Le début de l’année 2025 pourrait marquer un tournant décisif pour la soutenabilité financière des collectivités territoriales, avec une possible augmentation du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). En l’absence de publication d’un décret officiel définissant les modalités de cette augmentation, et sans adoption d’un budget national pour 2025, les perspectives budgétaires demeurent à ce jour marquées par une grande incertitude.

Les prévisions préliminaires évoquent une hausse substantielle du taux de cotisation patronale, actuellement fixé à 31,65 %. Cette augmentation, prévue à hauteur de 4 %, avait été intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avant que les débats politiques ne viennent en suspendre l’examen. Elle répond à la nécessité de rééquilibrer les comptes de la CNRACL, dont le ratio actifs/retraités se détériore continuellement. Cependant, l’absence de décisions concrètes rend la planification budgétaire à l’échelle locale particulièrement complexe.

L’application d’une hausse de 4 % des cotisations CNRACL engendrerait une augmentation significative des charges patronales pour les employeurs publics territoriaux. Prenons l’exemple d’une collectivité disposant d’une masse salariale annuelle de 10 millions d’euros : une augmentation de 4 points se traduirait par un surcoût annuel de 400 000 euros. Pour les grandes métropoles, les conséquences pourraient atteindre plusieurs millions d’euros, réduisant ainsi leur capacité à financer d’autres priorités, notamment les investissements locaux.

Face à une telle incertitude, les employeurs publics doivent adopter des approches rigoureuses et prospectives. Voici quelques axes stratégiques :

1.Scénarios budgétaires prévisionnels : les collectivités doivent élaborer des scénarios intégrant la hausse annoncée de 4 %, en tenant compte des hypothèses de report ou d’amendement de cette mesure. Cela permettrait de modéliser l’impact global sur leur équilibre financier.

2.Optimisation des dépenses publiques : identifier les dépenses non prioritaires ou susceptibles d’être rationalisées, tout en garantissant la continuité des services essentiels.

3.Planification des ressources humaines : évaluer les besoins en personnel dans une optique d’efficacité organisationnelle, en évitant de compromettre la qualité des prestations publiques.

4.Diversification des ressources : explorer de nouvelles sources de financement ou optimiser les recettes fiscales locales afin d’atténuer l’impact des surcoûts.

5.Dialogue avec l’État : renforcer les discussions avec les autorités centrales pour obtenir des compensations éventuelles ou une flexibilité accrue sur les règles de gestion des fonds alloués.

La transparence reste une condition indispensable pour préserver la confiance des agents publics et des élus locaux. Une communication claire sur les enjeux liés à l’augmentation des cotisations, combinée à une explication des choix budgétaires envisagés, peut contribuer à atténuer les tensions sociales et institutionnelles.

Dans ce contexte de fragilité politique et budgétaire, les employeurs publics territoriaux doivent faire preuve de pragmatisme et d’anticipation. La hausse probable des cotisations CNRACL, bien qu’étayée par des nécessités structurelles, constitue un véritable défi financier pour 2025. En mobilisant des outils de prévision et en engageant un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes, les collectivités peuvent préparer une réponse adaptée aux incertitudes actuelles, tout en sauvegardant leurs ambitions de développement à long terme.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :

Contexte :

-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.

-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu

Raisons de la suspension :

-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.

-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.

Décision du tribunal administratif :

-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.

Arguments du Conseil d'État :

-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.

-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.

Décision finale :

-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.

Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.

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Pour vous accompagner dans votre appropriation de cette nouvelle offre, reportez-vous à la FAQ et aux pas-à-pas de la documentation PEP's :

Simulation de retraite
 

Documentation PEP's "Nouveau service de simulation de retraite CNRACL "

Webinaire « Simulation de retraite CNRACL - présentation du service »
 

Webinaire « Comment effectuer une simulation ? »
 

FAQ « PEP’s- simulation de pension CNRACL- foire aux questions »

 

Demande de départ CNRACL
Vidéos
 

Création de la demande
 

Compléter les données obligatoires
 

Compléter les données particulières
 

Compléter les bonifications, les données familiales et de handicap
 

Saisie d'une demande de retraite progressive
 

Vérifier les résultats et éditer le décompte
 

Téléverser les pièces justificatives et envoyer le dossier de pension

 

Documentation PEP's
 

« Demander le départ à la retraite CNRACL et RAFP » (instruction  de la demande de départ )
 

 « Service « Comptes individuels retraite » Rechercher & consulter le compte individuel retraite CNRACL d’un agent »
 

 « Service « Comptes individuels retraite » Mettre à jour le compte individuel retraite CNRACL d’un agent »
 

Foire aux questions
 

« Demande de départ à la retraite »

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Pour vous aider à apprécier l’impact de votre demande de validation de périodes, deux outils sont mis à votre disposition.
 

Le convertisseur salaires - trimestres
Un outil qui permet de convertir les salaires relatifs à vos périodes du Régime général en nombre de trimestres.

J'utilise le convertisseur salaires - trimestres

Le simulateur de validation de périodes
Un simulateur vous permet de connaître le nombre de trimestres qui sera retenu par la CNRACL suite à la validation de périodes.

J'utilise le simulateur de validation de périodes

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

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Deux licences utilisateurs offertes

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Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Après le déploiement en janvier 2024 du service « Simulation de retraite CNRACL », qui constituait le premier jalon de la nouvelle offre de service, la seconde étape est planifiée courant septembre avec la livraison sur PEP’s de deux nouveaux services « Demande de retraite CNRACL & RAFP » et « Comptes individuels retraite ».

Pour vous permettre de vous approprier la nouvelle offre de service, vous disposerez à l’identique de ce que nous avons mis en œuvre pour le nouveau Simulateur de retraite CNRACL des informations sur le site de la CNRACL, des actualités sur PEP’s, des vidéos de démonstration des services, d’une FAQ, de la documentation des nouveaux services accessibles via PEP’s.

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📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

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