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12 avril 2020 7 12 /04 /avril /2020 21:37

 

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités, s'agissant d'une part, des contractuels et des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) gardant leurs enfants et d'autre part, des agents « vulnérables ».

 

Les agents publics ne relevant pas d’un PCA et ne pouvant télétravailler, sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par l’employeur territorial. La collectivité locale garantit le maintien de rémunération de l’ensemble de ses agents, fonctionnaires et contractuels, quelle que soit la situation de travail.

 

Pour les contractuels en ASA assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires, l’employeur est invité à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières pour ensuite récupérer les indemnités journalières soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Votre attention est appelée sur le fait que le Haut conseil de la santé publique a arrêté 11 critères définissant des personnes vulnérables (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…). Il a ajouté à titre préventif les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre. Ces personnes vulnérables ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

 

 

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13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 22:39

 

 

 

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

 

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

 

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

 

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

 

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

 

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

 

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

 

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

 

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

 

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

 

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

 

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

 

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

 

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7 mars 2020 6 07 /03 /mars /2020 10:49

 

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 est publié en application de l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'article 17 a modifié les articles 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour créer un contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C.

 

Ce nouveau contrat est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (y compris en catégorie C). Il s’agit d’emplois non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en activité. Il doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Les durées des contrats de projet ne sont pas comptabilisées au titre de celles permettant de bénéficier d’un CDI. L’agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat de projet quand celui-ci ne peut pas se réaliser ou quand le terme du contrat est prononcé de manière anticipée.

 

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat. Les contractuels des trois versants de la fonction publique sont concernés par les dispositions de texte réglementaire qui prend effet au lendemain de sa publication.

 

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23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 17:34

 

Parmi les premiers décrets d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique (LTFP) et publiés en fin d'année, figure le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 pris en application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l’article 15 de la LTFP. Il contient des règles communes aux trois versants de la fonction publique et des dispositions spécifiques propres à chaque versant, intégrées pour la fonction publique territoriale dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

 

Le décret concerne les cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1 (remplacements), 3-2 (vacance temporaire d’emplois) et 3-3 (autres emplois permanents) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Pour les emplois fonctionnels à recrutement direct de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un décret spécifique d'application est prévu.

 

La publication du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019  rend applicables les dispositions de cette même loi concernant notamment  l’extension des possibilités de recours aux agents contractuels, en particulier pour les emplois permanents,  de catégories B et C sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 (« besoins des services ou nature des fonctions »),  la formation initiale de certains agents contractuels et  la mise à disposition par les centres de gestion d’agents contractuels en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou temps non complet à la demande des collectivités.

 

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vise aussi  à garantir le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics et l’absence de discriminations au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en définissant un socle procédural minimal.

 

Avis de vacance ou de création d’emploi

 

La publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir a lieu sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dénommé « Place de l’emploi public » dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Lorsqu'il n'est pas prévu d'obligation de publication dans l’espace numérique commun, la collectivité assure elle-même la publication de l'avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. Sont concernés les emplois pourvus par contrat pour une durée inférieure à un an.

 

L'avis de vacance ou de création de l'emploi doit être accompagné d'une fiche de poste qui précise :  la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures, les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice, les sujétions particulières attachées au poste et le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel.

 

 

Délai de candidature

 

Sauf urgence, le délai entre la publication de l’avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir (dans l’espace numérique commun ou, à défaut sur le site de la collectivité) et la fin du dépôt des candidatures, est d’un mois minimum. Les candidatures peuvent être adressées dès la publication de l'avis. Si l’emploi relève de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 (« besoins des services ou nature des fonctions »), leur examen n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire. Le renouvellement du contrat est soumis à la même procédure.

 

 

Critères de sélection

 

L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat ainsi que sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Pour éclairer cette appréciation, l'autorité territoriale peut faire usage de la possibilité d’instaurer des modalités complémentaires à la procédure de recrutement définie par le décret.

 

Formalisation de l’entretien de recrutement

 

Après avoir accusé réception de chaque candidature, l’autorité territoriale opère une présélection des candidats au regard :  des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi et son occupation (recevabilité de la candidature), des critères de sélection mentionnés précédemment (adéquation des compétences du candidat à l’emploi concerné. L'autorité territoriale, ou son représentant peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché (formation et expérience, notamment). Au terme de cette présélection, l’autorité territoriale convoque tous les candidats qui ont satisfait à ces vérifications à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Cette obligation ne s’impose pas lorsque le contrat est conclu sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement) pour une durée inférieure ou égale à 6 mois.

 

Les entretiens de recrutement sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de l’emploi à pourvoir et aux responsabilités qu'il implique. Une information relative aux obligations déontologiques des agents publics et à l’infraction de la prise illégale d’intérêts est donnée aux candidats présélectionnés. Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale du lieu d’affectation. Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants ou établissements publics assimilés, le nombre des personnes représentant l'autorité territoriale est au moins égal à deux. L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité. Sont soumis à cette procédure les emplois dont la nature des compétences, du niveau d'expertise ou de l'importance des responsabilités exercées le justifie. L’autorité territoriale fixe la liste des emplois concernés. A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard des critères de sélection évoqués précédemment est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Il n'existe pas de formalisation stricte de ce document, à minima il doit simplement reprendre, le cas échéant sous forme de tableau, les appréciations portées sur chaque candidat au regard des différents critères établis.

 

Fin de la procédure de recrutement

 

Les appréciations portées sur chaque candidat sont transmises à l'autorité territoriale qui décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. L'autorité territoriale informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

 

Entrée en vigueur

 

Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1 er janvier 2020.

 

 

Création des emplois

 

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ne remet pas en cause la compétence de l’organe délibérant en matière de création d’emploi. Une délibération ne peut réserver un emploi à un agent contractuel mais indiquer seulement que l’emploi créé est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel (CE n° 167514 du 12 juin 1996). En outre, il est rappelé que lorsque cette possibilité est envisagée sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans la délibération portant création de l’emploi, cette dernière doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé (article 34 de la loi du 26 janvier 1984).

 

Source CGCP

 

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5 novembre 2019 2 05 /11 /novembre /2019 23:25

 

Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivée par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privée d'emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.


Les appréciations portée, d'une part, sur le caractère substantiel de la modification d'un contrat de travail, d'autre part, sur caractère justifié de cette modification, caractères qui constituent conditions pour que le refus de transformation du CDD d'un agent public en CDI, en application de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, soit regardé comme fondé sur un motif légitime et que cet agent puisse dès lors être regardé comme involontairement privé de d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, font l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.

 

 

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13 octobre 2019 7 13 /10 /octobre /2019 08:30

 

La vacation est une notion est essentiellement jurisprudentielle. Ce qui en a été dégagé est que la vacation ne doit pas être utilisée pour répondre à un besoin continue et permanent (CAA Douai n°17DA00514, 18DA00186 du 05.07.2018 ; CAA Paris n°12PA01154 du 04.12.2014). Il doit s’agir d’un besoin ponctuel et non répété en l’absence de tout lien de subordination juridique (QE n°12778 du 28.05.2013) ayant pour objet l’exécution d’un acte déterminé (CAA Versailles n°12VE02719 du 13.04.2014).


La forme de recrutement d’un vacataire est une lettre d’engagement signée par les deux parties (CAA Lyon n°12LY02392 du 27.06.2013), les crédits budgétaires devant également être prévus. La forme de la rémunération échappe aux principes énoncés dans l’article 20 de la loi du 13.07.1983. La collectivité pourra déterminer un taux horaire de rémunération selon la tâche. Attention, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC horaire (CE 36851 du 23.04.1982).

En tout état de cause, la vacation entre dans la définition de l’article 1 dernier alinéa du décret n°88-145 : « Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. »

Si les missions confiées à un agent n’entre pas dans les définitions données ci-dessus et entrent dans un des cas listés dans la loi du 26.01.1984 aux articles 3 et suivants, il conviendra d’établir un contrat de droit public. Dans ce cas, l’agent contractuel de droit public sera rémunéré par rapport à un indice et le cas échéant avec un régime indemnitaire (art 136 loi n°84-53 du 26.01.1984 ; art 20 loi n°83-634 du 13.07.1983).

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