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24 avril 2021 6 24 /04 /avril /2021 19:43

 

 

 

 

 

Le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 est relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le texte adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport afin d'en simplifier les modalités. Il prévoit que l'Agence de services et paiement assure le versement de la rémunération pour les bénéficiaires de stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, de stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

 

Le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixe quant à lui les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle Le texte réglementaire simplifie et met en cohérence les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il procède également à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il précise les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en application de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Enfin, il tire les conséquences des modifications apportées par l'article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée», en précisant que les conseils départementaux peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions l'autorisant à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 18:57

 

 

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 énonce que les collèges et les lycées sont tenus d’informer leurs élèves de la possibilité de faire un stage au sein des administrations publiques. L’article 188 de la présente loi modifie l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation et y insère un nouvel article L. 332-3-2 afin d’énoncer clairement que les lycéens et les collégiens ont la possibilité d’effectuer des stages au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Désormais, les collèges et les lycées sont tenus d’informer leurs élèves de cette possibilité. Sur sa demande, tout élève boursier ou tout élève scolarisé dans un établissement d’éducation prioritaire, peut effectuer ce type de stage d’observation. L’article 187 de la présente loi, en insérant un article L. 124-2-1 dans le code de l’éducation, permet la mise en place au sein de chaque académie d’un pôle de stages associant aux établissements publics locaux d’enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Ces pôles faciliteront la recherche de lieux de stages et de périodes de formation et permettront à tous les élèves d’y avoir accès.

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25 novembre 2016 5 25 /11 /novembre /2016 13:55

 

Dans l'arrêt n° 386802 du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que si, en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent. A défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, l'administration doit proposer tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, elle doit prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

 

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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 21:33

 

Le décret d’application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, fixant le quota maximum des stagiaires a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ce décret précise que les dispositions relatives à l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil et par tuteur sont applicables aux conventions de stage établies après le 28 octobre 2015. Le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir est limité à 15% de l’effectif pour les organismes d’accueil d’au moins 20 salariés et de trois stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Ces plafonds d’accueil sont susceptibles de dérogation sur arrêté de l’autorité académique. Par ailleurs, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur encadrant au maximum trois stagiaires. Enfin, une amende administrative peut sanctionner l’organisme d’accueil en cas de non-respect des règles encadrant le recours à des stagiaires et les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement.

Source: LS

Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.

 

 

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6 février 2015 5 06 /02 /février /2015 18:16

 

La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures effectuées. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche indique que, pour toutes les conventions de stage signées à compter du 1er décembre 2014, la gratification mensuelle est calculée en fonction du temps de présence et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures, les Urssaf devant de ce fait revoir leur circulaire. Un tableau publie le taux horaire minimal de la gratification au-delà de deux mois de stage en fonction de la date de signature de la convention.

 

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 19:35

Pour toutes les conventions de stage signĂ©es depuis le 1er dĂ©cembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires Ă  temps complet se calcule sur la base de 154 heures, et non plus de 151,67 heures. La base de calcul de la gratification mensuelle des stagiaires est modifiĂ© pour les conventions conclues depuis le 1er dĂ©cembre 2014. C’est l’une des consĂ©quences du dĂ©cret n° 2014-788 du 10 juillet 2014 confirmĂ©e par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supĂ©rieur et de Recherche.

 

Selon le nouvel article D. 124-6 du Code de l’éducation, un mois correspond à une présence effective de 22 jours et un jour à sept heures (C. éduc., art. D. 124-6).

 

Pour le détail du montant de la gratification minimale en fonction de la date de signature de la convention : v. tableau ci-dessous.

 

Rappelons que le montant minimal horaire de la gratification due aux stagiaires est fixé à :

 
– 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées avant le 1er décembre 2014 ;
– 13,75 % de ce plafond pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et 31 août 2015 ;
– 15 % de ce plafond pour celles conclues après.

 

gratification mensuelle des stagiaires

 

Source: LS

 

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