Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

11 octobre 2021 1 11 /10 /octobre /2021 07:33

 

 

Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41).

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion  pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit  (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.

​

 

 

 

 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

 

 

 

 

Pour accompagner avec fiabilité dans les collectivités et les établissements publics locaux, les questions liées à la gestion du personnel qui se complexifient

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses d'expert(e)s RH FPT d'expérience et en activité à vos problématiques RH quotidiennes


 

 

CONTACT naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

JUSQU'AU 31 SEPTEMBRE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, prestation exclusive uniquement proposée par www.naudrh.com. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

 

 

Partager cet article
Repost0
3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 05:04

 

 

 

 

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pensions, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge, la demande de l’agent et l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

La CNRACL attire l’attention des employeurs locaux  sur le fait qu’en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.

 

​

 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

 

 

 

Pour accompagner avec fiabilité dans les collectivités et les établissements publics locaux, les questions liées à la gestion du personnel qui se complexifient

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses d'expert(e)s RH FPT d'expérience et en activité à vos problématiques RH quotidiennes


 

 

CONTACT naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

JUSQU'AU 31 SEPTEMBRE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, prestation exclusive uniquement proposée par www.naudrh.com. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

 

 

Partager cet article
Repost0
5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 13:33

 

 

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
La limite d’âge est maintenue à 60 ans.

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
La limite d’âge est fixée à 62 ans.

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire) :
La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (
décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).

Passage de 60 à 62 ans
Voir lien ci-dessous

​

 

 

 

 

Gestion RH FPT: conseils personnalisés, assistance juridique statutaire, dossiers clefs en main, temps d'échanges d'actualité...C'est possible avec les experts de ligne conseils RH FPT Naudrh.com 24 h/24, tous sont en activité, d'expérience et connaissent le métier, pour personnaliser votre accompagnement au mieux de vos attentes.

 

Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

 

 

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses d'expert(e)s RH FPT d'expérience et en activité à vos problématiques RH quotidiennes


 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

JUSQU'AU 31 SEPTEMBRE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

​

​

​

​

 

 

 

Partager cet article
Repost0
15 août 2021 7 15 /08 /août /2021 19:19

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles. Les publics concernés sont les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique, médecins du travail, professionnels de santé. Les dispositions du décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

​

 

 

 

 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses d'expert(e)s RH FPT d'expérience et en activité à vos problématiques RH quotidiennes

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

ETE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

​

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
3 août 2021 2 03 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

 

Lorsqu’un fonctionnaire a déclaré auprès de sa collectivité sa volonté de partir à la retraite et souhaite différer son départ, deux situations peuvent se présenter.

 Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge. Toutefois, une demande tardive de report pourrait rendre difficile le maintien d'un agent sur son poste. Il est donc dans l'intérêt de l'agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension.

Lorsque la mise à la retraite a déjà été prononcée pour un motif distinct de la limite d'âge, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’employeur d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter sa date d'effet (CE n° 58579 du 20 juillet 1988). L’employeur n'est donc pas tenu de prononcer le retrait sollicité de la radiation des cadres (CAA Bordeaux n° 13BX02610 du 7 décembre 2015, CAA Marseille n° 19MA02436 du 15 juillet 2020). Il en va ainsi notamment dans le cas où la collectivité a recruté un remplaçant, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers (CAA Paris n° 97PA02849 du 17 décembre 1998)

​

 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses d'expert(e)s RH FPT d'expérience et en activité à vos problématiques RH quotidiennes

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

ETE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

 

 

 

Partager cet article
Repost0
27 juillet 2021 2 27 /07 /juillet /2021 07:39

 

 

 

 

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent prévoir un dispositif de droit d'option au bénéfice des agents.

Droit d'option prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social


L’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit que :

- la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé est fixée à 67 ans.
- les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont plus classés en catégorie active.


Les corps et cadres d’emplois concernés font l’objet de la publication de nouveaux statuts particuliers.


Les textes précisent que les anciens corps et cadres d'emplois sont mis en extinction. Pour autant, les agents ont la possibilité d'opter pour rester dans le corps mis en extinction. En effet, les fonctionnaires appartenant à ces corps et cadres d’emplois à une date fixée par décret, disposent d’un droit d’option leur permettant d’opter à titre individuel :
- soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois, associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active,
- soit en faveur d’une intégration dans les nouveaux corps et cadres d’emplois.

Attention : selon les corps et cadres d'emplois, cette option peut être soumise à des conditions (voir pour exemple les cadres de santé)


Les fonctionnaires disposant du droit d’option et faisant le choix d’intégrer les nouveaux corps et cadres d’emplois perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions relatives à l’âge de liquidation anticipé de la pension ainsi qu’en matière de limite d’âge (dispositions prévues par l’art. 1-2 de la loi 84-834) et, pour ceux des fonctionnaires concernés, du bénéfice de la majoration de durée d’assurance (fonctionnaire hospitalier en catégorie active).

Le législateur a néanmoins souhaité les faire bénéficier d’une dérogation spécifique en matière
- d’âge d’ouverture du droit à pension fixé à 60 ans
- de limite d’âge fixée à 65 ans.

Dès lors, les fonctionnaires ayant fait le choix d'opter en faveur d'une intégration dans les nouveaux corps et cadres d'emplois dont la limite d'âge est fixée à 67 ans, ne  peuvent pas bénéficier des dispositifs de maintien en activité (loi n°84-834 du 13 septembre 1984, articles 1-1
et 1-3, décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009), qui sont ouverts aux fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge applicable au corps auquel ils appartiennent.

Remarques :
- Pour le calcul de la surcote, l’âge de 62 ans est retenu.
- L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à l'âge de 65 ans.

 

​

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

ETE 2021 :  Réduction exceptionnelle 

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com  . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

​

​

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter