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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 15:57

Lors de la séance du 16 novembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait approuvé un projet de texte fixant la composition, l'organisation, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels. Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 porte désormais création des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le titre Ier rassemble les dispositions applicables aux commissions consultatives paritaires qui sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires.


Le chapitre II fixe les dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l'effectif des agents contractuels de la collectivité apprécié au 1er janvier. Le chapitre III définit les compétences des commissions, le chapitre IV leurs modalités de fonctionnement et le chapitre V les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. Le titre II fixe les dispositions applicables au conseil de discipline de recours qui a son siège dans chaque région et au centre de gestion de la petite couronne pour ce qui concerne l'Ile-de-France. Le titre III comporte des dispositions transitoires et finales relatives aux premières élections aux commissions consultatives paritaires.

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27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 15:34

Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux.

Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la loi n°  2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l'évolution, tous les trois ans, de leur rémunération mesure qui, jusqu'alors, était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.

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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 18:20

 

La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en détaillant les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des conditions d’emploi de ces agent.

Elle traite en particulier des point suivants: le recrutement, les droits des agents contractuels (qui se trouvent renforcés en précisant les mentions obligatoires devant figurer au contrat), la durée et les modalités de la période d’essai, les conditions de signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que le principe de portabilité des CDI

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont aussi évoquées pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention.  La circulaire rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Elle rappelle également l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions. Elle fait le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit. Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable. Elle détaille la procédure de licenciement et liste les motifs de licenciement possibles. Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel. Enfin, elle abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

 

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26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 20:26

 

Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permettait aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (nomination stagiaire) et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016. L’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a notamment pour effet de prolonger ce dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 13 mars 2018, et de modifier les conditions d’éligibilité. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure nécessite la parution préalable d’un décret d’application (qui sera soumis au CSFPT le 22 juin prochain). Aussi, à ce jour, seul le recensement des agents éligibles est à effectuer.

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23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 19:29

 

La question de l’assujettissement Ă  des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dĂ©pend de la nature juridique du contrat de l’agent. Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont rĂ©gis par des dispositions du statut gĂ©nĂ©ral et des dispositions rĂ©glementaires. Les conventions collectives de travail ne s’appliquent normalement qu’aux salariĂ©s du secteur privĂ©. En effet, une convention collective de travail (CCT) est un texte relevant du droit du travail dĂ©finissant chacun des statuts des employĂ©s d’une branche professionnelle, après une nĂ©gociation conduite entre les organisations reprĂ©sentant les employeurs et les organisations reprĂ©sentant les salariĂ©s et ayant conduit Ă  la signature d’un accord. Toutefois,  les employeurs publics peuvent recruter des agents rĂ©gis par le droit privĂ© en application de dispositifs particuliers instaurĂ©s par la loi (contrats aidĂ©s : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA), contrat unique d’insertion (CUI), les apprentis recrutĂ©s en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, les agents contractuels ayant optĂ© pour un contrat de droit privĂ© lors du changement de la nature juridique de la structure dans laquelle ils travaillaient…). La situation des agents contractuels de droit public est dĂ©finie par des textes de caractère rĂ©glementaire. Dans le silence de ces textes et dans certains cas très spĂ©cifiques, certains Ă©lĂ©ments de la situation de ces agents peuvent ĂŞtre fixĂ©s par les stipulations de leur contrat. Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, comporter des clauses renvoyant Ă  certains Ă©lĂ©ments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernĂ©s. Ce renvoi Ă  des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu’un caractère supplĂ©tif, ne portant que sur des Ă©lĂ©ments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire, et doit pouvoir en opportunitĂ© ĂŞtre justifiĂ© au regard des conditions d’emploi des agents.

 

Source: Question écrite n°27519 du 12 mai 2015 de Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

 

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15 février 2016 1 15 /02 /février /2016 22:35

 

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale est modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales. Le champ d’application du texte est ainsi réactualisé et inclue, notamment, les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus.

 

Il est Ă  noter que la dĂ©nomination d’ Â« agent non titulaire Â» est remplacĂ©e par celle d’ Â« agent contractuel.

 

Les dispositions du dĂ©cret n° 2015-1912 du 29 dĂ©cembre 2015 ont notamment pour objet de :

 

- fixer les critères relatifs à la rémunération. Les agents sous contrat à durée indéterminée voyant celle-ci réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel dont la procédure est fixée à l’article 5 ;

- clarifier les conditions de recrutement des agents d’origine étrangère, les stipulations qui doivent figurer dans le contrat sont précisées (art. 6 à 8) ;

-d'encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat (l’article 9 précise la durée de la période d’essai qui peut aller de trois semaines à trois mois ainsi que les modalités du licenciement de l’agent au cours de son déroulement) ;

-compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;

- prĂ©voir la consultation de la commission consultative paritaire pour toute dĂ©cision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

- mettre en cohĂ©rence les règles de calcul de l'anciennetĂ© pour l'octroi de certains droits (droits Ă  congĂ©s, Ă  formation, Ă  rĂ©Ă©valuation de la rĂ©munĂ©ration, Ă  l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnitĂ© de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ;

- aligner les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sur celles prévues pour les fonctionnaires ;

- fixer les conditions de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude physique (article 16) ;

- aligner les conditions du travail Ă  temps partiel sur celles applicables aux agents titulaires (art. 25) ;

- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40) ;

- fixer les conditions applicables à la fin de contrat (articles 41 à 43) et les articles 44 à 54 celles applicables au licenciement qui comporte de nouveaux motifs et dont les règles sont précisées ;

 

Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un congé sans rémunération pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours, soit un stage avant titularisation ou une scolarité préalable au stage (art. 37).

 

Ce texte rĂ©glementaire est entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et Ă  la procĂ©dure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procĂ©dures engagĂ©es postĂ©rieurement Ă  la publication du dĂ©cret, soit après le 31 dĂ©cembre 2015. Les nouvelles dispositions relatives Ă  l'entretien professionnel sont applicables aux Ă©valuations affĂ©rentes aux activitĂ©s postĂ©rieures au 1er janvier 2016.

Le point sur la nouvelle réglementation applicable aux agents contractuels par le CIGC

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