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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 15:20

 

SOURCE: ACTEURS PBLICS


 

C’est un petit pas pour les agents non titulaires, mais un symbole fort. Après trois ans de travail sur la mise en Ĺ“uvre des accords du 31 mars 2011 relatifs Ă  la sĂ©curisation des parcours professionnels des agents contractuels, un projet de dĂ©cret revoyant les règles de leur rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© aux syndicats le 23 juin . Il s'agit en fait d'une proposition de modification du dĂ©cret 86-83 relatif aux "dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l'État".


À première vue, le changement est d'abord d'ordre lexical. Le “réexamen” des rémunérations des agents employés à durée indéterminée devient “réévaluation” et s’imposerait aussi pour les employés en contrat à durée déterminée. Un terme qui a le mérite d’être “moins neutre”, pour Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe CFDT Fonction publique, même s’il n’ouvre pas automatiquement droit à une augmentation de salaire. “Rien n’était écrit auparavant sur la rémunération des contractuels. Ce texte a le mérite de fixer un vrai cadrage au traitement de ces agents”, explique-t-elle.


Une ancienneté mieux prise en compte


Le projet de décret constitue “une étape plus prescriptive pour mieux protéger les contractuels et fixer des règles d’encadrement plus claires aux services de ressources humaines”, estime Dominique Thoby, secrétaire nationale Unsa Fonction publique, pour qui il est primordial de trouver “de nouvelles attitudes de gestion pour plus d’exemplarité de l’État employeur”. “Les conditions du licenciement de l’agent sont aussi mieux précisées”, ajoute-t-elle.


L’autre avancĂ©e proposĂ©e par ce nouveau dĂ©cret porte sur la prise en compte de l’anciennetĂ© dans le calcul des indemnitĂ©s des contractuels. Le texte stipule qu’en cas de contrats successifs sans interruption, “ou avec une interruption n’excĂ©dant pas deux mois”, l’anciennetĂ© sera calculĂ©e Ă  partir de la date “à laquelle le premier contrat a Ă©tĂ© conclu”. Un moyen de calmer “l’inventivitĂ© de certains employeurs” qui pouvaient se servir des fins de contrat pour “repartir Ă  zĂ©ro”, dĂ©nonce Dominique Thoby.


Un bilan attendu de la loi Sauvadet


“Il y a une volontĂ© d’amĂ©liorer la situation des contractuels, mais nous attendons une prise en compte plus marquĂ©e de ce dossier qui concerne 20 % des agents, et près de 70 % des personnels de catĂ©gorie C”, tempère Bruno Collignon, prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT).


Le dĂ©cret, qui concerne uniquement les agents de l’État, doit ĂŞtre prĂ©sentĂ© au Conseil supĂ©rieur de la fonction publique d’État (CSFPE) le 9 juillet et publiĂ© Ă  l’automne. Les syndicats espèrent sa transcription rapide pour la territoriale et l’hospitalière.


En attendant, des auditions sont en cours au SĂ©nat pour examiner les dispositifs de lutte contre la prĂ©caritĂ© dans la fonction publique et pour l’intĂ©gration des contractuels. Les sĂ©nateurs Jacqueline Gourault (UDI) et Philippe Kaltenbach (PS) se penchent notamment sur l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui prĂ©voyait un plan de titularisation des contractuels sur quatre ans. Un premier bilan est prĂ©vu pour cet Ă©tĂ©.


 

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27 mai 2014 2 27 /05 /mai /2014 10:23

 

Une Ă©tude d'avril 2014, rĂ©alisĂ©e Ă  partir des dĂ©clarations automatisĂ©es des donnĂ©es sociales (DADS) indique, qu’en 2011, les cotisants relevaient Ă  45 % de la fonction publique territoriale, Ă  33 % de la fonction publique d’Etat et Ă  22 % de la fonction publique hospitalière. Leur âge moyen est de 35 ans avec une anciennetĂ© relativement faible et majoritairement infĂ©rieure Ă  4 ans. L’assiette des cotisations reprĂ©sente 37 % de la masse salariale pour la fonction publique territoriale, ce qui s’explique par des rĂ©munĂ©rations annuelles plus faibles et des pĂ©riodes cotisĂ©es moindres que dans les deux autres fonctions publiques. L’administration territoriale se distingue par des contrats plus courts et des emplois saisonniers plus frĂ©quents.



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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 22:35

 

Par dĂ©rogation au principe rĂ©servant les emplois permanents aux fonctionnaires, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir Ă  un emploi fonctionnel au sein des collectivitĂ©s les plus importantes (DGS d’une commune de plus de 80 000 habitants, d’un dĂ©partement ou d’une rĂ©gion, par exemple) par voie de recrutement direct d’un contractuel dans certaines conditions de diplĂ´mes ou de capacitĂ©s. N’ayant pas par elles-mĂŞmes pour objet ou pour effet de dĂ©terminer la durĂ©e du contrat de recrutement, ces dispositions ne sauraient ĂŞtre interprĂ©tĂ©es comme autorisant la conclusion d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. De plus, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas incompatible avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999 qui vise notamment Ă  prĂ©venir l’utilisation abusive de contrats de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e. En effet, la nature des relations de travail des agents occupant un emploi fonctionnel fait qu’il existe, au sens de la directive du 28 juin 1999, des Ă©lĂ©ments concrets liĂ©s Ă  l’activitĂ© en cause et aux conditions de son exercice (nĂ©cessitĂ© d’un lien de confiance avec l’employeur, en particulier) permettant le recours Ă  des contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e.

 

Source: CAA Bordeaux n° 13BX00624 du 23 décembre 2013

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22 mars 2014 6 22 /03 /mars /2014 23:06

 

Le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 élargit les possibilités de mise à disposition des agents non titulaires de l’État en contrat à durée indéterminée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics via la signature d’une convention, pour une durée de trois ans, renouvelable jusqu’à dix ans maximum (art.28).

 


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16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 23:16

 

Dès lors que les agents non titulaires de droit public n’ont aucun droit au renouvellement de leur engagement, la décision de non renouvellement du contrat d’un agent handicapé n’a pas à être motivée. Sauf si elle revêt un caractère disciplinaire.

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 janvier 2014, M. B., req. n°12VE02756.

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 11:18

 

L’administration peut légalement écarter de son emploi un agent contractuel lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. Elle doit cependant reclasser l’agent contractuel sur un autre emploi. L’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi. L’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non titulaires de l’Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

 

Source  

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