dispositif", le rendre "plus dynamique et plus juste". Tels sont les grands objectifs du rapport sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté le 17 décembre en séance plénière.


Dix-sept ans après sa mise en place, la NBI, c'est-Ă -dire un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration "attachĂ© Ă  l'occupation d'une fonction caractĂ©risĂ©e par une technicitĂ© ou une responsabilitĂ© particulière", avait besoin d'un sĂ©rieux toilettage. 48% des 227 collectivitĂ©s interrogĂ©es par le CSFPT dans le cadre d'une enquĂŞte rĂ©alisĂ©e au printemps 2007 considèrent en effet que la NBI "n'est pas un outil efficace" et 53% dĂ©clarent qu'elle est un frein Ă  la mobilitĂ©. 68% affirment mĂŞme qu'elles rencontrent des difficultĂ©s pour l'appliquer. Elles constatent en particulier "un problème d'imprĂ©cision, de subjectivitĂ© et de mauvaise dĂ©finition des critères d'attribution".


La formation spécialisée numéro 3 du CSFPT a eu la tâche d'actualiser le dispositif "en prenant en compte les évolutions intervenues depuis sa mise en place", comme l'émergence de nouveaux métiers ou de fonctions spécifiques non prises en compte à ce jour. Ses propositions étendent la liste des fonctions éligibles à la NBI. Le CSFPT suggère par exemple d'attribuer 15 points de NBI aux Atsem travaillant dans des établissements accueillant des élèves handicapés... et autant de points aux soigneurs animaliers des zoos. En outre, le CSFPT demande de revaloriser la NBI de bon nombre de fonctions.


L'instance consultative de la FPT conseille de mettre un peu d'huile dans la mécanique. Répondant à une demande exprimée par les collectivités, elle se prononce pour la possibilité de cumuler plusieurs NBI dans la limite de 50 points. Elle prône aussi de mettre fin à certaines incohérences, comme celle qui excluait de la NBI certains chefs de service (des sports, de la culture, etc.) parce que les textes faisaient référence de manière limitative à "l'encadrement d'un service administratif".


Le rapport sera remis aux ministres de la Fonction publique et de l'Intérieur. "Certaines propositions seront reprises sans difficulté. Pour d'autres, il faudra discuter", commente le président de la formation spécialisée numéro 3 du CSFPT, Jean-Claude Lenay. Le syndicaliste indique qu'environ 15% des agents territoriaux bénéficieraient de la NBI, celle-ci représentant entre 2 et 8% de leur rémunération.


 TĂ©lĂ©chargez le rapport du CSFPT sur la NBI


 

(Source TBPublics - Localtis - M. BEUREY). 

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4 septembre 2008 4 04 /09 /septembre /2008 21:57
 
Conseil d'Etat, commune de Porto-Vecchio, n° 281913, 26 mai 2008. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle la limite du principe, bien établi, selon lequel le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'ocupent les fonctionnaires, compte tenu la nature des fonctions liées à ces emplois, souvent résumé ainsi : la NBI est liée à l'emploi et non au grade (C.E, 3 septembre 2007, n° 290646).

Aprés avoir rappelé les dispositions du 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 qui prévoit une NBI pour les attachés assurant des fonctions d'encadrement dans un service de moins de 20 agents, le Conseil d'Etat se penche sur le cas d'un agent d'entretien qualifié qui avait été effectivement chargé de tâches d'encadrement de cette nature : il ne lui reconnait cependant pas de droit à la bonification spécifique de l'article 53° de l'article 1er, en indiquant que cet agent n'avait pas vocation à occuper un tel emploi. L'exercice effectif des fonctions ne suffit donc pas et le rappel de la notion de vocation de l'agent renvoie à son grade, et au-delà à l'appartenance à un corps pour lequel des dispositions statutaires ont prévu la bonification spécifique de certains emplois.

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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 10:28


En complément de l’article déjà publié sur ce thème, je vous propose de télécharger un tableau récapitulatif qui pourra vous être utile au quotidien.

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