protection sociale complementaire

12 décembre 2024 4 12 /12 /décembre /2024 22:10

🎯 Réforme de la Protection Sociale Complémentaire : un tournant stratégique pour les collectivités territoriales !

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale constitue une avancée majeure pour les droits des agents publics, mais elle soulève également des défis organisationnels et financiers pour les collectivités. Voici les points clés à retenir :

Idées essentielles de la réforme PSC

✅ Objectifs principaux : réduire les disparités entre le public et le privé, renforcer l'attractivité des métiers publics, et améliorer la couverture santé et prévoyance des agents.

✅ Deux volets de couverture :

-Santé : remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale (mise en œuvre au 1er janvier 2026).

-Prévoyance : protection contre les risques d'invalidité, d'incapacité ou de décès (mise en œuvre au 1er janvier 2025).

✅ Participation financière obligatoire : minimum de 50 % pour la santé et 20 % pour la prévoyance, avec des garanties définies par décret.

✅ Opportunités RH :

-Renforcer l’attractivité et le pouvoir d’achat des agents.

-Développer une politique de prévention des risques professionnels.

-Favoriser le dialogue social autour d’un projet structurant.

Impacts pour les collectivités

✅ Coûts financiers : les collectivités devront anticiper un investissement significatif, estimé à un minimum de 7 € par mois/agent pour la prévoyance et 15 € pour la santé.

✅ Adaptation organisationnelle : nécessité d'une expertise RH accrue, accompagnée par des outils adaptés (assistance à maîtrise d’ouvrage, indicateurs de suivi).

✅ Dialogue social renforcé : la réussite de la mise en œuvre repose sur une concertation approfondie avec les organisations syndicales.

Bénéfices attendus

✅ Réduction des inégalités sociales entre agents.

✅Amélioration de la qualité de vie au travail grâce à une meilleure prise en charge des risques.

✅Renforcement de l’image employeur via un contrat collectif solidaire.

🚨 État d’avancement de la réforme de la protection sociale complémentaire mise en œuvre en 2024 et 2025 (transposition de l’accord du 13 juillet 2023) : la DGCL confirme l’inapplicabilité de l’accord signé entre les employeurs et les syndicats le 11 juillet 2023 en l’absence d’une loi et d’un décret. Les employeurs ont toutefois la faculté de le mettre en œuvre.

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ppt PSC

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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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26 octobre 2024 6 26 /10 /octobre /2024 10:28

Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique.

En juillet 2024 L’association des Maires de France a publié un « Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ».

Sa synthèse reprend les six orientations préconisées, déclinées en 9 pistes :

Orientation n°1 - POUR UN SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE MOINS ECLATÉ DANS LE VERSANT TERRITORIAL :

► Piste n°1 : reconnaitre un système social territorial commun à la FPT pour les 1,9 million d’agents et les 44 000 employeurs territoriaux.

► Piste n°2 : organiser ce système autour de deux volets interdépendants, - un volet maladie recouvrant l’ensemble des risques liés à l’incapacité, (maladie, accidents du travail, la maternité), l’invalidité, les risques professionnels (usure et pénibilité) ; - et un volet vieillesse (retraite).

Orientation n°2 - POUR UN SYSTEME SOCIAL MOINS ABSCONS ET MIEUX PILOTÉ :

► Piste n°3 : confier une mission de coordination d’observatoire pour rassembler les données des quelques 44 000 employeurs territoriaux, indépendamment de celles des ministères, et bénéficier d’une photographie spécifique à la FPT. Les données FPT sont collectées aujourd’hui par plusieurs organismes (observatoire du CNFPT, DGAFP, annuaires DGCL et chiffres clés, FNCDG avec les bilans sociaux …).

► Piste n°4 : instaurer une gouvernance en matière de politique sociale de l’employeur territorial rattaché au CFL par exemple, reposant sur l’ensemble des organes structurels chargés de sa mise en œuvre. Ce Comité des politiques sociales territoriales pourrait être un organisme destiné à piloter les intérêts sociaux des employeurs territoriaux, et chargé de les concilier avec ceux de la nation et des agents. En outre, il pourrait : - disposer d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours de l’Etat concernant la politique sociale ; - être consulté pour tous les textes réglementaires ayant des conséquences financières pour les employeurs territoriaux sur le volant social ; - être une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les politiques sociales des employeurs territoriaux ; - impulser et suivre la déclinaison du plan santé dans la FPT.

Orientation n°3 - POUR LA FIN DES ENTITÉS SOCIALES JUXTAPOSÉES ET BROUILLANT LES CARTES :

►Piste n°5 : clarifier l’organisation de la gestion du système social territorial et les missions de chacune des structures les assurant en y intégrant la dimension prévention et gestion des risques professionnels. Cette répartition pourrait s’inspirer de l’organisation présentée ci-dessous :

Orientation n°4 - POUR LA PRISE EN COMPTE D’UN PAN ENTIER OUBLIÉ : LES RISQUES PROFESSIONNELS :

►Piste n°6 : doter le FIPHFP : - de la prise en compte des risques professionnels dans la FPT; - de la prévention à la réparation ; - d’une mission de veille avec les différentes structures en charge de la qualification et la reconnaissance de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans la FPT ; - d’une mission d’évaluation des politiques en faveur de la prévention, pour doter les employeurs territoriaux d’outils mutualisés en lien avec les opérateurs territoriaux dans l’accompagnement des agents au reclassement professionnel et la gestion des fins de carrière pour invalidité.

► Piste n°7 : dans le cadre d’un plan santé au sein de la FPT, mettre en place des outils pour les maires et présidents d’EPCI en faveur de la prévention des agents : - le C2P (compte professionnel de prévention)
- le passeport de prévention
- un DUERP simplifié et plus accessible. Une grille commune des risques identifiés par métiers pourrait être proposée par les centres de gestion aux employeurs, élaborée dans le cadre du dialogue social, pour simplifier sa mise en place dans les collectivités et faciliter sa mise en œuvre et son suivi.

Orientation n°5 - POUR UN SYSTEME PLUS ÉQUILIBRÉ ET PÉRENNE :

►Piste n°8 : fiabiliser le système de prévention territorial par un équilibre solidaire entre agents, employeurs et Etat, soutenable financièrement pour tous.

Orientation n°6 - POUR UN SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ADAPTÉ :

► Piste n°9 : transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, dont la mise en œuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités locales.

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Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique

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29 septembre 2024 7 29 /09 /septembre /2024 10:32

Protection Sociale Complémentaire : en réponse aux interrogations des praticiens concernant l’absence de textes d’application, et au risque d’interprétations divergentes, les praticiens des collectivités territoriales peuvent se référer au texte de la FAQ élaborée par la CET et parue en juin dernier.

Télécharger FAQ_PSC_Document-consolidé_mis_en_forme_version_04062024

FAQ PSC JUIN 2024

Télécharger PSC_FPT_Accord_collectif_national_signe

accord du 11 juillet 2023

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16 septembre 2024 1 16 /09 /septembre /2024 20:46

FAQ : Accord collectif national portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 (par www.naudrh.com)

1. Quels sont les objectifs de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ?

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 vise à réformer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux en instaurant un cadre plus protecteur et solidaire.

Les objectifs principaux sont:

-Renforcer la protection des agents: en garantissant un socle de droits commun en matière de prévoyance et de santé.

-Améliorer la solidarité entre les agents: en mettant en place des mécanismes de mutualisation et en limitant les disparités de couverture.

-Assurer une meilleure maîtrise des coûts: en encadrant les pratiques contractuelles et les évolutions tarifaires.

-Renforcer le dialogue social: en associant les organisations syndicales à toutes les étapes de la réforme.

2. Quelles sont les principales évolutions apportées par cet accord ?

L'accord introduit plusieurs changements majeurs :

-Généralisation de la prévoyance: instauration d'une couverture prévoyance complémentaire obligatoire pour tous les agents territoriaux.

-Revalorisation de la participation de l'employeur: fixation d'un minimum de 50% de la cotisation prévoyance à la charge de l'employeur.

-Définition de garanties minimales: mise en place d'un socle de garanties en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

-Encadrement des contrats: limitation des écarts de cotisations, interdiction du questionnaire médical, encadrement des évolutions tarifaires...

-Renforcement du contrôle: renforcement des critères de labellisation des contrats individuels et mise en place d'un contrôle périodique par l'ACPR.

-Souplesse pour la négociation locale: possibilité pour la négociation locale de moduler la participation de l'employeur et d'adapter les dispositifs.

3. Quelles sont les garanties minimales prévues par l’accord en matière de prévoyance ?

L’accord national prévoit un socle de garanties minimales en matière de prévoyance que les contrats collectifs devront respecter :

-Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : indemnisation à hauteur de 90% du salaire net, en relais et en complément des obligations statutaires.

-Invalidité Permanente (IP) : pour les agents affiliés à la CNRACL avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50%, ou affiliés au régime général ou à l'IRCANTEC avec un taux supérieur ou égal à 66%, ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d’une rente maintenant 90% du revenu net (TI + NBI + RI), déduction faite des prestations de la CNRACL.

-Pour les agents affiliés à la CNRACL avec un taux d’invalidité inférieur à 50% : rente d’invalidité proportionnelle au taux d’invalidité défini par la CNRACL.

4. Qu'est-ce que la "revoyure" prévue en matière de santé ?

La revoyure est un dispositif de négociation échelonné de janvier 2024 à juin 2025. Son but est de définir les modalités de la participation de l'employeur à la complémentaire santé, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2026.

Les points clés de la revoyure :

-Définition du panier de soins minimal.

-Fixation de la participation minimale de l'employeur.

-Modalités d'indexation du panier de soins et de la participation.

-Typologie des contrats et conditions d'adhésion.

-Mécanismes de solidarité, notamment pour les retraités.

-Portabilité des droits.

5. Quels sont les avantages d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de prévoyance ?

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire présentent de nombreux avantages par rapport aux contrats individuels :

-Solidarité accrue : mutualisation des risques entre tous les agents, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur catégorie.

-Meilleure couverture : accès à des garanties plus protectrices et à des tarifs plus avantageux grâce à la négociation collective.

-Simplification administrative : un seul contrat pour tous les agents, ce qui facilite la gestion et réduit les coûts administratifs.

-Protection renforcée des agents : meilleure couverture des risques de perte de revenus en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

6. Un agent déjà couvert en prévoyance peut-il être dispensé d'adhérer au contrat collectif ?

Oui, des dispenses d'adhésion au contrat collectif de prévoyance sont possibles dans certains cas, notamment :

-Agents en CDD: s'ils justifient d'une couverture individuelle pour les mêmes risques.

-Agents bénéficiant d'une autre couverture : par exemple, via un autre emploi ou en tant qu'ayant droit.

-Agents bénéficiant d'une couverture individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif : et ce, jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel.

7. La négociation locale a-t-elle des marges de manœuvre sur la mise en place de la PSC ?

Oui, l'accord accorde une certaine souplesse à la négociation locale pour adapter les dispositifs aux spécificités de chaque collectivité.

La négociation locale peut porter sur :

-La modulation de la participation de l'employeur : possibilité d'aller au-delà du minimum de 50% prévu par l'accord national.

-La définition de garanties supérieures : possibilité de proposer un panier de soins plus protecteur que le minimum légal.

-Les modalités de mise en œuvre des contrats : choix de l'opérateur, modalités de suivi et de pilotage du contrat.

8. Quel est le rôle du comité de pilotage et de suivi (CPPS) ?

Le CPPS est une instance paritaire, composée de représentants de l'employeur et des organisations syndicales. Il est chargé de :

-Piloter la mise en œuvre de l'accord au niveau local.

-Assurer le suivi de l'exécution des contrats collectifs.

-Analyser les besoins des agents et proposer des adaptations des dispositifs.

-Veiller à la bonne information des agents sur leurs droits.

Le CPPS joue un rôle essentiel dans la réussite de la réforme de la PSC en garantissant un dialogue social permanent et constructif.

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16 septembre 2024 1 16 /09 /septembre /2024 20:40

Quelle est la date limite pour que les employeurs territoriaux mettent en conformité leurs contrats de protection sociale complémentaire avec les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023 ?

La date limite pour que les employeurs territoriaux mettent en conformité leurs contrats de protection sociale complémentaire avec les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023 dépend de leur situation au 11 juillet 2023 :

-Pour les employeurs ne proposant pas de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif à cette date : la mise en conformité doit intervenir dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025.

-Pour les employeurs proposant déjà un dispositif de participation avec un contrat collectif en cours d’exécution à cette date : la mise en conformité doit intervenir à l’échéance de ce contrat et au plus tard le 1er janvier 2027.

Cependant, il est important de noter que cette échéance du 1er janvier 2025 est compromise par le retard pris dans la transposition législative et règlementaire de l’accord du 11 juillet 2023.

En effet, l’accord prévoit la généralisation de l’adhésion obligatoire aux contrats collectifs de prévoyance et introduit de nouvelles garanties minimales, notamment le maintien d’au moins 90 % du revenu net en cas d’incapacité de travail. Or, ces dispositions nécessitent une modification du cadre juridique actuel, notamment du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Bien qu’un projet de décret ait été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2023, celui-ci ne reprenait pas l’obligation d’adhésion aux contrats de prévoyance. Des discussions sont toujours en cours entre les partenaires sociaux et le gouvernement pour finaliser cette transposition.

Dans ce contexte, il est conseillé aux employeurs territoriaux d’engager dès à présent la négociation locale sur la mise en place de ces contrats afin d’anticiper la transposition de l’accord et de respecter les échéances.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702

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16 septembre 2024 1 16 /09 /septembre /2024 20:34

Principal obstacle juridique à la mise en œuvre des contrats d’adhésion obligatoire pour la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2025.

Le principal obstacle juridique à la mise en œuvre des contrats d’adhésion obligatoire pour la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2025 est le retard dans la transposition législative et réglementaire de l'accord du 11 juillet 2023. Cet accord, conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, a introduit l'obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à un contrat collectif de prévoyance complémentaire. Cependant, sans la transposition de cet accord dans la loi et les règlements, sa mise en œuvre n'est pas juridiquement possible pour les employeurs publics.

Bien que l'accord du 11 juillet 2023 ait prévu cette échéance du 1er janvier 2025, l'absence de cadre juridique clair et les discussions au niveau national sur un éventuel report de l'application du dispositif à 2027 créent une incertitude juridique pour les employeurs.

Il est important de noter que le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2023 pour avis, afin de modifier le décret n°2022-581, ne reprenait pas l'adhésion obligatoire des agents au dispositif de prévoyance.

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation ...

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Protection sociale complementaire
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16 septembre 2024 1 16 /09 /septembre /2024 16:47

Protection Sociale Complémentaire (PSC): le QUIZZ !

Ce quizz porte sur l'accord collectif national du 11 juillet 2023 concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux.

Répondez aux questions suivantes en 2 à 3 phrases.

Quels sont les deux objectifs principaux de l’accord du 11 juillet 2023 en matière de PSC ?
Quelle est la différence fondamentale entre un contrat collectif à adhésion obligatoire et un contrat collectif à adhésion facultative ?
En matière de prévoyance, quel est le taux minimal de participation financière de l’employeur prévu par l'accord ?
Concernant la prévoyance, quel changement important l'accord apporte-t-il à la procédure de labellisation ?
Expliquez le concept de "rechute" tel que défini par l'accord et indiquez qui en supporte la charge.
En matière de santé, quel est le rôle du "panier de soins de référence" ?
Expliquez en quoi consiste le dispositif de "revoyure" prévu par l'accord.
Citez trois avantages des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
Quel est le régime social et fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire ?
En matière de négociation locale, quelles sont les marges de manœuvre des collectivités concernant la participation financière de l'employeur?

Corrigé du Quiz:

L'accord vise à améliorer la protection sociale des agents territoriaux en garantissant des "garanties socles" minimales et en encadrant les pratiques contractuelles des organismes assureurs.
Dans un contrat à adhésion obligatoire, l'agent est obligé d'adhérer au contrat collectif proposé par la collectivité, sauf cas de dispense prévus. Dans un contrat à adhésion facultative, l'agent a le choix d'adhérer ou non au contrat.
L’accord fixe le taux minimal de participation de l'employeur à 50% du montant de la cotisation de prévoyance.
L’accord supprime le recours à la labellisation pour les contrats de prévoyance. Seuls les contrats collectifs à adhésion obligatoire seront utilisés.
La "rechute" est l'aggravation d'une lésion initiale après consolidation. L'accord prévoit que la charge de la rechute est portée par l'organisme assureur en place au moment de la rechute, même si l'agent était couvert par un contrat individuel lors de la première survenue de la lésion.
Le "panier de soins de référence" définit les garanties minimales que doivent proposer les contrats de complémentaire santé. Il sert également de base au calcul du montant minimal de la participation financière de l'employeur.
Le dispositif de "revoyure" prévoit des rencontres régulières entre les partenaires sociaux jusqu'en juin 2025 pour négocier les modalités de mise en œuvre de l'accord en matière de santé, notamment le contenu du panier de soins et la participation de l'employeur.
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance renforcent la solidarité entre les agents, permettent une meilleure mutualisation des risques et offrent un cadre juridique et financier plus sécurisé.
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux, avec des exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les cotisations et les prestations.
Les collectivités peuvent négocier localement une participation financière supérieure au minimum de 50% prévu par l'accord, mais elles ne peuvent pas aller en-dessous de ce seuil.

Pour allez plus loin...

Quelques sujets de dissertation à remettre à naudrhexpertise@gmail.com

Analysez les enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, en vous appuyant sur les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023.
Comparez les avantages et les inconvénients des contrats collectifs à adhésion obligatoire et des contrats individuels labellisés en matière de santé.
Expliquez le rôle du dialogue social dans la mise en œuvre de l'accord du 11 juillet 2023, en vous appuyant sur des exemples concrets.
Analysez les impacts financiers de la réforme de la PSC pour les collectivités territoriales et pour les agents.
Discutez de l'articulation entre le cadre national fixé par l'accord du 11 juillet 2023 et la liberté de négociation des collectivités au niveau local.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Quizz Protection sociale complementaire
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6 juillet 2024 6 06 /07 /juillet /2024 09:56

Protection Sociale Complémentaire (PSC): présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints.

Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.

Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire, en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l'Assurance maladie et la direction générale des finances publiques. Enfin, il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d'harmoniser les ressources prises en compte pour l'octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA).

Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832046

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FAQ : Accord collectif national portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 (par www.naudrh.com)

Quelle est la date limite pour que les employeurs territoriaux mettent en conformité leurs contrats de protection sociale complémentaire avec les dispositions de l'accord du 11 juillet 2023 ?

Principal obstacle juridique à la mise en œuvre des contrats d’adhésion obligatoire pour la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2025.

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