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30 novembre 2022 3 30 /11 /novembre /2022 22:08

 

 

 

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC.

Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation.

Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.

Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC.

Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active.

En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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29 novembre 2022 2 29 /11 /novembre /2022 09:00

 

 

 

 

Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de report des congés fixée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les droits à congés ont été acquis.

Pour rappel, l’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin de la relation de travail résulte non seulement d’un congé de maladie mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, dans la mesure où ils sont considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent (CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017).

Par ailleurs, ont pu être considérées par le juge administratif comme une fin de relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation, outre l’admission à la retraite :

 - la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021) ;

 - la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015) ;

 - la réintégration après un détachement (TA Cergy-Pontoise n° 1804150 du 3 décembre 2019).

S’agissant de la base de calcul de l’indemnité compensatrice, l’administration doit, en l'absence de disposition législative ou réglementaire, se fonder sur la rémunération que le fonctionnaire aurait perçue s’il avait exercé son droit à congés annuels, « soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net ». (CAA Nancy n° 19NC03752 du 21 juillet 2022)

L’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy réside dans la précision in fine sur les modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, Elle complète la jurisprudence antérieure qui faisait référence à la « rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre » (notamment CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017).

 Dans le cas des agents contractuels, la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris est définie réglementairement : 1/10è de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours, comparaison avec la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris, proratisation lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

 

 

 

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16 novembre 2022 3 16 /11 /novembre /2022 20:21

 

 

 

Un nouveau simulateur en ligne permet aux agents de savoir s'ils peuvent bénéficier ou non d'une pension à la réversion.

 

Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion permet aux agents de connaître leurs droits, pour bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint ou ex-conjoint, en fonction de leur âge, de leur situation maritale et de leurs ressources. Il suffit de renseigner les régimes de retraite ou les métiers exercés tout au long de la vie de la personne décédée, et le simulateur déterminera quels régimes ouvre des droits à la réversion. 
 

 

 

 

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5 novembre 2022 6 05 /11 /novembre /2022 10:43

 

 

 

Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique territoriale (FPT), ce droit d'option était considéré comme définitif. En conséquence, dans les deux fonctions publiques, ils n'avaient plus la possibilité d'accéder au nouveau corps ou cadre d'emplois de catégorie A créé pour les infirmiers ayant opté pour l'abandon de la catégorie active.

Toutefois, dans le cadre des mesures issues du "Ségur de la santé", une voie d'accès a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires demeurés en catégorie B, tant en FPT qu'en FPH, leur permettant d'accéder à la catégorie A.


C'est ainsi que pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d'emplois des infirmiers et de sept spécialités de celui des techniciens paramédicaux, ou y étant détachés, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs et étant en possession des titres ou diplômes nécessaires pour être recrutés dans ces emplois, pour l'accès au premier ou au deuxième grade des cadres d'emplois correspondant de catégorie A. 

Dans cette hypothèse, les emplois occupés en catégorie A ne seront plus classés en catégorie active.
 

 

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5 octobre 2022 3 05 /10 /octobre /2022 07:42

 

 

 

Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective
Code général des collectivités locales, article L2123-2
Code général des collectivités locales, article L2123-1


Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions. Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence. Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).



Fonctionnaire exerçant un mandat syndical
Code général de la fonction publique, article L214-3
Décret n°85-397 du 3 avril 1985, articles 12 et suivants

Décret n°86-660 du 19 mars 1986, articles 13 et suivants


Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli. Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles et 5).

 

 

 

 

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11 septembre 2022 7 11 /09 /septembre /2022 08:14

 

 


La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18).

Les services pris en compte


Seront décomptés comme services de SPP :
- les services effectués en position statutaire d’activité dans un emploi de SPP, y compris dans un emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des SDIS eSDISr assimilation, dans un emploi au sein des services de l'Etat ou des ses établissements, occupés ou ayant été occupés par des officiers de SPP relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des SPP ainsi que les services accomplis par les SPP occupant ou ayant occupé les fonctions de sous-directeurs de service départemental et territorial d'incendie et de secours (loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, 
article 17 ; arrêté du 2 février 2017, article 1).

Le cas échéant, les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) inclus dans une période de SPP ou immédiatement consécutifs à une telle période. Les services à temps partiel ou en cessation progressive d’activité seront comptés pour la totalité de la durée dans l’ouverture du droit à bonification et à majoration et pour la durée des services réellement effectués dans le calcul de ces avantages.


- les services effectués lors d’une affectation sur des fonctions non opérationnelles dans le cadre du projet de fin de carrière,


- les services accomplis par les SPP en position de détachement, dans les conditions prévues à l’article 55 du décret du 26 décembre 2003, pour un agent qui occupait dans son corps d’origine un emploi de SPP uniquement dans le cas où les fonctions exercées durant le détachement entrent dans le cadre des missions de défense et de sécurité civile, soient les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales,


- les services accomplis par les SPP mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, article 5-III), soient les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L'
arrêté du 15 juillet 2022 fixe les équivalences entre les emplois dans les SDISDIS les emplois occupés par les SPP dans les services de l'Etat et de ses établissements publics (décret n°2022-557 du 14 avril 2022, article 4).


- les services de sapeur-pompier permanent ou volontaire validés en tant que services de SPP sous réserve d’avoir intégré les cadres d’emploi des SPP en application des articles 16 à 25 du décret n°93-135 du 2 février 1993 et demandé la validation de ces services avant le 1er janvier 2000.


- le service national effectué au-delà de la durée légale (suite à un rappel ou maintien sous les drapeaux) par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux.


- Sont également pris en compte :
les services accomplis en position de reclassement pour raison opérationnelle
(CGFP, 
articles L826-16 à L826-19).

 


Services non comptés comme services de sapeur-pompier


- les services militaires notamment ceux accomplis en qualité de pompiers de PARIS dont le service national effectué pour la durée légale par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux,
- les services accomplis par les SPP placés en position de détachement ou de mise à disposition dans un emploi dans lequel ils n’accomplissent pas les missions de SPP,
- les bonifications de services quelles qu’elles soient,
- les services accomplis en qualité de médecin, pharmacien et infirmier antérieurement au 19 octobre 2000, date d’entrée en vigueur des décrets 
n°2000-1008 et 2000-1009 du 16 octobre 2000,
- le congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension ou avec faculté d'exercer une activité privée (CGFP, 
articles L826-20 à L826-29)


 

 

 

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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 07:36

 

 

 

 

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2020,  les règles différent selon la période :
- Pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 2020 : ne sont pas pris en compte les revenus d'activité perçus par le pensionné ayant repris ou poursuivi une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social durant cette période (
article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).
A noter : Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (
article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

- Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 :  les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2021 :
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2022 sur les revenus de 2021.


Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2022 :
- Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022* : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 6 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
- Ce dispositif, tel que mis en oeuvre durant la période d'état d'urgence, est reconduit pour la période allant du 1er juin  au 30 septembre 2022 (sur décision des ministères dans l'attente d'une mesure entérinant cette prolongation dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023).
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2023 sur les revenus de 2022.

Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :
- les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSCSP
- les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP) CSP
- les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles  L4311-1 à L4394-3 du CSP).

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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20 juillet 2022 3 20 /07 /juillet /2022 07:16

 

 

 

 

 

 

Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre.



Pour rappel, la prolongation d’activité concerne :


- Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP). 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL qui est de 75 %.

- Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP). Jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d'âge catégorie sédentaire, l'agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l'employeur pouvant radier des cadres d'office son agent en cas d'inaptitude physique.

 

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18 juin 2022 6 18 /06 /juin /2022 13:33

 

 

 

 

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

 

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

 

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

 

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

 

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

 

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11 juin 2022 6 11 /06 /juin /2022 15:59

 

 

 

 

Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
- d’une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l'agent n’atteigne sa limite d'âge,
- d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité prises dans ce cadre, sont illégales.

C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

 

sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

 

 

 

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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:01

 

 

 

 

Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,8% au 1er avril 2022.
 

Le coefficient multiplicateur est donc de 1,018.

Ainsi, par exemple, si la pension versée en mars 2022 est de 750,00 €, le montant à verser en avril 2022 sera : 750,00 x 1,018 = 763,50 €.

Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître distinctement sur l'état des sommes à rembourser, adressé à la CNRACL en 2023.

Le salaire minimum à retenir pour le calcul des nouvelles rentes est revalorisé du même taux et passe à 18 985,60 € au 1er avril 2022.

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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

 

 

 

Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel de santé) peut cumuler sous certaines conditions sa pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.


Un agent dont la première pension de base a pris effet après le 1er janvier 2015 peut cumuler totalement sa pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955),


s'il justifie de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein et s'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé et dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur ou égal à 62 ans ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote et a liquidé l'ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.


Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération.

Le revenu brut de l'activité professionnelle reprise ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel brut de la pension majoré de 7123,54 euros (au 1er janvier 2021). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de la pension.
 

S'agissant du délai de carence de 6 mois prévu par l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale applicable dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné en cas de reprise d'activité chez son précédent employeur, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux anciens agents relevant de la CNRACL.

 

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31 mars 2022 4 31 /03 /mars /2022 09:33

 

 

 

Le calcul d’une pension de retraite relève d’une opération très complexe. Néanmoins au regard des dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, il est en principalement retenu par les agents que le calcul du montant de la pension multiplie la valeur de l'indice correspondant au grade et échelon effectivement détenus depuis SIX mois au moins par le fonctionnaire (au moment de la cessation des services valables pour la retraite) par le pourcentage de liquidation (fonction de la durée des services accomplis)

Dans la pratique, la bonne appropriation de cette règle génère des sollicitations importantes par les agents auprès de leur employeur pour des demandes de promotion ou d'avancement peu avant leur départ en retraite. Pourtant cette règle des six mois, entendait initialement limiter les pratiques des promotions tardives, ce qui devait éviter aux employeurs d’augmenter la masse salariale, puisque les caisses de retraite en supportaient presque seules les effets.

Une jurisprudence constante considère que si une promotion ou un avancement à un nouveau grade ou échelon peut comporter une reprise de l'ancienneté acquise, cette dernière ne constitue pas une période de services effectifs pour les droits à pension (Conseil d’Etat n° 333798 du 13 juin 2012). Et si une réforme statutaire prévoit que les services accomplis dans le grade détenu avant la réforme sont assimilés à des services réalisés dans le nouveau grade, c'est dans le seul objectif de garantir la continuité de carrière du fonctionnaire, ce qui permet la prise en compte de ces services au titre de la promotion et de l'avancement des agents. Cette assimilation à caractère uniquement statutaire est en revanche sans incidences sur le régime des pensions de retraite (Conseil d’Etat n° 375181 Mme A du 4 février 2015).

Le juge administratif précise que la durée de 6 mois ne s'applique pas à l'indice lui-même mais au temps effectivement passé dans son dernier échelon par le fonctionnaire (Conseil d’Etat n° 333481 du 23 juillet 2010).

Conseil de gestion : les services de ressources humaines doivent ainsi prêter une attention particulière à ce que l'agent travaille effectivement les 6 mois suivant sa promotion, en écartant toute disposition de reprise d'ancienneté ou de valorisation des services effectifs. Néanmoins, l'architecture des échelles indiciaires donne généralement un gain financier immédiat limité en cas d'avancement, la progression salariale se réalisant réellement sur plusieurs années et ce, quelle que soit par ailleurs la valeur symbolique de la promotion.

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17 février 2022 4 17 /02 /février /2022 15:35

 

 

 

 

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.

 


 

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14 février 2022 1 14 /02 /février /2022 10:59

 

 

 

 

A compter du 1er mars 2022, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures (Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique)

 

 

 

 

 


 

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7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:02

 

 

 

 

La limite d’âge (67 ans dans le droit commun) impose à l’employeur de mettre un terme aux fonctions de l’agent. Cependant, ceux dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour une pension de retraite à taux plein peuvent poursuivre leur activité sous réserve de l’intérêt du service, de leur aptitude physique, dans la limite de cette durée pour le taux plein et de 10 trimestres. Cette progression d’activité est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension (articles 92 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 1-1 de la loi n° 84–834 du 13 septembre 1984 pour l’État, applicable aux fonctionnaires territoriaux, CE n° 351183 M. B du 22 mai 2013).

La prolongation d’activité ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire, mais une faculté laissée à l’employeur qui apprécie l’opportunité d’y répondre favorablement au regard des besoins du service, de la manière de servir de l’intéressé et de son aptitude physique, le juge contrôlant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

L’employeur n’est pas tenu d’informer l’agent de la possibilité d’une prolongation au-delà de la limite d’âge, mais il doit motiver un refus de satisfaire la demande de l’agent (CE n° 329016 Mme A du 23décembre 2011). En l’absence de demande de prolongation, il doit même radier l’intéressé (quand bien même il serait en congé de maladie) (CE n° 140541 Mme H du 20 octobre 1995).

Une décision de maintien en fonctions n’entrant pas dans le champ de dispositions autorisant une poursuite d’activité constitue d’ailleurs une décision nulle et non avenue ne pouvant faire naître aucun droit au profit de l’agent (CE n°141960 ministre de l’Éducation nationale du 21février 1997) et entraîne la nullité de toutes les décisions individuelles intervenues en méconnaissance de cette limite (CE n°209322 M. M du 8 novembre 2000). En outre, ces dispositions sur la limite d’âge s’appliquent également aux contractuels (article 6–1 de la loi).

 

 


 

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 est relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte réglementaire modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d'agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la procédure de demande de validation des services de non titulaire.
 

-------------------
Les sixième, septième et huitième alinéas du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans le délai fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa. Le fonctionnaire et son employeur actuel sont informés par la caisse, lors de la transmission de cette injonction, de l'absence de réponse apportée par l'employeur à la demande effectuée en application du troisième alinéa. A cette occasion, la caisse leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes. Le fonctionnaire ou son employeur actuel peuvent transmettre ce dossier et ces pièces à la caisse, dans le même délai que celui imparti à l'employeur pour satisfaire l'injonction.
« A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, la caisse statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose et peut notamment faire droit à la demande au vu des éléments apportés par le fonctionnaire ou par son employeur actuel. Elle notifie sa décision au fonctionnaire dans le délai prévu à cette fin par l'arrêté ».

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l'employeur pour faire retour à la caisse du dossier d'instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret et que la caisse n'a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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27 novembre 2021 6 27 /11 /novembre /2021 09:41

 

 

 

 

 

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2020,  les règles différent selon la période :


Pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 2020 : ne sont pas pris en compte les revenus d'activité perçus par le pensionné ayant repris ou poursuivi une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social durant cette période (article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).

A noter : Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).


Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 :  les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2021 :
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2022 sur les revenus de 2021.


Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :


- les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSP)
- les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP) 
- les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles  L4311-1 à L4394-3 du CSP).

 

 

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26 octobre 2021 2 26 /10 /octobre /2021 07:32

 

 

 

 

Afin de répondre aux difficultés de constitution et d'envoi des dossiers de liquidation pendant la crise sanitaire, au printemps 2020, le délai entre la date d'envoi du dossier et la date de radiation des cadres a été réduit à un mois au lieu des trois mois réglementaires.

Cette tolérance n'ayant plus lieu d'être maintenue, le délai va être ramené à :


-2 mois, à compter du 1er novembre 2021 ,
-3 mois, à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.



La CNRACL vous rappelle que tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
 

 

 

 

 

 

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11 octobre 2021 1 11 /10 /octobre /2021 07:33

 

 

Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41).

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion  pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit  (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.

 

 

 

 

 

 

 

 

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 05:04

 

 

 

 

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pensions, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge, la demande de l’agent et l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

La CNRACL attire l’attention des employeurs locaux  sur le fait qu’en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.

 

 

 

 

 

 

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