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Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

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9 avril 2022 6 09 /04 /avril /2022 10:51

NBI : l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision.

Instituée [à l’origine] par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a d'abord été prévue pour les fonctionnaires de l'État et les militaires, les dispositions législatives devant être « étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ».

La NBI s'analyse comme une rémunération complémentaire, établie en dehors du cadre statutaire. Elle est prise en compte pour l'établissement des droits à pension et est soumise à une cotisation pour la vieillesse, ce qui la distingue des primes versées aux agents. Mais elle se rapproche toutefois de certaines de ces primes dans la mesure où son versement est conditionné par l'exercice de fonctions présentant comme l'exige la loi « une responsabilité ou une technicité particulières ».

Concrètement, le versement de la NBI est la conséquence de la nomination du fonctionnaire dans un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret. Elle se traduit par l'attribution de points d'indices supplémentaires à l'indice majoré du traitement de l'agent et est versée mensuellement. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul de la retraite.

Désormais, c’est le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui régit les conditions d’attribution de la NBI.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent, au bénéfice d'une NBI. Les fonctions sont regroupées en quatre domaines :

- fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,

- fonctions impliquant une technicité particulière,

- fonctions d'accueil exercées à titre principal,

- fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.

Selon la jurisprudence pour bénéficier de la NBI, un agent doit avoir statutairement vocation, de par l'emploi qu'il occupe, à exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

Aux termes de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : «Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire »

La jurisprudence précise également que la décision d’accorder des points de NBI, en l’occurrence supplémentaires à des agents dont les fonctions n’ont pas changé ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision, bien qu’ils remplissaient déjà les conditions pour prétendre à cette bonification

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162/

Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24/05/2018, 16VE00376, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036945260

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Frais kilométriques des agents de la fonction publique : taux de remboursement revalorisé

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22 mars 2022 2 22 /03 /mars /2022 22:19

Frais kilométriques des agents de la fonction publique : le taux de remboursement est revalorisé au 1er janvier 2022.

Les taux des indemnités kilométriques remboursées aux agents de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels sont revalorisés d'environ 10 %. Ces indemnités ne concernent pas les trajets domicile-travail.

L'effet est rétroactif au 1^er janvier 2022, les taux appliqués dépendant de la distance (de moins de 2 000 km à plus de 10 000 km) calculée sur l'ensemble de l'année. Ils sont aussi conditionnés par la nature et la puissance du véhicule.

À savoir : Un agent de la fonction publique peut utiliser son véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de son chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Il doit avoir souscrit une assurance garantissant cet usage professionnel. Il n'a droit à aucune indemnité en cas de dommage à son véhicule

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15564

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045352145

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16 mars 2022 3 16 /03 /mars /2022 00:01

RIFSEEP des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants.

Les décrets n° 2021-1881 et 2021-1882 du 29 octobre 2021 adaptent la correspondance avec les corps de l’Etat pour la définition du régime indemnitaire à l’issue de la création des deux nouveaux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants (modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)

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5 mars 2022 6 05 /03 /mars /2022 16:10

Grille de rémunération des agents de catégorie C au 1er janvier 2022.

Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.

Sont concernés :

-Les grades situés en échelle de rémunération C1, C2ou C3,

-Les cardes d’emplois des agents de maîtrise,

-Les grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale (en voie d’extinction).

En revanche, ces textes ne sont pas applicables aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant et des auxiliaires de puériculture : ces agents de catégorie C sont reclassés au 1^er janvier 2022 en catégorie B dans le cadre du « Ségur de la santé ».

Les décrets prévoient :

-La réduction du nombre d’échelons (C1),

-La modification de la durée de carrière à l’intérieur de certains échelons (C1 et C2). S’agissant de l’échelle C1, il y a à la fois une diminution de la durée de carrière (entre le 2^ème et le 6^ème échelon) et une augmentation de celle-ci (pour les 7^ème, 8éme et 10éme échelon),

-Le relèvement de l’indice brut de tous les échelons (C1) ou de certains échelons (C2 et C3)

Agent de maîtrise et agent de police municipale

Pour le grade initial du cadre d’emplois des agents de maîtrise, la durée de carrière est réduite et l’indice brut de certains échelons relevé.

Pour les grades d’agent de maîtrise principal, de brigadier-chef principal et le chef de police municipale, seuls les indices du début de l’échelle dont relevés (pas de modification de la durée de carrière)

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4 mars 2022 5 04 /03 /mars /2022 16:50

Bonification d’ancienneté exceptionnelle des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 : l’éclairage d’application de www.naudrh.com

Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.

Au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée à tous les fonctionnaires de catégorie C ayant cette qualité au 1^er janvier 2022.

Cette bonification concerne :

-les fonctionnaires titulaires mais aussi les fonctionnaires stagiaires (le texte employant le terme de fonctionnaire sans autre précision). En revanche, les agents contractuels ne sont pas éligibles à la bonification d’ancienneté.

-L’ancienneté requise pour l’avancement d’échelon exclusivement. La bonification d’ancienneté n’est pas assimilée à des services effectifs pour l’avancement de grade, la promotion interne ou encore l’admission à présenter les concours internes.

La bonification d’ancienneté est appliquée après le reclassement au 1^er janvier 2022 dans les échelles C1, C2 ou d’agent de maîtrise.

Si en application de la bonification d’ancienneté, les agents peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon, ils conservent, le cas échéant, un reliquat d’ancienneté dans leur nouvel échelon.

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Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

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1 mars 2022 2 01 /03 /mars /2022 00:01

Revalorisation de la NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. A l'annexe au décret du 3 juillet 2006 au point 36 - Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d'indice majorés) - Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269253

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire per...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162/

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Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage

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15 février 2022 2 15 /02 /février /2022 11:00

La prime apprentissage n’est pas à ce jour applicable dans la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.

Elle n’est pas à ce jour transposable à la Fonction Publique Territoriale puisque les dispositions du décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 ne visent que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Une NBI apprentissage - 20 points/mois pendant la durée de la mission mais qui exclut les agents publics contractuels - est déjà en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. Les organisations syndicales nationales regrettent que seuls les agents de l'État soient concernés par la prime apprentissage, tout en rappelant que de nombreux apprentis sont formés dans les collectivités territoriales ou encore dans la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592890

Publication d'une FAQ relative à la prime maître d'apprentissage. - www.naudrh.com

Dans le cadre du plan en faveur du développement de l'apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l'État de se montrer exemplaire en ...

http://www.naudrh.com/2022/02/publication-d-une-faq-relative-a-la-prime-maitre-d-apprentissage.html

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13 février 2022 7 13 /02 /février /2022 15:27

Entrée en DSN en 2022 : doublon de déclarations DSN et PASRAU.

La généralisation de la DSN est une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la fonction publique, et plus globalement de l’action publique. La dernière échéance pour l’entrée en DSN est fixée à janvier 2022 par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour « un État au service d'une société de confiance ».

Si vous avez déposé un PASRAU pour déclarer un traitement ou un salaire pour le mois de paye de janvier 2022 :
- Soit vous avez également déposé une DSN , il vous est demandé d’annuler votre PASRAU afin d’éviter les erreurs liées à ce doublon
- Soit, malgré votre retard vous serez en mesure de déposer votre première DSN avant les échéances de mars :
Il vous est rappelé qu’une tolérance a été accordée jusqu’aux échéances de mars,
Lorsque vous déposerez votre DSN, il faudra par conséquent annuler votre PASRAU.

-----------------------------
Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de déposer votre première DSN même en bénéficiant de cette tolérance, il ne sera plus possible d’entrer en DSN en cours d’année 2022.

Vous êtes invité-e dès lors à poursuivre vos déclarations existantes et à indiquer aux administrations les démarches entreprises par vos soins pour utiliser le vecteur DSN au plus tard en janvier 2023.

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/entree-en-dsn-en-2022-doublon-de-declarations-dsn-et-pasrau

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Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

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11 février 2022 5 11 /02 /février /2022 00:01

Versement du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD…)

Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Il instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'Etat, des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d'intérêt public « à vocation sanitaire ».

Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).

Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, agents publics militaires, ouvriers d'Etat.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021, en fonction du lieu d'exercice de l'agent.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155255

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Accéder à la FAQ relatives à la Prime maître d’apprentissage en cliquant ici

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3 février 2022 4 03 /02 /février /2022 00:01

Publication d’une FAQ relative à la prime maître d’apprentissage.

Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements publics pour développer significativement l’accueil d’apprentis et favoriser leur insertion professionnelle. À ce titre, un objectif de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis a été fixé pour le cycle 2021-2022.

Dans cette perspective et afin d’accompagner cette dynamique de recrutement, la création d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 € au bénéfice des agents de l’État exerçant les fonctions de maître d’apprentissage a été décidée. Elle aura vocation à valoriser leur engagement dans les fonctions d’accompagnement et de tutorat des apprentis.

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 précise les modalités d’attribution de cette indemnité aux personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.

Aux termes de ce décret, l’allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage. Toutefois, elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Le dispositif entre en vigueur au 1^er janvier 2022. Pour les conventions d’apprentissage en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire sera calculé à partir du 1^er janvier 2021.

Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044592890

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Questions / Réponses relatives à la Prime maître d’apprentissage

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CAA de LYON, 7ème chambre, 26/08/2021, 19LY02703, Inédit au recueil Lebon

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31 janvier 2022 1 31 /01 /janvier /2022 08:32

Collaborateur de groupe d’élus : droits au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence.

Si l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales a ainsi vocation à garantir le pluralisme au sein de l'assemblée régionale par l'allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques, ses dispositions, législatives, relatives à la gestion budgétaire de ces moyens se combinent nécessairement avec les dispositions statutaires introduites par le législateur dans la loi du 26 janvier 1984 régissant spécifiquement les collaborateurs de groupes d'élus.

Cette catégorie particulière d'agents publics, si elle est par suite soumise aux dispositions dérogatoires précitées prévues par l'article 136 de la même loi en matière notamment de recrutement et de cadre contractuel de l'exercice des missions auxquelles ces agents sont affectés, reste néanmoins régie pour le surplus, en vertu des renvois explicites opérés par cet article, par les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

Il suit de là que les dispositions de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales ne sauraient avoir pour effet de réduire, pour les collaborateurs de groupes d'élus, le droit, après service fait, posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pour les fonctionnaires à une rémunération comprenant, d'une part, selon le niveau de qualification des collaborateurs, le traitement, d'autre part, selon la situation personnelle des intéressés, les accessoires de ce dernier que sont le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence.

Il en découle que, nonobstant le caractère accessoire au traitement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, ces prestations, indissociables de la qualité d'agent public du bénéficiaire, ne sont pas soumises au plafonnement des moyens alloués aux groupes d'élus, dont relève le traitement principal du collaborateur, fixé par l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044014420

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La présentation du bulletin de paie évolue en janvier 2022

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30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 14:00

Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022.

La présentation du bulletin de paie change au 1^er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts.

Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié :
- le montant du salaire net imposable ;
- le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.

Le montant annuel cumulé de ces trois valeurs doit également être mentionné. Le but de cette modification est de faciliter l'établissement de la déclaration d’impôts des salariés.

Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

D'autre part, la ligne « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » mentionnant auparavant uniquement la part employeur est complétée de la part salarié.

L'ensemble de ces allègements pour la part employeur est repris à la fin du bulletin.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15465

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Paie-rémunération
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30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 08:43

Jour de carence et Covd19 : en l’absence d’un décret, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus.

L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La suspension s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ».

En l'absence d'un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d'être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201119192.html

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