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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 14:55

 

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : - remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; - vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - accroissement temporaire d'activité ; - besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.

 

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17 mars 2013 7 17 /03 /mars /2013 22:05

 

Une circulaire du 12 décembre 2012 présente les conditions générales d’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

 

Elle détaille les conditions d’éligibilité au dispositif, de détermination de l’employeur auprès duquel l’agent peut candidater en fonction de sa situation au moment de la clôture des inscriptions au recrutement réservé ainsi que les corps et cadres d’emplois accessibles. Sont également explicités les modalités de calcul de l’ancienneté à prendre en compte et d’élaboration du plan pluriannuel d’accès à l’emploi, les délais d’ouverture des sessions, la composition de la commission d’évaluation professionnelle, les modalités d’organisation de la sélection, les règles de nomination et de classement des agents déclarés aptes ainsi que les conditions de transformation des contrats.


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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 16:59

 

Le dĂ©cret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a Ă©tĂ© publiĂ© au JO du 24 novembre 2012. Il prĂ©cise  le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-3 47 du 12 mars 2012 relative Ă  l’accès Ă  l’emploi titulaire et Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă  la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique. Le premier chapitre du texte porte sur les conditions gĂ©nĂ©rales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements rĂ©servĂ©s. Le second chapitre est consacrĂ© au rapport et au programme pluriannuel d’accès Ă  l’emploi titulaire. Les deux derniers chapitres concernent les modalitĂ©s d’organisation de la sĂ©lection  professionnelle et de nomination des agents. Le dĂ©cret entre en vigueur le 25 novembre 2012. La  publication du dĂ©cret fixe le point de dĂ©part du dĂ©lai de 3 mois dans lequel l’autoritĂ© territoriale doit prĂ©senter au  comitĂ© technique son programme pluriannuel d’accès Ă  l’emploi titulaire et le rapport sur la situation des agents potentiellement bĂ©nĂ©ficiaires du dispositif de  titularisation (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 17).

 

Un  simulateur  de situations individuelles Ă©laborĂ© par l'Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG) permettant de gĂ©nĂ©rer de manière quasi-automatique le rapport relatif Ă  la situation des agents non titulaires et le programme pluriannuel d’accès Ă  l’emploi titulaire est Ă  votre disposition ci-aprĂ©s:

 

Simulateur situations individuelles (format excel)

Notice d'utilisation

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2 janvier 2013 3 02 /01 /janvier /2013 17:26


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10 juin 2012 7 10 /06 /juin /2012 22:03
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8 juin 2012 5 08 /06 /juin /2012 20:57

 

 

cdisation

Source: cdg

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