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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 23:01

 

 

 

 

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Quels sont les professionnels concernés ?

Un schéma vaccinal est complet :
 - 1 semaine pour les activités en France après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
 - 4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
 - 1 semaine pour les activités en France après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).


Qui sont les professionnels concernés ?


Le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, devront être obligatoirement vaccinés :
 - tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
 - les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
 - toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
 - les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;
 - les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs
 - les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
 - les pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;
 - les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
 - les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
 - les membres des associations agréées de sécurité civile ;
 - les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
 - les personnels des services de santé au travail.


Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :
 - les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ; Ces intervenants ponctuels devront cependant présenter un passe sanitaire à compter du 30 août 2021 .
- les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination .

A noter : Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

A savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale.

Une mise en place progressive


Des aménagements sont prévus jusqu'au 15 octobre 2021 :


- à compter du 7 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet ont la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;

- à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 : les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat négatif d'un test virologique.

À compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19. Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.


En cas de non respect de l'obligation vaccinale


À compter du 15 septembre 2021, des contrôles seront opérés et des sanctions prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.

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14 septembre 2021 2 14 /09 /septembre /2021 22:10

 

 

 

 

Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette affectation est sans incidence sur le corps d'appartenance de l'agent et sur les emplois qu'il a vocation à occuper. Si le principe d'affectation au sein de l'administration de rattachement est la règle, le fonctionnaire a également la possibilité d'effectuer une mobilité, par exemple par la voie d'un détachement, ou de prendre une disponibilité, voire un congé parental s'il y est éligible à l'échéance d'occupation de son emploi.

Les dispositions sur les durées maximales s'inscrivent dans le cadre existant : elles n'introduisent pas de nouvelles positions administratives et n'entrainent aucun vide juridique. Il convient de préciser que le Conseil d'État a été amené à statuer sur ces questions et a conclu à l'irrecevabilité des requêtes. 

Il importe enfin de rappeler que le décret de novembre 2019 prévoit des dispositions d'accompagnement de l'agent : avant l'arrivée de l'échéance de la durée maximale d'occupation d'un poste, l'agent concerné pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de pouvoir retrouver un emploi à l'issue de celle-ci.

Cet accompagnement peut notamment prendre la forme d'entretiens programmés pour envisager les suites du parcours ou d'une priorité subsidiaire, qui permet à l'agent concerné d'accéder plus facilement à un poste qui lui convient et de poursuivre sa carrière, de passer des concours ou de bénéficier, le cas échéant et en conformité avec le statut particulier de son corps, d'une promotion interne.

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13 septembre 2021 1 13 /09 /septembre /2021 08:10

 

 

 

 

 

Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM. Ce décret répond aux préoccupations soulevées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), redéfinissant et précisant le rôle indispensable de cet agent au sein de la communauté éducative, notamment à travers son partenariat avec l'enseignant.

Le décret précité entérine ainsi l'évolution du rôle des ATSEM et le renforcement des missions éducatives qui leur sont confiées sur le terrain, celles-ci ayant, de fait, progressivement été élargies depuis la réforme des rythmes scolaires de 2013. Le décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, élargit les perspectives d'évolution professionnelle des ATSEM : ils peuvent en effet désormais accéder par voie interne au concours d'agent de maîtrise territorial et un concours externe spécial a été créé afin de leur permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B, celui d'animateur territorial.

Au-delà de ces évolutions statutaires, l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a introduit à l'article L.113-1 du code de l'éducation une disposition visant à ce que les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de 6 ans acquièrent une expertise et une culture commune au moyen de modules de formation continue.

Cette mesure vise en particulier les ATSEM et les professeurs des écoles. Le décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans a ensuite pérennisé une expérimentation qui avait été menée en 2019 dans plusieurs communes. Il organise cette nouvelle formation en modules, autour des thématiques suivantes :
 - le professionnel vis-à-vis de l'enfant, de la famille ou des responsables de l'enfant,
 - le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier,
 - le professionnel au sein de l'équipe pédagogique et éducative et enfin, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l'enfance en danger.

Ces formations communes sont organisées localement, sur la base d'une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la ou les collectivités territoriales concernées.
Elles permettent ainsi aux enseignants et aux ATSEM, indépendamment du cadre hiérarchique dans lequel ils agissent, de garantir une connaissance mutuelle de leurs compétences respectives, en vue de leur permettre de développer une collaboration harmonieuse indispensable au bon développement des enfants.

Enfin, les ATSEM ont également accès, dans le cadre de la formation continue, à un module proposé par le CNFPT, intitulé «se situer dans son environnement professionnel», qui permet notamment d'identifier plus précisément leur rôle et leurs missions, mais aussi de se situer professionnellement par rapport à la double relation hiérarchique et fonctionnelle qu'ils connaissent.

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12 septembre 2021 7 12 /09 /septembre /2021 14:02

 

 

 

 

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Dans ce cadre, le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit d'accès des élus à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) a ainsi été renforcé par l'article 110 de la loi du 27 décembre 2019 précitée qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l'article L. 6111-1 du code du travail : l'exercice d'un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une démarche de VAE.

Néanmoins, une démarche de VAE a pour seul objectif l'obtention d'un diplôme et non d'un avantage salarial direct. L'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel dans ce cadre tient compte d'un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s'appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d'acquérir.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une VAE, le mandat d'élu local n'est pas la seule expérience prise en compte : l'ensemble du parcours de la personne y est évalué. Si cette démarche réussit, la VAE permet l'acquisition d'un diplôme, de même valeur que s'il avait été obtenu par la voie de l'enseignement supérieur ou professionnelle. C'est pourquoi la création d'avantages pécuniaires voire de carrière, au profit de fonctionnaires ayant acquis des diplômes en se fondant sur le fait que ces diplômes résultent d'une démarche de VAE à la suite notamment d'un mandat local, se heurterait au principe d'égalité de traitement qui prévaut dans la gestion des carrières de la fonction publique, un diplôme reconnaissant des compétences précises, dont les attendus sont identiques qu'il résulte d'une démarche de VAE ou d'un parcours dans l'enseignement.

En revanche, la nouvelle qualification acquise par VAE peut permettre d'ouvrir des voies d'accès à de nouveaux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique ou de nouvelles fonctions dans le secteur privé.

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
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11 septembre 2021 6 11 /09 /septembre /2021 08:38

 

 

 

 

Les conditions financières pour l’accès à un emploi fonctionnel par un fonctionnaire par détachement sont les suivantes: le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.

 

L'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine est conservée dans la limite d'un avancement d'échelon, sous réserve que le détachement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de l'avancement de l'avant-dernier au dernier échelon pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade.

  

Compte tenu de l'attractivité des échelles fonctionnelles, ces règles sont préjudiciables aux fonctionnaires qui changent d'emploi de direction pour un poste fonctionnel de même niveau ou supérieur. C'est pourquoi une mesure dérogatoire est instaurée, le classement s'effectue sur l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien emploi et (non plus du grade) sous réserve que la nomination dans le nouvel emploi fonctionnel intervienne au plus tard dans un délai d'un an.

 

L'ancienneté est conservée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les classements effectués à partir du grade.

 

En revanche, l'accès à un emploi fonctionnel doté d'une échelle moins favorable impose le respect de la règle du classement à indice égal ou immédiatement supérieur à partir du grade, sans maintien d'indice à titre personnel.

 

Seuls les recrutements effectués sur la base de l'article 47 ouvrent la possibilité d'un libre choix de l'indice de rémunération dans la limite de l'échelle.

 

Aucune disposition statutaire ne permet de conserver pendant le détachement, un maintien d’indice à titre personnel.

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10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 07:24

 

 

 

 

Passe sanitaire


Depuis le 9 août, le passe sanitaire est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

 


À compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire est également obligatoire pour les personnels qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Les agents publics qui y exercent leurs fonctions selon ces modalités devront donc présenter un passe valide. Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe.

 


Les agents publics en charge de missions de contrôle (vérificateurs, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, agents des douanes) n’ont pas l’obligation de présenter un «passe sanitaire» lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est demandé.
 


Les services publics recevant des usagers ne sont pas concernés par le passe sanitaire. Il n’est pas exigé pour accéder aux cités administratives, centres des finances publiques…de même qu’aux écoles du service public, aux centres de concours et d’examen, aux restaurants administratifs. Il ne s’applique pas lors des réunions professionnelles. Mais le respect de l’ensemble des mesures sanitaires, gestes barrières, règles de distanciation et de circulation, port du masque, demeure en vigueur. Le passe sanitaire ne s’applique pas aux réunions professionnelles. Seuls, les séminaires professionnels sont soumis au «passe sanitaire» lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes et sont organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.
 


Télétravail


Conformément à la circulaire du 26 mai 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le régime de droit commun s’applique à compter du 1er septembre avec une période transitoire d’un mois pour permettre aux services de s’organiser.


L’accord-cadre signé le 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique, entre en application le 1er septembre 2021. Il prévoit une allocation forfaitaire, appelée «forfait télétravail» visant à indemniser le télétravail. Son montant est fixé à 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an et sera versé selon une périodicité trimestrielle.
 


Vaccination

 

Une autorisation d’absence est accordée pour vous faire vacciner ou accompagner ses enfants mineurs (12-17 ans) à un rendez-vous vaccinal. Une autorisation d’absence est également accordée en cas d’effets secondaires.

 


Garde des enfants


Les agents devant assurer la garde de leur enfant (de moins de 16 ans, sans limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap) en cas de fermeture de sa classe, école, collège ou crèche, ou lorsque leur enfant est identifié comme contact à risque, peuvent être placé en autorisation d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible.


À titre dérogatoire, les agents devant assurer la garde d’un enfant habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire et dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…) peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence même si ses fonctions sont télétravaillables. Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois.
 

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