pension de reversion - www.naudrh.com

3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:21

Concubin et réversion d’une rente d’invalidité : le droit à la réversion est réservé au conjoint et au concubin.

Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent que si le droit à une fraction de la rente d’invalidité du conjoint du fonctionnaire décédé peut s’ajouter au droit à la pension de réversion, ces droits sont soumis à la même condition de mariage.

A cet égard, les dispositions générales de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet, ni pour effet, lorsque des dispositions spécifiques propres aux fonctionnaires prévoient une prestation en matière de maladie, maternité, invalidité et décès et les conditions pour l’obtenir, de faire prévaloir celles du régime général sur ces dernières.

Par suite, le juge administratif peut se fonder sur les dispositions de l’article L. 39 du CPCMR pour juger que le droit à la réversion de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier, était réservé au conjoint de celui-ci et non à son concubin, alors même que les règles du code de la sécurité sociale applicables aux salariés du secteur privé seraient plus favorables (Source Conseil d’Etat n°467967 du 28.11.2023)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans maladie profesionnelle Accident de service rente d'invalidité pension de réversion
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4 août 2023 5 04 /08 /août /2023 07:48

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires : l'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion.

Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote, l'alignement de l'âge d'ouverture des droits et des conditions de revalorisation, la convergence des taux de cotisations, l'ouverture du cumul emploi-retraite et plus récemment l'instauration de la retraite progressive. Toutefois, chacun des régimes a conservé son autonomie juridique. Ainsi, des spécificités subsistent-elles dans certains domaines. C'est notamment le cas dans le domaine des droits familiaux et plus spécifiquement en matière de la réversion. Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a effectivement modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans la phrase suivante : « le conjoint non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-133 ». L'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion. Au contraire, l'article L. 46 du code des pensions prévoit que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour l'obtention d'une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus libéral sur ce point. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, le Gouvernement n'a pas souhaité ouvrir ce sujet qui doit être traité dans une réflexion plus vaste sur la révision des droits familiaux et des droits à réversion.

Question n°7186 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-7186QE.htm

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL pension de réversion
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31 décembre 2022 6 31 /12 /décembre /2022 11:43

Retraite : l’employeur n’est pas tenu d’informer ses agents sur leurs droits à retraite.

Selon une jurisprudence constante, l’administration n’est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur leurs droits issus de textes sur les pensions (CE n° 146156 M. A du 21 février 1996, voir pour les organismes de sécurité sociale, Cass. Civ. n° 12-24210 du 28 novembre 2013).

S’agissant des futurs retraités, avant la réforme des retraites du 21 août 2003 (loi n° 2003–775), les caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse devaient périodiquement adresser à leurs ressortissants les informations...

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2021, 436518, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole (CA2...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043358775?init=true&page=1&query=436518&searchField=ALL&tab_selection=all

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans pension de réversion contentieux
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16 novembre 2022 3 16 /11 /novembre /2022 20:21

Un nouveau simulateur de droit à réversion disponible pour vos agents

Un nouveau simulateur en ligne permet aux agents de savoir s'ils peuvent bénéficier ou non d'une pension à la réversion.

Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion permet aux agents de connaître leurs droits, pour bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint ou ex-conjoint, en fonction de leur âge, de leur situation maritale et de leurs ressources. Il suffit de renseigner les régimes de retraite ou les métiers exercés tout au long de la vie de la personne décédée, et le simulateur déterminera quels régimes ouvre des droits à la réversion.

Les simulateurs Info Retraite

Vous avez perdu votre conjoint ou ex-conjoint : vous pouvez être concerné par une pension de réversion. Ce simulateur Info Retraite vous permet de le savoir.

https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion

La pension de réversion

La pension de réversion n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande et respecter certaines conditions. Les critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont : votre...

https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/mes-demarches/la-pension-de-reversion

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