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12 octobre 2020 1 12 /10 /octobre /2020 20:15

 

Le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, il fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale. Il précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Il aura fallu un peu plus d’un an pour que soient publiés les décrets d’application de l’article 60 de la loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 (décret n°2020-1243 et décret n°2020-1244 précités) permettant aux anciens policiers nationaux et gendarmes recrutés en police municipale de suivre une formation initiale allégée en raison de leur expérience professionnelle antérieure. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s’était prononcé début juillet contre les projets de décrets.

 

 

 

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6 novembre 2019 3 06 /11 /novembre /2019 16:59

 

Les statuts particuliers de la filière police municipale pourront prévoir une dispense totale ou partielle de la formation initiale à raison de l’expérience professionnelle (article 60 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, décret d’application). Selon les travaux parlementaires, cette disposition vise en particulier les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale recrutés dans la filière police municipale qui, faute de cadre juridique, ne peuvent actuellement faire l’objet d’aucune dispense de formation initiale. La loi prévoit également les conditions dans lesquelles pourront être accordées des promotions exceptionnelles aux agents de police municipale ayant accompli un acte de bravoure ou ayant été blessés dans l’exercice de leurs fonctions (art. 44, décret d’application).

 

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 18:38

 

 

Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit présent (article 6 quater modifiant l’article L. 78-6 du code de procédure pénale). Dans le cadre de la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations et, ce, avec le consentement exprès des personnes (article 6 sexies modifiant l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure).

Source: Projet de loi 2017 relatif à la sécurité publique

 

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