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27 juillet 2023 4 27 /07 /juillet /2023 07:36

 

 

 

Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au titre de la retraite pour une durée équivalente à celle du stage.

L'assiette forfaitaire retenue ne permettait que la réalisation de 160 heures SMIC dans l'année, tandis que le seuil de validation d'un trimestre correspondait aux cotisations versées pour 200 heures SMIC. 


La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice d'un système de retraite a permis la validation de périodes assimilées au titre des périodes de stage de la formation professionnelle effectuées depuis le 1er janvier 2015, et ce, à raison d'un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage.

Le seuil retenu est inférieur à celui retenu pour la majorité des dispositifs dérogatoires dits de « périodes assimilées », qui concernent notamment les sportifs de haut niveau, les périodes de maternité ou le chômage partiel, pour lesquels le seuil retenu est de 90 jours effectivement réalisés pour la validation d'un trimestre.

Le Gouvernement a souhaité compléter cette réforme restée inaboutie dans le cadre de l'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La loi complète ainsi la liste des bénéficiaires de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à la validation de périodes assimilées, et ce, à titre rétroactif ; un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article.

Cela concernera
 - les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990,
 - les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988,
 - les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987,
 - les stages d'initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992,
 - les programmes d'insertion locale en vigueur de 1987 à 1990,
 - les stages pratiques en entreprises en vigueur de 1979 à 1981
 - ainsi que les périodes de formation professionnelle visées à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984.


Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction.
 

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17 juillet 2023 1 17 /07 /juillet /2023 08:10

 

La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de périodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021. En application de l’article 50 du décret n°2003-1306 , vous disposez d’un ultime délai de 6 mois pour transmettre les pièces manquantes à la CNRACL.
 

 

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7 juillet 2023 5 07 /07 /juillet /2023 07:39

 

 

 

 

L’âge d’annulation de la décote est décorrélé de la limite d’âge du fonctionnaire pour être lié à la limite d’âge de départ. Ainsi, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active aura un âge d’annulation de la décote à 62 ans (ou 57 ans pour la catégorie super active), même s’il termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire.

Age coefficient surcote
L’âge à compter duquel le coefficient de majoration est relevé.

Majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier
Désormais le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Relever ou avoir relevé d’un corps de la FPH,
- Remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active (17 ans de services actifs) quel que soit le corps et la catégorie d’emploi au moment de la radiation des cadres.

Sapeurs-pompiers professionnels
Les conditions pour accéder au congé pour raison opérationnelle évoluent :
- Les sapeurs-pompiers professionnels  peuvent en bénéficier 5 ans maximum et au plus tôt 5 ans avant l’âge d’ouverture du droit et peuvent être maintenus en CRO au-delà de l’âge d’ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres sous réserve de ne pas dépasser 5 ans dans cette position,
- Pour bénéficier de la bonification de service, la condition de radiation des cadres pour un sapeur-pompier professionnel est supprimée.

Majoration enfant
La notion d’enfant décédé « par faits de guerre » est supprimée. Désormais, la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée pour tous les enfants décédés, quelle que soit la cause du décès.
Afin que votre dossier porte les modifications apportées par cette montée de version, il vous faut relancer un calcul dans l’un des services de la thématique « Droits à pension » de PEP’s (vous pouvez, par exemple, sur l’onglet « contact », cliquer sur les boutons « modifier » et « valider la page » puis redemander l’affichage des résultats).


 

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4 juillet 2023 2 04 /07 /juillet /2023 07:49

 

 

 

La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril dernier et entrera en vigueur au 1er septembre 2023. L'âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement à 64 ans et la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite au taux plein avant 67 ans augmentera plus rapidement pour atteindre 43 annuités (172 trimestres) en 2027. Les décrets d’application qui préciseront les modalités de mise en œuvre de cette loi sont en cours d’élaboration par le Gouvernement.


Les supports d’information et les services à la disposition des assurés ont commencé à intégrer les nouvelles dispositions introduites par cette réforme.



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Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ? », les simulateurs sur l'âge légal et la carrière longue ont été mis à jour pour intégrer les nouvelles règles de la réforme :
Calculer mon âge de départ à la retraite
Simulateur de départ à la retraite anticipée pour carrière longue
Un nouveau simulateur permettant d’obtenir une estimation du montant de sa retraite progressive est en ligne : il permet aux personnes, nées avant 1966, et salariées du secteur privé ou agricole d'estimer le montant de leur retraite progressive. 


En juin
L’outil de simulation inter-régimes M@rel conçu par les régimes de retraite est en cours de mise à jour. Il proposera une estimation retraite, appuyée sur les informations personnelles des affiliés et prenant en compte les nouvelles règles établies par la réforme.
Mon estimation retraite, disponible sur le 
compte retraite et sur Ma retraite publique prendra en compte dès juin le relèvement de l'âge légal de départ, l’augmentation de la durée d’assurance, les nouvelles conditions de la retraite anticipée pour carrière longue et l’augmentation du minimum de retraite.



LA SUITE


A compter de juillet
La demande de retraite en ligne intègrera le relèvement de l'âge de départ en fonction de la date de naissance. Ce service disponible sur 
Ma retraite publique permet de demander, en une fois, sa retraite à tous ses régimes, pour toutes les activités exercées durant son parcours professionnel.


Dans le courant de l’été
Le 
parcours Info Retraite sur la retraite progressive intégrera les nouvelles mesures (âge d'éligibilité, ouverture aux fonctionnaires).


Traitement des demandes de retraite
En parallèle de ces actions, les équipes de la Caisse des Dépôts sont mobilisées pour intégrer progressivement jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux paramètres de la réforme dans les applications de liquidation propres à chaque régime de retraite, ce qui permettra de reprendre, pour garantir la date du 1er paiement, le traitement des dossiers de demandes de retraite impactés par la réforme et mis en attente à la demande des pouvoirs publics depuis mars 2023.


La CNRACL et le site info-retraite.fr proposeront des informations régulièrement mises à jour d’ici à septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets qui viendront préciser les mesures de la loi portant réforme des retraites.

 

 

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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 09:07

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-sept ans (âge qui est porté progressivement à cinquante-neuf ans à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.

L'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret du 26 décembre 2003 précité dispose notamment que les emplois de brigadiers et d'agents de police municipale sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés.

A la différence des policiers municipaux, les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police).

Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification ne puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.
Si les prérogatives dévolues aux fonctionnaires de police municipale ont été progressivement élargies, leurs contraintes et obligations de service ne sont toutefois pas identiques à celles des autres agents publics classés en catégorie active. En ce sens, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. En effet, à la différence des forces de sécurité intérieure compétentes sur l'ensemble du territoire, les policiers municipaux ne le sont que sur celui de leur commune, si le maire a institué une police municipale.

Les missions de la police municipale sont ainsi circonscrites à un champ d'intervention strictement défini par le législateur (articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas, aux termes de l'article 16 du Code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire à la différence des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des gendarmes nationaux. En application de l'article 21 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires de police municipale disposent de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

Les fonctionnaires de police municipale ne possèdent pas enfin de compétence en matière de maintien de l'ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales.

Dans le cadre des travaux sur la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites et compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le périmètre des fonctionnaires pouvant bénéficier de la bonification du cinquième

 

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27 juin 2023 2 27 /06 /juin /2023 15:58

 

 

 

 

Pour l’équilibre du système de retraite, une hausse de la part des primes à rémunération totale inchangée implique à court terme de moindres ressources pour les régimes (l’assiette des cotisations diminue), et à moyen terme de moindres dépenses de retraite (les montants de pensions diminuent). Une part des primes plus importante diminue le taux de remplacement des fonctionnaires, la pension des fonctionnaires étant calculée sur la base du dernier traitement hors primes.

Pour un niveau donné de rémunération totale des fonctionnaires, une augmentation de la part des primes diminue les charges futures de retraite pour les régimes publics. La part des primes dans la rémunération moyenne des fonctionnaires civils de l’État, tous âges confondus, a tendanciellement augmenté depuis plusieurs décennies : elle est passée de 14,7 % en 1988 à 21,8 % en 201335. Cette hausse semble toutefois de moindre ampleur depuis 2011, et la part des primes s’est stabilisée depuis autour de 21%. Cette stabilisation s’observe également parmi les assurés en fin de carrière, soit entre 55 et 59 ans.

En projection, la part des primes progresserait fortement de 2023 à 2027, période où le traitement indiciaire serait quasiment gelé alors que la rémunération totale des fonctionnaires progresserait comme les prix (+ 0,1 % en euros constants). La part des primes poursuivrait son augmentation à un rythme de moins en moins soutenu pendant la période allant de 2027 à 3037, conséquence de l’alignement progressif de la rémunération totale sur l’ensemble des revenus de l’économie alors que le traitement indiciaire évoluerait comme les prix (+0,1 %). Au-delà de 2037, la part des primes serait stable puisque la rémunération totale et le traitement indiciaire évolueraient conjointement.

La progression de la part des primes entre 2022 et 2037 serait de 12 à 14 points selon le scénario de productivité.
La part des primes dans la fonction publique d’État civile passerait d’environ 22 % sur les années récentes à environ 34,1 % (scénario 0,7 %) à 36,4 % (scénario 1,6 %) au-delà de 2037. Les évolutions seraient analogues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, à partir d’un niveau de départ légèrement plus élevé.

 

Conseil d’orientation des retraites: rapport

 

 

 

 

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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 13:16

 

 

De nouvelles modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 19 juin 2023 : elles concernent les règles de départ anticipé au titre des carrières longues.

Cette livraison comprend l’intégration de deux nouvelles bornes de début d’activité aux conditions d’âge pour bénéficier d’un départ au titre des carrières longues :
- début d’activité avant 18 ans,
- début d’activité avant 21 ans.

Début juillet, de nouvelles évolutions interviendront.
 Afin que votre dossier porte les modifications apportées par cette montée de version, il vous faut relancer un calcul dans l’un des services de la thématique « Droits à pension » de PEP’s (vous pouvez, par exemple, sur l’onglet « contact », cliquer sur les boutons « modifier » et « valider la page » puis redemander l’affichage des résultats).

 

 

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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 13:09

 

 

 

 

Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution.

L’arrêt du Conseil d’Etat n° 460907 du 30 mars 2023 clarifie la distinction pour l’assurance chômage en cas de mise à la retraite pour invalidité selon que la décision est prononcée d’office, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de l’agent. Le Conseil d’Etat rappelle également que la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier des allocations chômage est remplie dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi (dans le même sens, voir CE n° 437800 du 16 juin 2021). Il n’appartient pas à l’ancien employeur public d’apprécier l’aptitude au travail des demandeurs d’emploi : le contrôle de cette condition relève de la compétence du préfet (art. R. 5426-1 du code du travail).

 

 

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14 juin 2023 3 14 /06 /juin /2023 07:41

 

 

 

 

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ces conditions sont les suivantes :
 - avoir liquidé les pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont le retraité relève,
 - avoir atteint l'âge d'ouverture des droits et bénéficier du taux plein.
Si l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté, il est toujours possible de cumuler intégralement son revenu d'activité et sa pension de retraite si le retraité bénéficie d'une pension d'invalidité ou exerce des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées etc.).

Dans le cas où le retraité ne remplit pas ces conditions, le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut excéder, par année civile, le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée, auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant toute la période d'activité. Si l'excédent est supérieur à ce plafond, la pension est alors suspendue.

Ce plafonnement du cumul de la pension et des revenus d'activité n'est pas spécifique à la fonction publique. Ainsi dans le régime général, le code de la sécurité sociale prévoit également un écrêtement, sur la base d'un plafond équivalent soit à 160 % du salaire minimum de croissance, soit à la moyenne des 3 derniers salaires perçus. Cet écrêtement est applicable dans les cas où les mêmes conditions que celles requises pour les fonctionnaires ne sont pas remplies (liquidation des pensions de droit direct auprès de tous les régimes dont relève l'assuré, atteinte de l'âge d'ouverture des droits et bénéfice du taux plein). De plus, la possibilité de cumul intégral pour certaines activités prévue pour les fonctionnaires retraités n'existe pas pour les retraités du régime général.

Par conséquent, il n'existe pas de différences structurantes en défaveur des retraités fonctionnaires dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite.

 

 

 

 

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13 juin 2023 2 13 /06 /juin /2023 08:25

 

 

 

Le service de simulation de votre future retraite « Mon estimation retraite » propose aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur âge de départ. Il intègre désormais les principales évolutions liées à la réforme des retraites qui sera appliquée le 1er septembre 2023.

Le simulateur en ligne « Mon estimation retraite » évolue pour prendre en compte la réforme des retraites.
Il est accessible depuis votre
espace personnel Ma retraite publique qui a été mis à jour pour prendre en compte les principales mesures liées à la réforme des retraites.

Le service permet de simuler sa retraite et de vérifier les informations prises en compte selon sa situation actuelle. Les estimations sont calculées à partir des informations connues des régimes de retraite de l’assuré.

 

 

 

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9 juin 2023 5 09 /06 /juin /2023 07:39

 

 

 

 

Les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 8 juin 2023 : elles concernent le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée d’assurance requise.

Ainsi, la mise à jour est effective pour les agents nés :
-    à compter du 1er septembre 1961 pour les catégories sédentaires (intégration décote/surcote),
-    à compter du 1er septembre 1966 pour les catégories actives,
-    à compter du 1er septembre 1971 pour les catégories insalubres.

Pour le relèvement de l’âge légal, les agents relevant du droit d’option ne sont pas concernés par cette mise à jour.

Les règles de départ anticipé au titre des carrières longues seront actualisées le 19 juin ; début juillet, de nouvelles évolutions interviendront.
 

 

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6 juin 2023 2 06 /06 /juin /2023 07:07

 

 

 

 


Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.  Ce texte transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.


Départ anticipé, notamment pour services actifs


Pour les agents de catégories actives, l’âge de départ à la retraite passe de 57 ans à 59 ans. Pour ceux de catégories super-actives, il augmente de 52 ans à 54 ans. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois.
Pour les agents nés à compter du 1er septembre 1966, la durée de service requise pour avoir le droit à départ anticipé en tant qu’actif est fixée à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Puis, cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969. Pour les super-actifs, elle est à 169 trimestres, à compter du 1er septembre 2023, pour ceux nés à partir du 1er septembre 1971, puis elle augmente au même rythme pour les générations nées en 1973 et 1974.


--------------------------------
Publics concernés
: assurés du régime général, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles, des régimes des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé.
--------------------------------
Entrée en vigueur
: le décret s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 .




Conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


Ce décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise les nouvelles dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues et pour handicap et crée une clause de sauvegarde pour les assurés pouvant partir actuellement en retraite anticipée pour carrières longues. Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans. Ce texte permet enfin aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à cette date de demander une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023.


--------------------------------
Relèvement de l'âge d'ouverture des droits

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; » ;
b) L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
« 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
« 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
« 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
« 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
« 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
« 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;
--------------------------------
Publics concernés
: assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
--------------------------------
Entrée en vigueur
:  ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .




A noter ces deux décrets sont les premiers de la trentaine restant à venir concernant la réforme des retraites 2023.

 

 

 

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24 mai 2023 3 24 /05 /mai /2023 14:40

 

 

 

La DPS lance un nouveau service élaboré à partir d’un outil de datavisualisation : il restitue aux employeurs des indicateurs calculés à partir des données relatives à la carrière de leurs agents titulaires et non titulaires issues des comptes individuels retraite CNRACL et Ircantec.

Le service a été élaboré en co construction avec un panel d’utilisateurs chez les employeurs lors de plusieurs ateliers en 2020 et 2021 : ces derniers ont permis à la fois de définir les données utiles aux employeurs mais également le type de restitution souhaitée.

Le service présente un état de synthèse d’un ensemble d’indicateurs propre à chaque employeur : le nombre d’agents, le genre, l’âge moyen, le statut, le taux d’activité, la position statutaire, la catégorie d’emploi et enfin la rémunération.

Cet état de synthèse est dynamique grâce aux filtres qui peuvent être appliqués sur chacun des critères. Il peut également être imprimé en version pdf autant que de besoin.

Un onglet Comparaison reprend chacun des indicateurs propres à l’employeur et les place en perspective des mêmes indicateurs calculés sur le périmètre des employeurs de même catégorie.

Le service est désormais accessible à tous les employeurs.

 

 

 

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19 mai 2023 5 19 /05 /mai /2023 11:50

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à 57 ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins 17 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. L'arrêté du 12 novembre 1969, pris en application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 précité, dispose, notamment, que les emplois de gardiens brigadiers et brigadiers sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois, peuvent ainsi bénéficier, d'ores et déjà et en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à 57 ans, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés. Le projet de loi instituant un système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait, d'une part, une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active et, d'autre part, une intégration progressive du régime indemnitaire des fonctionnaires dans le calcul du montant de leur pension. Conformément aux orientations générales définies dans le cadre des travaux portant sur la réforme du système français d'assurance vieillesse et des concertations en cours avec les partenaires sociaux, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier le dispositif de catégorie active dans la fonction publique. Les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires ne seraient également pas modifiées. Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les policiers municipaux, est d'ores et déjà pris en compte en partie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. La question de l'intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la CNRACL ne pourrait en tout état de cause être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique.

 

 

 

 

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12 mai 2023 5 12 /05 /mai /2023 08:00

 

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d'âge de début d'activité et une condition de durée d'assurance cotisée. 


Cette durée d'assurances cotisée regroupe deux catégories : les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire et les trimestres réputés cotisés. Pour la maternité, le régime des trimestres réputés cotisés est commun aux trois versants de la fonction publique et au régime général de vieillesse. Cet alignement des règles entre les régimes est nécessaire à la lisibilité du système et facilite également le maintien des droits dans le cadre de mobilités professionnelles. 


Si les majorations de durée d'assurance au titre de la maternité ne sont pas prises en compte pour l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrières longue, les congés maternité sont bien inclus dans les trimestres réputés cotisés. 


De plus, pour les régimes de la fonction publique comme au régime général, la réforme des retraites promulguée en 2023 élargit l'accès au dispositif de départ pour carrière longue pour les parents en ajoutant parmi les trimestres réputés cotisés les trimestres acquis au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette disposition permet de poursuivre l'objectif de continuité dans la constitution des droits à la retraite pour les personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap.
 

 

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9 mai 2023 2 09 /05 /mai /2023 23:15

 

 

 

 

 

 

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26 avril 2023 3 26 /04 /avril /2023 10:07

 

 

 

 

Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023.

Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître distinctement sur l'état des sommes à rembourser, adressé à la CNRACL en 2024.
 

 

 

 

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5 avril 2023 3 05 /04 /avril /2023 20:06

 

 

 

Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

En l'espèce, après un avis favorable de la CNRACL du 22 mai 2015, une pension de retraite a été versée rétroactivement à un agent à compter du 25 octobre 2014, alors qu'à compter de cette même date, un demi-traitement lui avait été servi par son employeur, en application des dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, à l'issue de son congé de longue maladie.

La cour a jugé qu'il y avait lieu en l'espèce d'appliquer la règle dégagée par le conseil d'Etat dans la décision n°412684 précitée et d'admettre que ce demi-traitement était définitivement acquis à l’agent. La cour relève à cet égard que l'employeur public tenu de verser ce demi-traitement ne se prévaut d'aucune disposition législative ou règlementaire permettant d'adapter cette règle dans l'hypothèse où un fonctionnaire bénéficierait, sur une même période et de manière cumulative d'une pension de retraite, versée rétroactivement après avis favorable de la CNRACL et d'un demi-traitement servi sur le fondement de l'article 37 précité.

 

 

 

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4 avril 2023 2 04 /04 /avril /2023 07:09

 

 

 

 

Dans le contexte de réforme des retraites, l’ouverture du droit à pension de vos agents n’est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions.

En effet, les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1er septembre 2023.

Dès lors, pour ces agents :


- les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles dans leur espace personnel Ma retraite publique ne tiennent pas actuellement compte des règles qui s’appliqueraient suite aux nouvelles dispositions réglementaires issues de la réforme des retraites ; ainsi pour ces agents les documents ne sont pas téléchargeables et le document papier demeure indisponible jusqu’à ce qu’il intègre les règles liées au projet de réforme des retraites en cours;

les demandes d’EIR devront être formulées par vos agents à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. Toute demande formulée antérieurement à la réforme donnera lieu à un EIR seulement basé sur la réglementation actuelle;

le traitement des demandes d’avis préalables est suspendu ; ces dossiers pourront être traités une fois les textes relatifs à la réforme publiés et les outils de la CNRACL mis à jour en conséquence;

les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite à compter du 01/09/2023, sont suspendues jusqu’à la stabilisation de la réglementation.

-------------------
Si vous êtes une collectivité territoriale volontairement ou obligatoirement affiliée à un centre de gestion, vous pouvez vous rapprocher de ses services, pour obtenir appui et assistance, sous réserve de son accord.

 

 

 

 

 

 

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7 février 2023 2 07 /02 /février /2023 08:41

 

 

 

Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL auront été mis à jour en conséquence. Une information sera diffusée dès la reprise du traitement de ces demandes.

 

 

 

 

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23 janvier 2023 1 23 /01 /janvier /2023 09:20

 

 

 

Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale. Le RAFP est un régime en points : les cotisations acquittées chaque année par les agents et leurs employeurs sont converties en points.

C'est le nombre total de points détenus lors du départ à la retraite qui détermine les modalités de paiement de la prestation de retraite additionnelle, soit en rente viagère, soit en capital. Ainsi, si le nombre de points acquis par le bénéficiaire est supérieur ou égal à 5 125 points, sa prestation lui est versée sous forme d'une rente mensuelle ; s'il est inférieur à ce seuil, sa prestation RAFP prend la forme d'un versement unique, en capital.


L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé le RAFP prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est le principe. Le versement en capital n'a donc qu'un caractère dérogatoire et ne peut de ce fait être considéré comme une alternative à la rente viagère. Ce mode de versement de la prestation a été mis en place, à la création du RAFP, afin d'éviter des coûts de gestion trop élevés au regard des montants de rentes mensuelles qui auraient nécessairement été faibles pour les premiers bénéficiaires, du fait de la jeunesse du Régime. Avec sa montée en charge progressive, qui induit des périodes de cotisation plus longues, les prestations du régime vont progressivement être versées très majoritairement en rentes mensuelles.

 

 

 

 

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30 décembre 2022 5 30 /12 /décembre /2022 09:31

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifie le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Le texte réglementaire détermine le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux 
articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique régis par le 
décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et des assistants territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012

 

 

 

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28 décembre 2022 3 28 /12 /décembre /2022 08:56

 

 

 

 

Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire pendant au moins 9 ans :
- soit avant l’âge de 16 ans
- soit avant l’âge auquel ils cessent d'être à charge au sens des articles L512-3
 et R512-2 du CSS , soit avant 20 ans

Il existe néanmoins certaines exceptions  :
- La condition des 9 ans n’est pas exigée pour les enfants décédés par faits de guerre ;
- Les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins ;

Il n'y a pas lieu de tenir compte de la nationalité de l'enfant ni de son pays de résidence pendant la période d'éducation. Il convient d'apprécier les droits à majoration en prenant en considération toutes les périodes durant lesquelles ceux-ci ont été élevés par le titulaire de la pension qu'elles se situent avant ou après le mariage (Conseil d'Etat n°80165 du 17 février 1971
).

- Dans le cas d’une pension de réversion, il sera tenu compte pour satisfaire la condition des 9 ans, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint survivant.

 

 

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24 décembre 2022 6 24 /12 /décembre /2022 11:31

 

 

 

Deux projets sont en cours d'études: reporter l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, ou passer à 64 ans en accélérant la réforme qui prévoit d'allonger la durée de cotisation.

 

 

 

 

 

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20 décembre 2022 2 20 /12 /décembre /2022 09:20

 

 

 

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30 novembre 2022 3 30 /11 /novembre /2022 22:08

 

 

 

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC.

Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation.

Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.

Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC.

Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active.

En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.

 

 

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29 novembre 2022 2 29 /11 /novembre /2022 09:00

 

 

 

 

Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de report des congés fixée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les droits à congés ont été acquis.

Pour rappel, l’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin de la relation de travail résulte non seulement d’un congé de maladie mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, dans la mesure où ils sont considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent (CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017).

Par ailleurs, ont pu être considérées par le juge administratif comme une fin de relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation, outre l’admission à la retraite :

 - la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021) ;

 - la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015) ;

 - la réintégration après un détachement (TA Cergy-Pontoise n° 1804150 du 3 décembre 2019).

S’agissant de la base de calcul de l’indemnité compensatrice, l’administration doit, en l'absence de disposition législative ou réglementaire, se fonder sur la rémunération que le fonctionnaire aurait perçue s’il avait exercé son droit à congés annuels, « soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net ». (CAA Nancy n° 19NC03752 du 21 juillet 2022)

L’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy réside dans la précision in fine sur les modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, Elle complète la jurisprudence antérieure qui faisait référence à la « rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre » (notamment CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017).

 Dans le cas des agents contractuels, la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris est définie réglementairement : 1/10è de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours, comparaison avec la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris, proratisation lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

 

 

 

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16 novembre 2022 3 16 /11 /novembre /2022 20:21

 

 

 

Un nouveau simulateur en ligne permet aux agents de savoir s'ils peuvent bénéficier ou non d'une pension à la réversion.

 

Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion permet aux agents de connaître leurs droits, pour bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint ou ex-conjoint, en fonction de leur âge, de leur situation maritale et de leurs ressources. Il suffit de renseigner les régimes de retraite ou les métiers exercés tout au long de la vie de la personne décédée, et le simulateur déterminera quels régimes ouvre des droits à la réversion. 
 

 

 

 

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5 novembre 2022 6 05 /11 /novembre /2022 10:43

 

 

 

Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique territoriale (FPT), ce droit d'option était considéré comme définitif. En conséquence, dans les deux fonctions publiques, ils n'avaient plus la possibilité d'accéder au nouveau corps ou cadre d'emplois de catégorie A créé pour les infirmiers ayant opté pour l'abandon de la catégorie active.

Toutefois, dans le cadre des mesures issues du "Ségur de la santé", une voie d'accès a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires demeurés en catégorie B, tant en FPT qu'en FPH, leur permettant d'accéder à la catégorie A.


C'est ainsi que pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d'emplois des infirmiers et de sept spécialités de celui des techniciens paramédicaux, ou y étant détachés, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs et étant en possession des titres ou diplômes nécessaires pour être recrutés dans ces emplois, pour l'accès au premier ou au deuxième grade des cadres d'emplois correspondant de catégorie A. 

Dans cette hypothèse, les emplois occupés en catégorie A ne seront plus classés en catégorie active.
 

 

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5 octobre 2022 3 05 /10 /octobre /2022 07:42

 

 

 

Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective
Code général des collectivités locales, article L2123-2
Code général des collectivités locales, article L2123-1


Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions. Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence. Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).



Fonctionnaire exerçant un mandat syndical
Code général de la fonction publique, article L214-3
Décret n°85-397 du 3 avril 1985, articles 12 et suivants

Décret n°86-660 du 19 mars 1986, articles 13 et suivants


Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli. Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles et 5).

 

 

 

 

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11 septembre 2022 7 11 /09 /septembre /2022 08:14

 

 


La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18).

Les services pris en compte


Seront décomptés comme services de SPP :
- les services effectués en position statutaire d’activité dans un emploi de SPP, y compris dans un emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des SDIS eSDISr assimilation, dans un emploi au sein des services de l'Etat ou des ses établissements, occupés ou ayant été occupés par des officiers de SPP relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des SPP ainsi que les services accomplis par les SPP occupant ou ayant occupé les fonctions de sous-directeurs de service départemental et territorial d'incendie et de secours (loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, 
article 17 ; arrêté du 2 février 2017, article 1).

Le cas échéant, les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) inclus dans une période de SPP ou immédiatement consécutifs à une telle période. Les services à temps partiel ou en cessation progressive d’activité seront comptés pour la totalité de la durée dans l’ouverture du droit à bonification et à majoration et pour la durée des services réellement effectués dans le calcul de ces avantages.


- les services effectués lors d’une affectation sur des fonctions non opérationnelles dans le cadre du projet de fin de carrière,


- les services accomplis par les SPP en position de détachement, dans les conditions prévues à l’article 55 du décret du 26 décembre 2003, pour un agent qui occupait dans son corps d’origine un emploi de SPP uniquement dans le cas où les fonctions exercées durant le détachement entrent dans le cadre des missions de défense et de sécurité civile, soient les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales,


- les services accomplis par les SPP mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, article 5-III), soient les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L'
arrêté du 15 juillet 2022 fixe les équivalences entre les emplois dans les SDISDIS les emplois occupés par les SPP dans les services de l'Etat et de ses établissements publics (décret n°2022-557 du 14 avril 2022, article 4).


- les services de sapeur-pompier permanent ou volontaire validés en tant que services de SPP sous réserve d’avoir intégré les cadres d’emploi des SPP en application des articles 16 à 25 du décret n°93-135 du 2 février 1993 et demandé la validation de ces services avant le 1er janvier 2000.


- le service national effectué au-delà de la durée légale (suite à un rappel ou maintien sous les drapeaux) par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux.


- Sont également pris en compte :
les services accomplis en position de reclassement pour raison opérationnelle
(CGFP, 
articles L826-16 à L826-19).

 


Services non comptés comme services de sapeur-pompier


- les services militaires notamment ceux accomplis en qualité de pompiers de PARIS dont le service national effectué pour la durée légale par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux,
- les services accomplis par les SPP placés en position de détachement ou de mise à disposition dans un emploi dans lequel ils n’accomplissent pas les missions de SPP,
- les bonifications de services quelles qu’elles soient,
- les services accomplis en qualité de médecin, pharmacien et infirmier antérieurement au 19 octobre 2000, date d’entrée en vigueur des décrets 
n°2000-1008 et 2000-1009 du 16 octobre 2000,
- le congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension ou avec faculté d'exercer une activité privée (CGFP, 
articles L826-20 à L826-29)


 

 

 

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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 07:36

 

 

 

 

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2020,  les règles différent selon la période :
- Pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 2020 : ne sont pas pris en compte les revenus d'activité perçus par le pensionné ayant repris ou poursuivi une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social durant cette période (
article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).
A noter : Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (
article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

- Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 :  les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.

Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2021 :
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2022 sur les revenus de 2021.


Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2022 :
- Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022* : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (
article 6 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
- Ce dispositif, tel que mis en oeuvre durant la période d'état d'urgence, est reconduit pour la période allant du 1er juin  au 30 septembre 2022 (sur décision des ministères dans l'attente d'une mesure entérinant cette prolongation dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023).
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2023 sur les revenus de 2022.

Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :
- les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSCSP
- les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP) CSP
- les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles  L4311-1 à L4394-3 du CSP).

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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20 juillet 2022 3 20 /07 /juillet /2022 07:16

 

 

 

 

 

 

Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre.



Pour rappel, la prolongation d’activité concerne :


- Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP). 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL qui est de 75 %.

- Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP). Jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d'âge catégorie sédentaire, l'agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l'employeur pouvant radier des cadres d'office son agent en cas d'inaptitude physique.

 

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18 juin 2022 6 18 /06 /juin /2022 13:33

 

 

 

 

Entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les décrets n° 2021-1818 et n° 2021- 1826 du 24 décembre 2021 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces modifications consistent :

 

- soit en des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice) : le nouvel indice est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice, pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022 ;

 

- soit en des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent) : les assurés devront avoir effectivement détenu le nouvel échelon pendant 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de leur pension, pour les radiations des cadres à compter du 1er juillet 2022.

 

Comment procéder en cas d’erreur ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste des personnes concernées, en indiquant leurs NIR (numéro d’inscription au répertoire).

 

Si des dossiers sont concernés par des revalorisations statutaires, il convient de joindre également les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents. Adresser les demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :Caisse des dépôts CNRACL - Cellule Statuts - PPF351 Rue de Vergne 33059 Bordeaux Cedex.

 

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11 juin 2022 6 11 /06 /juin /2022 15:59

 

 

 

 

Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
- d’une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l'agent n’atteigne sa limite d'âge,
- d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité prises dans ce cadre, sont illégales.

C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

 

sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

 

 

 

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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:01

 

 

 

 

Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,8% au 1er avril 2022.
 

Le coefficient multiplicateur est donc de 1,018.

Ainsi, par exemple, si la pension versée en mars 2022 est de 750,00 €, le montant à verser en avril 2022 sera : 750,00 x 1,018 = 763,50 €.

Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître distinctement sur l'état des sommes à rembourser, adressé à la CNRACL en 2023.

Le salaire minimum à retenir pour le calcul des nouvelles rentes est revalorisé du même taux et passe à 18 985,60 € au 1er avril 2022.

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8 avril 2022 5 08 /04 /avril /2022 13:02

 

 

 

Un retraité de la fonction publique (hors mesures d'assouplissement intervenues durant les périodes d'état d'urgence en cas de reprise d'une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social ou pour le personnel de santé) peut cumuler sous certaines conditions sa pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.


Un agent dont la première pension de base a pris effet après le 1er janvier 2015 peut cumuler totalement sa pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle s'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955),


s'il justifie de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein et s'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé et dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur ou égal à 62 ans ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote et a liquidé l'ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.


Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération.

Le revenu brut de l'activité professionnelle reprise ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel brut de la pension majoré de 7123,54 euros (au 1er janvier 2021). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de la pension.
 

S'agissant du délai de carence de 6 mois prévu par l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale applicable dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné en cas de reprise d'activité chez son précédent employeur, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux anciens agents relevant de la CNRACL.

 

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