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26 janvier 2023 4 26 /01 /janvier /2023 09:30

 

 

 

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

 

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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19 janvier 2023 4 19 /01 /janvier /2023 09:30

 

 

 

 

 

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée sur demande du fonctionnaire par l’autorité territoriale et sous réserve des nécessités du service (art. 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986). L’article L.231-1 du CRPA précise que « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

Ce principe connaît des exceptions listées à l’article L.231-4. Y figure notamment les demandes intervenant « dans les relations entre l'administration et ses agents ». L’article L.511-3 du CGFP prévoit toutefois que « hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1, […].

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande ». Comme le prévoit l’adage latin specialia generalibus derogant, la loi spéciale déroge à la loi générale.

Il convient donc de retenir l’article L.511-3 du CGFP et non l’article L.231-4 du CRPA.

En conséquence, une demande de disponibilité pour convenances personnelles restée sans réponse vaut acceptation.

 

 

 

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10 janvier 2023 2 10 /01 /janvier /2023 08:58

 

 

 

En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Conformément à l'article 21 du décret du 10 juin 1985 précité, en sus de la visite d'information et de prévention effectuée au minimum tous les deux ans, certains agents, dont notamment les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (après avis du conseil médical) font l'objet d'une surveillance médicale particulière par le médecin du travail.

Dans ce cadre, le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale particulière. Ces visites médicales particulières présentent un caractère obligatoire. En outre, en application des articles 22 et 24 de ce même décret, le médecin du travail peut, à la suite de cette surveillance médicale particulière, réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent et proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

Par ailleurs, si un examen médical de reprise auprès du médecin du travail n'est pas expressément requis, celui-ci peut néanmoins être réalisé dans le cadre d'une demande de l'employeur territorial à l'issue d'un arrêt de travail (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée).

 

 

 

 

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29 décembre 2022 4 29 /12 /décembre /2022 10:11

 

 

 

 

Dans une fonction publique encore largement organisée en corps (fonction publique d’État) et en cadres d’emplois (fonctions publiques territoriale et hospitalière) le détachement constitue l’une des manières les plus fréquentes, pour un fonctionnaire, de se ménager des périodes durant lesquelles, affecté dans d’autres fonctions auprès d’un autre employeur public, il pourra diversifier son parcours professionnel sans perdre les acquis de sa carrière passée.

Afin de favoriser la mobilité dans le secteur public, le législateur a, dès une loi du 3 août 2009, décidé que seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique, pouvaient être opposés par son service d’origine à un fonctionnaire pour faire échec à sa demande de détachement auprès d’un autre employeur public ayant donné son accord.

Tout au plus peut-il retarder d’au maximum trois mois la prise d’effet du détachement (article 14 bis de la loi statutaire du 13 juillet 1983 modifiée en ce sens en 2009 et codifié depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique).

Le tribunal administratif a été amené à estimer que cette règle simple primait sur le motif qu’une importante administration d’État a persisté à opposer à plusieurs reprises à la demande de détachement d’une de ses fonctionnaires dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, un motif tiré, sans autre précision, de ce que ce cadre d’emplois et le corps d’origine n’étaient pas comparables.

Il a ainsi annulé ce refus dont il n’était pas prouvé qu’il était justifié par des nécessités de service et a adressé une sévère injonction sous astreinte à l’administration récalcitrante.

A l’autre extrémité du spectre, et tel était l’objet du second jugement ici commenté, lorsqu’un fonctionnaire est détaché dans un emploi fonctionnel de haut niveau de responsabilité, notamment parmi les emplois de directeur des services dans les collectivités territoriales, la garantie de conserver un emploi pendant toute la durée initialement prévue pour le détachement n’est jamais absolue et la seule rupture de la relation de confiance entre un tel agent et les élus peut suffire à justifier qu’il soit mis fin, avant terme, au détachement.

 

 

 

 

 

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28 décembre 2022 3 28 /12 /décembre /2022 08:49

 

 

 

 


Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public administratif, de déterminer dans une même délibération la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des personnels.

Si ces dispositions n'imposent aucun formalisme particulier quant à la rédaction de la délibération, celle-ci doit toutefois comporter dans ses motifs ou son dispositif des énonciations permettant d'établir que le conseil municipal a effectivement déterminé tant la date à laquelle les opérations de la régie prennent fin que la situation de ses personnels.

S'agissant de la situation des personnels, le conseil municipal doit se prononcer sur la procédure envisagée à l'égard des agents et sur les issues possibles de cette dernière. La mention du licenciement des agents exploitant la régie dans l'exposé des motifs de la délibération ne permet pas d'établir que leur situation ait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT.

Il résulte du I de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que l'obligation de reclassement qu'il prévoit pèse sur l'autorité territoriale ayant pris la décision de renoncer à l'exploitation de la régie et de mettre fin à son activité.

Il appartient au président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite de la décision de l'autorité territoriale de renoncer à l'exploitation de la régie, de l'inviter à présenter une demande écrite de reclassement.

Saisie d'une telle demande, l'autorité territoriale ayant renoncé à l'exploitation de la régie est tenue de chercher à reclasser l'agent au sein de ses services en lui proposant un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

 

 

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28 décembre 2022 3 28 /12 /décembre /2022 08:37

 

Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 est relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.

La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté du ministre lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat ou par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée.

La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.


Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 

 

 

 

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25 décembre 2022 7 25 /12 /décembre /2022 11:57

 

 

 

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 rend applicable aux agents publics la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale.

 
Article 87 

Le premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. »

 

 

 

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

 

 

 

 

 

 

*Rechute d’un accident de service

La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)

 

*Congé de maladie ordinaire d’office

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille  n° 20MA03461 du  3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire

 

*Motivation de fin de détachement

La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)

 

*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique

La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.

Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :

 - Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.

- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.

- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.

(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02942 du 28 septembre 2022)

 

*Protection fonctionnelle

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

 

*Cumul d’activités

Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).

 

*Harcèlement

Une surveillance étroite, des brimades et des propos vexatoires constituent un harcèlement (CE, 29/07/2020, Commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle, n° 428283)

Une réaffectation liée à de mauvaises relations professionnelles n'est pas un harcèlement (CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, n° 19NC02684)

 

*Régime indemnitaire

Le versement de la part résultats du régime indemnitaire est proratisé en cas de maladie (CE, 15/10/2021, n° 440509)

 

*Avancement de grade

L'avancement de grade n'est pas un droit

(CAA de Marseille, 01/04/2021, n° 19MA05425)

 

*Gestion des conflits

L’inertie de l’employeur dans un conflit au sein d’un service engage sa responsabilité (CAA de Lyon, 15/07/2021, n° 19LY02551)

 

 

 

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27 septembre 2022 2 27 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande […] ».

En outre, une circulaire en date du 2 août 2005 précise que "le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;

 - au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés".

Enfin, une réponse ministérielle en date du 17 août 2010 rappelle que « cette circulaire précise que les réservistes fonctionnaires, tout comme les réservistes du secteur privé, bénéficient, dans le cadre de leurs activités militaires annuelles dans la réserve opérationnelle, d'une autorisation de plein droit de s'absenter de leur service lorsque la durée d'activité est comprise entre un et cinq jours. Au-delà de cinq jours, les autorisations de s'absenter sont à la discrétion du chef de service. À défaut, les réservistes opérationnels peuvent accomplir leurs activités pendant leurs congés. Enfin, la procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur. S'agissant des activités d'une durée annuelle inférieure ou égale à 5 jours, le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer. Au-delà de cinq jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que les réservistes puissent effectuer les périodes prévues ».

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L6313-1 du code du travail durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L4221-4 du code de la défense (article L4221-5 du code de la défense).

Ainsi, il semblerait que, dès lors que les activités accomplies en tant que réserviste ne dépassent pas cinq jours par an, cette absence est de plein droit et s’impose donc à l’employeur public.

Alors, dans l’hypothèse où le fonctionnaire s’absente moins de cinq jours pour effectuer sa formation de réserviste, il semblerait, au regard de la réglementation susvisée que son employeur public ne puisse pas s’y opposer.

 

 

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9 septembre 2022 5 09 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

 

 

Une note de service peut annoncer qu’ « un agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail et que ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration (qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service) ".

Selon un arrêt du Conseil d’Etat n°457238 du 5 août 2022, ce type de rédaction dans une note de service se borne à expliciter une exigence s'imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorqu’une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé.

Ainsi, une telle note de service n'impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté.

Les dispositions de la note de service attaquée relatives à l'instruction de la demande d'autorisation de télétravail et au lieu d'exercice du télétravail, qui ne sont pas équivoques, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.

 

 

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7 septembre 2022 3 07 /09 /septembre /2022 08:30

 

 

 

 

Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.

Si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d'office.

S'il résulte des articles 42, 47 et 48 du décret du 14 mars 1986 que les décisions admettant d'office à la retraite l'agent ayant épuisé ses droits à congés, celles qui le placent d'office en disponibilité dans le cas particulier où le congé avait été accordé dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 48 de ce décret et, en toute hypothèse, les décisions renouvelant pour la troisième et dernière période d'un an la mise en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme, cette exigence n'est toutefois pas applicable à une décision provisoire prise en l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'avis de la commission de réforme, puis la décision définitive elle-même, ne pouvant intervenir qu'après que ce comité se sera prononcé sur l'inaptitude présumée de l'agent.

 

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4 septembre 2022 7 04 /09 /septembre /2022 19:35

 

 

 

 

 

Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l’employeur peut rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie.

L’employeur ne peut donc s’opposer à une demande de TPT que si le CM s’est prononcé défavorablement:

- sur la reprise de l’agent en TPT, après épuisement des droits à congés ou à l’issue d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé ;

- en cas de contestation des conclusions du médecin agréé (saisi dans le cadre des visites de contrôle ou des prolongations de TPT au-delà de 3 mois). Si l’employeur décide de se conformer à l’avis défavorable du CM, la demande du fonctionnaire est rejetée (1er cas) ou la période de TPT en cours est interrompue (2ème cas).

L’interruption de la période en cours consécutive au refus du TPT est signifiée à l’agent par courrier indiquant les motifs et la date de fin du TPT et lui enjoignant de reprendre ses fonctions à temps plein.

La date de reprise doit permettre au fonctionnaire d’en prendre connaissance : un délai de 8 jours est préconisé.

L’agent auquel un refus de TPT a été opposé peut sans délai formuler une nouvelle demande qui, si elle intervient dans un délai proche du refus, devra être accompagnée de nouveaux éléments médicaux.

 

FAQ TPT FPE JUIN 2022

 

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20 août 2022 6 20 /08 /août /2022 16:03

 

 

 

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une extension de la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’Etat mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local (article 28)

À compter du 1er mars 2022, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux auprès desquels sont mis à disposition des fonctionnaires d’Etat peuvent bénéficier de la possibilité de déroger à l’obligation de remboursement de la rémunération des fonctionnaires mis à disposition.

En effet, l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique est modifié. Le dernier alinéa précise ainsi qu’ « il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8 ».

Auparavant, le dernier alinéa disposait qu’ « aucun remboursement n'est effectué lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8 ».

Si l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique est modifié rétroactivement au 1 er mars 2022 selon l’article 28 de la loi de finances rectificative, force est toutefois de constater que le nouvel article L. 512-12 précise que les conditions de dérogation sont précisées par décret. À ce titre, en l’absence de ce décret, la dérogation ne peut pas être mis en œuvre.

 

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18 août 2022 4 18 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

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Extraits :  

*Un CET non pris ne peut pas être indemnisé sans délibération

CAA de Marseille, 09/02/2021, n° 19MA02879

 

Revendre du matériel appartenant au service justifie quatre mois d'exclusion

CAA de Bordeaux, 16/11/2022, n° 18BX02840

 

Tout recrutement sur un emploi à temps non complet n'est pas permanent

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05295

 

*Une diminution salariale de 17% modifie substantiellement le contrat de l'agent

CE, 09/06/2021, n° 425463

 

*La non réintégration après une disponibilité peut lourdement pénaliser l'employeur

CAA de Douai, 22/10/2020, n° 17DA02233

 

*Un mauvais management justifie l'éviction de la directrice générale

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05377

 

*Refuser à un pompier des gardes ou astreintes après une grève est discriminatoire

CAA de Marseille, 18/03/2021, SDIS du Var, n° 19MA05513

 

*Un emploi sans contenu pendant trois ans constitue un harcèlement

CAA de Bordeaux, 02/12/2019, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 17BX02602

 

 

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10 août 2022 3 10 /08 /août /2022 17:15

 

 

 

 

Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, les règles suivantes :

Si le fonctionnaire territorial a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, il a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.  La collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants.

Si le fonctionnaire territorial n’a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans qu'à l’occasion de l'une des trois premières vacances d’emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service

Les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l’emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité.

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10 août 2022 3 10 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

 

Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en charge des FMPE. Ce nouveau dispositif, décrit aux articles 21-I-4°, 78 et 79 et 94-XVI de cette même loi, tend principalement à faciliter et favoriser le retour à l'emploi des FMPE.


Il prévoit notamment le renforcement du mécanisme de dégressivité de la rémunération, en le portant de 5 à 10 % par an et en supprimant le principe d'une rémunération plancher de 50 %. À l'expiration de cette période de prise en charge financière, soit dix ans, le FMPE pourra désormais être licencié ou admis à la retraite.

Des dispositions particulières d'entrée en vigueur ouvrent également la possibilité de licencier ou de mettre à la retraite d'office les FMPE déjà pris en charge depuis plus de dix ans dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.


Pour les autres agents, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de ladite loi sera prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge.

Ces nouvelles modalités s'accompagnent d'un renforcement du dispositif d'accompagnement de ces agents dès leur prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ils bénéficient désormais d'un projet personnalisé destiné à favoriser leur retour à l'emploi et peuvent, le cas échéant, être reclassés dans les autres versants de la fonction publique.

Au 1er janvier 2016, 410 FMPE étaient pris en charge par les Centres de Gestion : 150 en catégorie A, 93 en catégorie B et 167 en catégorie C. Au 1er janvier 2020, 473 FMPE étaient pris en charge par les Centres de Gestion : 113 en catégorie A, 80 en catégorie B, 280 en catégorie C. Pour les catégories C, le chiffre s'explique par des suppressions de syndicaux intercommunaux employant beaucoup d'adjoints techniques. L'estimation du coût des FMPE doit faire l'objet d'un travail de chiffrage fin et actualisé.

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26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

 

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21 juillet 2022 4 21 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134).

 

Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé de maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension, qui pourra être reprise à l’issue du congé, si les conditions sont toujours remplies (CE, 26 juillet 2011, Req. n° 343837).

 

Plus récemment, le Conseil d'Etat a confirmé que la mesure de suspension prise alors que le fonctionnaire est placé en congé de maladie ordinaire n’entre en vigueur qu’à compter de la date où celui-ci se termine, même si une entrée en vigueur différée n'a pas été expressément prévue. La suspension ne met donc pas fin au congé de maladie.

 

Mais attention, dans ce cas de figure, la durée de la suspension est tout de même décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce (CE, 31 mars 2017 n°388109). Ce faisant, si le congé se prolonge, la mesure d’exécution peut ne jamais prendre effet.

 

L’agent suspendu n'acquiert pas de droits à congés annuels (CAA Marseille 3 avril 2007, Req.n° 04MA01459) et que l’agent n’a pas non plus vocation à percevoir pendant cette période les primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

 

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19 juillet 2022 2 19 /07 /juillet /2022 07:00

 

 

 

Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code :


- d'une part, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants,


- d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une des trois premières vacances d'emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service et, enfin, que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité.

 

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4 juillet 2022 1 04 /07 /juillet /2022 22:45

 

 

 

 

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Il permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Ces deux situations (maintien ou retour à l’emploi et rééducation / réadaptation) ouvrent donc droit à l’accomplissement du service en TPT. L’agent adresse alors sa demande à son employeur, appuyée d’un certificat médical qui précise la quotité et la durée du TPT demandé et ses modalités. Le temps partiel thérapeutique est accordé par périodes d’un à trois mois dans la limite d’une durée totale d’un an au maximum.

Plusieurs questions concrètes peuvent se poser aux agents comme aux services RH chargés de mettre en place la procédure. Afin de faciliter l’appropriation du dispositif et d'apporter autant que possible les précisions nécessaires à son application, la DGAFP a publié une 
foire aux questions sur le portail de la fonction publique.

 

FAQ temps partiel thérapeutique

 

 

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25 mai 2022 3 25 /05 /mai /2022 07:30

 

 

 

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Dés lors, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état. Par suite, l’employeur public ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

 

 

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sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

 

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2 avril 2022 6 02 /04 /avril /2022 14:44

 

 

 

 

La notion de résidence administrative est précisée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte réglementaire précise que « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ».

 

La définition de l’expression « Constituant une seule et même commune » est la suivante :

« Constituant une seule et même commune :

  • pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ;
  • pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition. »

 

Par ailleurs, l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit un dispositif spécial pour les fonctions dites « itinérantes », mais cette itinérance ne s’applique qu’aux déplacements effectués par les agents au sein de leur commune de résidence administrative : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

 

En second lieu, dans un arrêt relativement récent, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois (mais malheureusement partiellement) sur cette problématique (Conseil d’État, 11 juillet 2019, req. n°417168, SDIS du Rhône) :

« Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires ". En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. »

 

En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à annuler la note de service du directeur d’un hôpital modifiant la résidence administrative d’un agent hospitalier sans que l’hôpital en question soit en mesure d’apporter la preuve que l’agent exerçait désormais l’essentiel de son activité dans la localité nouvellement désignée comme résidence administrative.

 

Au final, la lecture combinée du décret du 19 juillet 2001 et de la jurisprudence du Conseil d’État s’avère délicate :

Bien que le décret du 19 juillet 2001 définisse la notion de « résidence administrative », le Conseil d’État indique que, ne s’agissant pas d’une définition légale mais d’une définition réglementaire, tout employeur public peut définir, sous le contrôle du juge administratif, les limites géographiques de la résidence administrative… laquelle peut être constituée de plusieurs communes.

 

La prise de position du Conseil d’État pose toutefois question dans la mesure où, bien qu’il ne s’agisseque d’une mesure de nature réglementaire et non législative, jusqu’à preuve du contraire le décret du 19 juillet 2001 s’impose aux collectivités territoriales.

 

Or, à ce jour, le décret précité dispose que ne peuvent être désignées comme « résidence administrative » que :

  • Soit le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté;
  • Soit le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le servicel'agent est affecté et le territoire des communes limitrophes de celle-ci sur lesquelles il intervient…… si ces dernières sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

 

Dès lors, bien qu’aucun autre tribunal de l’ordre administratif n’ait eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique depuis l’arrêt du Conseil d’État en date du 11 juillet 2019, à ce jour l’on peine à croire qu’une collectivité territoriale puisse désormais faire admettre par le juge administratif que la définition de la « résidence administrative » donnée par le décret du 19 juillet 2001 ne s’impose pas à elle.

 

Toutefois, l’article 4 du décret du 19 juillet 2001 dispose que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition ».

 

Au vu de ces éléments ci-dessus, il peut en être déduit que la fixation de la résidence administrative d’un agent à l’échelle d’un département ou de plusieurs cantons, même dûment justifiée par « l’intérêt du service », risque d’être annulée par le juge administratif si elle a pour conséquence directe une réduction ou une suppression des droits à remboursement des frais de repas.

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