Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de report des congés fixée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les droits à congés ont été acquis.

Pour rappel, l’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin de la relation de travail résulte non seulement d’un congé de maladie mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, dans la mesure où ils sont considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent (CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017).

Par ailleurs, ont pu être considérées par le juge administratif comme une fin de relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation, outre l’admission à la retraite :

 - la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021) ;

 - la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015) ;

 - la réintégration après un détachement (TA Cergy-Pontoise n° 1804150 du 3 décembre 2019).

S’agissant de la base de calcul de l’indemnité compensatrice, l’administration doit, en l'absence de disposition législative ou réglementaire, se fonder sur la rémunération que le fonctionnaire aurait perçue s’il avait exercé son droit à congés annuels, « soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net ». (CAA Nancy n° 19NC03752 du 21 juillet 2022)

L’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy réside dans la précision in fine sur les modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, Elle complète la jurisprudence antérieure qui faisait référence à la « rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre » (notamment CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017).

 Dans le cas des agents contractuels, la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris est définie réglementairement : 1/10è de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours, comparaison avec la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris, proratisation lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La DGCL a publié une note d'information datée du 15 novembre 2022 sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquelles ont droit certains agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui relèvent de la filière médicale ou de la filière médico-sociale.  Par cette note pratique avec un tableau, la DGCL clarifie l'état du droit sur ce point.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.

C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien :
 - si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
 - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
 - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants :
 - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
 - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice.

Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter un acompte de 50% sur son montant avant le 15 novembre fin de l'année 2022, pour un versement en décembre.

Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.

Par ailleurs, les autres catégories de collectivités font également l'objet de dispositifs de soutien spécifiques. L'article 12 de la loi de finances rectificatives prévoit un accompagnement de 120 M€ pour les départements afin de les aider à faire face à la réévaluation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et l'article 15 une enveloppe de 18 M€ à destination des régions pour compenser en 2022 la hausse des dépenses liées à la revalorisation au 1er juillet des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
 

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Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de l’indemnité de feu (attribuée aux sapeurs-pompiers qui participent aux missions opérationnelles). Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- La cotisation au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels : cette retenue accordée aux sapeurs-pompiers admis à la retraite depuis le 7 Février 1986 est accompagnée d’une retenue fixée par décret. Aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur.
- La cotisation sur l’indemnité de feu : son taux est fixé par décret. Elle comprend une part patronale et salariale et n’est due que lorsque l’agent perçoit effectivement cette prime.

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Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive".

Cette disposition fait mention de la "rémunération", ce qui laisse supposer au premier abord que seuls les éléments constituant la rémunération principale des agents publics étaient concernés, c'est-à-dire selon l'article L. 712-1 du CGFP, le traitement indiciaire, le SFT, l'ID, le régime indemnitaire et la NBI.

Or un arrêt de la CAA de MARSEILLE n° 20MA04411 du 23/09/2022 confirme que la prescription biennale s'applique également aux indemnités de frais de déplacements professionnels. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 12 avril 2000 et sur la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

De la sorte, elle considère que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents "doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur".

Aussi, une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.

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Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2022. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2023. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

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Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure.

Questionnements qui se posent aux employeurs publics :

- Quel sera le périmètre de la mise en œuvre de la mesure de revalorisation dans les départements ?

- Quels sont les critères qui ont été définis pour éclairer le choix de la collectivité quant au versement du CTI ?

- Quels sont les principaux effets de bord qui ont pu être identifiés : télescopages de mesures, dialogue social, alourdissement significatif de la masse salariale ?

 Réponses :

1. Le périmètre de mise en oeuvre

- Les employeurs publics attendent  très majoritairement la parution du décret relatif au CTI, prévue début novembre, tout en préparant en parallèle la mise en oeuvre de la mesure, d’ici le 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril.

En général, les motifs invoqués pour expliquer le décalage temporel de versement sont :

- l’attente de règles claires,

- la nécessité de garantir l’équité entre les agents,

- l’obligation d’articuler le régime indemnitaire existant avec le CTI,

- la nécessité d’intégrer les nouveaux bénéficiaires prévus par la loi de finances rectificative et d’ajuster les coûts,

- l’obligation d’organiser le dialogue social en laissant du temps à la négociation.

- Le périmètre du versement est pour la totalité des employeurs publics au moins équivalent à celui prévu par les décrets d’avril 2022, en y ajoutant les extensions de la loi de finances rectificative de juillet dernier, afin de répondre à l’objectif de la conférence des métiers qui était de pallier l’absence d’attractivité des filières sociale, socio-éducative et médico-sociale.

2. Les Critères

Par ailleurs, s’agissant des critères, une majorité d’employeurs publics indique avoir fait une lecture large des décrets d’avril mais dans le respect des cadres d’emplois et des critères fixés par ces derniers textes concernant l’exercice des missions d’accompagnement socio-éducatif et déclare vouloir intégrer ces éléments dans les délibérations.

Certaines collectivités relie le critère prioritaire de la mission d’accompagnement à l’éducation intra-familiale et des personnes vulnérables au sens large. D’autres ont une interprétation large qui concerne les agents de PMI, de l’ASE et de l’autonomie ; d’autres encore l’étendent aux agents des MDPH, de l’insertion. Enfin, certains souhaitent prendre en compte la protection de l’enfance dont la fonction d’orientation ou d’évaluation et la coordination des ASSFAM.

Cependant, tous les employeurs publics prévoient ou ont déjà prévu d’élargir ce périmètre à d’autres services ou fonctions, comme les évaluateurs PA/PH ; ou pour l’éligibilité des infirmiers évaluateurs.

Les médecins coordonnateurs de PMI ou d’EHPAD bénéficiaires de la prime de revalorisation prévue dans les décrets du 28 avril 2022, ne bénéficieront pas du CTI. Ainsi, ces derniers ont soit été revalorisés avant le vote de la loi de finances rectificative de juillet, soit ils le seront d’ici la fin 2022, ou bien ils ne le seront pas aux motifs qu’ils avaient déjà bénéficié en 2021 d’une revalorisation indemnitaire conséquente ou qu’ils ne relevaient pas de la PMI

3. Les effets de bord

Quelques employeurs publics envisagent d’étendre le bénéfice de ces mesures à d’autres catégories d’agents non retenues par les décrets, à partir de 2023, comme l’encadrement socioéducatif (CSE), les éducateurs de jeunes enfants (EJE) ou les ASSFAM.

De même d’autres, procèdent à des réévaluations de régime indemnitaire concernant la catégorie C exerçant des fonctions d’accueil sont prévues, notamment dans les centres médico-sociaux.

D’autres estiment estime que les évaluateurs PA/PH, les référents en insertion professionnelle pourront recevoir une compensation par du RIFSEEP mais pas l’encadrement, les chargés de mission ou les assistants sociaux du personnel.

Le principal effet de bord est la crainte d’oublier des bénéficiaires en mettant en oeuvre des textes qui méconnaissent les organisations territoriales, mais surtout percutent les dispositifs indemnitaires existants. La dévalorisation des fonctions d’encadrement et l’abaissement des niveaux de compétence exigés est aussi une source d’inquiétudes.

Des employeurs publics vont devoir revoir le régime indemnitaire des fonctions d’accueil des maisons de la solidarité relevant de la filière administrative, surtout celui de l’encadrement afin d’éviter l’effet de tassement de l’échelle des indemnités, ou de façon paradoxale, de venir déséquilibrer l’architecture des métiers encore attractifs.

Des incohérences susceptibles de créer des tensions au sein des mêmes métiers, notamment les médecins ou infirmiers hors PMI ainsi que les évaluateurs PA/PH non visés dans les textes alors que les assistants sociaux référents PA/PH sont décelées. Il est parfois proposer pour les adjoints administratifs travaillant en unités territoriales d’action sociale d’intégrer un cadre d’emploi équivalent dans la filière sociale.

Le souci premier est de préserver l’attractivité de la fonction d’encadrement, de répondre au mécontentement des catégories A, B ou C de la filière administrative qui exercent une activité principale d’accompagnement et encadrant des agents bénéficiaires du CTI, en compensant par une part d’IFSE du RIFSEEP.

Des mouvements sociaux ont eu lieu ou auront lieu compte tenu de l’approche des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sur la mise en oeuvre du CTI Ségur.

Source: ADF

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