paie-remuneration - www.naudrh.com

<< < 10 20 30 40 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 > >>

31 octobre 2006 2 31 /10 /octobre /2006 00:00

Les indemnités d'astreinte, d'intervention ou de permanence sont-elles soumises à cotisation retraite et de sécurité sociale ?

- Agents relevant de la CNRACL:

Les indemnités d'astreintes, d'intervention ou de premanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale. Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du régime additionnel de la fonction publique(RAFP).

- Agents relevant de l'IRCANTEC:

Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC), les indemnités sont soumies à la CSG, la CRDS et la contribution de solidarités et elles sont intégrées dans le revenu imposable.

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
commenter cet article …

23 octobre 2006 1 23 /10 /octobre /2006 23:00

Il y aura-t-il une hausse du point au 1er novembre 2006 ?

Oui, l'ensemble des agents publics bénéficie, à compter du 1er novembre 2006, d'une augmentation de leur traitement à raison d'un point d'indice majoré supplémentaire (décret du 19 octobre 2006 : www.legifrance.gouv.fr)

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
commenter cet article …

11 octobre 2006 3 11 /10 /octobre /2006 23:00

Une collectivité territoriale est-elle en droit de transmettre à un agent un bulletin de paie au format électronique ?

La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord.

Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement en test sur mon.service-public.fr. Cet espace personnel sur le net permettra à chaque Français d'archiver ses documents administratifs.

Le bulletin de salaire fait partie des 45 mesures proposées par Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit qui devait être voté au Parlement en octobre 2006.

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
commenter cet article …

4 octobre 2006 3 04 /10 /octobre /2006 23:00

Les congés de maladie ou pour événements familiaux peuvent-ils influencer le versement de l' I.A.T ainsi que celui de l' I.F.T.S ?

L'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du traitement devant être maintenus, dans le cas où les agents qui en bénéficient sont absents pour congés de maladie ou pour cause d'évènements familiaux.

Une autorité administrative peut de ce fait légalement décider, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, de réduire le montant de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires à due proportion du nombre de jours d'absence des agents pour cause de congé de maladie ou de congé pris pour soigner un enfant malade.

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
commenter cet article …

15 septembre 2006 5 15 /09 /septembre /2006 23:00

Quel est le montant de l'allocation d'assurance chômage au 1er juillet 2006 ?

Le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation unique dégressive (AUD) - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - est porté à 10,46 euros (au lieu de 10,25 euros).

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’AUD - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - minimale journalière est porté à 25,51 euros (au - minimale journalière est porté à lieu de 25,01 euros).

Pour les allocataires encore couverts par l’ancienne convention du 1er janvier 1997, le seuil minimum en dessous duquel la dégressivité de l’allocation ne peut s’appliquer est fixé à 18,28 euros (au lieu de 17,92 euros) et à 22,91 euros (au lieu de 22,46 euros) pour les allocataires âgés de plus de 52 ans répondant à certaines conditions.

Le salaire de référence des allocataires, dont les rémunérations sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2006, est revalorisé de 2 % à compter du 1er juillet 2006.

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
commenter cet article …

30 août 2006 3 30 /08 /août /2006 23:01

Quelle mention doit figurer sur un bulletin de paie dans le cas d'une retenue pour gréve ?

L'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie interdit que la mention d'une participation à l'exercice du droit de gréve soit portée sur le bulletin de paie.

Une circulaire du ministére du travail (circulaire du 24 août 1988 précisant les modalités des dispositions du décret n°88-889 du 22 avril 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R 143-2 du code du travail) préconise de mentionner le montant des retenues effectuées sans préciser leur origine exacte, en utilisant une expression neutre telle que "absence non rémunérée".

Partager cet article

Repost0