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12 mars 2008 3 12 /03 /mars /2008 14:14

Le bĂ©nĂ©fice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas liĂ© au grade dĂ©tenu mais dĂ©pend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait,  la dĂ©cision supprimant une NBI Ă  un agent Ă  la suite d’une promotion est illĂ©gale dès lors que l’agent continue Ă  occuper les mĂŞmes fonctions  (Conseil d’Etat du 26 juillet 2007).

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13 février 2008 3 13 /02 /février /2008 15:34


Les dĂ©crets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraĂ®ner le versement d’une telle indemnitĂ© aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n’est pas liĂ©e Ă  la possession d’un grade ou Ă  l’appartenance Ă  un cadre d’emplois, mais Ă  l’emploi exercĂ© par le fonctionnaire territorial dans une collectivitĂ© territoriale ou un Ă©tablissement public communal ou intercommunal en dĂ©pendant. En consĂ©quence, si un fonctionnaire territorial employĂ© dans un centre communal d’action sociale exerce l’une des fonctions prĂ©vues dans l’un de ces deux dĂ©crets, il peut percevoir la NBI correspondant Ă  sa fonction (source QE 2182 du 31.01.2008)

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1 décembre 2007 6 01 /12 /décembre /2007 14:16
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30 novembre 2007 5 30 /11 /novembre /2007 00:01

 

Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée :

1) des congés de maladie ordinaire. La NBI est versée dans sa totalité pendant les 3 premiers mois, elle est ensuite réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

2) des congés de longue maladie. La NBI est maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé sur l’emploi qu’il occupait. Elle est versée en totalité pendant un an et réduite de moitié pendant les deux années suivantes.

A contrario, la NBI est supprimée pendant la durée du congé de longue durée que l’agent bénéficiaire de la NBI ait été remplacé ou non dans ses fonctions.

3) des congés annuels, des congés bonifiés,

4) des congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

5) des congés de maternité, de paternité ou d’adoption,

En ce qui concerne les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, ils perçoivent "l'intégralité de leur traitement", par dérogation aux dispositions de droit commun applicable aux agents à temps.

Les " jours ARTT " n’ont aucune incidence sur l’attribution de la bonification indiciaire dans la mesure où ils correspondent à des périodes de récupération. Durant l’utilisation des jours épargnés sur son compte épargne temps, le fonctionnaire conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

Le temps partiel, la cessation progressive d’activité et l’occupation d’un ou de plusieurs emploi(s) à temps non complet entraînent une réduction de traitement proportionnelle à la quotité de travail effectué, il convient d’en tenir compte pour l’octroi de la NBI.

 

Références : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret n° 91-298 de mars 1991, décret n° 93-863 du 16 juin de mars 1991, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, circulaire n° 94-54 du 30 décembre 1994.

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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 18:17


Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au corps ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration ne peut donc continuer à percevoir de son administration d'origine la NBI au titre de fonctions qu'il n'exerce plus (CAA Paris, 6 mars 2007, n°04PA03584).


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14 octobre 2007 7 14 /10 /octobre /2007 13:02


La promotion d'un fonctionnaire en catégorie hiérarchique supérieure ne légitime pas la suppression de sa NBI si l'intéressé continue à exercer les mêmes fonctions qu'auparavant (Conseil d’Etat - 26 juillet 2007 - n° 293410).

 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que la NBI n'est pas liée au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Il a été considéré que la décision mettant fin à l'attribution de la NBI d’un agent, alors que celui-ci n'avait pas changé de fonctions, était illégale et devait être annulée.


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