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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 09:06

 

 

 

 

 

 

*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence

 

L’arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Après le 
titre III de l'arrêté du 22 août 2019, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :


Titre III BIS « LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE


Art. 30 bis. - La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »

 

 

 

 

*  Sapeurs-pompiers volontaires : montant de l'indemnité horaire de base
 

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Officiers : 12,58 €
Sous-officiers : 10,13 €
Caporaux :  8,97 €
Sapeurs : 8,36 €

------------------------
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

 

 

 

 

*Sapeurs-pompiers volontaires: montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
 

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.



Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :


Au moins 15 années de service : 411,60 €
Au moins 20 années de service : 512,48 €
Au moins 25 années de service : 1 024,95 €
Au moins 30 années de service : 1 537,43 €
Au moins 35 années de service : 2 049,90 €

--------------------------
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service : 512,50 €
Au moins 20 années de service : 1 024,95 €
Au moins 25 années de service : 2 049,90 €
Au moins 30 années de service : 2 690,50 €
Au moins 35 années de service : 3 074,85 €

--------------------------
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

 

 

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18 septembre 2022 7 18 /09 /septembre /2022 09:08

 

 

 

 

Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet est, en principe, interdit.

Un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle d'un emploi à temps complet.

Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps non complet avec un emploi permanent à temps complet, en respectant toujours cette limite de 15 %.

Cependant, un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités de service.


Or, compte tenu des exigences et des sujétions associées à l'emploi de pompier professionnel, l'exercice d'un temps partiel ou d'un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS, ne serait-ce qu'au regard des contraintes de gestion de l'urgence, inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.

 

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11 septembre 2022 7 11 /09 /septembre /2022 08:14

 

 


La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18).

Les services pris en compte


Seront décomptés comme services de SPP :
- les services effectués en position statutaire d’activité dans un emploi de SPP, y compris dans un emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des SDIS eSDISr assimilation, dans un emploi au sein des services de l'Etat ou des ses établissements, occupés ou ayant été occupés par des officiers de SPP relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des SPP ainsi que les services accomplis par les SPP occupant ou ayant occupé les fonctions de sous-directeurs de service départemental et territorial d'incendie et de secours (loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, 
article 17 ; arrêté du 2 février 2017, article 1).

Le cas échéant, les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) inclus dans une période de SPP ou immédiatement consécutifs à une telle période. Les services à temps partiel ou en cessation progressive d’activité seront comptés pour la totalité de la durée dans l’ouverture du droit à bonification et à majoration et pour la durée des services réellement effectués dans le calcul de ces avantages.


- les services effectués lors d’une affectation sur des fonctions non opérationnelles dans le cadre du projet de fin de carrière,


- les services accomplis par les SPP en position de détachement, dans les conditions prévues à l’article 55 du décret du 26 décembre 2003, pour un agent qui occupait dans son corps d’origine un emploi de SPP uniquement dans le cas où les fonctions exercées durant le détachement entrent dans le cadre des missions de défense et de sécurité civile, soient les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales,


- les services accomplis par les SPP mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, article 5-III), soient les missions visées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L'
arrêté du 15 juillet 2022 fixe les équivalences entre les emplois dans les SDISDIS les emplois occupés par les SPP dans les services de l'Etat et de ses établissements publics (décret n°2022-557 du 14 avril 2022, article 4).


- les services de sapeur-pompier permanent ou volontaire validés en tant que services de SPP sous réserve d’avoir intégré les cadres d’emploi des SPP en application des articles 16 à 25 du décret n°93-135 du 2 février 1993 et demandé la validation de ces services avant le 1er janvier 2000.


- le service national effectué au-delà de la durée légale (suite à un rappel ou maintien sous les drapeaux) par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux.


- Sont également pris en compte :
les services accomplis en position de reclassement pour raison opérationnelle
(CGFP, 
articles L826-16 à L826-19).

 


Services non comptés comme services de sapeur-pompier


- les services militaires notamment ceux accomplis en qualité de pompiers de PARIS dont le service national effectué pour la durée légale par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux,
- les services accomplis par les SPP placés en position de détachement ou de mise à disposition dans un emploi dans lequel ils n’accomplissent pas les missions de SPP,
- les bonifications de services quelles qu’elles soient,
- les services accomplis en qualité de médecin, pharmacien et infirmier antérieurement au 19 octobre 2000, date d’entrée en vigueur des décrets 
n°2000-1008 et 2000-1009 du 16 octobre 2000,
- le congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension ou avec faculté d'exercer une activité privée (CGFP, 
articles L826-20 à L826-29)


 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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11 mars 2022 5 11 /03 /mars /2022 00:46

 

 

 


La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que des articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un agent du service des sapeurs-pompiers de la direction générale « Sécurité incendie et protection civile », rattachée au ministère de l’Intérieur, Bulgare , à sa direction générale, au sujet de la comptabilisation et de la rémunération de ses heures de travail de nuit.

L’article 8 et l’article 12, sous а), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas l’adoption d’une réglementation nationale prévoyant que la durée normale du travail de nuit pour des travailleurs du secteur public, tels que les policiers et les sapeurs-pompiers, soit inférieure à la durée normale du travail de jour prévue pour ces derniers. De tels travailleurs doivent en tout état de cause bénéficier d’autres mesures de protection en matière de durée du travail, de salaire, d’indemnités ou d’avantages similaires, permettant de compenser la pénibilité particulière qu’implique le travail de nuit qu’ils effectuent.

 


Une différence de traitement fondée sur un critère objectif et raisonnable
Les articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures dans la législation d’un État membre pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux sapeurs-pompiers, si une telle différence de traitement est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation, et qu’elle est proportionnée à ce but.

 

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16 mai 2021 7 16 /05 /mai /2021 14:50

 

 

 

 

Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%.

Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance.

C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.

 

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4 septembre 2020 5 04 /09 /septembre /2020 04:48

 

 

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 a permis de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. La circulaire n°INTE2020421J du 31 aôut 2020 précise désormais qu'il appartient aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours de délibérer et de fixer les bornes éventuelles à l'application de cette revalorisation, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, les décisions prises par les exécutifs ne doivent pas être pas de nature à induire de trop fortes disparités territoriales et, par la même, à instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers, selon leurs services d'appartenance.

 

Il est également préciser dans la circulaire que certains conseils d'administration pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret. Or si la non-rétroactivité des actes administratifs réglementaires constitue un principe général du droit, il est indiqué qu'en fonction du climat social local, il ne faudra pas  intervenir sur cette modalité de mise en œuvre.

 

Un arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu et qui permet l'intégration de cette indemnité dans la liquidation des pensions de retraite a également été publié au Journal officiel du 5 août, avec une date d'effet adossée à celle du décret de revalorisation.

 

 

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6 août 2020 4 06 /08 /août /2020 08:27

 

Le décret n° 2020-988 du 5 août 2020 est relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire clarifie de la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Il a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d'engager la procédure de contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d'absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.

 

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