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Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

18 avril 2021 7 18 /04 /avril /2021 09:32

 

 

 

L’appréciation de la condition de "services dans les réseaux souterrains des égouts" et donc de ce qui est considéré comme des services accomplis dans les réseaux souterrains des égouts, a évolué au fil du temps. Sous réserve de l’homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL, des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) sont susceptibles d’être accordés aux agents qui ont accompli au moins 10 à 12 ans dans les réseaux souterrains des égouts (condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts).

 

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WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT quotidienne gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone ou/et par écrit (ligne dédiée, interlocuteur unique) . Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

 

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

 

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Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

 

 

 

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Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

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29 mars 2021 1 29 /03 /mars /2021 23:01

 

 

 

 

Le complément de traitement indiciaire (CTI) entraîne un supplément de pension (SP-CTI)
 

En effet, depuis le 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.


L’octroi ou non du CTI est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions de l’agent (structure d’emploi), consultez le détail de cette condition dans la Documentation juridique.

Le CTI est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.


De plus, pour un agent exerçant une activité au sein de plusieurs structures, le CTI est à proratiser selon le temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.


Le complément de traitement indiciaire est soumis à cotisations CNRACL et FEH, mais n’est pas soumis à cotisation ATIACL.



En cas de surcotisation, le taux de la retenue surcotisée s’applique au CTI.


Concernant le Supplément de pension au titre du CTI, il est accordé aux fonctionnaires qui ont perçu le CTI au moins une fois, et au moins un jour, au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et qui ont été radiés des cadres à compter du 2 septembre 2020.

 

Ci-joint un lien vers une documentation juridique pour toutes informations relatives au Complément de traitement indiciaire (CTI) et au Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI).


Vous pouvez  également l’article Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI) , relatif à la procédure applicable aux dossiers de liquidation de pension normale, déjà traités comme aux dossiers en cours d'étude auprès de la CNRACL, pour vos agents radiés depuis le 2 septembre 2020 et ayant perçu le CTI.

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5 mars 2021 5 05 /03 /mars /2021 14:55

 

 

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert des droits à pension. Telle est la condition fixée par l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 qui subordonne la reconnaissance d’un droit à pension d’invalidité au fait que l’agent ait contracté une blessure ou une maladie pendant une période valable pour la retraite.

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25 février 2021 4 25 /02 /février /2021 00:02

 

 

 

 

Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, qui implique le paiement de cotisations sociales spécifiques à l’URSSAF Limousin (anciennement AGESSA ou MDA) s’applique obligatoirement dès lors qu’un auteur perçoit une rémunération en contrepartie d’une activité exercée en toute indépendance qui relève dudit régime. Entrent dans le champ d’application de ce dernier les œuvres de l’esprit, au sens du code de la propriété intellectuelle, qui se rattachent à la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel ou de la photographie. La qualité d’agent public, titulaire ou non, de l’auteur, le caractère accessoire de l’activité artistique ainsi que la nature publique ou privée de la personne qui rémunère l'auteur sont indifférents en la matière.

 

Sources: Article L382-1 du code de la sécurité sociale. Article L382-3 et suiv. du code de la sécurité sociale. Article R382-1et suiv. du code de la sécurité sociale.

 

 

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20 janvier 2021 3 20 /01 /janvier /2021 11:16

 

 

La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière (Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ce supplément de rémunération est soumis à cotisations dont le taux est fixé par décret et donne droit à un supplément de pension (décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 3-II et 5 II). A compter du 1er janvier 2012, le taux de la retenue sur la NBI est le même que celui applicable au traitement (décret n°91-613 du 28 juin 1991, article 5-I modifié par décret n°2011-192 du 18 février 2011). A compter du 1er janvier 2013, le taux de contribution sur la NBI est identique à celui applicable au traitement (décret n°91-613 du 28 juin 1991, article 5-II modifié par décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012). La NBI n’est pas soumise à la cotisation ATIACL  La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension attribuée à titre principal.

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15 janvier 2021 5 15 /01 /janvier /2021 10:39

 

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins six mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des six mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence.


Si la condition relative au délai de six mois n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, qui constitue le traitement de base (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I). La condition de détention minimale de six mois ne s’applique pas à l’échelon antérieurement occupé d’une manière effective.


Exemple: dans le cas d’un fonctionnaire réintégré dans son corps d'origine à la suite d'un détachement, moins de six mois avant sa radiation des cadres. Le traitement à prendre en compte est celui afférent à son emploi de détachement.
 

Groupes hors échelle et chevrons: les grilles indiciaires peuvent prévoir, comme indice brut de rémunération, des groupes hors échelle. Dans ce cas, le traitement soumis à retenue pour pension est défini en fonction du chevron, celui-ci étant rattaché à un groupe. L’indice pris en compte pour le calcul du traitement de référence de la pension est, par conséquent, celui détenu au moins 6 mois dans le chevron.

 

 

 

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