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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 18:00

 

 

Le Conseil d’État précise qu’il résulte de ces dispositions relatives au détachement « que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d'accueil ; il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».

 

1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 15:36

 

Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux tel que fixé par l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son décret d'application n° 2008-580 du 18 juin 2008.  La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un remboursement forfaitaire en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public.  La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil.

 

Source: décret n°2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels.

 

17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 19:48

 

Les fonctionnaires accomplissant une activité dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail sont placés en congé rémunéré lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile et en position de détachement au-delà de cette durée.  Lorsque l’activité est exercée sur le temps de travail, l'agent non titulaire est placé en congé rémunéré pour une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile et au-delà en congé sans traitement.


23 mars 2014 7 23 /03 /mars /2014 22:40

 

Le fonctionnaire bénéficie d’un congé de maternité prolongé de vingt-six semaines lorsque lui-même ou son ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants au sens de la législation sur la sécurité sociale à laquelle renvoie le droit de la fonction publique. Lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant pour l’application du congé de maternité prolongé.

 

Source: CE n° 367653 du 16 décembre 2013

13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 17:19

 

Le congé de paternité est étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité (art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ).


4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 17:23

 

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre 2012 modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour d’une part, transposer les dispositions de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la  naissance ou de l’adoption d’un enfant,  et d’autre part, de préciser les dispositions relatives au congé parental contenues dans l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental, procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement). Le texte met fin au « système alternatif » du congé parental contraire au droit européen et permet une prise concomitante du congé pour un même enfant si les bénéficiaires sont tous les deux fonctionnaires.   De plus, à l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son  administration d’origine ou, pour la durée restant à courir du détachement initial, dans son administration de  détachement. En d’autres termes, dans ce dernier cas, la date de fin de détachement initialement fixée  est reportée de la durée du congé parental. 

Source CGI


21 novembre 2012 3 21 /11 /novembre /2012 21:50

 

La demande initiale d’attribution du congé parental doit désormais être présentée au moins deux mois (au lieu d’un mois) avant le début du congé.  En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant la période au cours de laquelle le fonctionnaire  bénéficie déjà d’un congé parental, celui-ci a droit à un nouveau congé parental pour une durée  maximale de 3 ans,  sans perdre le bénéfice de son congé de maternité,  de paternité ou  d’adoption. Cette dernière précision implique que le fonctionnaire souhaitant écourter la durée du  congé parental en pareil cas bénéficie désormais d’un droit à réintégration. Enfin, un entretien est organisé avec le responsable des ressources humaines, 6 semaines au moins avant le retour du fonctionnaire dans son administration d’origine ou de détachement pour anticiper précisément sa réintégration. Ces dispositions sont applicables aux congés parentaux accordés à compter du 1er octobre 2012 ainsi qu’aux prolongations des congés parentaux accordées après cette date.

Source CGI

19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 21:53

 

Pour le calcul des droits à avancements d’échelon et des services effectifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne, les prolongations des congés parentaux accordées après le 1er octobre 2012 ne sont prises en compte pour leur totalité que dans le cas où la durée des congés parentaux déjà obtenus n’a pas excédé 6 mois. Cette réserve est à rapprocher des nouvelles modalités d’avancement et de promotion pendant la première année du congé parental.  Le décret modifie également le décret n° 88-145 du  15 février 1988 afin de supprimer la règle de non  concomitance du congé parental pour les agents non titulaires et d’accorder à ces derniers les mêmes droits que ceux des fonctionnaires en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant une période de congé parental. 

 

Source CIG

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