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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 12:28
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19 octobre 2007 5 19 /10 /octobre /2007 21:09


Les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précisent que "les bulletins de paie d'un agent public sont communicables aux tiers qui en font la demande dès lors qu'il est possible d'occulter les mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé".

 

Ainsi, la décison de refus de communication  "au seul motif que les bulletins de paie comporteraient des informations relatives à la vie privée de l'agent et sans établir que leur occultation était impossible, est illégale et doit être annulée" (Tribunal administratif de Dijon, n° 0602174, 10 mai 2007, Rossi).


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1 septembre 2007 6 01 /09 /septembre /2007 17:29


Lorsqu'une collectivité entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi (Conseil d’Etat - 2 juillet 2007- requête n°294393).


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16 juillet 2007 1 16 /07 /juillet /2007 23:00


La circulaire ministérielle du 1er juin 2007 a pour objet de porter à la connaissance des services les règles sociales et fiscales applicables en matière d'avantages en nature et de rappeler aux ordonnateurs les obligations déclaratives qui leur incombent à ce titre.


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13 juillet 2007 5 13 /07 /juillet /2007 07:15

 

I - Revalorisation des traitements de la fonction publique:

L’indice majoré fixant le traitement brut minimum de la fonction publique est porté de 280 à 283, soit 1 283,20 € bruts mensuels (Décret n° 2007-1454 du 28 juin 2007, paru au Journal officiel du 29 juin 2007)

II - Revalorisation du SMIC:

Pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,44 € l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer. Le SMIC mensuel passe à 1 280,07 € bruts pour 35 heures de travail (Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007, paru au Journal Officiel du 29 juin 2007)

III - Revalorisation des allocations d'assurance chômage:

 

Le salaire journalier de référence, s’il est antérieur au 1er janvier 2007, est revalorisé de 1,95 %. Le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est porté à 10,66 €. L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi est portée à 26,01 €. L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est portée à 18,64 € (Circulaire n° 2007-09 du 26 juin 2007, Unédic, juin 2007)

Source CIG

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1 juillet 2007 7 01 /07 /juillet /2007 23:00

Au 1er juillet 2007 le smic brut mensuel s'établit,  hors  coup de pouce gouvernental, à 1283,20 € sur la base de 151,67 heures (35 heures par semaine). Dans la Fonction Publique, le minimum de traitement est fixé depuis le 1er février 2007 à 1269,59 € (sur la base de l'indice majoré 280).

Cette différence entre rémunération minimale dans le secteur privé et public entraîne en principe automatiquement le déclenchement d'une indemnité différentielle dont le montant est égal  à la différence entre le montant brut mensuel du smic, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciare des fonctionnaires. Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.

Le ministre du Budget et de la Fonction Publique, Eric Woerth, pourrait toutefois ne pas déclencher cette procédure et décidé de revaloriser le traitement minimum des fonctionnaires par décret à un niveau égal ou supérieur au smic mensuel. Pour l'heure, la décision n'est pas encore prise, indique-t-on au ministère.

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30 juin 2007 6 30 /06 /juin /2007 23:00

«Le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l’indice majoré 283, soit 1 283,20 euros mensuels», a annoncé le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique lors de la présentation, le 27 juin, en Conseil des ministres, d’un décret portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007.


«Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet 2007», indique la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur son site Internet.

 

Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

 

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11 juin 2007 1 11 /06 /juin /2007 23:00

 

La sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent de la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, a pour effet d’écarter le fonctionnaire de l’exercice de ses fonctions et d’entraîner la suppression de la rémunération (traitement et indemnités) pendant la durée correspondante. Durant cette période d’exclusion, le fonctionnaire perd ses droits, non seulement à l’avancement mais également à la retraite.

 

Cependant, l’exclusion temporaire de fonctions ne peut pas être assimilée à une perte d’emploi pour deux raisons principales : le fonctionnaire est assuré de retrouver son poste à l’issue de son éviction et il conserve pendant cette période sa qualité de fonctionnaire. Il ne peut de ce fait prétendre pendant la période où court sa sanction d’exclusion temporaire, à un revenu de remplacement.

PN

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26 mai 2007 6 26 /05 /mai /2007 23:00
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7 mai 2007 1 07 /05 /mai /2007 23:00
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4 mai 2007 5 04 /05 /mai /2007 23:00


Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires et magistrats détachés qu'ils emploient est porté de 33 % à 39,5 % (Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 - J.O. du 15/03/2007).


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16 avril 2007 1 16 /04 /avril /2007 23:00

 

La réponse à cette question est donnée par les jurisprudences suivantes :

 

CAA Paris 95PA03870 M. F. :

Un agent qui a perçu un traitement dont il connaissait le caractère indu ne peut prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de l'émission d'un ordre de reversement.

CE 162222 M. Donque :

Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.

CE 151877 M. Doubre :

En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.

CE 116867 M. Vuillecard :

L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.

 

CAA Nantes 90NT00456 Abbé c./ Ville de Dinard :

En cas de rémunération indûment versée à un agent, cette somme est retenue sur ses traitements et indemnités dans la limite de la portion saisissable fixée aux articles L 145-1 et R 145-1 du code du travail. Si la somme effectivement retenue excède cette part saisissable, la commune est tenue de rembourser l'agent la différence. Mais cette somme, étant donné son caractère indu, ne peut donner lieu à intérêts.

Contribution de M. Etienne BRANTEGHEM

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11 avril 2007 3 11 /04 /avril /2007 23:00
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9 avril 2007 1 09 /04 /avril /2007 23:00

Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l’Etat est porté à 39,5 %. Ce taux est prévu à l’article 2 du décret 84-971 du 30.10.1984 (Décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 ).

 
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21 février 2007 3 21 /02 /février /2007 00:00

 

Suite à la revalorisation de 0,8% de la valeur du point d’indice au 1er février, la valeur annuelle du traitement brut afférent à l’indice 100 (indice de base) est fixée à 5441,13 €.

Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l’indice majoré 280, est égal à 1269,59 € brut à compter du 1er février 2007.

Depuis le 1er juillet 2006, le smic mensuel s’établit à 1 254,28 € (base 151,66 heures).

Les montants minimum de l’indemnité de résidence sont calculés sur la base de l’indice majoré 298 (1351,21 € par mois). Les indemnités de zone 1 (3%) et de zone 2 (1 %) sont au minimum respectivement de 40,53 € et 13,51 €.

L’élément proportionnel du supplément familial de traitement (SFT) est calculé sur le traitement de base dans les limites d’un plancher à l’indice majoré 449 et d’un plafond à l’indice majoré 717, en fonction du nombre d’enfants à charge.

Il est au minimum de :

 

- 2,29 € par mois pour un enfant (inchangé);

- 71,74 € par mois pour deux enfants ;

- 178,11 € par mois pour trois enfants ;

- 126,72 € par mois par enfant supplémentaire.

Le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires est fixé sur la base de l’indice majoré 289, soit 1310,40 € par mois.

 

 

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13 février 2007 2 13 /02 /février /2007 00:00
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4 février 2007 7 04 /02 /février /2007 00:00

Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 € mensuel

Smic au 1-07-2006:  8,27 € horaire - 1 254,25 € mensuel

Minimum garanti au 1-07-2006:  3,17 €

Indice 100 au 1-02-2007:  5 441,13 € annuel

Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007:

IM 280 - 1269,59 € mensuel

 

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25 janvier 2007 4 25 /01 /janvier /2007 00:00

 

Le ministère de la fonction publique prévoit d’accorder une augmentation de 0,8 % sur les traitements de la fonction publique à compter du 1er février 2007. La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 54,4113 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1269,59 euros brut.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 octobre 2006 avait attribué un point d’indice majoré supplémentaire aux fonctionnaires au 1er novembre 2006 (article rédigé sur service-public.fr).

 

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13 décembre 2006 3 13 /12 /décembre /2006 00:00

 

L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

 

 

Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de la Sécurité Sociale , calculées lors de chaque échéance de paie, jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 

 

- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,

 

 

- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

 

 

- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,

 

 

- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,

 

 

- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,

 

 

- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.

 

 

Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (2 682 X 4).

 

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7 décembre 2006 4 07 /12 /décembre /2006 00:00
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15 novembre 2006 3 15 /11 /novembre /2006 00:00

 

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des fonctionnaires énonce que " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires "

Or, même en cas d’absence de service fait imputable à l'administration (par exemple lors d’une mise en retraite illégale ou d’une révocation annulée) l'agent injustement écarté ne peut prétendre à une rémunération. Par contre, il pourra saisir la justice pour obtenir une indemnité compensatoire au préjudice subi.

 

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14 novembre 2006 2 14 /11 /novembre /2006 00:00

Les retards dans le versement des rémunération des fonctionnaires causés par les délais propres aux établissements bancaires ne justifie le versement d'aucune indemnisation ni d'aucun intérêt.


En cas de mutation ou de détachement, lorsque des retards dans la transmission de pièces administratives empêchent le paiement normal de la rémunération, il est possible de verser au fonctionnaire une avance égale à 90 % du traitement attendu dans un délai raisonnable (réponse ministérielle – AN – 11/08/86)

 

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11 novembre 2006 6 11 /11 /novembre /2006 00:00

Plafond Sécurité Sociale au 01/01/2006

2589 € mensuel

Smic au 01/07/2006

 8,27 € horaire

1254,25 € mensuel

Minimum garanti au 01/07/2006

3,17 €

Indice 100 au 01/07/2006

 5 397,95 € annuel

Traitement minimum dans la fonction publique au 1er novembre 2006

IM 280

1259,52 € mensuel

Par ailleurs, vous trouverez dans la rubrique "outils paye" située en bas à gauche sur la page d'accueil du blog, un récapitulatif des taux de cotisations de paye.

 

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10 novembre 2006 5 10 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le versement de la contribution CNRACL (part patronale) par une collectivité territoriale pour un fonctionnaire de l’Etat détaché dans un emploi conduisant à pension CNRACL est effective depuis le 1er janvier 2005.

Le décret n°2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat aligne l’assiette et les modalités de versement de la contribution pour pension sur celle de la retenue.

Désormais, la contribution est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans l’emploi de détachement et est versée en même temps que la retenue. Les administrations d’origine des agents détachés n’ont plus à émettre de titre de perception, le montant de la contribution est versé au budget général de l’Etat par transfert comptable.

 

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8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 00:00

 

La Circulaire FP/7 2124, 2BPSS 06-3776 et 7C 3189 du 24 octobre 2006 prise en application du décret n° 2006-778 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires précise :

- le personnel concerné par la bonification indemnitaire,

- les conditions relatives au classement et à la situation indiciaire,

- le cas particulier des détachés,

- les modalités de versement,

- la périodicité de paiement,

- le régime fiscal et social de cette bonification,

- les pièces à remettre en justification du paiement aux comptables assignataires des collectivités et établissements publics locaux pour les trois fonctions publiques.

En ce qui concerne la durée de ce versement exceptionnel de bonification indemnitaire, il est indiqué qu'il interviendra sur trois ans : 2006, 2007 et 2008. La somme doit être versée chaque année en une seule fois.

 

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7 novembre 2006 2 07 /11 /novembre /2006 00:00

 

L'arrêté du 18 août 2006 (JO du 20 octobre) précise que lorsque pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part " salarié " et part " employeur " confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du 1er mois suivant le semestre considéré.


Pour lire l'arrêté : www.legifrance.gouv.fr

 

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5 novembre 2006 7 05 /11 /novembre /2006 00:00


Contribution de solidarité : cliquez ici.


Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution de la dette sociale (CRDS) : cliquez ici.


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3 novembre 2006 5 03 /11 /novembre /2006 00:00
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2 novembre 2006 4 02 /11 /novembre /2006 00:00
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1 novembre 2006 3 01 /11 /novembre /2006 00:01


Le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 porte attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforpe à l'ensemble des agents. Par conséquent, le traitement minimum de la fonction publique est porté à l’indice majoré 280, soit 1 259.52 € brut mensuel.


La valeur du point reste inchangée. La prochaine augmentation de la valeur du point est prévue le 1er février 2007.


1 % SOLIDARITE:  à compter du 1er novembre 2006, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement prévu par l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, s'établit sur la base de l'indice brut 296 correspondant à l'indice majoré 289, soit 1300 €. 


NOUVELLE VALEUR INDICE BRUT 1015: à compter du 1er novembre 2006 la valeur de l’indice brut 1015 majoré 821 est de 3 693.10 € mensuels.


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1 novembre 2006 3 01 /11 /novembre /2006 00:00
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31 octobre 2006 2 31 /10 /octobre /2006 00:00

 

- Agents relevant de la CNRACL:

Les indemnités d'astreintes, d'intervention ou de premanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale. Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du régime additionnel de la fonction publique(RAFP).

 

- Agents relevant de l'IRCANTEC:

 

Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.

 

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC), les indemnités sont soumies à la CSG, la CRDS et la contribution de solidarités et elles sont intégrées dans le revenu imposable.

 

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23 octobre 2006 1 23 /10 /octobre /2006 23:00

Oui, l'ensemble des agents publics bénéficie, à compter du 1er novembre 2006,  d'une augmentation de leur traitement à raison d'un point d'indice majoré supplémentaire (décret du 19 octobre 2006 : www.legifrance.gouv.fr) 

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11 octobre 2006 3 11 /10 /octobre /2006 23:00

 

La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord.

 

Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement en test sur mon.service-public.fr. Cet espace personnel sur le net permettra à chaque Français d'archiver ses documents administratifs.

 

Le bulletin de salaire fait partie des 45 mesures proposées par Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit qui devait être voté au Parlement en octobre 2006.

 

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4 octobre 2006 3 04 /10 /octobre /2006 23:00

 

L'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du traitement devant être maintenus, dans le cas où les agents qui en bénéficient sont absents pour congés de maladie ou pour cause d'évènements familiaux.

Une autorité administrative peut de ce fait légalement décider, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, de réduire le montant de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires à due proportion du nombre de jours d'absence des agents pour cause de congé de maladie ou de congé pris pour soigner un enfant malade.

 

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