Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé « Attribution d’un complément de traitement indiciaire aux soignants et personnels socio-éducatifs de la fonction publique exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux », rend éligible les bénéficiaires des 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI)

De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont également concernés par le versement des 183 €, il s’agit :

-des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées

-des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.

Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par des décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

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Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

Pour l’appréciation du montant de la rémunération résultant de l’ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions comprend toutes les primes et indemnités qui, au moment de la reprise d’activité par une personne publique, lui étaient versées par son employeur à échéances régulières, y compris celles qui, à l’instar des primes d’ancienneté ou de déroulement de carrière, ne rémunèrent pas directement la prestation de travail.

Pour l’appréciation du montant de la rémunération résultant du nouveau contrat de droit public, le montant brut des primes accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions comprend toutes les primes et indemnités contractuellement prévues, qu’il s’agisse des primes fixes, comme l’indemnité de résidence, ou des primes variables que l’agent est susceptible de percevoir.

S’agissant en particulier des primes variables telles que l’indemnité d'exercice de missions des préfectures et l’indemnité d’administration et de technicité, elles doivent ainsi être prises en compte, eu égard aux modalités de leur détermination, pour leur montant de référence ou tout autre montant servant de base aux modulations individuelles tel que ce montant est arrêté par la collectivité concernée dans le cadre du régime qui les détermine.

Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le caractère équivalent de la nouvelle rémunération perçue par un salarié de droit privé transféré à un service public administratif à celle qu’il percevait dans le cadre de son ancien contrat de droit privé.

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Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) lorsqu'ils ne peuvent percevoir les IHTS en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962.

La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées (IHTS et IFCE notamment) fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an depuis le 1er janvier 2019 en application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.

La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées fait en outre l'objet d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. Cette réduction porte sur le montant de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique pour les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur celui des cotisations d'assurance vieillesse du régime général et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale.

À titre exceptionnel pour 2020, les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 ont également été exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros.

Ces mesures en faveur du pouvoir d'achat ont ainsi pu bénéficier aux agents municipaux qui ont effectué des heures supplémentaires lors des élections municipales de 2020 dont les scrutins se sont tenus les 15 mars et 28 juin. Les IHTS et l'IFCE faisant d’ores et déjà l'objet d'allègements fiscaux et sociaux, le Gouvernement n'envisage pas de les défiscaliser intégralement. Une telle modification s'appliquerait de surcroît à l'ensemble des IHTS et non uniquement à celles versées en compensation d'heures supplémentaires effectuées lors des consultations électorales.

D'autre part, les IHTS et l'IFCE constituent des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu au sens des articles L. 842-4 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale et sont prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Eu égard au fait que seules des prestations et aides sociales sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité en vertu de l'article R. 844-5 du même code, le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de cette exclusion à une ressource constituant un revenu professionnel

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En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accèderez à un document émanant du ministère de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 € (prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022.

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Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :

1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1^er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant est présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas.

2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle donne lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui sont  présentés en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;

3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;

4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.
 

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Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

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Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.

Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement par cet organisme, le montant de l’ARE auquel cet agent a droit, suite à son licenciement par le CNFPT, est calculé en référence aux rémunérations qui lui ont été versées par le CNFPT, et non en référence au salaire versé par la dernière collectivité employeur de cet agent.

Le tribunal administratif est saisi par un fonctionnaire territorial qui a été, suite à la suppression de son emploi au sein d’une collectivité, pris en charge par le CNFPT pendant une période de 11 années, à l’issue de laquelle ce fonctionnaire a été licencié par le CNFPT. Cet agent conteste le montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par le CNFPT à l’issue de ce licenciement en soutenant que le CNFPT ne peut être regardé comme son employeur durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, elle a été prise en charge financièrement par cet organisme. Selon elle, le montant de son ARE doit être calculé en référence à la rémunération qu’elle a perçue lors des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail au sein de sa dernière collectivité d’emploi.

Toutefois, il résulte des textes régissant l’ARE, à savoir les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, que le salaire de référence est celui précédent immédiatement le fait générateur du droit à l’ARE qui est la perte involontaire d’emploi.

Il résulte en outre des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire et perçoit une rémunération calculée par référence à l’indice correspondant à son grade.

La circonstance que le CNFPT n’ait pas été l’employeur de cet agent au cours de sa période de prise en charge est sans incidence sur la nature des sommes versées à ce titre, qui présentent le caractère de rémunérations au sens des dispositions précitées, et dont la perte constitue le fait générateur du droit à l’ARE.

Ainsi le CNFPT, en retenant, pour le calcul du montant de l’ARE due à cet agent, les rémunérations versées à cette dernière durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de sa prise en charge financière par le CNFPT, a fait une exacte application des dispositions précitées.

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La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.

L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré, celles de « dessinateur ».

Un technicien territorial occupant les fonctions de « gestionnaire bâtiment », dont l’emploi comporte des activités de dessinateur exercées seulement à titre accessoire, ne peut bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.

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