Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues.

L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat. Il peut procéder à une transmission dématérialisée, mais doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie.

L’employeur garantit l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité du document et doit en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 prévoit la construction d'un référentiel des données obligatoires et des intitulés de paie.

Les évolutions sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023. Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.

Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics. Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Montant net social
Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations.
 

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L’attribution de points d'indice majoré différenciés et revalorisés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution, permet de réhausser la rémunération d’une partie des agents publics de la manière suivante :

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Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat.

Parmi celles-ci, la revalorisation du point d'indice, intervenue le 1er juillet 2022, a permis à l'ensemble d'entre eux de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter de cette date. De plus, l'indice minimum de traitement (IMT), qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC).

Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement de 1 712,06 euros bruts mensuels. Ces relèvements successifs de l'IMT ont effectivement conduit à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement indiciaire égal sur certains échelons.

Au 1er mai 2023, suite à une deuxième augmentation du salaire minimum de croissance (1747.20 euros bruts pour un temps plein), l'indice minimum de traitement a été porté à l'indice majoré 361 (IM 353 avant le 1er mai), soit 1750.86 euros bruts.

Ces relèvements successifs de l'indice minima de traitement traduisent la volonté du Gouvernement de veiller à ce qu'aucun agent public ne soit rémunéré indiciairement en-dessous du SMIC. Ils conduisent néanmoins à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement égal sur certains échelons des corps et cadres d'emplois de la catégorie C et de la catégorie B.

D'autres éléments sont néanmoins à prendre en compte dans la rémunération de ces agents, qui perçoivent, outre leur traitement indiciaire, diverses primes et indemnités versées sur la base de différents critères.

Les fonctionnaires de catégorie C par l'IMT bénéficieront, par ailleurs, des évolutions portées dans le cadre du projet de réforme pour l'attractivité de la fonction publique, singulièrement par la refonte des accès à la fonction publique, la dynamisation des parcours professionnels et la rénovation des outils de rémunération des agents publics. Lancé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 1er février 2023, ce chantier fait actuellement l'objet d'un dialogue avec les représentants du personnel et des employeurs.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le lundi 12 juin un ensemble de mesures au bénéfice des agents publics, et plus particulièrement des bas salaires.
2,5 % d’augmentation de la rémunération fixe de tous les agents publics
La rémunération indiciaire de l’ensemble des agents va être revalorisée de 2,5 % en moyenne à travers deux mesures :
- 1,5 % d’augmentation générale du point d'indice dès juillet 2023,
- attribution de 5 points d'indice à tous les agents, à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois par agent.

-------------------------
Jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour les bas salaires
Une mesure spécifique sera mise en place pour les agents aux rémunérations inférieures. Jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires leurs seront ainsi attribués.
Ces mesures indiciaires représenteront jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024. Cela représente environ 120 euros.

-------------------------
Une prime « pouvoir d'achat » de 800 €
Une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts sera versée avant fin 2023 à l’ensemble des agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros bruts. Cela représente environ la moitié des agents de la fonction publique d’État et 70 % des agents publics hospitaliers.
Au total, un agent bénéficiaire de l'ensemble des mesures indiciaires ainsi que de cette prime bénéficiera de 228 euros de gain de rémunération à l’automne prochain, soit 13 %. Cela représente environ 65 euros bruts pour les plus hauts salaires.

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Des mesures complémentaires pour soutenir le pouvoir d’achat et faciliter le quotidien
En complément de ces mesures, le ministre a annoncé le remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents, contre 50 % aujourd'hui.
Aussi, les compensations liées aux frais de mission, tels que les nuitées hôtelières et les repas, seront revalorisées.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.

A l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et lui impose de rester en arrêt de travail, s'il est en attente de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ou s'il est en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (notamment sur sa mise à la retraite pour invalidité).

Pendant la DRS, l'agent n'est donc pas en position d'activité et ne perçoit pas son traitement. En revanche, il peut bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) pendant la durée de sa disponibilité (trois ans au maximum, plus un an s'il peut reprendre son activité au cours de cette année supplémentaire) en compensation de la perte du bénéfice de son traitement.

En effet, même si ses modalités de calcul sont similaires à celle de la pension d'invalidité du régime général, l'AIT n'est aujourd'hui en droit, pas cumulable avec un traitement, car l'agent n'est plus en position d'activité. Par ailleurs, en matière d'invalidité, les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique disposent d'un régime différent du régime général de la sécurité sociale.

Si l'invalidité est d'origine non-professionnelle, le dispositif central qui leur est applicable est celui de la mise à la retraite pour invalidité. Pour en bénéficier, l'agent titulaire doit être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service et ne pas avoir pu être reclassé dans un autre emploi.

En fonction de son état, l'agent peut être déclaré immédiatement invalide sans nécessairement devoir réaliser un parcours préalable via les divers types de congés maladie. Cependant, fort du constat selon lequel la prise en charge de l'invalidité est à améliorer, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, prévoit dans son article 11 la tenue d'une « négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire ».

Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation sur le contenu des dispositions envisageables engagée en 2022 se poursuit en 2023 avec la volonté d'aboutir désormais rapidement. L'amélioration de la prise en charge de l'invalidité en constitue une des principales thématiques, avec pour objectif partagé d'améliorer la couverture des agents tout en favorisant le retour à l'emploi.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

➡La valeur du point de la fonction publique va augmenter de 1,5 % au 1^er juillet 2023 soit un point d'indice à 4,92€ (correspond à +0,07€). Il avait augmenté de 3,5% un an auparavant. Aucune information sur une compensation éventuelle de cette hausse en faveur des employeurs territoriaux qui se verront imposer cette revalorisation pour leurs agents n’a été délivrée.

➡ Attribution de 5 points d'indice supplémentaires à tous les fonctionnaires à compter de janvier 2024.

➡A cela s'ajoute l'attribution de points d'indice supplémentaires pour les plus bas salaires de la fonction publique dés juillet 2023.

➡ La question des contractuels dont la rémunération évolue ou stagne en dehors de toute échelle indiciaire propre au système de carrière n’a pas été évoquée.

➡ Mise en place d'une prime annuelle "pouvoir d'achat" pouvant aller jusqu'à 800€ pour les agents les plus touchés par l'inflation (ceux ayant une rémunération inférieure à 3 250€ bruts), versée en fin d'année 2023. Cela ne semble concerner que les agents publics de la FPE, dans le strict respect de la libre administration des collectivités territoriales.

➡Remboursement du forfait de transport collectif à hauteur de 75% en lieu et place de 50% (pour "faciliter" le quotidien). Là encore, cette mesure semble prévue pour la FPE.

L’ensemble des organisations syndicales nationales se déclarent déçues. Elles jugent insuffisantes ces mesures qui ne permettent pas selon elles de faire face à l'inflation et d’enrayer le déficit d'attractivité de la fonction publique.

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