Un agent ne peut pas être fonctionnaire et contractuel au sein de la même collectivité (article 4 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983, CE n° 64259 du 23 février 1966 et QE 19938 du 21 décembre 1998 JO AN (Q) n° 51, p.6986). Par conséquent, un agent titulaire ne peut pas postuler sur un poste qui doit être pourvu par le biais d’un contrat de projet au sein de sa collectivité.

​

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

WWW.NAUDRH.COM

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

naudrhexpertise@gmail.com 

ETE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

naudrhexpertise@gmail.com 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

​

Dans un courrier du 28 septembre 2020, la DGCL  énonce que les recrutements temporaires d’agents contractuels sur emploi permanent prévus par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont soumis à l’obligation de publicité des avis de vacance ou de création de poste prévue par l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Cette obligation, qui figure dans les principes généraux fixés par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels s’applique à ce cas de recours aux agents contractuels.

Outre la mention du fondement juridique, le motif du recrutement (remplacement temporaire d’un agent en stage, congé maternité…) peut être précisé dans la fiche de poste qui doit être joint à l’avis de vacance ou de création de l’emploi.

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

AVEC LA LIGNE CONSEILS RH FPT 24H/24 WWW.NAUDRH.COM  

Offre promotionnelle: -20 % sur l'abonnement d'un an jusqu'au 31 mai 2021

Facilitez votre gestion administrative des RH

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT quotidienne gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone ou/et par écrit (ligne dédiée, interlocuteur unique) . Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

naudrhexpertise@gmail.com 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

Lorsqu'une collectivité territoriale recrute un agent qui bénéficie de la portabilité de son CDI, cette dernière peut imposer à l'agent une période d'essai au regard de l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé ». Dans la mesure où la portabilité implique un changement d’autorité territoriale, une période d’essai pourrait donc être prévue au sein du nouveau contrat.

​

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

AVEC LA LIGNE CONSEILS RH FPT WWW.NAUDRH.COM  

Offre promotionnelle: -20 % sur l'abonnement d'un an jusqu'au 31 mai 2021 -

Facilitez votre gestion administrative des RH

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT quotidienne gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone ou/et par écrit (ligne dédiée, interlocuteur unique) . Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

naudrhexpertise@gmail.com 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com