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30 mars 2007 5 30 /03 /mars /2007 23:00


Oui, parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 on recense la création d'un temps partiel de droit pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle disposition n’entrera cependant en vigueur qu'à compter de la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 1er juillet 2007.


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26 mars 2007 1 26 /03 /mars /2007 17:06

 

Une importante circulaire (téléchargeable sur le blog dans la catégorie Temps de travail) précise la portée et les dispositions du décret du 13 décembre 2006 concernant les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Vous pouvez télécharger le récent commentaire de ce texte effectué par la lettre du cadre territorial en cliquant ici.

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2 mars 2007 5 02 /03 /mars /2007 16:17

 

Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans chacun des emplois occupés dans les différentes collectivités où ils travaillent et pour une durée cumulée de temps de travail qui peut être inférieure à 17 h 30.

 

Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler que les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet peuvent bénéficier du temps partiel " sur autorisation ", alors que leurs collègues à temps non complet sont exclus du bénéfice de cette disposition. Par contre, ces agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel " de droit pour raisons familiales " pour des quotités identiques à celles des agents à temps complet (soit 50 %, 60%, 70 % ou 80 %).


Le ministre a indiqué que les quotités de ce temps partiel s'appliquent au temps de travail de l'agent tel que défini par la délibération de la collectivité et non à la durée légale de travail ramenée à 35 heures. Le temps de travail cumulé d'un agent à temps non complet, exerçant à temps partiel dans une ou plusieurs collectivités, peut être inférieur à 50 % d'un temps complet, soit 17 h 30 hebdomadaires, à répartir entre les collectivités employeurs.


Il a été précisé qu'un fonctionnaire à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peut demander le bénéfice d'un temps partiel de droit dans un ou plusieurs emplois en répartissant entre eux les quotités du temps partiel choisies, et d'une manière qui peut conduire à ce que le temps de travail cumulé soit inférieur à 17 h 30 hebdomadaires. Ainsi, le temps partiel d'un agent occupant plusieurs emplois à temps non complet ne s'applique pas de droit dans chacun des emplois occupés mais s'apprécie sur le cumul de l'ensemble des emplois de ce fonctionnaire (QE n° 107487 – JO AN du 9 janvier 2007 – p. 331).

 

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27 février 2007 2 27 /02 /février /2007 16:40

 

Une circulaire de la DGCL commente les nouvelles dispositions applicables aux agents territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, dispositions issues du décret du 13 décembre 2006. Pour accéder à cette circulaire, cliquez ici.

 

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20 janvier 2007 6 20 /01 /janvier /2007 00:00

 

La circulaire 002127 du 04.01.2007 - Ministère de la fonction publique - janvier 2007 indique la liste des jours fériés pour 2007.

Selon le Ministre, ce calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour l’attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation" d’une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi.

 

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21 novembre 2006 2 21 /11 /novembre /2006 00:00
 

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542).

 

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (articles 1 et 2 du décret n° 2005-542).

RAPPEL : la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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