La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale constitue une avancée majeure pour les droits des agents publics, mais elle soulève également des défis organisationnels et financiers pour les collectivités. Voici les points clés à retenir :

Idées essentielles de la réforme PSC

✅ Objectifs principaux : réduire les disparités entre le public et le privé, renforcer l'attractivité des métiers publics, et améliorer la couverture santé et prévoyance des agents.

✅ Deux volets de couverture :

-Santé : remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale (mise en œuvre au 1er janvier 2026).

-Prévoyance : protection contre les risques d'invalidité, d'incapacité ou de décès (mise en œuvre au 1er janvier 2025).

✅ Participation financière obligatoire : minimum de 50 % pour la santé et 20 % pour la prévoyance, avec des garanties définies par décret.

✅ Opportunités RH :

-Renforcer l’attractivité et le pouvoir d’achat des agents.

-Développer une politique de prévention des risques professionnels.

-Favoriser le dialogue social autour d’un projet structurant.

Impacts pour les collectivités

✅ Coûts financiers : les collectivités devront anticiper un investissement significatif, estimé à un minimum de 7 € par mois/agent pour la prévoyance et 15 € pour la santé.

✅ Adaptation organisationnelle : nécessité d'une expertise RH accrue, accompagnée par des outils adaptés (assistance à maîtrise d’ouvrage, indicateurs de suivi).

✅ Dialogue social renforcé : la réussite de la mise en œuvre repose sur une concertation approfondie avec les organisations syndicales.

Bénéfices attendus

✅ Réduction des inégalités sociales entre agents.

✅Amélioration de la qualité de vie au travail grâce à une meilleure prise en charge des risques.

✅Renforcement de l’image employeur via un contrat collectif solidaire.

🚨 État d’avancement de la réforme de la protection sociale complémentaire mise en œuvre en 2024 et 2025 (transposition de l’accord du 13 juillet 2023) : la DGCL confirme l’inapplicabilité de l’accord signé entre les employeurs et les syndicats le 11 juillet 2023 en l’absence d’une loi et d’un décret. Les employeurs ont toutefois la faculté de le mettre en œuvre.

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Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat vient d’être publié au JORF.

Le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

Ces dispositions sont applicables au lendemain de sa publication – soit au 6 juillet 2024.

Les employeurs publics concernés sont : les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les établissements publics de l'Etat, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Ceux-ci doivent souscrire un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques, prenant effet à compter du 1er janvier 2025. « Toutefois, lorsqu'une convention de participation mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est encore en cours à cette date, le contrat collectif prend effet à compter du terme de cette convention. » (article 1 du décret n°2024-678).

Ce contrat collectif de prévoyance doit couvrir (article 3 du décret n°2024-678) :

1° Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et le congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° L'invalidité d'origine non professionnelle ;

3° Le décès.

Ce contrat ouvre la possibilité aux agents concernés qui y adhérent de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles, pouvant porter sur :

1° Le congé de maladie prévu à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ;

2° Le congé de maladie prévu à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

3° Le congé de longue durée prévu à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.

Ce contrat peut aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

Ces garanties additionnelles font l’objet d’une cotisation distincte.

Le montant de la participation est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget (non publié pour l’instant).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

-La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

-La Santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courant, hospitalisation, appareillage, prothèses…)

Les employeurs publics locaux s’interrogent aujourd’hui ouvertement sur la temporalité retenue pour l’organisation d’un débat obligatoire devant les assemblées délibérante sur la protection sociale complémentaire. En effet, beaucoup considèrent que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’un série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026. 

Cette problématique d’application est souvent partagée en local avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social interne. Les organisations syndicales sont également dubitatives sur l'utilité d'un débat obligatoire en février 2022…

Reste à connaître la future réaction des contrôles de légalité lorsque certains employeurs publics locaux auront fait le choix de ne pas présenter le dossier devant l’assemblée délibérante dans les temps réglementairement impartis.

Au niveau national concernant la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale, les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :

Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation.

En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.

En santé,

- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022,
- prendre en compte de la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.

En prévoyance,

- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents,
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte…
 

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