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15 janvier 2016 5 15 /01 /janvier /2016 17:52

 

Le dĂ©cret n° 2015-1912 du 29 dĂ©cembre 2015, modifiant le dĂ©cret n° 88-145 du 15 fĂ©vrier 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, met en Ĺ“uvre les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011. L'objectif est de sĂ©curiser les parcours professionnels des agents contractuels.

 

La publication de ce nouveau dĂ©cret intervient alors que le 16 mars dernier, la ministre de la fonction publique avait annoncĂ© aux organisations syndicales la prolongation jusqu’en avril 2018 du dispositif relatif Ă  la titularisation des agents contractuels (dispositif dit "Sauvadet"). En effet Ă  la fin novembre 2014, "seuls" 15 200 agents avaient Ă©tĂ© titularisĂ©s dans la fonction publique territoriale. Toutes fonctions publiques confondues, le constat avait Ă©tĂ© Ă©tabli que les employeurs publics ne s'appropriaient pas le dispositif Sauvadet. Dans ce contexte, le dĂ©cret n° 2015-1912 du 29 dĂ©cembre 2015 tire les consĂ©quences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, Ă  la durĂ©e des contrats et aux conditions de leur renouvellement. Le champ d’application du texte est ainsi rĂ©actualisĂ© et inclut, notamment, les personnels transfĂ©rĂ©s dans le cadre d’une activitĂ© Ă©conomique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus. Il est Ă  noter que la dĂ©nomination d’ Â« agent non titulaire Â» est remplacĂ©e par celle d’ "agent contractuel". Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016, sauf dispositions particulières.

 

Clarification du cadre juridique et des modalités du recrutement

 

L'article 3 du dĂ©cret n° 2015-1912 du 29 dĂ©cembre 2015 prĂ©cise les agents contractuels qui entre dans le champ de compĂ©tences des nouvelles dispositions. Il s'agit  des agents recrutĂ©s pour exercer les missions d'assistant maternel ou d'assistant familial, des salariĂ©s de droit privĂ© transfĂ©rĂ©s vers une personne publique dans le cadre d'un SPA, des titulaires d'un contrat "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" et des agents contractuels de droit public recrutĂ© sur un emploi permanent ou non permanent. Sont exclus les vacataires engagĂ©s pour une tâche prĂ©cise, ponctuelle et limitĂ©e Ă  l'exĂ©cution d'actes  dĂ©terminĂ©s.

 

Les dispositions du dĂ©cret n° 2015-1912 du 29 dĂ©cembre 2015 fixent les critères relatifs Ă  la rĂ©munĂ©ration. Le montant de la rĂ©munĂ©ration doit ainsi tenir compte: des fonctions occupĂ©es, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification dĂ©tenue par l'agent  et de l'expĂ©rience. Les agents sous contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e verront leur rĂ©munĂ©ration  rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel dont la procĂ©dure est fixĂ©e Ă  l’article 5. Les agents recrutĂ©s sur un emploi permanent en CDI ou  en CDD d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  un an bĂ©nĂ©ficient en effet chaque annĂ©e d'un entretien professionnel qui donne lieu Ă  un compte rendu.

 

Les conditions de recrutements des agents d’origine Ă©trangère sont clarifiĂ©es et les stipulations qui doivent figurer dans le contrat sont prĂ©cisĂ©es (articles 6 Ă  8). Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont indiquĂ©es avec en particulier la nĂ©cessitĂ© de dĂ©terminer le motif prĂ©cis du recrutement et de la catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont relève l'emploi. Les contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en cours Ă  la date d'entrĂ©e dĂ©cret, seront complĂ©tĂ©s Ă  l'occasion de leur renouvellement Ă©ventuel avec les mentions obligatoires prĂ©vues. Les contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e sont complĂ©tĂ©s de ces mentions,  dans un dĂ©lai au plus Ă©gal Ă  6 mois Ă  compter de la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, soit avant le 31 juin 2016.

 

L'intĂ©gration des principes dĂ©gagĂ©s par la jurisprudence  administrative

 

Les durĂ©es de la pĂ©riode d'essai sont encadrĂ©es  en fonction de la durĂ©e du contrat. L’article 9 du dĂ©cret prĂ©cise la durĂ©e de la pĂ©riode d’essai (ainsi que les modalitĂ©s du licenciement de l’agent au cours de son dĂ©roulement), qui peut aller de trois semaines Ă  trois mois. Les règles de calcul de l'anciennetĂ© sont mises en cohĂ©rence pour l'octroi de certains droits (droits Ă  congĂ©s, Ă  formation, Ă  rĂ©Ă©valuation de la rĂ©munĂ©ration, Ă  l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnitĂ© de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984, pour la transformation des contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Les conditions d’octroi de certains congĂ©s de maladie ou familiaux sont alignĂ©es sur celles prĂ©vues pour les fonctionnaires.

 

Les agents contractuels obtiennent aussi la reconnaissance d'un droit au reclassement. L'article 16 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude physique. Les conditions du travail à temps partiel sont alignées sur celles applicables aux agents titulaires (article 25). La consultation de la commission consultative paritaire est prévue pour toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. L'employeur public a obligation de délivrance en fin de contrat d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40).

 

Le dĂ©cret n° 2015-1912 du 29 dĂ©cembre 2015  est entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et Ă  la procĂ©dure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procĂ©dures engagĂ©es postĂ©rieurement Ă  la publication du dĂ©cret, soit après le 31 dĂ©cembre 2015. Les nouvelles dispositions relatives Ă  l'entretien professionnel sont applicables aux Ă©valuations affĂ©rentes aux activitĂ©s postĂ©rieures au 1er janvier 2016. Les agents contractuels peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© sans rĂ©munĂ©ration pour suivre soit un cycle prĂ©paratoire Ă  un concours, soit un stage avant titularisation ou une scolaritĂ© prĂ©alable au stage (art. 37).

 

Ces nouvelles dispositions, qui actent officiellement d'une dualité des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale (contractuels et titulaires) et de la possibilité que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie, sont loin de faire l'unanimité, en particulier auprès des partenaires sociaux. C'était à prévoir compte tenu de la nouvelle remise en cause du statut qu'elles ne manquent pas de sous-entendre.

 

Contact: pascal.naud3@wanadoo.fr

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8 novembre 2015 7 08 /11 /novembre /2015 10:53

 

En vertu de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. L'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents précise : « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités, dans les conditions prévues au présent décret ».

 

Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés de droit privé dans le cadre du contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), ou des emplois d'avenir, font donc partie des agents qui peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 2011-1474 et recevoir une participation de la collectivité qui les emploie. En revanche, ils ne relèvent pas de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui fait suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

 

Conformément à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d'évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et sur un état des lieux des collectivités territoriales ayant accordé une participation et des agents ayant pu accéder à une protection sociale complémentaire. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, le caractère facultatif de la participation est prévu par l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et il n'est pas envisagé de le modifier.

 

Source: Question écrite n°77727 du 7 avril 2015 de M. Jacques Valax à M. la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 14:04

 

Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi).

 

A titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut cependant avoir un coût plus élevé pour l'employeur, et il ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.

 

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 10:24

 

Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 22:13

 

Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le Conseil d’Etat, par un arrêt de 2008, a indiqué que la durée totale des contrats devait être prise en compte dans le calcul du préavis. La question de l’acceptation de l’agent non titulaire a donné lieu à des interprétations variables par le juge.

 

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 21:27

 

Un rapport d’information fait un point sur la prĂ©caritĂ© dans la fonction publique. Les auteurs de ce rapport dressent le bilan du plan de titularisation prĂ©vu par les dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative Ă  l’accès Ă  l’emploi titulaire et Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Les auteurs du rapport remarquent que, pour la fonction publique territoriale, 43 000 agents contractuels seraient concernĂ©s, 31 % d’entre eux appartenant Ă  la catĂ©gorie A, 25 % Ă  la catĂ©gorie B et 42 % Ă  la catĂ©gorie C. Parallèlement, 19 000 agents doivent bĂ©nĂ©ficier de la transformation de leur contrat en CDI (contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e). Un dĂ©sintĂ©rĂŞt de certains agents non titualires, notamment pour des raisons financières, pour la catĂ©gorie A de la fonction publique territoriale est aussi Ă©voquĂ©.  Les rapporteurs proposent de porter Ă  trois ans la durĂ©e maximale des contrats sur des postes vacants temporairement et d’élargir le champ des compĂ©tences des commissions consultatives paritaires Ă  l’ensemble des agents non titulaires sur des emplois permanents et de supprimer leur organisation par catĂ©gorie.

 

Accéder au rapport en version PDF

 

 

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