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10 avril 2024 3 10 /04 /avril /2024 08:17

 

 

 

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime. En ce sens, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en lien avec le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a conduit des travaux de concertations visant à refondre leur régime indemnitaire tant avec les organisations syndicales que les représentants des associations d'élus concernées. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre des mesures significatives de revalorisation de la composante indiciaire de la rémunération des fonctionnaires de police municipale. Ainsi, sur le plan statutaire, par deux décrets publiés au Journal officiel le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de catégorie C a été facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). De même, la carrière des directeurs de police municipale a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Un projet de décret apportant des modifications équivalentes pour les gardes-champêtres est en cours d'élaboration et permettra un alignement de leur carrière sur celle des agents de police municipale. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux. A ce titre, un Beauvau des polices municipales sera prochainement lancé, afin d'étudier l'ensemble des sujets méritant une évolution.

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13 mars 2024 3 13 /03 /mars /2024 11:03

 

 

 

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.

 

Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type".

 

Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

 

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en œuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée durant l'année 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.

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11 mars 2024 1 11 /03 /mars /2024 11:04

 

 

 

 

C’est en présence des employeurs territoriaux que la dernière réunion sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux s’est tenue, le 5 mars. Les négociations ont abouti après un an de discussions entre les organisations syndicales et la ministre déléguée en charge des collectivités.

 

Au fil des réunions avec les syndicats, le gouvernement a notamment abandonné son projet initial consistant à mettre en place un régime indemnitaire proche de celui du Rifseep, auquel les policiers municipaux ne sont pas éligibles.

 

Il a dans le même temps acté le maintien de la prime de police (ISMF) progressive, à laquelle sont attachés les policiers municipaux et les gardes champêtre, et annoncé y adjoindre une part « forfaitaire » sur le modèle de ce qui existe pour les directeurs de police municipale.

 

Du côté des petites villes, si les employeurs territoriaux peuvent regretter parfois une certaine forme d’autonomisation de la fonction publique, les revendications des policiers municipaux visent, au contraire, à aligner le régime indemnitaire des policiers sur celui de la filière administrative, ce qui va donc plutôt dans le bon sens.

 

Lancement du Beauvau des polices municipale le 11 avril:

Il s’agira alors de définir les grandes orientations de la police municipale de demain : exercice du métier (avec notamment la question de l’élargissement des prérogatives et la création d’un statut d’OPJ), formation, attractivité, mais aussi retraites.

 

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23 novembre 2023 4 23 /11 /novembre /2023 15:16

 

 

 

 

Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 est relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris. Le texte réglementaire revalorise la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l'échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d'emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ». Il entre en vigueur le 01/12/2023

 

 

 

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  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

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23 novembre 2023 4 23 /11 /novembre /2023 15:12

 

 

 

 

Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale. Le texte réglementaire change l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale. Il entre en vigueur le 01/12/2023 .

 

 

 

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13 novembre 2023 1 13 /11 /novembre /2023 23:02

 

 

 

 

Les difficultés relationnelles menaçant la cohésion d’équipe, constituent un motif tiré de l’intérêt du service sur lequel l’administration peut fonder sa décision refusant la demande de réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles de moins de trois ans. En l’espèce, il était reproché depuis plusieurs années à un policier municipal des difficultés relationnelles récurrentes, déstabilisantes pour le service, malgré le remplacement de son supérieur hiérarchique. Le juge administratif a considéré le motif tiré de l’intérêt du service comme établi et qu’il suffisait légalement à justifier le refus de réintégration opposé par la commune.

 

 

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26 octobre 2023 4 26 /10 /octobre /2023 14:33

 

 

 

 

 

Si les fonctionnaires de police municipale ont vu leurs prérogatives être progressivement élargies notamment en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, des différences notables subsistent avec les missions confiées aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale tenant notamment au fait que les fonctionnaires de police municipale ne sont compétents que sur le territoire de leur commune, que leurs missions sont circonscrites par le législateur à un champ d'intervention strictement défini, qu'ils ne détiennent pas de compétences en matière de maintien de l'ordre et jouissent du droit de grève.

 

S'agissant de leur rémunération, comme l'ensemble des fonctionnaires, ceux relevant des cadres d'emplois de la police municipale ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire conformément à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). En application de l'article L. 714-13 du même code, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

 

La mise en œuvre de l'ISMF est subordonnée à une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce dernier est libre, dans la limite des taux maximums précités, de définir les taux individuels et les conditions de modulation de l'ISMF conformément au principe constitutionnel de libre administration. Une mise en œuvre obligatoire de l'ISMF pour l'ensemble des fonctionnaires de police municipale qui relèverait du domaine de la loi n'est pas envisagée par le Gouvernement car une telle disposition porterait une atteinte excessive et disproportionnée au principe constitutionnel de libre administration. Cette disposition restreindrait en effet de manière manifeste la liberté de gestion et la marge d'appréciation des employeurs territoriaux notamment en tant qu'elle imposerait des taux d'ISMF desquels les employeurs ne pourraient s'éloigner y compris pour tenir compte des contraintes propres à leur collectivité.

 

Conscient toutefois des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté le 25 mai dernier aux organisations syndicales représentatives des polices municipales différentes mesures destinées à revaloriser les cadres d'emplois de la police municipale parmi lesquelles un projet de refonte de leur régime indemnitaire.

 

Outre une simplification, ce projet revalorise sensiblement les plafonds des régimes indemnitaires pour l'ensemble des policiers municipaux. S'agissant des retraites, l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales précise notamment que les emplois de brigadiers et d'agents de police municipaux, emplois de catégorie C, sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés. À l'occasion des travaux sur la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le périmètre des fonctionnaires pouvant prétendre à la catégorie active n'a pas été modifié.

 

 

 

 

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26 septembre 2023 2 26 /09 /septembre /2023 20:46

 

 

 

 

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique , les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Le 
décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres dispose que ces fonctionnaires peuvent percevoir, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un régime indemnitaire composé, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par ce régime indemnitaire, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a présenté le 25 mai dernier aux organisations syndicales représentatives des polices municipales 
différentes mesures destinées à améliorer le déroulement des carrières et mieux reconnaître les missions et responsabilités des fonctionnaires de police municipale.

Parmi ces mesures, la ministre déléguée a annoncé un projet de refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale afin
 - d'une part, de le simplifier en l'organisant autour d'une indemnité unique composée de deux parts (la première liée au niveau de responsabilité requis dans l'exercice des fonctions et la seconde liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir) et
 - d'autre part, d'en revaloriser les barèmes.

Cette refonte inclut les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres classé en catégorie C car leur régime indemnitaire est identique à celui prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale classé dans la même catégorie.

La concertation est actuellement en cours avec les organisations syndicales sur ce projet de réforme.

 

 

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25 août 2023 5 25 /08 /août /2023 08:10

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

 

Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-sept ans (âge qui est porté progressivement à cinquante-neuf ans à la suite de la loi n° 2023 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. L'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret du 26 décembre 2003 précité dispose notamment que les emplois de brigadiers et d'agents de police municipaux sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés.

 

À la différence des policiers municipaux, les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police). Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification ne puisse être supérieure à cinq ans.

 

Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires. Si les prérogatives dévolues aux fonctionnaires de police municipale ont été progressivement élargies, leurs contraintes et obligations de service ne sont pas identiques à celles des autres agents publics classés en catégorie active. Aussi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

 

En effet, à la différence des forces de sécurité intérieure compétentes sur l'ensemble du territoire, les policiers municipaux ne le sont que sur celui de leur commune, si le maire a institué une police municipale. Les missions de la police municipale sont ainsi circonscrites à un champ d'intervention strictement défini par le législateur (articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure).

 

Les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas, aux termes de l'article 16 du Code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire à la différence des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des gendarmes nationaux. En application de l'article 21 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires de police municipale disposent de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

 

Par ailleurs, les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas de compétence en matière de maintien de l'ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ils jouissent du droit de grève contrairement aux fonctionnaires actifs de la police nationale conformément à l'article L. 114-3 du Code général de la fonction publique.

 

Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le périmètre des fonctionnaires pouvant bénéficier de la bonification du cinquième lors des travaux sur la loi du 14 avril 2023 précitée réformant les retraites.

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25 août 2023 5 25 /08 /août /2023 08:07

 

 

 

 

Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades,  gardien brigadier et brigadier-chef principal. Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux.

 

En effet, les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) alors que les gendarmes et les policiers nationaux ont la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) ou d'officier de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, les gendarmes et les policiers nationaux ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, et sont notamment chargés du maintien de l'ordre, ce qui n'est pas le cas des policiers municipaux quel que soit le cadre d'emplois. C'est la raison pour laquelle les conditions de recrutement et la formation des policiers municipaux diffèrent de celles des forces de sécurité de l'État.

 

Ainsi, les candidats au concours externe pour accéder au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers chefs de police et des majors de police ou dans le corps des sous-officiers de gendarmerie constitué des gendarmes, des maréchaux des logis-chefs, des adjudants, des adjudants-chefs et des majors doivent détenir un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent), alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d'emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau 3 (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles).

 

Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police d'une durée d'un an, alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. De même, si les policiers municipaux sont classés, comme les policiers nationaux, en catégorie active (arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), leurs contraintes, obligations de service et sujétions ne sont pas identiques à celles des policiers nationaux. Ils ne peuvent dès lors prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième pour le calcul de leur droit à pension.

 

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l'article L. 714-4 du même code. Celui-ci se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), dont le montant est défini en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximum distincts selon les catégories.

 

Tant le principe de la mise en œuvre de ce régime indemnitaire que la fixation du taux de l'ISMF, dans la limite des taux maximum, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Les primes, et notamment l'ISMF, sont par ailleurs prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.

 

La mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Soucieux de revaloriser la carrière des policiers municipaux, le Gouvernement examine les pistes d'évolution sur les plans statutaire et indemnitaire dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, initié cette année par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Des échanges sont également en cours avec les organisations de police municipale afin d'arrêter des propositions de réforme tant sur le plan statutaire qu'indemnitaire, et ce afin de renforcer la valorisation et l'attractivité de la filière.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carrière des policiers municipaux. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations, initiée cette année par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, afin de renforcer l'attractivité des métiers publics, dont ceux de policiers municipaux.

 

S'agissant plus particulièrement de leur régime indemnitaire, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont définis par décret, conformément à l'article L. 714-3 du Code général de la fonction publique.

 

Ce régime se compose de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et, sous condition, de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). En raison de la spécificité des fonctions exercées par les fonctionnaires de police municipale et gardes champêtres, et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'Etat, le RIFSEEP n'a pas été rendu applicable à ces fonctionnaires.

 

Leur régime indemnitaire se caractérise ainsi par une structure complexe et des plafonds indemnitaires sensiblement inférieurs à ceux dont bénéficient la quasi-totalité des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale éligibles au RIFSEEP et disposant de grilles indiciaires équivalentes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage également de simplifier et de moderniser le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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