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François Bayrou, dans son discours de politique générale prononcé le 15 janvier 2025, a annoncé une initiative audacieuse : l’organisation d’un conclave sur les retraites. Ce projet, inscrit dans un contexte de forte tension sociale, vise à réunir les acteurs sociaux autour de la table pour réexaminer les fondements du système de retraite et répondre aux revendications croissantes des syndicats. L’initiative repose sur deux axes principaux : une mission flash confiée à la Cour des comptes et une concertation limitée à trois mois pour envisager une réforme alternative. Cet article explore les objectifs, les contraintes et les perspectives liées à ce processus.
Mission flash de la Cour des Comptes: recherche d'un diagnostic pour une concertation informée
La mission flash, confiée à la Cour des comptes, a pour vocation d’établir un diagnostic rapide et précis du système de retraite français. Elle devra examiner les équilibres financiers à court et à long terme, évaluer les conséquences des réformes en cours et identifier les marges de manœuvre disponibles. Ce rapport, attendu sous un mois, fournira une base à partir de laquelle les discussions pourront être orientées. L’objectif principal est d’assurer que les données mobilisées dans le cadre de la concertation soient à la fois fiables et exhaustives.
Une concertation sous forte contrainte temporelle
Le délai imparti pour la concertation, limité à trois mois, soulève des interrogations quant à sa faisabilité. Comparativement à d’autres processus similaires, ce calendrier semble être particulièrement contraignant. La complexité des thématiques liées aux retraites, conjuguée à la diversité des positions des parties prenantes, exige un temps d’analyse et de discussion plus substantiel. En outre, l’élaboration d’une réforme respectant les engagements budgétaires de l’État et l’équilibre financier à long terme risque de limiter la portée des compromis possibles. Afin de pallier ces limites, des méthodes alternatives telles que la mise en place de groupes de travail thématiques pourraient être explorées pour approfondir certains aspects critiques.
Le maintien de la réforme Borne : un enjeu de confiance
La réforme Borne de 2023, qui prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, demeure en application malgré l’annonce du conclave. Ce maintien, sans suspension temporaire, impose déjà une hausse de l’âge de départ à 62 ans et 9 mois pour la génération 1963 à compter du 1er octobre 2025. Cette situation alimente les critiques des syndicats, qui y voient un frein au dialogue social. Elle suscite également des tensions accrues chez les travailleurs, notamment ceux exerçant des professions pénibles, pour lesquels un allongement de la carrière pourrait avoir des conséquences physiques et psychologiques importantes.
Divergences d’approches : Medef et syndicats
Le MEDEF a accueilli favorablement l’annonce de ce conclave, insistant sur l’importance de garantir la soutenabilité financière du système de retraite et de ne pas alourdir le coût du travail. Les syndicats, en revanche, demeurent largement sceptiques. Ils pointent du doigt le manque de clarté et l’absence de suspension de la réforme Borne, qui constituent à leurs yeux des entraves à un véritable processus de négociation. La fracture entre ces deux visions reflète la complexité d’établir un consensus durable.
Perspectives et enjeux
Le conclave sur les retraites représente une tentative louable de relancer le dialogue social, mais son succès repose sur plusieurs conditions. Tout d’abord, un élargissement des modalités de concertation et une flexibilité accrue des calendriers pourraient faciliter une approche plus inclusive. Par ailleurs, une suspension temporaire de la réforme Borne pourrait renforcer la confiance des partenaires sociaux et créer un climat plus propice aux discussions. Sans ces ajustements, l’initiative risque de rester symbolique, sans impact structurel significatif. Enfin, la diversité des attentes des acteurs et les contraintes budgétaires imposées par l’État resteront des obstacles majeurs à surmonter.
En conclusion, bien que le conclave ait le potentiel d’ouvrir la voie à une réforme plus équilibrée, il devra s’appuyer sur des mécanismes innovants et des compromis significatifs pour répondre aux attentes des citoyens et des partenaires sociaux.
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L’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est un dispositif ancien qui concerne l'ensemble des retraités, qu'ils soient issus de la fonction publique ou du secteur privé. Introduit par la loi fiscale de 1945, cet abattement avait pour objectif initial de compenser les frais résiduels liés à l’activité professionnelle et les besoins particuliers des retraités, tels que les soins de santé ou le maintien à domicile. Toutefois, ce même avantage est aujourd’hui au centre de débats économiques et politiques, notamment dans le contexte actuel de réduction des déficits publics.
Un avantage sous surveillance
En France, l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions est appliqué automatiquement dans la limite de 4 123 € pour l’année 2024, offrant ainsi une réduction substantielle de la base imposable pour les retraités. Bien que son maintien soit régulièrement remis en question, cette mesure est perçue par beaucoup comme un acquis social majeur, notamment par les associations de retraités.
Récemment, Patrick Martin, président du MEDEF, a publiquement appelé à la suppression de cet avantage. Selon lui, cet abattement est anachronique et représente un coût important pour les finances publiques. Dans le même temps, le gouvernement dirigé par François Bayrou cherche à identifier des marges de manœuvre budgétaires pour réduire un déficit public proche de 4 % du PIB.
Les positions des acteurs institutionnels
Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans son dernier rapport, n'a pas recommandé explicitement la suppression de l'abattement fiscal mais a souligné son coût, estimé à plus de 2 milliards d’euros par an. Selon le COR, cet avantage fiscal bénéficie surtout aux retraités aux revenus intermédiaires et supérieurs, ce qui pose la question de son équité.
De leur côté, plusieurs associations et syndicats de retraités, comme l’Union confédérale des retraités (UCR), défendent vigoureusement le maintien de cet abattement, qu’elles considèrent comme une mesure essentielle pour préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées.
Les critiques sur l'existence de l'abattement
Les détracteurs de cet avantage fiscal pointent plusieurs éléments :
-Un dispositif inégalitaire: l’abattement bénéficie proportionnellement davantage aux retraités les plus aisés, en raison de son calcul sur la base imposable.
-Un coût important pour l’État: avec plus de 2 milliards d’euros par an, la suppression de l’abattement pourrait contribuer à réduire significativement le déficit public.
-Un avantage déconnecté des réalités actuelles: certains estiment que les besoins compensés par cet abattement en 1945 ne sont plus pertinents aujourd’hui, notamment en raison de l’évolution des aides sociales et de la fiscalité.
Quelle perspective pour les retraités ?
Pour l’heure, aucune décision de suppression n’a été prise par le gouvernement Bayrou, mais la question reste sur la table. Si une telle mesure venait à être adoptée, les conséquences pourraient être significatives pour les retraités, en particulier ceux disposant de revenus modestes ou intermédiaires. La perte de cet abattement pourrait entraîner une hausse de l’impôt sur le revenu pour plusieurs centaines de milliers de foyers.
Pour les retraités de la fonction publique, cette suppression pourrait être perçue comme une remise en cause des acquis sociaux, d'autant que leur pension moyenne est supérieure à celle du secteur privé, ce qui les rendrait plus exposés fiscalement.
Le maintien ou la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite constitue un sujet hautement politique, opposant logique budgétaire et considérations sociales. Tandis que certains y voient une source d’économies pour l’État, d’autres craignent un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités. L’avenir de ce dispositif pourrait se jouer dans les mois à venir, sous la pression des réformes budgétaires et des mobilisations citoyennes.
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :
Contexte :
-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.
-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu
Raisons de la suspension :
-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.
-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.
Décision du tribunal administratif :
-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.
Arguments du Conseil d'État :
-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.
-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.
Décision finale :
-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.
Avis www.naudrh.com :
Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.
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Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a souhaité réaliser un guide pratique sur cette thématique.
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L’âge de départ minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sédentaire varie selon l’âge de l’agent et selon certaines caractéristiques.
Pour les agents fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents contractuels, l’âge légal de départ à la retraite est le suivant :
Pour les agents fonctionnaires de catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite est le suivant :
Les fonctionnaires peuvent cumuler leur pension de retraite et une activité professionnelle sous conditions. Ils peuvent depuis le 1er septembre 2023 bénéficier de la retraite progressive.
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L’arrêt du Conseil d’Etat n°475459 du 25 juin 2024 rappelle que les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code, et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions limitativement énumérées à ce même 2°, dans un délai de trois ans, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, selon la quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % aménagée, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 911-9 du code de l'éducation pour les professeurs relevant d'un régime d'obligation de service.
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« Ce nouveau rapport annuel s’inscrit dans un environnement particulièrement incertain concernant les perspectives économiques et démographiques. Ces incertitudes sont de nature à la fois conjoncturelle et plus structurelle, autour de variables clés comme la productivité, la démographie, l’emploi, les salaires et les prix, déterminantes pour les ressources et les dépenses et par-là même les équilibres financiers du système de retraite. Au-delà de la variabilité de court terme, en lien étroit avec l’instabilité de la situation internationale, des phénomènes comme le ralentissement de la productivité, les effets du réchauffement climatique et des politiques de transition, les progrès attendus de l’intelligence artificielle, ou bien encore la baisse de la natalité rendent plus difficiles l’élaboration des projections économiques et financières à moyen-long terme permettant d’éclairer la viabilité financière de notre système de retraite. » […]
« Dans ce scénario [dans un souci de simplification, les résultats de projections financières sont présentés sur un seul scénario de référence], le solde du système de retraite, excédentaire en 2023 (+ 0,1 % du PIB), serait de nouveau en déficit dès 2024 (-0,2 % du PIB) sous l’effet, comptablement, des revalorisations des pensions, notamment celle du 1er novembre 2023 à l’Agirc-Arrco (4,9 %) et celle du 1er janvier 2024 pour les régimes de base (+5,3 %). Il resterait déficitaire sur l’ensemble de la période de projection et le besoin de financement représenterait 0,8 % du PIB en 2070. Même si les dépenses reculent (13,4 % du PIB en 2023, 13,2 % en 2070), les ressources diminuent plus encore (13,6 % du PIB en 2023, 12,4 % en 2070). »
Il en ressort également que le niveau de vie des retraités augmenterait moins que celui des actifs : il serait de 83% en 2070 contre 98,7% en 2021, ce qui conduirait, soit à davantage d'épargne en carrière, soit à un départ volontairement plus tardif en retraite.
Evolutions et perspectives des retraites en France
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En contradiction avec cette réglementation des dispositions européennes prévoit au contraire le principe d’un droit à indemnisation des congés annuels non pris. Cette obligation est applicable aux fonctionnaires. D’après un arrêt de la CJUE de 2012 (CJUE, 3 mai 2012, n°C-337/10) : « un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie ».
Bien que cette disposition européenne n’ait pas été transposée au droit national, la jurisprudence nationale s’en ait saisi et applique cette obligation notamment à travers un arrêt du conseil d’Etat de 2022 : « Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence [4 semaines X 5 jours = 20 jours] prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de la directive » (CE, 22 juin 2022, n°443053).
En effet, le délai de transposition de la directive est dépassé depuis 2005 et pour rappel, les directives n’ont d’effet qu’après expiration du délai de transposition et lorsque leurs dispositions sont claires, précises et inconditionnelles (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn).
Ainsi, en conformité avec la réglementation européenne, de plus en plus d’employeurs publics locaux procèdent au paiement de congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite.
Par ailleurs, lorsqu’une délibération a été prise en ce sens, et qu’elle prévoit la monétisation des jours épargnés sur le CET, l’agent peut utiliser les jours épargnés sur le CET sous la forme de congés, dans les conditions précitées de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels mais également sous la forme d’une indemnisation financière (dépendant de la catégorie hiérarchique) ou d’une transformation des jours en point RAFP.
Les jours placés sur le CET doivent être soldés ou indemnisés à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel, qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.
Version en vigueur depuis le 30 novembre 1985 Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, s...
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) "Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Conditions de travail - Aménagement du temps de travail - Droit à un congé annuel payé - Indemnité financièr...
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La communication et l'information sont des piliers de l'action de la sécurité sociale et une garantie du service public. C'est pourquoi l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible dès 35 ans, ou de manière anticipée si l'assuré en fait la demande.
Elle permet de retracer l'ensemble de la carrière du concerné afin d'évaluer les droits acquis et d'envisager, à partir d'hypothèses d'évolutions raisonnables, le montant de la pension auquel celui-ci peut prétendre selon la date de sa demande de liquidation de ses droits à pension. Ces projections permettent donc à l'assuré de prendre connaissance, en amont de sa demande, du montant prévisionnel de sa retraite ainsi que des différents dispositifs existants en vue d'améliorer sa pension future, notamment les possibilités de retraite progressive, cumul emploi-retraite et de surcote, et de décider en pleine connaissance de cause de sa date d'entrée en jouissance de ses droits à pension. Aux termes de l'article D. 161-2-1-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'une retraite progressive n'entrent pas dans le champ de ce droit à l'information automatisé et disponible en ligne.
Ceci n'exclut toutefois pas les assurés d'un droit à accéder à une information personnalisée auprès de leur caisse d'affiliation, les conseillers des caisses étant à même de les renseigner. Toutefois, compte tenu de la réforme de ce dispositif par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, dont il est attendu qu'elle permette un accès à un volume beaucoup plus large d'assurés, le Gouvernement envisagera, dans le cadre de la future période de contractualisation du groupement d'intérêt public Union retraite chargé de la mise en œuvre du droit à l'information, leur inclusion dans le droit à l'information de droit commun.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l’agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l’obtention du pourcentage maximum de la pension.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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