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24 juillet 2022 7 24 /07 /juillet /2022 10:16

 

 

 

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ».

Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Dans ce cadre, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

Toutefois, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix.

Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d'évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d'un concours. Pour la plupart des cadres d'emplois, le quota de promotion interne est d'une inscription sur la liste d'aptitude pour trois recrutements intervenus par d'autres voies (recrutements de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude, recrutements effectués par les voies du détachement, de la mutation ou de l'intégration directe).

Par ailleurs, certains statuts particuliers prévoient des quotas alternatifs (application du quota à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois) et une clause de sauvegarde au cas où aucune promotion n'aurait pu être prononcée pendant plusieurs années, en principe quatre ans. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité entre collectivités. En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d'une collectivité.

Le principe des quotas constitue également une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours.

Pour ces raisons, il n'est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, comme cela a été indiqué, à l'occasion des débats parlementaires sur la loi de transformation de la fonction publique, en raison de l'augmentation prévue par ce texte des cas de recrutement de contractuels sur emploi permanent, et si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion sera menée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas afin de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels sur emploi permanent, en vue de ne pas faire baisser les possibilités de promotion interne des fonctionnaires.

 

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18 mai 2022 3 18 /05 /mai /2022 07:30

 

 

 

 

 

 

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend 3 grades. Les deux derniers grades d'adjoint administratif principal de 2ème classe et d'adjoint administratif principal de 1ère classe sont notamment accessibles par voie d'avancement.

Les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs peuvent également, s'ils remplissent les conditions requises, s'inscrire dans le cadre du dispositif de la promotion interne, pour accéder au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En effet, la promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours et il résulte de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix.

S'agissant plus précisément de la valorisation de l'exercice de l'emploi de secrétaire de mairie, dans le cadre de la promotion interne, dont peuvent bénéficier les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs, l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dispose : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : (…) II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants : 1° Adjoint administratif principal de 1re classe ; 2° Adjoint administratif principal de 2e classe (…) » Les fonctionnaires ayant occupé l'emploi de secrétaire de mairie, sont ainsi directement concernés par ce dispositif, s'ils justifient de la durée de services requise.

Par ailleurs, en matière d'avancement de grade, les articles 11 et 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale fixent les conditions à remplir par les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Ainsi, l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe est possible selon deux modalités : au choix ou après une sélection par la voie d'un examen professionnel. Dans les deux hypothèses, les adjoints administratifs doivent satisfaire, selon le cas, à une condition d'échelon à atteindre ou d'ancienneté dans l'échelon et à une condition de durée de services effectifs dans leur grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

La nature des services requis exprimée en grade permet aux adjoints administratifs, exerçant, en cette qualité, les fonctions de secrétaires de mairie, de faire valoir ces services, dans le cadre d'une démarche d'avancement de grade, régie par le « ratio promus-promouvables » librement fixé par l'assemblée délibérante. Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fixé l'obligation pour les collectivités et établissements d'établir des lignes directrices de gestion (LDG), qui constituent à la fois un nouvel instrument de gestion des ressources humaines et un nouvel objet de dialogue social.

Elles comprennent un volet sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et un volet sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels.  Ces lignes directrices de gestion, qui fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois sont prises en compte par l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement et de promotion.

Enfin, les cadres d'emplois dans lesquels sont exercés les fonctions de secrétaire de mairie sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Dans le cadre de ce régime indemnitaire, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros.

 

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19 mars 2014 3 19 /03 /mars /2014 22:49

 

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne et, ce, en vertu de l’article 31 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, les sélections professionnelles ne pouvant pas, par ailleurs, être assimilées à des concours réservés.


Source: Question écrite n°38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.


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22 mars 2007 4 22 /03 /mars /2007 00:00

 

Il convient tout d’abord de rappeler que la présentation d’un agent à la promotion interne relève de la compétence de l’autorité territoriale.  Il s’agit d’une démarche facultative, sachant qu’un agent peut réunir à titre personnel les conditions requises sans pour autant être présenté.

La promotion interne 2007 au grade d’attaché territorial est ouverte dans les conditions suivantes :

Une nomination au titre de la promotion interne pour deux recrutements par voie de concours, de détachement ou de mutations, à l’attention des fonctionnaires territoriaux qui :


1. justifient de plus de 5 ans services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement,


2. appartenant à la catégorie B, ont exercé les fonctions de secrétaire général d’une commune de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins 2 ans.

(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 39 - Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, article 17 - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, articles 5 et 6)

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24 mai 2006 3 24 /05 /mai /2006 15:26

 

La promotion interne au grade d'ingénieur s'ouvre aux contrôleurs de travaux aprés examen profesionnel et devient accessible à certains techniciens chefs sans examen professionnel (décret n° 2006-479 du 26 avril 2006).

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