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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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19 septembre 2024 4 19 /09 /septembre /2024 15:30

 

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les trois cadres d’emplois de police municipale et le cadre d’emplois des gardes champêtres. Notre éclairage

L’IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière qui est composé :
- de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) assise sur le traitement (20 %, 30%, 25 % au maximum respectivement pour la catégorie C, B et A). L’ISMF des directeurs (catégorie A) est constituée en outre d’une part fixe d’un montant annuel au maximum égal à 7 500 €.
- de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C. Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police municipale ne résulte pas de l’application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat mais de dispositions réglementaires spécifiques prises sur le fondement de l’article L. 714-10 du CGFP.

Aussi, les conditions d’octroi et les modalités de versement que prévoit le décret du 26 juin 2024 s’imposent aux collectivités territoriales dès lors que l’organe délibérant a pris la décision d’instituer la nouvelle indemnité.

 

Refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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5 juillet 2024 5 05 /07 /juillet /2024 14:32

 

 

L’arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoit qu’ « à titre exceptionnel, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C affectés dans les services de la police nationale directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024.

 

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28 juin 2024 5 28 /06 /juin /2024 14:01

 

 

 

 

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
 

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1 juin 2024 6 01 /06 /juin /2024 09:49

 

 

 

 

 

Un agent a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques et manager en marketing réseau. Accompagné de son épouse, l'agent était visible sur des publications sur les réseaux sociaux, participant à des réunions organisées au nom de la société, parfois porteur d'une écharpe de " manager " et d'un micro à la main sur un podium d'animation. Ces publications mentionnaient son adresse électronique personnelle et sa qualité de policier. Il est également apparu sur une vidéo en 2017 lors d'une manifestation de stratégie marketing réalisée à Dubaï afin de promouvoir la réussite des meilleurs managers du groupe, au cours de laquelle sa qualité de policier a pareillement été évoquée publiquement.

 

Lors de diverses publications, le couple formé par l'agent et son épouse était cité en exemple pour son engagement et s'est vu remettre des chèques de récompenses de plus de 10 000 et 20 000 dollars en contrepartie de ses résultats. L"agent, dont il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficiait d'un positionnement élevé au sein du groupe, était ainsi personnellement investi dans l'intérêt de cette société sans avoir déclaré cette activité ni sollicité d'autorisation de cumul d'activité accessoire auprès de son administration. L'exercice de cette activité privée sans autorisation de cumul d'activités est établi et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, peu important que l'activité de la société n'ait généré en 2018 qu'un résultat de 38 000 euros, qu'aucun versement de dividende n'ait été versé depuis la création de la société, que l'exercice de cette activité ne relèverait pas du statut de conjoint collaborateur, que l'agent  ne percevrait aucun revenu du fait de celle-ci ou encore que l'activité ne serait pas lucrative.

 

Par ailleurs, l'agent a été a été mis en garde par sa hiérarchie en 2016 et 2017 sur les incompatibilités de cette activité avec ses fonctions de policier et les sujétions du service, sans que le policier ne cesse cette activité ou sollicite une autorisation de cumul. Si l'agent soutient que cette activité n'a jamais eu de répercussions sur ses fonctions de policier, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé avait organisé le travail de son groupe de manière à se dégager du temps libre. A l'occasion de cette activité privée, l'agent a tissé et entretenu des liens réguliers via les réseaux sociaux et lors de rassemblements, y compris à son domicile, avec une femme travaillant en partenariat avec cette société dont le compagnon était mis en cause dans une affaire de tentative d'assassinat et de proxénétisme aggravé.

 

L'agent a en outre invité cette femme, également mise en examen personnellement au mois de février 2018 pour proxénétisme aggravé, à taire son implication personnelle réelle dans l'activité de son épouse. L'intéressé s'est ainsi abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver , en dépit des mises en garde qui lui ont été faites. Ces faits, qui sont établis, sont également fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire.

 

Eu égard à la durée durant laquelle ces fautes ont perduré,  au retentissement et au climat de défiance qu'elles ont généré au sein du service, la sanction de mise à la retraite d'office, compte tenu de l'âge du policier des services actifs à la date de la décision attaquée, à onze mois de l'âge de l'ouverture de ses droits à pension, ne peut être regardée comme disproportionnée.



Il résulte de ce qui précède que l'agent n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

 

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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 14:41

 

 

 

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

 

Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

 

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Menés par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours.

 

La mise en oeuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée début 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes.

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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 14:30

 

 

 

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale qui en a résulté rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par deux décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun).

 

La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

 

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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:25

 

 

 

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun).

 

La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

 

Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

 

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours.

 

La mise en œuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée début 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

 

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  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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10 avril 2024 3 10 /04 /avril /2024 09:29

 

 

Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des bridages cynophiles ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. L'article R. 511-34-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), pris pour l'application de ce texte, renvoie à un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le soin de définir le contenu et la durée des formations préalables et des entraînements qui doivent être suivis par les maîtres-chiens de police municipale. Cet arrêté, en cours d'élaboration, fait actuellement l'objet d'une concertation entre les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Néanmoins, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale, ne s'appliquent pas aux agents occupant cette fonction qui sont déjà détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2025. Jusqu'au 31 décembre 2024, il est donc possible pour les agents de police municipale de suivre une formation correspondant à la spécialité cynophile en interne et, après avoir obtenu une attestation de réussite, d'exercer la fonction de maître-chien. A compter du 1er janvier 2025, les agents qui ne seront pas titulaires d'une telle attestation, devront suivre la formation organisée par le CNFPT pour exercer cette fonction. S'agissant des maîtres-chiens entraîneurs, le décret du 18 février 2022 prévoit qu'une brigade cynophile de police municipale, dotée d'au moins cinq chiens, doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale. A contrario, la présence d'un maître-chien entraîneur n'est donc pas obligatoire lorsque le nombre de chiens présents dans la brigade est inférieur à cinq. S'agissant de l'âge d'entrée en service du chien et son âge de réforme, ces questions sont laissées à la discrétion de l'employeur qui définit sa doctrine d'emploi en application du principe de libre administration des collectivités territoriales.

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20 mars 2024 3 20 /03 /mars /2024 17:47

 

 

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13 mars 2024 3 13 /03 /mars /2024 11:09

 

 

 

 

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.

Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type".

Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en œuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée durant l'année 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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8 mars 2024 5 08 /03 /mars /2024 09:07

 

 

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, la durée de formation initiale est pour ces deux corps : – de trois mois pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) ; – de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal). Cette réduction de la durée de formation, qui tient compte de l'expérience professionnelle antérieure, est perçue comme un avantage par la collectivité recruteuse au titre du L. 4139-2 du Code de la défense puisqu'elle lui permet d'avoir un agent opérationnel plus rapidement. Toutefois, ces réductions de temps de formation ne s'appliquent qu'aux militaires d'active et non aux retraités. La gendarmerie nationale est pleinement consciente des difficultés potentielles soulevées par cette différence de traitement entre gendarmes d'active et retraités. Cependant, la politique de formation des policiers municipaux et la durée de ces formations ne relèvent pas de ses compétences.

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