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13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 17:44

 

Le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 traite de l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire introduit les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires territoriaux. Tous les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont concernés par le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017, à l’exception des sapeurs-pompiers, ainsi que certains emplois administratifs et techniques de direction. La valeur professionnelle est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Publié par Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 21:21

 

La valeur professionnelle d’un agent doit être appréciée en fonction de sa manière de servir. Elle ne doit pas reposer sur un critère qui lui est étranger comme l’appartenance syndicale et les absences d’un agent du fait des décharges de service liées à son mandat. La dégradation de la notation d’un agent liée à l’augmentation de ses responsabilités syndicales constitue une discrimination.

Publié par Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 17:16

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n°  2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu'il devait procéder à la notation.

    Publié par Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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    18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 20:08

     

    La juridiction administrative indique que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance que le fonctionnaire évalué ait changé d’affectation au cours de l’année de référence est sans incidence sur le caractère annuel de l’entretien et sur l’autorité compétente pour en signer le compte rendu. Il incombe toutefois à l’évaluateur de tenir compte des résultats professionnels de l’agent et de sa manière de servir au cours de la période de l’année de référence pendant laquelle il n’était pas placé sous son autorité.

    Source: Tribunal administratif de Melun du 10 décembre 2015

    8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 20:25

     

    Le fonctionnaire titulaire en CLM ou en CLD conserve le droit au bénéfice de l’entretien professionnel annuel à la condition que sa présence effective au cours de l’année de référence soit suffisante pour permettre à son supérieur hiérarchique direct de mesurer sa valeur professionnelle et les résultats qu’il a obtenus au regard des objectifs qui lui avaient été préalablement fixés.

     

    Selon une circulaire du 23 avril 2012, les principes dégagés par la jurisprudence relative a la procédure de notation demeurent applicables a propos de l’entretien professionnel. La notion de durée de présence effective suffisante au cours de l’année doit être apprécie au cas par cas, suivant les circonstances de l’espèce, eu égard notamment a la nature des fonctions exercées par l’agent (Circulaire du 23 avril 2012 du ministère de la fonction publique relative aux modalites d’application du décret n°2010-888 du 8 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.).

     

    L’autorité administrative ne peut, par délibération ou instruction, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein des services de l’administration conditionnant l’évaluation professionnelle (Conseil d’Etat, 1er aout 2013, req. n°347327.). Ainsi, le juge administratif a pu considérer qu’un sapeur-pompier professionnel absent pendant la quasi-totalité de l’année en raison de la succession de conges de maternité et de maladie pouvait être valablement exclu de la procédure d’évaluation professionnelle (Cour administrative d’appel de Marseille, 17 avril 2012, req. n°10MA01319).

     

    En revanche, dans une autre espèce, une présence de deux mois et demi au cours de l’année a été jugée suffisante eu égard aux fonctions confiées a l’agent pour permettre d’apprécier sa manière de servir (Conseil d’Etat, 3 septembre 2007, req. n°284954.). En cas de présence insuffisante, le maintien de la dernière appréciation générale attribuée n’est pas possible (Conseil d’Etat, 5 fevrier 1975, req. n°92802.)

     

    Source CIG

    26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 17:49

     

    « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu » (article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il y a toutefois une exception à cette règle. La Haute Juridiction vient de la préciser à travers deux arrêts (Conseil d’Etat n° 388060 et 388061 du 30 décembre 2015). Ainsi, les  membres des cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit aucune procédure de notation ou d’appréciation de la valeur professionnelle sont exclus du dispositif de l’entretien professionnel mis en place par le décret du 16 décembre 2014 dont les dispositions, conformément à l’article 17 du statut général, ne sauraient leur être imposées.

     

    Source: Conseil d’Etat n°388060 et 388061 du 30 décembre 2015

    Publié par Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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    14 janvier 2016 4 14 /01 /janvier /2016 18:01
    "Renforcer le dialogue entre le responsable et son collaborateur vise à l'optimisation permanente du service public rendu" Pascal NAUD
    3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 16:05

     

    L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien profesionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif prélable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.

     

    Source: Conseil d'Etat, 6 mai 2015, n°386907

    Publié par Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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