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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 15:23

 

Certaines dispositions de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sont transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).Ces dispositions concernent le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions (art 1er), la revalorisation, à compter du 1er avril 2014, de la pension d’invalidité, de la pension versée au fonctionnaire mis dans l'impossibilité de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service et de la rente viagère d’invalidité (art. 3 à 9).Est supprimée, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour élever son enfant (art. 11). Pour la validation des services de non titulaire des fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015.

 

Source: décret n°2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

 

 

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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 14:57

 

Trois décrets des 23, 25 et 27 juin transposent certaines dispositions de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite au régime de la CNRACL. Certaines majorations et bonifications ne sont plus prises en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Les pensions et rentes d’invalidité restent revalorisées annuellement au 1er avril. La durée de service pour bénéficier d’une retraite à taux plein est allongée progressivement. Les modalités de rachat des périodes d’études sont modifiées pour les jeunes actifs.


 Source: dĂ©crets des 23, 25 et 27 juin 2014 transposant certaines dispositions de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 aux rĂ©gimes spĂ©ciaux de retraite.

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21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 16:17

 

L’article 2 du dĂ©cret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif Ă  la retraite anticipĂ©e au titre des « carrières longues » modifie la partie rĂ©glementaire (dĂ©crets) du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles D. 16-1 et D. 16-2), avec effet du 1er avril 2014. Pris en application de l'article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le texte Ă©largit le champ des trimestres « rĂ©putĂ©s cotisĂ©s » pour le bĂ©nĂ©fice de la retraite anticipĂ©e pour carrière longue (les trimestres « rĂ©putĂ©s cotisĂ©s » correspondent Ă  des trimestres non cotisĂ©s par l'assurĂ© et financĂ©s par la solidaritĂ© nationale). Sont ajoutĂ©s aux trimestres « rĂ©putĂ©s cotisĂ©s » deux trimestres au titre des pĂ©riodes d'invaliditĂ©, tous les trimestres de majoration de durĂ©e d'assurance attribuĂ©s au titre du compte personnel de prĂ©vention de la pĂ©nibilitĂ© crĂ©Ă© par la loi du 20 janvier 2014 (ce compte n’existe pas dans le champ de la fonction publique) et deux trimestres supplĂ©mentaires de chĂ´mage indemnisĂ© ; en outre, tous les trimestres liĂ©s Ă  la maternitĂ© seront dĂ©sormais pris en compte.

 

Seront donc dorénavant « réputés cotisés » :

- quatre trimestres de service national ;

- quatre trimestres de maladie et accidents du travail ;

- tous les trimestres liés à la maternité ;

- deux trimestres au titre des périodes d’invalidité ;

- quatre trimestres de chômage indemnisés ;

- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.


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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 22:24

 

La durĂ©e d’assurance nĂ©cessaire pour le bĂ©nĂ©fice d’une pension de retraite Ă  taux plein est progressivement relevĂ©e pour les assurĂ©s nĂ©s Ă  compter du 1er janvier 1958 et est portĂ©e Ă  172 trimestres pour les assurĂ©s nĂ©s Ă  partir du 1er janvier 1973 (art. 2). Un rapport du gouvernement examinant les consĂ©quences de la mise en place du taux minorĂ© et de la borne d’âge Ă  67 ans pour une retraite Ă  taux plein notamment pour les femmes est remis au Parlement avant le 1er janvier 2015. Est crĂ©Ă© un comitĂ© de suivi des retraites dont les missions sont prĂ©cisĂ©es par un dĂ©cret en Conseil d’Etat et qui publie un avis annuel public dont les recommandations portent notamment sur l’évolution des la durĂ©e d’assurance requise pour le bĂ©nĂ©fice d’une pension de retraite Ă  taux plein et le taux de cotisation d’assurance vieillesse (art. 4). Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est fixĂ©, au 1er octobre de chaque annĂ©e, conformĂ©ment Ă  l’évolution prĂ©visionnelle en moyenne annuelle des prix Ă  la consommation hors tabac prĂ©vue, pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e, dans le rapport Ă©conomique, social et financier annexĂ© au projet de loi de finances (art.5). Les fonctionnaires civils radiĂ©s des cadres pour invaliditĂ© rĂ©sultant de l’exercice des fonctions ont droit Ă  la pension rĂ©munĂ©rant les services prĂ©vue au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. 5). Le titre II de la prĂ©sente loi rassemble les dispositions relatives Ă  la pĂ©nibilitĂ© et Ă  la mise place d’un compte personnel de prĂ©vention de la pĂ©nibilitĂ© applicable au personnel des personnes publiques employĂ© dans les conditions du droit privĂ©. Les dispositions de l’article L.84 du code des pensions civiles et militaires relatives au cumul emploi-retraites sont modifiĂ©es (art 20). Le montant des cotisations permettant la prise en compte des annĂ©es civiles effectuĂ©es en tant qu’assistant maternel entre 1975 et 1990 peut ĂŞtre abaissĂ© par dĂ©cret dans certaines conditions (art. 27). Le taux permettant aux travailleurs handicapĂ©s de partir de façon anticipĂ©e ou de liquider leur retraite Ă  taux plein Ă  l’âge lĂ©gal de dĂ©part est fixĂ© Ă  50 % (art. 36). Le titre III est consacrĂ© aux mesures de simplification pour l’accès des assurĂ©s Ă  leurs droits et Ă  l’amĂ©lioration de la gouvernance et du pilotage des caisses de retraites.  Il instaure un dĂ©bat annuel avec les organisations syndicales, au sein du Conseil commun de la fonction publique sur les orientations de la politique des retraites au sein de la fonction publique (art. 46). Les agents contractuels de droit public et les salaires embauchĂ©s en contrat aidĂ© par des personnes de droit public sont affiliĂ©s rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire Ircantec (art. 51).

 

 

Loi n °2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 15:08

 

La liquidation d’une pension, dans n’importe quel rĂ©gime, supposera que l’assurĂ© mette fin Ă  l’ensemble de ses activitĂ©s professionnelles. Une activitĂ© pourra nĂ©anmoins, comme c’est le cas actuellement, ĂŞtre reprise par le pensionnĂ© après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension (quel que soit le rĂ©gime dont il est pensionnĂ©) qui reprend une activitĂ© n’acquerra plus aucun droit nouveau Ă  retraite, et ce quel que soit l’âge auquel il a liquidĂ© sa pension. Ces deux mesures s’appliqueront aux assurĂ©s dont la première pension prendra effet Ă  compter du 1er janvier 2015. 

 

Source: CICG

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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 14:51

 

Ă€ partir de janvier 2014, les retraites complĂ©mentaires de l’Association pour le rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire des salariĂ©s (Arrco) et de l’Association gĂ©nĂ©rale des institutions de retraite complĂ©mentaire des cadres (Agirc) seront versĂ©s chaque mois (et non plus chaque trimestre).

Le dernier virement trimestriel sur le compte bancaire est donc celui d’octobre 2013. Ă€ compter de janvier 2014, les retraites complĂ©mentaires seront versĂ©es chaque mois, le premier jour ouvrĂ© du mois. Ces nouvelles modalitĂ©s doivent se mettre en place automatiquement, les retraitĂ©s n’ayant aucune dĂ©marche particulière Ă  accomplir. Ce changement n’a aucun impact sur le montant global des retraites complĂ©mentaires.

La mensualisation avait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e par les partenaires sociaux (accord du 18 mars 2011) Ă  la suite de la loi de 2010 rĂ©formant les retraites.

 


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