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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 12:28

 

www.naudrh.com vous recommande l'assistant pour le recrutement d'un agent non titulaire, un outils mis en ligne par le CDG82 (cliquez sur l'image pour y accéder)

 

assistant-copie-1.jpg

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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 21:00

 

La loi rĂ©affirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions d’accès Ă  un CDI. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 vise Ă  stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant Ă  ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d’accĂ©der aux corps et cadres d’emplois par la voie de recrutements rĂ©servĂ©s qui pourront ĂŞtre effectuĂ©s selon trois modalitĂ©s : des examens rĂ©servĂ©s, des concours rĂ©servĂ©s et des recrutements sans concours. Les agents remplissant certains critères se verront proposer obligatoirement la transformation de leur contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI). Le dispositif relatif au remplacement temporaire des agents sur des emplois permanents est modifiĂ© et s’applique Ă©galement au remplacement d’agents contractuels.


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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 22:24

 

Une  Circulaire  du 21 novembre 2011 prĂ©sente le champ d’application et les principales dispositions du Protocoled’accord du 31 mars 2011 portant sĂ©curisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

 

Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire du 21 novembre 2011 prévoit des examens et concours professionnalisés ainsi que des recrutements sans concours réservés pour les agents du premier grade de la catégorie C. Ce dispositif concerne les agents employés au 31 mars 2011 sur des emplois permanents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI). Les agents employés au moins six ans sur une durée de huit ans se verront offrir un contrat à durée indéterminée, cette ancienneté étant réduite pour les agents âgés d’au moins 55 ans. La circulaire vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement. Les collectivités territoriales devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles aux dispositions suivantes qui feront l’objet d’une loi et de décrets d’application: suppression de la condition de contrats successifs pour l’accès au CDI, suivi particulier des lauréats des concours inscrits sur la liste d’aptitude, extension de l’entretien professionnel aux agents en CDD, recours au contrat lors de vacances temporaires d’emploi ou de besoins saisonniers, harmonisation des modes de rémunération, renforcement des droits syndicaux et poursuite de la concertation sur les difficultés de recrutement en catégorie B.


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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 21:00

 

La  circulaire du 3 aoĂ»t 2010 explicite les dispositions relatives au recours Ă  l’intĂ©rim dans les trois versants de la fonction publique et en particulier l’articulation entre le code du travail et les conditions spĂ©cifiques aux administrations publiques issues de l’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 aoĂ»t 2009 (dite loi mobilitĂ©).

 

Elle prĂ©cise notamment :

 


- le caractère subsidiaire du recours Ă  l’intĂ©rim en rappelant l’obligation prĂ©alable de solliciter les services de remplacement des centres de gestion pour toutes les collectivitĂ©s qu’elles soient ou non affiliĂ©es obligatoirement ;

 


- la distinction entre les motifs du « remplacement momentanĂ© d’un agent Â» (fonctionnaires et agents non titulaires), de l’« accroissement temporaire d’activitĂ© Â» et du « besoin occasionnel ou saisonnier Â» ;

 


- les situations dans lesquelles le recours Ă  l’intĂ©rim est interdit (missions dont l’exercice exige une qualitĂ© ou une habilitation particulière telle qu’une prestation de serment ou un agrĂ©ment, ou comportent l’exercice de prĂ©rogatives de puissance publique, accroissement temporaire d’activitĂ© en lien avec des postes supprimĂ©s, remplacement de mĂ©decin du travail, d’agent grĂ©viste ….) ;

 


- la prise en compte des travailleurs handicapĂ©s intĂ©rimaires dans le dĂ©compte des bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi lors de la dĂ©claration au FIPHFP ;

 


- le choix de l’entreprise temporaire selon les règles du code des marchĂ©s publics ;

 


- le contenu du contrat de mise Ă  disposition conclu entre la personne publique et l’entreprise de travail temporaire et en particulier le montant de la rĂ©munĂ©ration fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence Ă  celle d’un agent non titulaire de mĂŞme qualification recrutĂ© sur un poste Ă©quivalent (et non Ă  celle perçue par l’agent remplacĂ©) ;

 


- la vie du contrat de mise Ă  disposition (suspension liĂ©e aux absences du salariĂ©, rupture avant le terme du contrat, dĂ©lai de carence entre deux contrats) ;

 


- les prĂ©cautions Ă  prendre par la personne publique pour Ă©viter la requalification par le juge administratif du contrat de travail temporaire en contrat de droit public (si elle sollicite la mise Ă  disposition de l’agent sur un poste diffĂ©rent, la personne publique doit veiller Ă  ce que les postes occupĂ©s successivement rĂ©pondent Ă  des besoins distincts) ;

 


- les clauses du contrat de travail temporaire (ou « contrat de mission Â») conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salariĂ© intĂ©rimaire (en annexe) ;

 


- les droits et obligations du salariĂ© intĂ©rimaire ;

 


- la rĂ©partition des compĂ©tences entre la personne publique et l’entreprise de travail temporaire quant Ă  la gestion du salariĂ© (formation, surveillance mĂ©dicale, prise en charge des accidents, discipline…) ;

 


- l’information des comitĂ©s techniques paritaires des cas de recours et de la situation des personnels intĂ©rimaires (donnĂ©es qualitatives et quantitatives relatives au recours Ă  l’intĂ©rim dans les bilans sociaux).

 

Source:CGGC

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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 20:56

 

Le mensuel Acteurs publics publie dans son numĂ©ro de ce mois de juin 2010 un article de fond intĂ©ressant intitulĂ© : "le casse-tĂŞte du CDI public". Pour lire cet article, cliquer I C I

 

Cet article s’inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement sur la problématique de la précarité de certains agents non-titulaires de l’administration.

Source : andrh

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11 août 2009 2 11 /08 /août /2009 22:11
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