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15 septembre 2007 6 15 /09 /septembre /2007 17:52


Promesse électorale, le «travailler plus pour gagner plus» va aussi s'appliquer dans la fonction publique. Mais dans la territoriale, le recours aux heures supplémentaire obéit à des règles complexes. Pour les connaître, consultez l’article de la Lettre du cadre territorial n° 344 du 15 septembre 2007.


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13 septembre 2007 4 13 /09 /septembre /2007 17:47


Cliquez ici pour télécharger la circulaire ministérielle DGCL/P4 N° 30 du 20 juillet 1982. L’application des dispositions de cette ancienne circulaire (mais toujours d’actualité) nécessite au préalable une délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire.


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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 17:38


A défaut de décision fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée est fixée de plein droit au lundi de pentecôte de l'année en cours. Le Conseil d'Etat a précisé qu'à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. (Conseil d’Etat, 25 juin 2007, n° 297024)


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2 septembre 2007 7 02 /09 /septembre /2007 17:34


Le règlement intérieur d’une collectivité territoriale ou un simple usage en vigueur peuvent prévoir des « pauses cigarettes ». Ce n'est pas du travail effectif, sauf si l’agent reste à la disposition de son employeur pendant ce temps. En cas d'accident d'un agent sorti pour fumer pendant la pause, il est en principe couvert au titre des accidents du travail s'il reste sur une voie de circulation dans l'enceinte de la collectivité (Source : Code de la santé publique art. R. 3511-1 et s)


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25 juillet 2007 3 25 /07 /juillet /2007 10:35


En application de l'article 3 du décret du 25 août 2000, la durée quotidienne du travail d'un fonctionnaire ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures.

Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée.

D'autre part, est au minimum considérée comme du travail de nuit, pouvant notamment ouvrir droit à une indemnité horaire, la période de travail comprise entre 22 heures et 5 heures, ou toute autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties :

- en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité technique paritaire

- lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens ; dans ce cas, les contraintes particulières liées au service sont fixées par décret, ainsi que les compensations offertes aux agents

Ainsi, par exemple, pour certaines catégories de personnel des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement transférés aux collectivités territoriales, le décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 renvoit aux conditions prévues par le décret n°2002-259 du 22 février 2002.


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9 juin 2007 6 09 /06 /juin /2007 23:00
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